Court partially allows appeal, reducing unemployment benefits refund to match notice pay period.

Arrêt N°100/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00628 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Françoise ROSEN, premier conseiller,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège

social à L-ADRESSE1.),

immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son gérant actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles

HOFFMANN de Luxembourg du 27 juin 2022,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Capellen,

et :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit PERSONNE2.),

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par Monsieur le

Ministre de l’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant

que de besoin par Monsieur le Ministre du travail et de l’emploi, ayant

ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds

pour l’Emploi,

intimé aux fins du susdit exploit PERSONNE2.),

comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

PERSONNE1.) a été aux services de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en vertu

d’un contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 27

avril 2019 et prenant effet au 1er mai 2019, en qualité de « Head of

Software Engineering ».

En date du 17 mai 2019, il a été nommé gérant de la société

SOCIETE1.) et en date du même jour, il est devenu associé dans

ladite société, et il détenait, après diverses augmentations de capital,

7% des parts de la société SOCIETE1.).

Par courrier du 9 novembre 2020, la société SOCIETE1.) lui avait

notifié son licenciement avec effet immédiat pour faute grave,

invoquant trois reproches à la base du licenciement, à savoir : la non-

continuation d’une somme de 27.610 euros à des développeurs

péruviens, l’exercice d’une activité professionnelle par l’intermédiaire

d’une société de droit canadien en utilisant les « développements

technologiques propriété exclusive » de son employeur et en

concurrence à ce dernier, ainsi qu’une absence injustifiée du salarié

depuis le mois de mai 2019 et la non-délivrance de documents.

Par requête du 19 novembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la

société SOCIETE1.) et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg

(ci-après l’ETAT) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux

fins de voir dire abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé

suivant courrier du 9 novembre 2020 et aux fins d’entendre condamner

son ancien employeur à lui payer 15.375 euros au titre d’une indemnité

compensatoire de préavis, 30.000 euros au titre de son préjudice

matériel et 20.000 euros au titre de son préjudice moral, soit au total

65.375 euros, ce montant à allouer avec les intérêts légaux tels que

de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.) demandait également à voir dire que le taux d’intérêt

sera automatiquement augmenté de trois points à partir du troisième

mois qui suit la signification du jugement à intervenir et à voir ordonner

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il réclamait en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui

payer une indemnité de procédure de 3.000 euros et à supporter tous

les frais et dépens de l’instance.

L’ETAT a déclaré exercer son recours en vertu de l’article L.521-4 du

Code du travail et a sollicité la condamnation de la partie mal fondée

au litige à lui régler le montant de 59.274,67 euros.

Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal du travail a donné acte à

PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en indemnisation du préjudice

matériel lui accru en raison du licenciement au montant de 24.105,68

euros, à la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle à

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 1.500 euros et à l’ETAT qu’il exerce un recours sur base

de l’article L.521-4 du Code du travail.

Le tribunal du travail a retenu qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats

les pièces produites par PERSONNE1.), a rejeté l’offre de preuve

présentée par la société

SOCIETE1.) et a déclaré abusif le

licenciement avec effet immédiat notifié par courrier daté du 9

novembre 2020. Il a déclaré fondées les demandes de PERSONNE1.)

en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour un

montant de 6.101,35 euros, en indemnisation du préjudice matériel

pour un montant de 8.730,68 euros et en indemnisation du préjudice

moral pour un montant de 1.000 euros et a partant condamné la

société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de

15.832,03 euros (6.101,35 + 8.730,68 + 1.000), avec les intérêts

légaux à partir du 19 novembre 2020, date de la demande en justice,

jusqu’à solde, précisant que le taux d’intérêt sera majoré de trois

points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification

du jugement.

Le tribunal du travail a dit fondé le recours de l’ETAT à concurrence

du montant de 25.788,14 euros pour autant qu’il est dirigé contre la

société SOCIETE1.) et a condamné cette dernière à payer à l’ETAT le

montant de 25.788,14 euros avec les intérêts légaux à partir du 10

mars 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il a dit recevable mais non-fondée la demande reconventionnelle de la

société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et a

condamné cette dernière à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 700 euros.

