Court dismisses procedural appeals and rejects procedural cost claims due to lack of proven inequity under Article 240.

Arrêt N° 112/23 IV-COM

Audience publique du six juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00672 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de

Luxembourg du 17 mai 2021,

comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen &

Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue

Peternelchen, Immeuble C2, immatriculée au Registre de Commerce

et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée BSP,

établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et

de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio

Trevisan, avocat à la Cour,

e t

1) PERSONNE2.), pris en sa qualité d’ancien administrateur de la

société anonyme SOCIETE1.), demeurant professionnellement à L-

ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.), pris en sa qualité d’ancien administrateur de la

société anonyme SOCIETE1.), demeurant professionnellement à L-

ADRESSE3.),

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), anciennement

SOCIETE3.), SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

4) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), cette société venant en tant que société

absorbante aux droits et obligations depuis le 1er janvier 2021,

conformément à un acte de fusion du 31 mars 2021 passé par devant

Maître Jean-Paul Meyers, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, de

la société anonyme SOCIETE6.), anciennement inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.), dissoute par le prédit acte Meyers, ayant entraîné la

transmission universelle du patrimoine de la société anonyme

SOCIETE6.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.),

intimés aux fins du prédit acte Engel,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort

Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour.

LA COUR D'APPEL

Par arrêt du 7 février 2023, la Cour, amenée à statuer sur les appels

principaux

de

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

(ci-après :

SOCIETE1.)) et de PERSONNE1.) et sur les appels incidents de

PERSONNE2.), PERSONNE3.), de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE7.)) et de la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)) contre un jugement du 12

mars 2021 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a :

- dit l’appel principal de SOCIETE1.) irrecevable,

- reçu l’appel principal de PERSONNE1.),

- dit l’appel principal de PERSONNE1.) non fondé en ce qui concerne

sa demande basée sur l’article 1382 du Code civil,

- confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la

demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 1382 du Code civil,

- invité les parties à conclure sur la recevabilité des appels incidents

dirigés contre SOCIETE1.),

- réservé le surplus,

- renvoyé les parties devant le magistrat de la mise en état.

La recevabilité des appels incidents

Suite à l’arrêt rendu, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) concluent à

l’irrecevabilité des appels incidents au motif que ceux-ci, en tant

qu’accessoires, doivent suivre le sort de l’appel principal.

Les appelants par incident se remettent à la sagesse de la Cour.

Il est de principe que l’appel incident ne vit que par l’appel principal sur

lequel il se greffe.

L’appel principal de SOCIETE1.) étant irrecevable en raison de sa

tardiveté, les appels incidents à son égard sont également

irrecevables.

L’appel principal de PERSONNE1.) étant recevable, les appels

incidents à son égard sont recevables.

Le bien-fondé des appels incidents dirigés contre PERSONNE1.)

SOCIETE7.)

conclut,

par

réformation,

à

voir

condamner

PERSONNE1.) au paiement du montant de 21.000 euros avec les

intérêts légaux à compter de l’échéance respective des factures

F17/133 et F18/044, sinon à compter du 21 janvier 2019, sinon à

compter de l’assignation de première instance, sinon à compter de

toute autre date à arbitrer par la Cour, jusqu’à solde.

La facture F17/133, adressée à PERSONNE1.), a trait à des

honoraires de domiciliation et de gestion pour l’année 2017 mettant en

compte le montant de 10.500 euros.

La facture F18/044, adressée à PERSONNE1.), a trait à des

honoraires de domiciliation et de gestion pour l’année 2018 mettant en

compte le montant de 10.500 euros.

Le Tribunal avait rejeté la demande au motif que SOCIETE3.)

(actuellement SOCIETE7.)) n’établissait pas sur quelle base légale ou

conventionnelle PERSONNE1.) serait redevable des factures F17/133

et NUMERO6.) (il y a lieu de lire F18/044, le contrat de domiciliation

ayant été conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.).

Tout en admettant que le contrat de domiciliation a été conclu entre

SOCIETE3.) et SOCIETE1.), SOCIETE7.) fait valoir qu’une autre

facture, à savoir la facture n°F16/203, regroupant les honoraires de

domiciliation et de gestion de SOCIETE1.) pour les années 2014,

2015 et 2016 portant sur le montant total de 41.341,21 euros, a été

adressée à PERSONNE1.) le 19 février 2016 et a été réglée par celui-

ci le 10 janvier 2017.

