Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on lack of effective remedy, upholding appellate court's rejection of state liability claim.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du 30 décembre

2022 du délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire.

N° 69 / 2023

du 08.06.2023

Numéro CAS-2022-00100 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, huit juin deux mille vingt-trois.

Composition:

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président,

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

1) PERSONNE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),

4) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.),

5) PERSONNE5.), et son épouse

6) PERSONNE6.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeurs en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David

GROSS, avocat à la Cour,

et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 41/22 - IX - CIV, rendu le 23 mars 2022 sous le

numéro CAL-2020-00801 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le

30 septembre

2022

par

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

épouse

PERSONNE1.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), épouse PERSONNE5.) (ci-après

« les

consorts

GROUPE1.) »),

à

l’ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG, déposé le 4 octobre 2022 au greffe de la Cour supérieure de

justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 29 novembre 2022 par l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux consorts GROUPE1.), déposé le 30

novembre 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Serge WAGNER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, avait déclaré partiellement fondées les demandes en indemnisation

des consorts GROUPE1.) dirigées contre l’Etat, sur base de l’article 1, alinéa 1, de la

loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques,

en relation avec le fonctionnement défectueux des services de l’Etat lors d’une

perquisition à leur domicile. La Cour d’appel a, par réformation, déclaré non fondées

les demandes.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Défaut de motivation :

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa

1er du Nouveau Code de Procédure Civil, à savoir le défaut de motivation du

jugement attaqué - ce sous forme d’une contradiction de motifs ;

A) Partie critiquée de la décision attaquée

Attendu que la Cour d’appel, dans son arrêt attaqué du 23 mars 2022, retient

dans son arrêt, page 5 :

<< Les juges de première instance se basent ensuite encore sur le rapport de

l'IGP du 18 juillet 2003. Ce rapport, contient une analyse de l'opération générale et

un bref passage sur chacune des perquisitions effectuées. Relativement aux faits objet

du présent litige, il mentionne le forçage des portes, le traumatisme de

PERSONNE6.), épouse PERSONNE5.), le placage et une éventuelle insulte adressée

à PERSONNE1.) et la forte impression des enfants. Aux termes de ce rapport cette

mission se serait déroulée sans problème hormis l'hospitalisation de PERSONNE6.),

épouse PERSONNE5.) (à des fins psychologiques). La Cour doit se rendre à

l'évidence qu'il ne ressort de ce descriptif aucun élément établissant un

fonctionnement défectueux concret, correspondant à l'opération précise au domicile

des consorts GROUPE1.), ni une répercussion d'une éventuelle mauvaise

organisation plus générale, sur ces derniers.

Les appelants invoquent également à l'appui de leurs revendications un avis

de la CCDH relatif aux perquisitions en question. Outre la question de la possibilité

pour la Cour, amenée â trancher un litige sur base de faits, de prendre en compte un

avis d'un tiers, en dehors des cas prévus par le Nouveau Code de procédure civile,

elle se doit de constater que cet avis contient essentiellement des développements

généraux, sans se référer concrètement à la perquisition ayant eu lieu chez les

consorts GROUPE1.), ou à des conséquences que les opérations auraient pu avoir

sur eux, de sorte à ce qu'aucune conclusion relative à un éventuel fonctionnement

défectueux des services de l'ETAT ne saurait en être tiré dans la présente espèce.

Les appelants n'ont donc fourni aucun élément tangible à la Cour permettant

de conclure à un fonctionnement défectueux des services de l'ETAT ou de faute les

ayant affectés. >>

que les juges arrivent à la conclusion que le déroulement de la perquisition

du 31 mars 2003 n’engendre pas la responsabilité de l’ETAT ;

que les parties ne se trouvent pas face à un cas de fonctionnement défectueux

des services de l’ETAT ;

* * *

Attendu pourtant que la même chambre de la Cour d’appel - dans son arrêt

du 10 décembre 2009 (n° de rôle 32572) accepté par l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG et statuant sur les mêmes faits (!) que ceux dans l’arrêt attaqué,

avait déjà retenu le fonctionnement défectueux des services de l’Etat, aux pages 5 et

6 de la décision :

<< Selon la partie appelante

[ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG], les intimés se seraient contentés d'alléguer que les forces de

l'ordre avaient fait preuve d'une violence inouïe, ces allégations n'étant confortées

par un quelconque élément de preuve versé au dossier, et les premiers juges auraient

prononcé sa condamnation sur base de suspicions et non pas de faits établis.