La demande en exécution provisoire du jugement a été rejetée et la

société SOCIETE1.) a été condamnée à tous les frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que les premier et

troisième reproches formulés aux termes de la lettre de licenciement

sont formulés avec suffisamment de précision, tandis que le deuxième

reproche est formulé de façon trop vague et doit être écarté des

débats. Il a constaté que les deux reproches précis ne se trouvent

cependant pas établis en cause et ne constituent partant pas des

motifs réels et sérieux justifiant un licenciement avec effet immédiat.

Par acte d’huissier de justice du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.)

a régulièrement formé appel du jugement du 12 mai 2022.

Elle demande à la Cour, par réformation, à déclarer justifié et légitime

le licenciement avec effet immédiat du 9 novembre 2020, sinon de

requalifier le licenciement en licenciement avec préavis justifié, et

partant à se voir décharger de la condamnation à payer à

PERSONNE1.) une indemnité compensatoire de préavis de 6.101,35

euros, une indemnité pour préjudice matériel de 8.730,68 euros et une

indemnité pour préjudice moral de 1.000 euros ainsi qu’à l’allocation

d’une indemnité de procédure de 700 euros et à supporter les frais et

dépens de la première instance. Elle conclut, par réformation, à se voir

allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première

instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Elle conclut encore à se voir décharger de payer à l’ETAT la somme

de 25.788,14 euros.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce

que le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec effet

immédiat.

Il forme appel incident en ce qui concerne ses demandes

indemnitaires et conclut, par réformation, à se voir allouer 15.375

euros au titre d’une indemnité compensatoire de deux mois de préavis,

24.105,68 euros pour préjudice matériel et 20.000 euros pour

préjudice moral et réclame une indemnité de procédure de 3.500

euros et à voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance d’appel.

L’ETAT sollicite, à titre principal et par réformation, à voir condamner

la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 59.274,67 euros au

titre des indemnités de chômage versées à l’appelant pour la période

du 18 novembre 2020 au 16 novembre 2021, avec les intérêts légaux

tels que de droit. A titre subsidiaire, il demande à voir condamner la

partie mal fondée au remboursement des indemnités de chômage

versées pendant la période de référence qui sera retenue par la Cour

d’appel.

Appréciation de la Cour

I) Quant au licenciement :

A) quant au licenciement avec effet immédiat :

La société SOCIETE1.) demande à titre principal à voir déclarer le

licenciement avec effet immédiat du 9 novembre 2020 justifié et

partant régulier :

1) le caractère précis de la lettre de licenciement :

Le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif après avoir

retenu que les premier et troisième motifs énoncés aux termes de la

lettre de licenciement sont formulés de manière suffisamment précise

au regard des exigences de la loi, tandis que le deuxième motif est

trop vague.

La société SOCIETE1.) critique le tribunal du travail d’avoir retenu que

le deuxième motif énoncé sur base de la lettre de licenciement n’était

pas énoncé de manière suffisamment précise.

Elle soutient d’abord que le motif lié à l’activité concurrentielle du

salarié consistant à proposer des services à travers une société

canadienne en utilisant les « développements technologiques

propriété exclusive » de son employeur aurait été reproché en des

termes explicites et de façon circonstanciée, de sorte que le salarié

n’aurait pas pu se méprendre sur le reproche qui est formulé à son

encontre.

La société SOCIETE1.) critique ensuite le tribunal du travail d’avoir

omis de se prononcer sur le reproche portant sur l’absence de

délivrance des documents et informations sollicités par l’employeur et

par son personnel, nécessaires aux développements techniques de

l’employeur.

PERSONNE1.) réitère son moyen tiré de l’imprécision des trois

reproches formulés à son encontre.

