Contredit partially allowed; procedural fee denied; counterclaim dismissed due to lack of proof of fault.

Répertoire n°: 1125/23

E-OPA2-24/23

Audience publique du 6 juin 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.),

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne.

F a i t s :

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix

d'Esch-sur-Alzette en date du 5 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommé

de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-

S la somme de 407,79 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de

procédure de 50 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure

civile.

Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date

du 30 janvier 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite

ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse, PERSONNE2.) a été convoqué

par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à

l'audience publique du 21 mars 2023.

A l’appel de la cause à l'audience du 21 mars 2023, l’affaire fut refixée

à l’audience publique du 2 mai 2023.

A cette dernière audience, la partie demanderesse, comparant par

PERSONNE1.), fut entendue en ses explications et conclusions.

La partie défenderesse, comparant en personne, fut entendue en ses

explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-24/23 rendue

le 5 janvier 2023 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a

été sommé de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) S.a.r.l.-S la somme de 407,79 € avec les intérêts au taux légal,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 50 € sur base de l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée en date du

9 janvier 2023.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en

date du 30 janvier 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

A l’audience publique du 2 mai 2023, à laquelle l’affaire a été utilement

retenue, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S

a déclaré maintenir sa demande en principal.

A cette même audience, PERSONNE2.) a réclamé de manière

reconventionnelle le montant de 1.000 € à titre de dommages et intérêts du

chef de l’endommagement de ses meubles. Il y a lieu de lui en donner acte.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) S.a.r.l.-S expose qu’au courant du mois de novembre 2022,

elle a procédé au déménagement des meubles appartenant à la partie

défenderesse.

Elle explique que suite à la prestation dudit service, elle lui a fait tenir

sa facture n°10384 du 29 novembre 2022 portant - après déduction de

l’acompte payé et rajout d’une amende de stationnement de 49 € - sur un

solde restant dû de 407,79 €.

PERSONNE2.) refusant le paiement dudit solde sous de vains

prétextes, la société demanderesse conclut au rejet du contredit et

demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de

407,79 €.

Elle considère plus particulièrement qu’il lui incombe de prendre en

charge l’avertissement taxé apposé sur l’une des camionnettes stationnées

pendant les opérations de déménagement. En effet, elle fait valoir que le

client n’a ni souscrit à l’option payante « Parking permit & lift autorisation »

prévue au devis, ni organisé lui-même le stationnement de sorte que ce

serait par son omission que l’avertissement taxé aurait été émis.

En ce qui concerne l’endommagement des meubles et la demande

reconventionnelle formulée à l’audience, la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S conteste tout d’abord se trouver à l’origine

des rayures constatées aux meubles de PERSONNE2.).

Elle fait par ailleurs valoir :

-

qu’aux termes de l’article 9 de ses conditions générales de vente,

d’éventuelles réclamations ne peuvent suspendre le paiement de la

facture ;

-

que bien que la société demanderesse ait déclaré le sinistre à son

assurance et contrairement à l’article 9 de ces mêmes conditions

générales prévoyant un délai de cinq jours pour d’éventuelles

réclamations, le client a mis plusieurs mois pour lui faire parvenir un

devis et des photos ;

-

que contrairement aux conditions générales de vente, le client à lui-

même emballé une partie de ses meubles.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande.

Il admet avoir chargé la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) S.a.r.l.-S du déménagement de ses affaires, tout comme il

admet avoir lu et accepté les conditions générales afférentes.

Il conteste toutefois la mise en compte de l’avertissement taxé, la

société demanderesse s’étant bien vu mettre à disposition un stationnement

conformément à sa demande.

PERSONNE2.)

explique

en effet

qu’après chargement de la

camionnette garée sur ledit stationnement, les salariés de la société

défenderesse sont arrivés avec une deuxième camionnette qu’ils ont

stationnée sur l’emplacement réservé, la première camionnette ayant été

déplacée sur le trottoir.

Considérant que dans ces conditions, il n’est pas responsable de

l’amende encourue, la partie défenderesse demande à voir écarter ce point

de la facture.

PERSONNE2.) explique ensuite qu’après le déménagement, il a dû

constater des dégâts sur certains des meubles ayant fait l’objet du

déménagement.

Il explique ne pas avoir payé le solde de la facture pour avoir un moyen

de pression en vue de la prise en charge des frais de remise en état des

meubles endommagés.

Se prévalant à cet égard d’un devis du 30 mars 2023, évaluant lesdits

frais à 1.086,47 €, il réclame reconventionnellement le paiement de la

somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.

Motifs de la décision :

Quant à la demande principale :

La demande de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) S.a.r.l.-S tend au paiement d’une facture de 407,79 €.

Le montant ainsi réclamé représente le solde des frais relatifs à un

déménagement, majoré d’un montant de 49 € de « extra charges » du chef

d’un avertissement taxé (amende de stationnement) apposé sur l’une des

camionnettes à l’occasion dudit déménagement.

Il y a lieu de rappeler que conformément à l’article 1315 du Code civil,

celui

qui réclame l’exécution

d’une obligation

doit

la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient dès lors à la société demanderesse de prouver le bien-

fondé de sa demande.

En l’espèce, il est constant en cause qu’au courant du mois de

novembre 2022, PERSONNE2.) a chargé la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S de procéder au déménagement de ses

effets personnels.

Il est encore avéré que ce déménagement a bien eu lieu.

Finalement, il n’a pas été contesté que le solde des frais découlant dudit

déménagement, soit le montant de (407,79 – 49 =) 358,79 € n’a pas été

réglé.

