Appeal dismissed; court orders witness hearings to verify oral contract and invoice acceptance facts.

Arrêt N° 121/23 IV-COM

Audience publique du six juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00661 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane

Gloden d’Esch-sur-Alzette du 27 mai 2022,

comparant par Maître Jean-Jacques Lorang, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Gloden,

comparant par Maître Denis Cantele, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Le litige a trait à une demande en paiement de deux factures des 23

mai et 27 mai 2019 pour des prestations effectuées par la société

anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) pour le compte de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE3.)) en

relation avec le placement de deux salariés : PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Par jugement du 1er avril 2022, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a fait droit à la demande de SOCIETE2.) et a condamné

SOCIETE3.) au paiement du montant de 27.027 euros, avec les

intérêts prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant

de 15.795 euros à compter du 11 juin 2019, et sur le montant de

11.232 euros à compter du 7 juin 2019, chaque fois jusqu’à solde et

d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La demande de SOCIETE2.) en majoration du taux d’intérêt légal,

ainsi que la demande de SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité

de procédure ont été déclarées non fondées et SOCIETE3.) a été

condamnée aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a d’abord qualifié les « factures »

n°NUMERO3.) du 23 mai 2019 et n°NUMERO4.) du 27 mai 2019 de

factures au sens de l’article 109 du Code de commerce et a retenu

qu’elles ont été valablement contestées le 12 juin 2019 par

SOCIETE3.) de sorte que le principe de la facture acceptée tiré du

prédit article 109 ne pouvait pas s’appliquer et qu’il appartenait dès

lors à SOCIETE2.) d’établir la réalité des prestations dont le paiement

était réclamé.

Après avoir constaté l’absence de signature d’un contrat écrit, le

Tribunal a déduit des échanges de courriels entre parties intervenus

en avril et mai 2019 que les parties étaient liées par un contrat oral en

vertu duquel SOCIETE2.) proposait des candidats potentiels à

SOCIETE3.) en vue de leur recrutement. Il a retenu sur base de

l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) que ce dernier a été

engagé suite à un entretien d’embauche organisé par SOCIETE2.) et

il a constaté que SOCIETE3.) n’avait pas contesté que le recrutement

de PERSONNE2.) s’est effectué par le biais de SOCIETE2.).

Considérant que SOCIETE3.) n’avait pas établi que les parties avaient

convenu d’autres conditions de facturation que celles prévues par les

conditions générales, respectivement que les salariés auraient été

licenciés à la fin de leur période d’essai, le Tribunal a dit la demande

fondée à hauteur des montants réclamés.

De ce jugement, qui selon les informations des parties, n’a pas été

signifié, SOCIETE3.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du

27 mai 2022.

Elle demande par réformation, principalement à voir dire non fondée

la demande de

SOCIETE2.)

et sa décharge de toutes les

condamnations prononcées à son encontre. Subsidiairement, si par

impossible la Cour venait à estimer qu’il y avait eu rupture abusive des

pourparlers par elle, de dire et juger qu’une indemnisation de ce chef

ne saurait être supérieure à 1.500 euros. Elle sollicite en outre

l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de l’acte d’appel en la pure forme. Elle conclut quant au fond à la

confirmation du jugement. Elle sollicite en outre la condamnation de

SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000

euros.

Appréciation

SOCIETE2.) reste en défaut de développer son moyen d’irrecevabilité

de l’acte d’appel. Celui-ci est recevable pour avoir été interjeté dans la

forme et le délai légal.

A titre liminaire, il y a lieu de relever que le jugement n’est pas entrepris

en ce qu’il a déclaré le principe de la facture acceptée non applicable

à la demande en paiement de SOCIETE2.), de sorte que les

développements des parties relatifs à l’application de l’article 109 du

Code de commerce ne sont pas pertinents.

A la base de son appel, SOCIETE3.) conteste l’existence d’un contrat

entre parties, l’acceptation des conditions générales de SOCIETE2.)

et la facturation intervenue à son encontre. Si elle ne conteste pas

l’entremise

par

SOCIETE2.)

de

PERSONNE2.), elle conteste

cependant que l’embauche de PERSONNE1.) ait été réalisée par

l’intermédiaire de SOCIETE2.), ce candidat ayant été, selon elle,

engagé suite à sa candidature spontanée. Elle ajoute encore que

PERSONNE2.) a été licencié pour faute grave le 29 août 2019 et que

le contrat de travail de PERSONNE1.) a été résilié le 11 juin 2019, soit

à chaque fois pendant les périodes d’essai de ces salariés.

Ainsi que l’a relevé à bon escient le Tribunal, si les parties n’ont pas

signé de contrat écrit, il résulte cependant de l’échange de courriels

entre parties d’avril et de mai 2019 que SOCIETE2.) a envoyé à

SOCIETE3.) des candidatures pour le poste de « conducteur de

travaux ».

Face aux contestations de SOCIETE3.), SOCIETE2.) verse une

attestation testimoniale de PERSONNE1.) afin d’établir que celui-ci a

été engagé par SOCIETE3.) par l’intermédiaire de SOCIETE2.) et elle

se base sur les attestations testimoniales de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.) pour établir l’acceptation des conditions générales,

notamment en ce qui concerne le mode de facturation retenu à la base

des factures litigieuses.

SOCIETE3.) s’oppose à l’admission de ces attestations au motif que

PERSONNE1.), dont le contrat a été résilié par elle, a « un intérêt

direct à continuer à être « placé » par SOCIETE2.) » et que

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), en tant que salariés de

SOCIETE2.), s’assimileraient à la personne de leur employeur.

Le reproche à témoin a disparu, l’article 401, en combinaison avec

l’article 405 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile disposant

que chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des

personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

Tel n’est pas le cas des trois auteurs des attestations testimoniales

versées par SOCIETE2.), de sorte qu’ils peuvent être entendus

comme témoin.

Aux termes de l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile, le

juge peut toujours procéder, par voie d’enquête, à l’audition de l’auteur

d’une attestation.

Face aux contestations émises par SOCIETE3.), la Cour entend faire

usage de cette faculté afin de vérifier la crédibilité à accorder aux

l’attestations versées.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

ordonne l’audition des auteurs des attestations testimoniales versées

en cause, à savoir :

1) PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à B-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.), né le DATE2.), demeurant à F-ADRESSE4.),

3) PERSONNE4.), né le DATE3.), demeurant à F-ADRESSE5.),

commet à ces devoirs d’instruction Madame le conseiller Carole

Besch,

fixe jour et heure de cette enquête au vendredi, 7 juillet 2023 à 14.15

heures dans la salle CR 4.28 de la Cour d’appel,

réserve la contre-enquête,

réserve le surplus et les frais.