Le tribunal du travail a rappelé à bon droit qu’aux termes de l’article

L.124-5 (2) du Code du travail, « l’employeur est tenu d’énoncer avec

précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la

notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement

liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités

du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui

doivent être réels et sérieux ».

L’énonciation du ou des motifs doit répondre aux exigences suivantes

:



elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat

de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et

de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de

l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir

paiement des indemnités prévues par la loi en cas de

congédiement abusif;



elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation

d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont

réellement provoqué la rupture;



elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la

faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux

s’identifient avec les motifs notifiés.

En ce qui concerne le reproche que PERSONNE1.) aurait effectué, en

dehors de ses heures de travail, des travaux pour des clients à travers

une société de droit canadien en utilisant les « développements

technologiques propriété exclusive » de son employeur, ce dernier

s’est borné à préciser que ces travaux sont en concurrence directe

avec les activités de la société.

La Cour approuve le tribunal du travail d’avoir retenu que le reproche

tel que formulé, sans aucune précision quant à la nature des travaux

réalisés, quant à la durée de cette pratique, quant aux moyens de

production de l’employeur détournés ou encore quant à l’importance

du préjudice subi par l’employeur, est rédigé de manière trop vague et

ne permet ni au salarié licencié de connaître exactement le ou les faits

qui lui sont reprochés pour juger en pleine connaissance de cause de

l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir

paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement

abusif, ni aux juridictions du travail d’apprécier la gravité de la faute

commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient

avec les motifs notifiés.

C’est partant à bon droit que le reproche relatif à l’exercice d’une

activité concurrentielle a été formulé de façon trop vague pour servir

de motif à un licenciement.

En ce qui concerne le reproche lié au défaut de continuation d’une

somme de 27.610 euros à des développeurs péruviens, la Cour

approuve le tribunal du travail d’avoir retenu que ce motif est formulé

avec la précision requise tant par la loi que par la jurisprudence,

permettant au salarié de connaître exactement le fait qui lui est

reproché.

En effet, malgré l’absence de désignation exacte de l’entité

péruvienne destinataire des fonds, le salarié n’a pas pu se méprendre

sur la teneur du motif formulé à son encontre, PERSONNE1.) ayant

d’ailleurs versé différents extraits bancaires afin de justifier de l’emploi

des fonds ayant transité par son compte bancaire. En outre, tel que

relevé à juste titre par le tribunal du travail, l’absence de précision

quant aux difficultés avancées par l’employeur pour justifier le fait de

passer par le compte bancaire du requérant pour payer les

intervenants péruviens n’est pas de nature à laisser le salarié se

méprendre sur la teneur du motif de congédiement avancé.

En ce qui concerne le reproche d’une absence injustifiée depuis le

mois de mai 2019, l’employeur a précisé que les absences avaient eu

pour conséquence de le mettre dans l’impossibilité de fournir les

prestations prévues dans le cadre de projets désignés par les lettres

C. et S.. Etant donné qu’en cas d’absence non excusée se

prolongeant sur plusieurs jours, l’employeur n’est pas tenu d’indiquer

le préjudice lui causé, respectivement de détailler autrement le

caractère de motif grave, dès lors que l’absence en soi constitue un

motif grave de résiliation immédiate du contrat de travail

indépendamment de tout préjudice causé à l’employeur à indiquer

dans la lettre de licenciement (Voir Cour d’appel, 5 juillet 2012,

numéroNUMERO2.) du rôle, voir également Cour d’appel, 5 mars

2015, numéroNUMERO3.) du rôle), c’est à bon droit que le tribunal du

travail a retenu que le motif répond aux exigences de précision

requises par la loi.

C’est partant à juste titre que le tribunal du travail a retenu que les

reproches liés au défaut de continuation d’une somme d’argent à des

entités péruviennes et à une absence injustifiée depuis le mois de mai

2019, combiné avec le défaut de délivrance de documents

nécessaires au développement de la société, sont formulés de façon

suffisamment précise pour répondre aux exigences de la loi, tandis

que le reproche lié à l’exercice d’une activité concurrentielle est

formulé de manière trop vague.

