Appellant dismissed appeal by withdrawing lawsuit; court accepts withdrawal and assigns costs to appellant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew the appeal filed on February 18, 2022, via a formal act of withdrawal accepted by the respondent. The court recorded this voluntary withdrawal as regular and valid under the Civil Procedure Code. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the costs of the abandoned proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 546 du Nouveau Code de procédure civile; A party may withdraw an appeal at any time before judgment, resulting in the dismissal of the appeal and the withdrawal bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 116/23 IV-COM
Audience publique du six juin deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00253 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Caroline ENGEL, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
PERSONNE1.), employé, demeurant à CH-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella
d’Esch-sur-Alzette du 18 février 2022,
comparant par Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à L-3441
Dudelange, 70, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.),
ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement
du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013,
intimé aux fins du prédit acte Tapella,
comparant par lui-même.
LA COUR D’APPEL
Par acte d’huissier de justice du 18 février 2022, PERSONNE1.) a
interjeté appel contre un jugement du 17 décembre 2021 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
qui l’a condamné à payer à Maître Michel VALLET, pris en sa qualité
de curateur de la
société anonyme SOCIETE1.), le montant de
208.836,73 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été inscrite sous le numéro CAL-2022-00253 du rôle de la
Cour.
Dans un acte intitulé « Désistement d’instance », notifié à Maître
Michel VALLET le 2 mai 2023, PERSONNE1.) a déclaré se désister
purement et simplement de l’instance introduite par l’exploit du 18
février 2022 et inscrite sous le numéro CAL-2022-00253.
Cet acte a été accepté par Me Michel VALLET par apposition de sa
signature sous la mention manuscrite « Bon pour désistement
d’instance ».
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation
de désistement, réguliers en la forme et valables en la matière.
En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile,
il y a lieu de mettre à la charge de PERSONNE1.) les frais et dépens
de l’instance abandonnée.
PAR CES MOTIFS
la
Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste purement et simplement
de l’instance introduite par exploit d’huissier de justice du 18 février
2022 et de la procédure d’appel pendante devant la IVième chambre
de la Cour d’appel et inscrite sous le numéro CAL-2022-00253 du rôle;
dit le désistement régulier,
décrète le désistement aux conséquences de droit,
laisse les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de
PERSONNE1.).