Les premiers juges se sont appuyés sur le rapport de l'enquête administrative

du 22 juillet 2003 dressé par l'Inspection Générale de la Police pour retenir que les

moyens déployés étaient d'une envergure exagérée, qu'il n'a pas été tenu compte de

la composition des habitants par âge et par sexe et qu'il aurait fallu prévoir un

meilleur encadrement psychologique.

L'Etat entend justifier le modus operandi par la nécessité de la sécurisation

des lieux par des unités spéciales compte tenu du degré élevé de dangerosité de

l'opération préconisée. Il considère que l'opération était proportionnelle au danger

évalué par les enquêteurs.

Dans ce contexte, la Cour renvoie au rapport de l'inspection Générale de la

Police, et plus particulièrement aux passages cités dans le jugement entrepris.

Il résulte de ce rapport que le caractère violent de l'opération ne saurait être

contesté, puisque, pour garantir l'effet de surprise, il avait été décidé d'enfoncer les

portes au moyen d'un bélier et qu'il avait été prévu de menotter les personnes adultes

pendant la phase de sécurisation.

Le rapport retient encore qu'après coup on constate que les moyens déployés

étaient d'une envergure exagérée par rapport à la situation réelle perceptible sur la

plupart des sites.

II s'avère en outre que les perquisitions, malgré te caractère supposé

dangereux de l'opération, ont été effectuées par des effectifs insuffisants en nombre

et de surcroît inexpérimentés.

Il est encore reconnu que lors de la phase de sécurisation il n'a pas été

suffisamment tenu compte du caractère fragile de certaines personnes dont la

présence était connue avant le début de l'opération. La prise en charge différenciée

des femmes et des enfants a fait défaut.

L'encadrement psychologique a été lacuneux voire inexistant.

Il est encore constant que l'intimée PERSONNE7.) s'est fait arrêter à son

retour au domicile et que son époux PERSONNE8.) a été interpellé à son lieu de

travail, les deux ayant été relâchés quelques heures plus tard.

L'ensemble de ces éléments impose la conclusion qu'aussi bien lors de la

phase préparatoire de l'opération que lors de son exécution, de graves manquements

sont à mettre au compte des responsables, ce que les premiers juges ont retenu à

juste titre. Le jugement est donc à confirmer en ce qu'il a dit que le fonctionnement

défectueux des services de l'Etat est manifestement établi. >>

B) Ce en quoi la décision encourt le reproche allégué :

Attendu que selon la jurisprudence constante de Votre Cour, les arrêts qui ne

contiennent pas de motifs sont nuls et la contradiction de motifs équivaut à un défaut

de motifs ;

qu’il est inadmissible de laisser subsister une décision entachée d’une

contradiction flagrante, la Cour de cassation devant s’appliquer à éviter toute

dégradation de la fonction judiciaire ;

que la contradiction peut exister entre les motifs de fait seulement ;

que dans un domaine où le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain

indiscutable, celui de la constatation des faits, la Cour de cassation peut cependant

exercer sa censure, parce que les constatations de l’arrêt sont entachées de

contradiction et que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;

que la Cour de cassation sanctionne ainsi les décisions qui déclarent les faits

vraisemblables et non prouvés (Cass.fr. II, 9.2.1961, Bull. civ. II, n° 357) !

Attendu qu’en l’espèce il y a manifestement contradiction de motifs entre

l’arrêt rendu le 10 décembre 2009 (n° de rôle 32572) par la 9ème chambre de la Cour

d’appel ayant retenu le fonctionnement manifestement défectueux des services de

l’Etat et l’arrêt attaqué rendu le 23 mars 2022 par la même chambre de la Cour

d’appel ayant retenu qu’il n’est pas prouvé que les mêmes faits (!) constituent un

fonctionnement défectueux des services de l’Etat !

que la contradiction de motifs vaut absence de motivation et partant l’arrêt

attaqué encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La contradiction de motifs valant absence de motifs ne saurait exister que

dans le corps d’une seule et même décision. Il faut une contradiction entre deux

dispositions du même arrêt.