2) le caractère réel et sérieux des motifs énoncés :

Aux termes de l’article L. 124-11 paragraphe 3 du Code de travail, «

en cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du

caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur ».

A l’instar du tribunal du travail, la Cour tient à préciser que

PERSONNE1.) cumulait jusqu’à son licenciement un emploi de

« Head of software engineering » en vertu d’un contrat de travail signé

le 26 avril 2019 ainsi qu’un mandat social lui confié par assemblée

générales extraordinaire de la société du 17 mai 2019. Il était par

ailleurs devenu actionnaire à 20 % des actions de la société à partir

de cette même date. Suivant extrait aux fins de publication déposé en

date du 12 novembre 2020 auprès du Registre de Commerce et des

Sociétés, il a été révoqué de ses fonctions de dirigeant.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé qu’en principe, une

personne peut cumuler les fonctions de dirigeant d’une société avec

des fonctions salariales au sein de la même société, à condition que

ces dernières fonctions soient nettement dissociables de celles

découlant du mandat.

Or, en cas de cumul de la fonction de mandataire social et celle de

salarié de la même société, les deux activités sont régies chacune par

des règles qui leur sont propres. En conséquence, si le mandataire

social est révocable ad nutum, il ne peut être mis fin au contrat de

travail que pour des motifs qui ont trait à la fonction de salarié (voir en

ce sens Cour d’appel 11 juillet 2013, numéroNUMERO4.) du rôle).

Ainsi, une faute éventuelle commise par un mandataire social dans le

cadre de son mandat est à sanctionner non pas en vertu du Code du

travail, mais selon les règles du mandat (voir Cour d’appel 17 avril

2008, numéroNUMERO5.) du rôle; voir également Cour de Cass., 2

avril 2019, n°23/09, numéroNUMERO6.) du registre).

Il appartient à la société SOCIETE2.) d’établir que les fautes

invoquées à l’appui du licenciement ont été commises par le salarié

en sa qualité de salarié et non pas en sa qualité de mandataire de la

société (voir Cour d’appel, 17 avril 2008, numéroNUMERO5.) du

rôle).

L’appelante critique le tribunal du travail d’avoir retenu, quant au

reproche fait à PERSONNE1.) de ne pas avoir continué des fonds lui

transmis pour payer des intervenants au Pérou, que le paiement

d’éventuels fournisseurs ou sous-traitants relève de la gestion des

affaires courantes de l’employeur et partant de la qualité de gérant de

PERSONNE1.) et non pas de l’exécution du contrat de travail

proprement dit.

Elle invoque qu’aux termes de l’article 1 du contrat de travail du 26

avril 2019 relatif à la description du poste du salarié, il appartenait à

PERSONNE1.) de « gérer des ressources pour atteindre les objectifs

du projet. (…) ». Elle en déduit que dans le cadre d’un projet

d’établissement d’un centre de compétence au Pérou, le paiement des

intervenants au Pérou entrait dans les compétences du salarié en sa

qualité de « head of software ».

Il résulte de deux courriels des 25 et 26 avril 2020 adressés par

PERSONNE3.), associé majoritaire de la société SOCIETE1.) à

PERSONNE1.), qu’est reproché à ce dernier une absence injustifiée

et la non-délivrance de documents indispensables à la société pour

progresser dans son projet de développement informatique. Dans ce

contexte, PERSONNE3.) a mis en évidence la responsabilité de

PERSONNE1.), le mettant notamment en garde « as CTO, and most

especially as one of the active directors » et qu’en sa qualité de « as

co-director, you are supposed to lead by example ».

Il résulte partant des éléments du dossier que la société SOCIETE1.)

a confié à PERSONNE1.) la mission de chercher des développeurs

informatiques, représentant un impact salarial moindre pour la société

que ceux disponibles sur le marché d’emploi luxembourgeois,

notamment au Pérou, et que le co-associé de PERSONNE1.) a

clairement envoyé ce dernier au Pérou en sa qualité de gérant et

associé de la société, et non pas en qualité de salarié. Il en découle

que le paiement d’intervenants au Pérou relève également de sa

qualité de gérant et d’associé de la société.

