Court corrects appellate judgment to clarify liquidated company acts on behalf of specific investment compartment.

Arrêt N° 113/23 IV-COM

Audience publique du six juin deux mille vingt-trois

Numéros CAL-2018-00832 et CAL-2018-00886 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

I) Rôle CAL-2018-00832

E n t r e

SOCIETE1.), société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), agissant au nom et pour le compte du Fonds

d’Investissement SOCIETE2.) et plus précisément du compartiment

GROUPE1.).

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella

d’Esch-sur-Alzette du 27 juillet 2018,

comparant par Maître Rüdiger Sailer, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

SOCIETE3.), société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.),

en liquidation volontaire,

représentée par ses

liquidateurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), agissant au nom et pour le

compte de son compartiment GROUPE2.),

intimée aux fins du prédit acte PERSONNE1.),

comparant par Maître Hervé Hansen, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

II) Rôle CAL-2018-00886

E n t r e

SOCIETE3.), société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.),

en liquidation volontaire,

représentée par ses

liquidateurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), agissant au nom et pour le

compte de son compartiment GROUPE2.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick

Kurdyban de Luxembourg du 3 août 2018,

comparant par Maître Hervé Hansen, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

SOCIETE1.), société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), agissant au nom et pour le compte du Fonds

d’Investissement SOCIETE2.) et plus précisément du compartiment

GROUPE1.).

intimée aux fins du prédit acte PERSONNE2.),

comparant par Maître Rüdiger Sailer, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Revu l’arrêt rendu le 18 avril 2023 sous le numéro 56/23-IV-COM par

la Cour.

Vu la requête en rectification d’arrêt déposée au greffe de la Cour le 5

mai 2023.

Maître Hervé HANSEN soutient que l’arrêt numéro 56/23-IV-COM est

affecté d’une erreur matérielle au niveau de son dispositif, en ce qu’il

prononce une condamnation contre la société anonyme SOCIETE4.)

SICAV SIV en liquidation, sans préciser que cette société agit au nom

et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), conformément

aux qualités figurant dans les conclusions des parties.

Maître Rüdiger SAILER estime qu’au vu des qualités des parties, telles

qu’elles figurent tant dans les qualités des conclusions des parties que

dans les qualités de l’arrêt, il est clair que sa partie n’a de créance que

contre le seul compartiment GROUPE2.) de la société SOCIETE4.)

SICAV SIV en liquidation et qu’elle ne pourra pas faire exécuter l’arrêt

contre la société SOCIETE4.) SICAV SIV en liquidation en dehors du

compartiment GROUPE2.).

La

faculté de procéder à une rectification de jugement est

subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à

rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la

rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement.

Il s’avère que dans les qualités de l’acte d’appel, la société appelante

a défini l’intimée « SOCIETE4.) SICAV » comme étant la société

anonyme sous la forme d’une société d’investissement à capital

variable SOCIETE3.) S.A., agissant au nom et pour le compte de son

compartiment GROUPE2.), définition valant dès lors également pour

le dispositif des conclusions.

Le défaut de ses mentions dans le dispositif de l’arrêt numéro 56/23-

IV-COM constitue une simple erreur matérielle, qu’il y a lieu de rectifier

en précisant à chaque fois, dans le dispositif dudit arrêt, que la société

anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF agit au nom et pour le compte de

son compartiment GROUPE2.).

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

vu la requête déposée le 5 mai 2023,

dit qu’il y a lieu de rectifier le dispositif de l’arrêt 56/23–IV-COM qui se

lit dorénavant comme suit :

« joint les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2018-832

et CAL-2018-886,

dit recevables les appels interjetés par la société anonyme

SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au nom et pour le compte de son

compartiment GROUPE2.), en liquidation et par la société anonyme

SOCIETE1.),

dit l’appel interjeté par la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF,

agissant au nom et pour le compte de son compartiment

GROUPE2.) , non fondé,

dit l’appel interjeté par la société anonyme SOCIETE1.) fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer,

condamne la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au

nom et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), en

liquidation à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de

2.632.794,47 euros avec les intérêts au taux légal à partir des

échéances respectives, le 20 février 2015 et le 20 mars 2015, jusqu’à

solde,

déboute la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au

nom et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), en

liquidation et la société anonyme SOCIETE5.) de leurs demandes

respectives basées sur l’article 6-1 du Code civil,

condamne la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au

nom et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), en

liquidation à payer à la société anonyme SOCIETE5.) une indemnité

de procédure de 2.500 euros,

déboute la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au

nom et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), en

liquidation de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au

nom et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), en

liquidation aux frais et dépens des deux instances ».

ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute

de l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de

ce dernier sans la présente rectification,

laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’Etat.