Contractor wins breach of contract suit for unpaid non-delivered sliding door and procedural costs.

Répertoire no 1127/2023

Audience publique du 6 juin 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Lara MOTA ARADA, en

remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg

et:

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), mais de fait

établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie défenderesse – comparant par son gérant PERSONNE2.).

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 19 avril 2023

PERSONNE1.) a donné citation à SOCIETE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 8 mai 2023 pour

y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au

présent jugement.

L'affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Lara MOTA ARADA pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE2.), gérant de SOCIETE1.), fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2023 PERSONNE1.) a fait citer

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour

la voir condamner au paiement du montant de 4.305,60.- € avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il conclut encore à

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant devis du 26

juin 2022 il avait commandé auprès de SOCIETE1.) divers travaux pour son

immeuble sis à L- ADRESSE1.). SOCIETE1.) a établi plusieurs factures

intermédiaires notamment une facture du 27 juin 2022 pour un montant de

16.074,05.- € et une facture pour un montant de 9.074,05.- €, qui ont été

intégralement réglées. En cours des travaux, il s’est avéré qu’une porte

coulissante terrasse pour un prix de 4.305,60.- € n’avait jamais été

commandée par SOCIETE1.) auprès du fournisseur. Par ailleurs, les travaux

effectués présentent des malfaçons. Les parties s’étaient alors mises d’accord

de mettre fin à leur collaboration sous condition que SOCIETE1.) procède au

remboursement du montant de 4.305,60.- € pour la fenêtre payée mais non

commandée, ni livrée. Or, malgré accord de principe et plusieurs délais

accordés à SOCIETE1.) pour effectuer ledit remboursement aucun paiement

n’est intervenu.

La demande est basée principalement sur les articles 1134 et 1147 du code

civil, subsidiairement sur l’article 1376 du code civil et encore plus

subsidiairement sur le principe de l’enrichissement sans cause.

A l’audience publique du 8 mai 2023 SOCIETE1.) a reconnu l’accord allégué

par PERSONNE1.) et a expliqué le non-paiement du montant de 4.305,60.-

€ par des problèmes de trésorerie.

-

Quant à la recevabilité

La demande est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les délai

et formes de la loi.

-

Quant au fond

Au regard des renseignements fournis et pièces versées en cause et en

l’absence de contestation, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

fondée pour le montant de 4.305,60.- €.

Sur ce montant il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal à partir du

19 avril 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

-

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses

droits, il a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu

des éléments de la cause à 300.- €. Sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 300.- €.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

4.305,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2023, date de

la demande en justice, jusqu’à solde,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de 300.- €,

partant condamne SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le

montant de 300.- €,

condamne SOCIETE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.