C’est partant à juste titre que le tribunal du travail a retenu que le

reproche fait à PERSONNE1.) de ne pas avoir continué des fonds lui

transmis aux fins de paiement d’intervenants au Pérou ne saurait

constituer un motif de licenciement.

A l’appui du reproche relatif à une absence injustifiée à partir du mois

de mai 2019 et la non délivrance de documents indispensables à la

société pour progresser dans son projet de développement

informatique, l’employeur invoque, outre les deux courriels des 25 et

26 avril 2020 qualifiés d’avertissements, quatre attestations

testimoniales

dressés

par

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.) et PERSONNE7.).

PERSONNE1.) ayant dûment contesté le contenu des courriels des

25 et 26 avril 2020 par courriel en réponse du 25 mai 2020, ces

courriels ne sauraient valoir preuve de la réalité du reproche formulé.

S’il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) que

PERSONNE1.) a travaillé pendant plusieurs semaines à partir de son

domicile en raison de sa situation familiale, le témoin ne relate pas des

périodes d’absence injustifiées, mais indique par contre que l’intimé a

été présent à des réunions importantes au mois de février 2020 et en

date du 16 mars 2020. Le reproche de l’absence injustifiée ne se

trouve partant pas établi sur base de l’attestation testimoniale de

PERSONNE4.).

Le témoin PERSONNE5.) n’a rejoint la société appelante qu’à partir

du 1er mars 2020. Il indique que PERSONNE1.) « était relativement

peu présent au sein d’SOCIETE1.). Il était fréquent de ne pas le voir

pendant plusieurs jours ». Abstraction faite que cette déposition ne

contient aucune indication de temps précise, elle n’est pas de nature

à justifier une absence prolongée du salarié de plusieurs mois.

Le témoin PERSONNE7.) n’a rejoint la société appelante qu’à partir

de janvier 2021, soit postérieurement au licenciement de l’intimé, de

sorte que son attestation testimoniale est à rejeter pour défaut de

pertinence.

Le témoin PERSONNE6.) déclare que PERSONNE1.) était rarement

au bureau et qu’il n’était plus du tout au bureau à partir de mi-octobre

2020. A défaut de précision quant aux circonstances ayant entouré les

absences fréquentes, cette déclaration n’est pas non plus de nature à

établir la réalité du reproche invoqué.

C’est partant à juste titre que le tribunal du travail a retenu que

l’absence injustifiée alléguée « laisse d’être établie et, même à la

savoir établie, manque du caractère suffisamment grave et sérieux

requis pour justifier un licenciement pour faute grave. »

En conséquence, c’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré

le licenciement abusif.

L’appel principal n’est pas fondé de ce chef.

B) Quant au licenciement avec préavis :

A titre subsidiaire, l’appelante demande, par réformation, à voir

requalifier le licenciement avec effet immédiat en licenciement avec

préavis, pour le cas où les motifs invoqués n’étaient pas suffisants

pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

C’est par une juste motivation, que la Cour adopte, que le tribunal du

travail a retenu que cette demande ne se trouve pas autrement étayée

ni en droit ni en fait et qu’aucune disposition légale n’attribue

compétence au tribunal pour requalifier un licenciement avec effet

immédiat en licenciement avec préavis.

L’appel principal n’est partant pas non plus fondé de ce chef.

II)

Quant aux demandes indemnitaires :

i)

quant à l’indemnité compensatoire de préavis:

PERSONNE1.) forme appel incident et demande, par réformation, à

se voir allouer une indemnité compensatoire de préavis correspondant

à deux mois de salaire brut, soit 15.375 euros (2 x 7.687,50).