En ce que la contradiction de motifs est déduite de deux décisions différentes

concernant des parties et faits différents, elle ne révèle pas de contradiction de motifs

entre les dispositions de l’arrêt attaqué.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la règle de droit :

Tiré de la violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de

l’homme suivant lequel :

<< Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance

nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes

agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. >>

A) Partie critiquée de la décision attaquée

Attendu que la Cour d’appel retient, à la page 5 de l’arrêt attaqué :

<< Il en va de même des développements sur une éventuelle arrestation de

PERSONNE1.), au sujet de laquelle la Cour, outre de ne pas disposer d'éléments

établissant sa réalité, au-delà d'une immobilisation pendant le temps des opérations

de sécurisation de la perquisition, ne s'est vu soumise aucun document indiquant une

contestation sur la légalité devant la juridiction compétente prémentionnée. […]

Les appelants n'ont donc fourni aucun élément tangible à la Cour permettant

de conclure à un fonctionnement défectueux des services de l'ETAT ou de faute les

ayant affectés. >>

B) Ce en quoi la décision encourt le reproche allégué :

Attendu que la Cour d’appel a retenu que le sieur PERSONNE1.) ne dispose

pas d’éléments établissant son arrestation et admet néanmoins qu’il avait été

immobilisé dans le cadre des opérations de perquisition ;

que le sieur PERSONNE1.) n’était pas libre de ses mouvements, ses mains

menottées par des câbles en plastique puis a été emmené pour interrogatoire - faits

qui n’avaient jamais été contestés par la partie défenderesse en cassation ;

qu’il est constant en cause que l’ordonnance de perquisition et de saisie

numéro 1257/02 ne comprenait pas de mandat d’amener ou d’arrêter, celui-ci se

limitant à une simple perquisition et saisie d’objets ;

qu’il ne ressort d’aucune pièce que le sieur représentait un danger lors de la

perquisition, que l’immobilisation est de toute évidence non justifiée, et à qualifier

d’arrestation ;

qu’aucun flagrant délit n’a été constaté ;

que le sieur PERSONNE1.) a été relâché après l’interrogatoire sans aucune

harge contre lui et tous les objets saisis ont été restitués ;

qu’en vertu de l’article 13 de la Convention européenne des droits de

l’homme, le sieur PERSONNE1.) et les autres demandeurs en cassation ont, au vu

de la violation reconnue de leurs droits par le rapport de l’Inspection Générale de

la Police du 18 juillet 2003, l’Avis de la CCDH sur les perquisitions du 31 mars 2003

et l’arrêt du 10 décembre 2009, droit à un recours effectif ;

que l’arrêt attaqué - en retenant qu’il n’existe pas de fonctionnement

défectueux du service de l’ETAT - prive les demandeurs en cassation de leur recours

juridictionnel effectif tel que prévu à l’article 13 de la Convention européenne des

droits de l’homme et les empêche d’obtenir dédommagement pour le préjudice subi ;

que partant, l’arrêt encourt la cassation pour violation de l’article 13 de la

Convention européenne des droits de l’homme. ».

Réponse de la Cour

L’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») garantit à toute personne, dont

les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, un recours effectif

devant une instance nationale.

Cette disposition est étrangère au grief fait aux juges d’appel de ne pas avoir

retenu un fonctionnement défectueux du service de l’Etat.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation les frais

exposés et non compris dans les dépens. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité

de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne les demandeurs en cassation à payer au défendeur en cassation une

indemnité de procédure de 2.500 euros ;

les condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit

de Maître Philippe PENNING, sur ses affirmation de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du premier avocat général Marie-

Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

1. PERSONNE1.)

2. PERSONNE2.)

3. PERSONNE3.)

4. PERSONNE4.)

5. PERSONNE5.)

6. PERSONNE6.)

contre

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

(No CAS-2022-00100 du registre)

Le pourvoi en cassation, introduit à la requête des demanderesses en cassation, signifié

en date du 30 septembre 2022 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et déposé le 4

octobre 2022 au greffe de la Cour, est dirigé contre un arrêt n° 41/22-IX-CIV rendu

contradictoirement en date du 23 mars 2022 par la Cour d’appel, neuvième chambre,

siégeant en matière civile (n° CAL-2020-00801 du rôle).