SOCIETE7.) explique qu’initialement la facture avait été émise au nom

de SOCIETE1.), mais étant donné que celle-ci n’avait pas de compte

bancaire, il avait été convenu entre parties que ce serait

PERSONNE1.) qui payerait les factures. C’est ainsi qu’une nouvelle

facture aurait été émise à son nom.

Par ailleurs, s’agissant de la facture F17/133, SOCIETE1.) aurait, en

première instance, contesté redevoir celle-ci, au motif que ce serait

PERSONNE1.) qui y figurait comme destinataire, admettant ainsi que

c’était PERSONNE1.) qui en serait débiteur.

Or, dans la mesure où la facture F17/133 a été adressée à

PERSONNE1.), il ne saurait être fait grief à PERSONNE4.) de s’être

opposée, ne fût-ce que pour des raisons comptables, à son paiement.

La position défendue par SOCIETE1.) en première instance ne saurait

dès lors suffire pour déduire que PERSONNE1.) était nécessairement

débiteur de la facture.

Pour le surplus, le seul fait que celui-ci a réglé les honoraires de

domiciliation de SOCIETE1.) pour les années 2014, 2015 et 2016 et a

exigé que la facture afférente F16/203 soit émise à son nom, ne suffit

pas pour mettre à sa charge également les honoraires de domiciliation

pour le futur.

Au vu de la conclusion du contrat de domiciliation entre SOCIETE1.)

et SOCIETE7.) et à défaut de preuve d’accord dans le chef de

PERSONNE1.) de régler les honoraires de domiciliation pour les

années 2017 et 2018, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté la

demande en paiement dirigée contre lui pour les factures F17/133 et

F18/044.

L’appel incident sur ce point n’est dès lors pas fondé.

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

SOCIETE7.)

et

SOCIETE5.)

concluent par réformation du jugement entrepris, à voir condamner

PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de 5.000 euros pour

procédure abusive et vexatoire en première instance.

C’est toutefois à bon droit que le Tribunal a rejeté cette demande au

motif que le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir

résisté injustement ne constitue pas un abus du droit d’agir,

sanctionné par l’article 6-1 du Code civil.

L’appel incident sur ce point n’est dès lors pas non plus fondé.



indemnité pour procédure abusive et vexatoire

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE5.) ont

demandé l’octroi d’une indemnité de 10.000 euros en instance d’appel

du chef de procédure abusive et vexatoire.

L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’abus du droit d’agir, soit

l’exercice malveillant, de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable

des droits, sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits

concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale.

Même si les appels interjetés par PERSONNE4.) et PERSONNE1.)

étaient, l’un tardif, l’autre recevable mais non fondé, il n’est pas établi

qu’ils aient été interjetés avec malveillance, légèreté blâmable ou

abusivement.

Il s’ensuit que la demande du chef de procédure abusive et vexatoire

n’est pas fondée.



demande en paiement d’honoraires d’avocat

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE5.) ont

sollicité le remboursement de 24.594,58 euros payés à titre de frais et

honoraires d’avocat pour la première instance et celui de 15.000 euros

payés pour l’instance d’appel.

PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont soulevé l’irrecevabilité de cette

demande pour constituer une demande nouvelle, irrecevable en

instance d’appel.

S’agissant de la recevabilité de cette demande, il convient de rappeler

que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les

demandes

nouvelles en appel, à moins qu’il ne s’agisse de

compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

principale. L’alinéa 2 de l’article 592 permet aux parties de demander

des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le

jugement de première instance, et les dommages-intérêts pour le

préjudice souffert depuis ledit jugement.

Il y a dès lors lieu de vérifier si les honoraires d’avocat dont le

remboursement est réclamé, constituent un préjudice souffert depuis

le jugement.

Parmi l’ensemble des notes d’honoraires d’avocat versées, seules

celles du 7 avril 2021 (466,83 euros), du 4 juin 2021 (3.459,12 euros),

du 14 décembre 2021 (393,12 euros) et du 31 janvier 2022 (1.744,47

euros) ont été émises après le jugement de première instance du 12

mars 2021.

Au vu du détail des notes d’honoraires, seule celle pour le montant de

466,83 euros se rapporte à la première instance.

Il s’ensuit que la demande de frais et honoraires d’avocat pour la

première instance est recevable pour le montant de 466,83 euros et

constitue une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel,

pour le surplus.

La demande de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel est

recevable.

S’agissant du bien-fondé de la demande, il est admis qu’une partie

peut, en principe, réclamer le remboursement des honoraires d’avocat

payés au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que

les éléments conditionnant une telle indemnisation, sur base des

articles 1382 et 1383 du Code civil, à savoir une faute, un préjudice et

une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass.

