Contredit dismissed due to defendant's absence; plaintiff awarded judgment and procedural costs.

Répertoire N°: 1136 / 2023

Audience publique du 7 juin 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), administrateur-délégué, à

l’audience publique du 11 mai 2023;

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience publique du 11 mai 2023.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-701288/22 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2022, la société SOCIETE2.) sàrl a été

sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 14.285,70 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Par lettre du 29 novembre 2022 entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le

30 novembre 2022 la société SOCIETE2.) sàrl a formé contredit contre ladite ordonnance

de paiement.

A la requête de la société SOCIETE1.) SA, les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 4 janvier

2023, date à laquelle l’affaire fut refixée à la demande des parties au 26 janvier 2023, puis

au 1er mars 2023, au 19 avril 2023 et enfin au 11 mai 2023.

A l’audience publique du 11 mai 2023 l’affaire fut utilement retenue. PERSONNE1.),

comparant pour la société SOCIETE1.) SA, fut entendu en ses explications et conclusions.

La société SOCIETE2.) sàrl n’a pas comparu.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-701288/22 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2022, la société SOCIETE2.) sàrl a été

sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre les intérêts légaux, le montant de

14.285,70 euros du chef de la facture n°9560 du 31 décembre 2021, restée impayée.

Par lettre du 29 novembre 2022 entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le

30 novembre 2022 la société SOCIETE2.) sàrl a formé contredit contre ladite ordonnance

de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

A l’audience publique du 11 mai 2023 à laquelle l’affaire a été refixée, la société SOCIETE2.)

sàrl, bien qu’initialement représentée par un avocat, n’a plus comparu. Aux termes de

l’article 76 du nouveau code de procédure civile « si après avoir comparu, l’une des parties

s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par un

jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ».

Le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que dans le cadre d’une procédure

orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution.

L’oralité de la procédure devant le tribunal de paix impose aux parties de comparaître ou de

se faire représenter pour formuler verbalement leurs prétentions et les justifier. En l’absence

de comparution, les conclusions écrites des parties ne peuvent être retenues. Elles ne

peuvent en aucun cas suppléer le défaut de comparution et doivent être déclarées

irrecevables (Cour de cassation française, 2e civ, 23 septembre 2004, Recueil Dalloz 2004

no 36, IR, page 2624, citée dans un jugement rendu par la Justice de paix de Lux., 7 oct.

2011, numéro 3700/11).

Il suit de ce qui précède que les observations écrites exposées dans le contredit ne peuvent

être retenues.

La demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée, au vu des pièces versées

en cause et des renseignements fournis à l’audience, et notamment la facture n°9560 du 31

décembre 2021.

Le contredit n’est dès lors pas fondé.

A l’audience publique du 11 mai 2023, la société SOCIETE1.) SA conclut en outre à

l’obtention d’une indemnité de procédure de 250,- euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)

SA l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui

allouer une indemnité de procédure de 70,- euros.

La partie défenderesse succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens en

vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale et en instance

de contredit, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte à la société SOCIETE1.) SA de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure;

dit le contredit non fondé,

déclare fondée la demande en condamnation de la société SOCIETE1.) SA pour le montant

réclamé,

condamne la société SOCIETE2.) sàrl à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de

14.285,70 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du contredit, 29 novembre 2022,

jusqu’à solde,

condamne en outre la société SOCIETE2.) sàrl à payer à la société SOCIETE1.) SA une

indemnité de procédure de 70,- euros,

condamne la société SOCIETE2.) sàrl aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.