L’arrêt entrepris a été signifié aux parties demanderesses en cassation en date du 5 août

20221.

Le pourvoi introduit est recevable au regard du délai de deux mois prévu à l’article 7

de la loi modifiée du 18 février 1855 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le

pourvoi répond encore aux conditions de forme prévues dans cette loi.

Le mémoire en réponse, signifié le 29 novembre 2022 aux demandeurs en cassation en

leur domicile élu et déposé au greffe de la Cour le 30 novembre 2022, peut être pris en

considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux

prescriptions de la loi.

1 Voir pièce 16 de la farde de pièces des parties demanderesses en cassation

Sur les faits et rétroactes :

Par acte d’huissier du 2 janvier 2019 PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse

PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.),

épouse PERSONNE5.), ci-après les consorts GROUPE1.), ont assigné l’ETAT du

Grand-Duché de Luxembourg en responsabilité, basant leur demande principalement

sur l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat

et des collectivités publiques, à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du Code

civil et sinon sur l’article 1er alinéa 2 de la loi de 1988 prémentionnée.

Ils firent exposer que le 31 mars 2003, vers 10.45 heures, une perquisition eut lieu à

leur domicile au cours de laquelle PERSONNE1.) aurait été réveillé par le vacarme

engendré par l’enfoncement de la porte d’entrée et de la porte de garage par les forces

de l’ordre. Il aurait été violemment appréhendé et jeté par terre dans le living par

quatre policiers cagoulés, le tout sous les yeux ébahis des membres de sa famille.

Ensuite il aurait été menotté au moyen de fils en plastique et immobilisé par un agent

mettant un pied sur sa nuque. Les liens auraient été tellement serrés que ses mains

auraient viré au bleu. Les enfants du couple PERSONNE1.) – PERSONN2.) auraient

été profondément choqués et effrayés et PERSONNE6.) aurait dû être hospitalisée

suite au choc psychique subi.

Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

statuant en matière civile, a déclaré partiellement fondées les demandes de

PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) à l’encontre de

l’ETAT et condamné ce dernier, sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er

septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques à leur

verser les montants respectifs de 2.500.-, 2.000.-, et 2 fois 1.500.- euros ; déclaré non

fondées les demandes de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), octroyé une indemnité

de 5.000.- euros aux demandeurs à titre de remboursement des honoraires d’avocats

et rejeté l’ensemble des demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

De ce jugement, les consorts GROUPE1.) ont régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 1er septembre 2020.

Par arrêt en date du 23 mars 2022, la Cour d’appel a reçu les appels principal et

incident, a dit l’appel principal non-fondé et en a débouté, a dit l’appel incident fondé,

et par réformation, a déchargé l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de toute

condamnation prononcée à son encontre.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est

« Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du

Nouveau Code de Procédure Civil, à savoir le défaut de motivation du jugement

attaqué – ce sous forme d’une contradiction de motifs ; »

Les parties demanderesses en cassation argumentent que la Cour d’appel aurait violé

l’article 89 de la Constitution et l’article 249, alinéa 1er du Nouveau code de procédure

civile en ce qu’elle n’aurait pas motivé sa décision et plus précisément pour avoir fait

usage de motifs contradictoires.

Elles avancent qu’il y aurait manifestement contradiction de motifs entre l’arrêt rendu

le 10 décembre 2009 par la Cour d’appel ayant retenu le fonctionnement défectueux

des services de l’Etat et l’arrêt attaqué du 23 mars 2022 par la Cour d’appel ayant retenu

qu’il n’est pas prouvé que les « mêmes faits » constituent un fonctionnement

défectueux des services de l’Etat.

Il y a d’abord lieu de constater que les faits à la base de l’arrêt de la Cour d’appel du

10 décembre 2009 diffèrent de ceux à la base de l’arrêt de la Cour d’appel du 23 mars

2022.

Bien qu’il s’agisse de deux cas de perquisitions dans le milieu islamiste

luxembourgeois, rien ne permet d’en tirer qu’il s’agirait des mêmes faits.