Le tribunal du travail a déclaré la demande fondée à concurrence de

6.101,35 euros, au motif qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité

compensatoire de préavis les indemnités de chômage touchées par

PERSONNE1.) à partir du 18 novembre 2020 jusqu’au 9 janvier 2021,

soit 9.273,65 euros.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande, sinon

demande à voir confirmer le jugement entrepris sur ce point.

La Cour constate que l’intimé reste en défaut de développer plus

amplement sa demande en réformation. C’est par ailleurs à juste titre

que le tribunal du travail a déduit de l’indemnité compensatoire de

préavis les indemnités de chômage touchées par l’intimée, étant

donné que celles-ci ont partiellement comblé le manque à gagner du

salarié, ce manque à gagner ne pouvant être réparé qu’une seule fois.

L’appel incident n’est pas fondé sur ce point.

ii) quant au préjudice matériel :

PERSONNE1.) demande, par réformation, à voir déclarer fondée sa

demande en réparation de son préjudice matériel à hauteur de

24.105,68 euros, soutenant pouvoir prétendre à voir fixer la période

de référence à six mois, de sorte à justifier à partir de janvier 2021 (les

mois de novembre et décembre 2020 étant couvert par l’indemnité

compensatoire de préavis) d’un préjudice matériel de 46.125 euros

( 6 x 7.687,50 ), dont il y aurait lieu de déduire les indemnités de

chômage touchées au cours des mois de janvier à avril 2021, soit

22.019,32 euros.

La société SOCIETE1.) conteste la demande dans son principe et son

quantum, au motif que le salarié ne justifie pas avoir cherché à

minimiser son dommage, ce dernier ayant seulement postulé pour six

postes en six mois.

Tel que relevé à bon droit par le tribunal du travail, l’indemnisation du

préjudice matériel du salarié doit être aussi complète que possible,

mais seules les pertes subies se rapportant à une période qui aurait

raisonnablement dû suffire pour lui permettre de trouver un nouvel

emploi sont indemnisées.

La réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’intervient pas

d’office. Seul le dommage matériel en relation causale directe avec le

licenciement abusif est indemnisé et calculé par rapport à une période

de référence dont la durée est fixée au cas par cas par les juridictions

en fonction notamment des efforts concrets faits par le salarié pour

trouver un nouvel emploi et de la situation de l’emploi dans la branche

où le salarié a travaillé. En effet, le salarié est obligé de faire tous les

efforts pour trouver un emploi de remplacement. Il ne saurait se

cantonner dans une attitude passive et se contenter de l’inscription

comme chômeur.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) s’est

inscrit dès le 18 novembre 2020 comme demandeur d’emploi auprès

de l’Agence pour le Développement de l’Emploi et qu’il a introduit une

demande en allocation d’indemnités de chômage dès le 24 novembre

2020. Il produit en cause six réponses négatives à des candidatures

émises entre le 23 novembre 2020 et le 15 mars 2021. Il invoque

encore son inscription au programme de création d’entreprise

(« Entrepreneurial Training ans Coaching Program ») auprès de

l’Agence pour le Développement de l’Emploi. Il ne justifie plus

d’aucune démarche en vue de rechercher un nouvel emploi à partir du

mois de mai 2021.

Tel que relevé à juste titre par l’employeur, le fait de justifier de six

réponses négatives endéans six mois ne fait pas preuve de

démarches actives en vue de la recherche d’un nouvel emploi. La

Cour relève à cet égard que le fait de s’inscrire au programme de

création d’entreprise

(« Entrepreneurial Training ans Coaching

Program ») auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi ne

saurait valoir preuve d’une recherche active d’un nouvel emploi, étant

donné qu’il s’agit plutôt d’une formation continue. C’est encore à juste

titre que l’employeur fait valoir que le marché de l’emploi dans le

secteur informatique est tel que le salarié aurait dû rapidement trouver

un nouvel emploi.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, PERSONNE1.) n’établit pas

avoir fait des efforts sérieux sur le marché de l’emploi afin de retrouver

un emploi de remplacement. A défaut de démarches régulières et

assidues de la part du salarié, qui au vu de son âge ( 36 ans au

moment du licenciement) et en présence d’un contexte économique

favorable par rapport à sa qualification ( les parties étant d’accord pour

affirmer que PERSONNE1.) est spécialiste de la conception de

produits technologiques de réalité augmentée), la Cour retient dès

lors, par réformation, que l’intimé n’a pas fait les efforts nécessaires

pour trouver un nouvel emploi. Il n’y a partant pas lieu de fixer une

période de référence au cours de laquelle le préjudice matériel subi

par l’intimée se trouve en relation causale directe avec le licenciement

abusif.