9 février 2012, n°5/12, numéroNUMERO7.) du registre).

La note du 7 avril 2021 a été adressée à SOCIETE7.) et réglée par

celle-ci.

Seule celle-ci a dès lors subi, le cas échéant, un préjudice lié à une

faute de PERSONNE4.) et PERSONNE1.).

Quant à l’éventuelle faute commise, SOCIETE1.) avait dirigé une

demande contre SOCIETE7.) (anciennement SOCIETE3.)) du chef de

violation de son obligation de conseil et de renseignement.

Le Tribunal avait rejeté cette demande au motif que SOCIETE1.)

n’était pas partie au contrat, sur lequel SOCIETE1.) se basait à

l’encontre de SOCIETE7.) et que pour le surplus, elle ne faisait état

d’aucune faute contractuelle survenue dans le cadre du contrat de

domiciliation qui la liait à SOCIETE7.).

En actionnant SOCIETE7.) dans ces circonstances, amenant celle-ci

à engager des frais d’avocat pour assurer sa défense en justice,

PERSONNE4.) a eu un comportement fautif.

Les frais engagés sont en lien causal avec la faute commise, de sorte

que la demande de SOCIETE7.) contre SOCIETE1.) est justifiée pour

la première instance pour le montant de 466,83 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas dirigé de demande contre SOCIETE7.),

aucune faute du chef de l’action en justice ne saurait lui être imputée.

La demande en remboursement d’honoraires d’avocat n’est dès lors

pas fondée en tant que dirigée contre PERSONNE1.).

Quant au bien-fondé de la demande en remboursement d’avocat

dirigée contre SOCIETE1.) en appel, il résulte des pièces versées, ci-

avant détaillées que trois mémoires d’honoraires d’avocat ont été

adressés à SOCIETE7.) pendant l’instance d’appel et réglés par cette

dernière.

L’appel interjeté par SOCIETE1.) s’est avéré tardif, donc fautif dans

son chef. L’engagement de frais d’avocat pour se défendre contre cet

appel est lié à la faute de PERSONNE4.).

La demande en remboursement de ces frais par SOCIETE7.) dirigée

contre SOCIETE1.) est dès lors fondée pour l’instance d’appel au vu

des pièces versées pour le montant de (3.459,12 + 393,12 + 1.744,47

=) 5.596,71 euros.

La demande dans le chef de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

SOCIETE5.) en remboursement de frais et honoraires d’avocat n’est

pas fondée ni pour la première instance ni pour l’instance d’appel,

étant donné que les mémoires ne leur ont pas été adressés, mais à

SOCIETE3.), devenue SOCIETE7.), et ont été réglés par celle-ci.



indemnités de procédure

PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont demandé à voir condamner

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE5.) au

paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Au vu du sort de leurs appels principaux, ni PERSONNE4.) ni

PERSONNE1.) n’ont établi l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leur demande

afférente est à rejeter.

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE5.) ont

également conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

N’établissant pas non plus l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leur demande de ce chef est à

rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

vidant son arrêt no 23/ IV-COM du 7 février 2023,

dit les appels incidents dirigés contre la société anonyme SOCIETE1.)

irrecevables,

dit les appels incidents dirigés contre PERSONNE1.) recevables,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit la demande de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de la société à

responsabilité limitée SOCIETE7.) et de la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) en paiement d’honoraires d’avocat pour la

première instance dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.)

recevable et fondée pour le montant de 466,83 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE7.) le montant de 466,83 euros,

dit la demande de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de la société à

responsabilité limitée SOCIETE7.) et de la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) en paiement d’honoraires d’avocat pour la

première instance contre PERSONNE1.) recevable, mais non fondée,

dit la demande de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de la société à

responsabilité limitée SOCIETE7.) et de la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) en paiement d’honoraires d’avocat pour la

première instance irrecevable pour le surplus,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) en

paiement d’honoraires d’avocat pour l’instance d’appel recevable et

fondée pour le montant de 5.596,71 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE7.) le montant de 5.596,71 euros,

dit la demande de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de la société à

responsabilité limitée SOCIETE7.) et de la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) en paiement d’honoraires d’avocat pour l’instance

d’appel contre PERSONNE1.) recevable, mais non fondée,

dit non fondées les demandes de PERSONNE2.), de PERSONNE3.),

de la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) et de la société à

responsabilité limitée SOCIETE5.) basées sur l’article 6-1 du Code

civil,

dit non fondées les demandes des parties respectives sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel avec distraction au profit de la société à

responsabilité limitée E2M sur ses affirmations de droit.