PERSONNE2.) explique ne pas avoir payé ce solde au motif que la

société demanderesse n’a pas exécuté ses propres obligations, les

meubles déménagés ayant été abimés.

En s’opposant ainsi au paiement de la facture, PERSONNE2.) invoque

l’exception d’inexécution.

Il y a lieu de rappeler que l’exception d’inexécution prévue par l’article

1134-2 du Code civil permet, dans les contrats synallagmatiques, à la partie

qui ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations qui

incombent à ce dernier, de différer l'exécution de ses propres obligations

jusqu'au moment où l'autre partie exécutera, ou offrira d'exécuter les

siennes. L'exception d'inexécution apparaît bien ainsi comme une véritable

exception, c'est-à-dire comme un moyen de défense, né d'un obstacle

temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (cf. Henri

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T.II, 3e éd., n°859, p. 823).

Dans la mesure où l’exception d’inexécution est destinée à obtenir du

cocontractant qu’il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de

manière limitée dans le temps. Il s’agit en effet d’obtenir l’exécution du

contrat et non son extinction.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception

d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf.

PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365,

p.430 et s.).

Par ailleurs, l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité

de la dette du débiteur, de sorte que l’acheteur n’est en aucun cas dispensé

du paiement du prix (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et

conventions, n°435, p.41).

L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des

dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une

demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour

obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent

pour lui (cf. PERSONNE4.) et PERSONNE5.), Traité pratique de droit civil

français, T.VI, n°446, p.601).

PERSONNE2.) n’ayant contesté ni l’existence du contrat de prestation

de services, ni la réalisation du déménagement demandé, ni le non-

paiement du solde réclamé et ayant lui-même formulé une demande

reconventionnelle qui sera ci-après examinée, la demande de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S est à déclarer fondée

pour le montant de 358,79 €.

En ce qui concerne l’amende de 49 €, il résulte du devis du 29 octobre

2022 que l’offre de prix n’englobait pas l’organisation des autorisations

nécessaires au stationnement du ou des véhicules de déménagement. En

effet, aux termes de l’article 2.1 des conditions générales de vente de la

société défenderesse : « If the mover offers his services for parking permits,

the cost will be charged to the custumor ».

PERSONNE2.) n’ayant pas contesté ne pas avoir souscrit à cette option

payante, il y a lieu d’admettre conformément aux développements de la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S que

PERSONNE2.)

devait s’occuper de l’organisation d’une place de

stationnement, circonstance que

PERSONNE2.)

n’a d’ailleurs pas

contestée.

Au vu des contestations de la partie défenderesse, il ne résulte toutefois

d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) aurait failli à cette

obligation.

Aussi, la société demanderesse n’a pas pu indiquer au tribunal les

dispositions de ses conditions générales prévoyant que d’éventuelles

amendes encourues à l’occasion d’un tel déménagement pourraient lui être

imputées.

Dans ces circonstances, la société demanderesse ne saurait mettre à

charge de son client l’avertissement taxé encouru par ses propres salariés

pour violation des règles de stationnement.

Le contredit est dès lors partiellement fondé et la demande de la société

à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S n’est à déclarer

fondée qu’à concurrence du montant de (407,79 – 49 =) 358,79 €.

Quant à la demande reconventionnelle :

PERSONNE2.) réclame de manière reconventionnelle le paiement d’un

montant de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en vue de la remise en

état des meubles qu’il reproche à la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S d’avoir endommagés à l’occasion du

déménagement.

La société demanderesse originaire et partie défenderesse sur

reconvention conteste se trouver à l’origine des rayures constatées.

Conformément aux règles de preuve ci-avant énoncées, il appartient à

PERSONNE2.) de prouver les conditions nécessaires au bien-fondé de sa

demande.

Or, si PERSONNE2.) a présenté à l’audience des photos représentant

des meubles affectés d’un certain nombre de dégradations et qu’il a encore

fait évaluer la remise en état desdits meubles sur base d’un devis, il n’a en

revanche pas établi – au vu des contestations de la société demanderesse

originaire – que celle-ci en est à l’origine.

PERSONNE2.) n’ayant dès lors pas établi les condition nécessaires au

bien-fondé de sa demande, il y a lieu de l’en débouter sans qu’il soit besoin

d’analyser à cet égard les autres arguments invoqués par la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S.

Quant à l’indemnité de procédure :

La

société

à

responsabilité

limitée

simplifiée

SOCIETE1.)

S.a.r.l.-S n’ayant pas expressément maintenu sa demande relative à

l’indemnité de procédure et n’ayant pas, dans ces circonstances, justifié de

l’iniquité requise dans le cadre de l’application des dispositions de l’article

240 du Nouveau code de procédure civile, elle ne saurait prétendre au

paiement d’une telle indemnité de sorte qu’il y a lieu de l’en débouter.

Par ces motifs,

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

r e ç o i t

le contredit en la forme ;

le

d i t

partiellement fondé ;

d i t

la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) S.a.r.l.-S fondée à concurrence du montant de 358,79 € et non

fondée pour le surplus ;

partant,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.-S le montant de 358,79 € avec les

intérêts légaux à partir du 9 janvier 2023, date de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle ;

la

d i t

non fondée ;

en

d é b o u t e ;

d i t

la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) S.a.r.l.-S relative à l’indemnité de procédure non fondée ;

en

d é b o u t e ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Frank NEU, juge de paix, assisté du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé

le présent jugement.