En conséquence, il y a lieu de décharger la société SOCIETE1.) de la

condamnation à payer à PERSONNE1.) 8.730,68 euros au titre de son

dommage matériel subi.

L’appel incident n’est partant pas fondé.

iii) quant au préjudice moral :

Le tribunal du travail a

évalué le dommage moral subi par

PERSONNE1.) en raison du licenciement abusif à 1.000 euros.

PERSONNE1.) demande, par réformation, à se voir allouer des

dommages-intérêts de 20.000 euros au titre du dommage moral subi,

au vu des motifs qui s’avéreraient mensongers et qui porteraient

partant atteinte à son honneur. Il soutient que ses salaires n’auraient

pas été réglés pendant plusieurs mois, que l’employeur aurait pratiqué

saisie-arrêt sur ses comptes sur base de fausses accusations et que

par ailleurs, l’employeur se serait encore opposé à la demande en

allocation des indemnités de chômage par provision.

La société SOCIETE1.) conclut à titre principal à voir débouter le

salarié de sa demande, au motif que les circonstances du licenciement

ne justifieraient pas l’octroi d’une indemnisation pour préjudice moral.

A titre subsidiaire, elle demande à voir réduire le montant à de plus

justes proportions.

Au vu des circonstances de l’espèce et de l’atteinte à la dignité de

salarié, la Cour approuve le tribunal du travail d’avoir évalué le

préjudice moral subi par PERSONNE1.) en raison du licenciement

abusif à 1.000 euros.

III)

Quant aux demandes accessoires :

Au vu du sort réservé à l’appel, la demande de la société SOCIETE1.)

en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la

première instance est non fondée. L’appelante ne saurait par ailleurs

prétendre à l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

La demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est fondée dans son principe et

justifiée, au regard des éléments du dossier, à concurrence de 1.500

euros.

IV)

Quant à la demande de l’ETAT :

Le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à

l’ETAT le montant de 25.788,14 euros correspondant aux indemnités

de chômage versées à PERSONNE1.) pendant la période de

référence du 9 novembre 2020 au 9 mai 2021.

La société SOCIETE1.) demande à voir ramener le montant à de plus

justes proportions, au motif que la période de référence serait

déraisonnable au regard du marché de l’emploi dans le secteur

informatique.

Il résulte des développements qui précèdent que la Cour est venue à

la conclusion que le tribunal du travail est à confirmer en ce qu’il a

déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 9 novembre

2020, mais que par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.)

est mal fondé à prétendre à l’indemnisation d’un préjudice matériel.

En conséquence, par réformation du jugement entrepris, la demande

de l’Etat tendant à voir condamner la société SOCIETE1.), en

application de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, à lui rembourser

le montant de 25.788,14 euros correspondant aux indemnités de

chômage versées à PERSONNE1.) est uniquement fondée à

concurrence des indemnités de chômage touchées par le salarié

pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis,

soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

L’appelante au principal ayant succombé dans la plupart de ses

moyens est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de mise

en état ;

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant :

décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de la

condamnation à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.730,68 euros

à titre de dommage matériel,

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de représentant de l’Agence pour le développement

de l’emploi, fondée à concurrence de 9.273,65 euros,

condamne

la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à

rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de représentant de l’Agence pour le développement de

l’emploi, les indemnités de chômage à concurrence de 9.273,65

euros,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel, et en ordonne la distraction au profit de

Maître Nicolas BAUER, sur ses affirmations de droit.