Court orders defendant to pay contract balance and fees while granting installment payment plan.

Répertoire no: 1128/2023

Audience publique du 6 juin 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 6 avril 2023 la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience

publique du 15 mai 2023 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit

exploit qui restera annexé au présent jugement.

L’affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 6 avril 2023 la société anonyme de droit

belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir condamner le défendeur à lui payer le

montant de 3.414,14.- €, ventilé comme suit :

- 3.125,31.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés de 15,67 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 2.888,38.- €, et ce

du jour de la mise en demeure, 2 décembre 2021, sinon à partir de la citation

jusqu’à solde,

- 288,83.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde.

A l’audience publique du 15 mai 2023 la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) a renoncé à sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure. Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les montants réclamés par la société anonyme

de droit belge SOCIETE1.), mais a sollicité le bénéfice d’un paiement

échelonné de sa dette. Il a ainsi proposé de régler sa dette par des mensualités

de 150.- €. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa demande en

échelonnement du paiement de sa dette.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) ne s’est pas opposée à cette

demande.

Au vu des renseignements fournis et pièces versées en cause et en l’absence

de contestation, la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

est à déclarer fondée pour le montant de 3.125,31.- € à titre de solde sur contrat

avec les intérêts au taux conventionnel de 15,67 % par an sur le montant de

2.888,38.- € et ce du jour de la mise en demeure, le 2 décembre 2021, jusqu’à

solde, ainsi que pour le montant de 288,83.- € à titre d’indemnité forfaitaire

avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxemburg à

partir du 6 avril 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

De l’accord de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la demande de

PERSONNE1.) en échelonnement du paiement de sa dette est également à

déclarer fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle renonce à

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

dit la demande fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.):

-

le montant de 3.125,31.- € avec les intérêts conventionnels de 15,67 % par

an sur le montant de 2.888,38.- € à partir du 2 décembre 2021 jusqu’à solde,

-

le montant de 288,83.- € avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-

Duché de Luxembourg à partir du 6 avril 2023 jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en échelonnement du paiement de

sa dette,

la dit fondée,

partant dit que PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 150.- € à régler le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er juillet 2023,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû

deviendra immédiatement exigible,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.