En date du 31 mars 2003 plusieurs perquisitions différentes ont été effectuées par des

membres différents de la Police Grand-Ducale à des domiciles et auprès de familles

différents sur base d’ordonnances de perquisition et de saisie différentes du même juge

d’instruction en employant des méthodes et une force différentes.

Il est donc faux de prétendre que la Cour d’appel aurait connu des « mêmes faits » en

ces arrêts des 10 décembre 2009 et 23 mars 2022.

A titre principal

En ce qui concerne ce moyen qui est tiré du défaut de motifs, il y a lieu de constater

que l’article 89 de la Constitution2 sanctionne l’absence de motifs qui est un vice de

forme pouvant revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de

motifs, d’un motif dubitatif ou hypothétique ou d’un défaut de réponse à conclusion.3

2 L’article 89 de la Constitution est ainsi libellé : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience

publique. »

3 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

Un jugement est régulier en la forme dès qu’il comporte un motif, exprès ou implicite,

si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point considéré.4

Les parties demanderesses en cassation reprochent aux juges d’appel le vice de forme

de la contradiction de motifs.

La Cour de cassation française retient trois types de contradiction de motifs : la

contradiction réelle entre motifs de droit qui affecte le raisonnement du juge, la

contradiction entre les motifs et le dispositif et la contradiction entre motifs de fait.5

Selon une formule consacrée de la Cour de cassation française « la contradiction de

motifs équivaut à un défaut de motifs » dès lors que les motifs contradictoires se

détruisent ou s’annihilent réciproquement, aucun d’entre eux ne pouvant alors être

retenu comme fondement de la décision. La contradiction de motifs ne vicie la décision

entreprise que si elle est réelle et profonde c’est-à-dire s’il existe entre les deux motifs

incriminés une véritable incompatibilité.

Or la contradiction de motifs, valant par conséquent absence de motivation, ne saurait

exister que dans le corps d’une et de la même décision.

Le fait que la Cour d’appel a motivé deux arrêts en 2009 et en 2022, qui avaient trait à

des faits différents, de manière différente ne saurait valoir absence de motivation.

Il en suit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé.

A titre subsidiaire

Sous le couvert de la violation des dispositions invoquées, le moyen ne vise qu’à

remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges d’appel des faits de la cause et

de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, échappant

au contrôle de la Cour de cassation.

Le premier moyen de cassation ne saurait partant être accueilli.

Quant au deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est

« Tiré de la violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de

l’homme suivant lequel :

4 Boré, ouvrage cité, n° 77.31

5 Boré, ouvrage précité, n° 77.111

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont

été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice

de leurs fonctions officielles. »

Selon les parties demanderesses en cassation, l’arrêt attaqué – en retenant qu’il n’existe

pas de fonctionnement défectueux du service de l’Etat – les aurait privés de leur droit à

un recours juridictionnel effectif tel que prévu à l’article 13 de la Convention européenne

des droits de l’homme et les auraient empêchés d’obtenir un dédommagement pour le

préjudice subi.

En d’autres mots, les parties demanderesses en cassation prétendent que leur droit à un

recours effectif aurait été violé par le fait que la Cour d’appel n’a pas fait droit à leurs

demandes.

La Cour d’appel a, sur base d’un raisonnement propre, réformé le jugement de première

instance en rejetant les demandes des parties demanderesses en cassation.

Tant en première instance qu’en instance d’appel, les parties demanderesses en cassation

ont pu valablement présenter leurs demandes et développer les moyens tant de fait que

de droit à la base de leurs demandes respectives.

Tant la juridiction de première instance que la juridiction d’appel ont répondu à ces

moyens.

Les parties demanderesses en cassation disposaient dès lors manifestement d’un recours

effectif devant les instances nationales de manière à ce qu’aucune violation de l’article

13 de la Convention européenne des droits de l’homme n’a eu lieu.

Sous le couvert de la violation de la disposition invoquée, le moyen ne vise qu’à remettre

en cause l’appréciation souveraine par les juges d’appel des faits de la cause et de la

valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, échappant au

contrôle de la Cour de cassation.

Le deuxième moyen de cassation ne saurait partant être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Serge WAGNER