Court partially allows appeal, reforming confiscation of iPhone while confirming prison sentence for drug offenses.

Arrêt N° 219/23 V.

du 6 juin 2023

(Not. 3060/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille vingt-trois l’arrêt

qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) au Nigéria, sans domicile ni résidence connus, ayant élu

domicile en l’étude de

Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-ADRESSE1.),

prévenu et appelant.

_______________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 3 novembre 2022, sous le numéro

2492/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »

Contre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 11 novembre 2022 au pénal par le mandataire du prévenu

PERSONNE1.), ainsi que le 14 novembre 2022 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 décembre 2022, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 19 mai 2023, devant la Cour

d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représentant

le prévenu PERSONNE1.), développa les moyens de défense et d’appel de ce dernier.

Madame le premier avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 juin 2023, à laquelle le prononcé

avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 11 novembre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre un jugement rendu

contradictoirement le 3 novembre 2022 par une chambre correctionnelle de ce même

tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent

arrêt.

Par déclaration notifiée le 14 novembre 2022 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont

recevables.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement

de dix-huit mois du chef d’infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie notamment pour avoir, le 29 janvier 2022 à Luxembourg dans le ADRESSE2.)

à proximité du ADRESSE3.), de manière illicite, importé six boules de cocaïne et vendu

deux boules de cocaïne, en vue de l’usage par autrui, transporté et détenu ces boules de

cocaïne et enfin pour avoir détenu les six boules de cocaïne et la somme de 100 euros,

partant l’objet et le produit direct des infractions en litige.

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation des stupéfiants saisis,

de la somme de 100 euros saisie et de l’IPhone de couleur blanche, modèle XR, et la

restitution à son légitime propriétaire de la somme de 10,68 euros et d’un demi-billet de

banque de 50 euros.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 19 mai 2023, le prévenu n’a pas comparu

personnellement et son mandataire a demandé à pouvoir le représenter, demande à

laquelle la Cour d’appel a fait droit conformément à l’article 185 alinéa 3 du Code de

procédure pénale.

A cette même audience, le mandataire du prévenu a contesté que son mandant puisse être

retenu dans les liens des infractions aux articles 8.1.a), 8.1 b) et 8-1 de la loi sur les

stupéfiants en ce qui concerne quatre des six boules de cocaïne saisis, en précisant que

les quatre boules de cocaïne qui ont été trouvées dans les buissons n’appartiennent pas à

son mandant.

En conséquence, il demande, par réformation du jugement, à voir réduire la peine

d’emprisonnement prononcée à l’encontre de son mandant, ainsi que la restitution de

l’IPhone confisqué. En outre, selon lui, un aménagement de la peine d’emprisonnement

prononcée à l’égard de son mandant serait possible contrairement à ce qui a été retenu par

les juges de première instance.

A cette même audience, le représentant du ministère public conclut à voir confirmer le

jugement entrepris en donnant à considérer que les infractions retenues à charge du

prévenu sont établies en l’espèce au vu des éléments du dossier dont notamment les

observations policières et les déclarations effectuées par le consommateur et acheteur

PERSONNE2.) entendu par la police.

Par ailleurs, la peine d’emprisonnement prononcée par les juges de première instance

serait légale ainsi qu’adéquate, de sorte qu’il demande à la voir confirmer tout en précisant

qu’un aménagement de cette peine ne serait pas adéquat au vu des antécédents judiciaires

suisse du prévenu qui a été condamné en 2020 à une peine d’emprisonnement de

vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution du sursis intégral, et qui se trouvait donc

en récidive légale lors des faits en litige.

Il demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la

confiscation des drogues saisies et de la somme de 100 euros et se rapporte à sagesse de

la Cour d’appel pour ce qui concerne la demande en restitution de l’IPhone.

Appréciation de la Cour d’appel

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie par les juges de

première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel élément en instance d’appel.

En l’occurrence, c’est à bon droit, au regard de l’ensemble du dossier répressif, dont les

constatations policières, qui ont été réitérées sous la foi du serment à l’audience des juges

de première instance par l’enquêteur Joy Pauly entendu, les déclarations du consommateur

PERSONNE2.) effectuées devant la police et le résultat de la saisie effectuée le 29 janvier

2022, que le prévenu a été retenu par les juges de première instance dans les liens des

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, infractions

qui ont été commises le 29 janvier 2022 à Luxembourg, dans le ADRESSE2.).

Il convient donc de confirmer les juges de première instance quant aux infractions retenues

à charge du prévenu.

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 65 du

Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de dix-huit mois est légale.

Cette peine est également adaptée à la gravité objective des faits commis par le prévenu,

de sorte qu’il y a lieu de la confirmer.

Quant au sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement, à l’instar des juges de

première instance, la Cour d’appel constate qu’un aménagement de cette peine

d’emprisonnement n’est pas justifiée au vu des inscriptions au casier judiciaire du prévenu

dont notamment une condamnation du 30 juillet 2020 à une peine de prison assortie d’un

sursis intégral et au vu du fait que le prévenu a commis les infractions du 29 janvier 2022,

objet du présent litige, avec récidive conformément à ce qui est prévu à l’article 12 de la loi

modifiée du 19 février 1973.

Quant aux confiscations spéciales ordonnées par les juges de première instance, il y a lieu

de constater qu’elles l’ont été à juste titre au vu de la décision intervenue au pénal et

confirmée en appel sauf en ce qui concerne celle ordonnée pour l’IPhone qu’il convient de

restituer à son légitime propriétaire, par réformation du jugement entrepris, au vu des

conclusions concernant le résultat de l’exploitation du téléphone, consignées dans le

rapport complémentaire numéro JDA 105065-16/2022 du 23 mars 2022 de la police.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses conclusions

et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare les appels du ministère public et de PERSONNE1.) recevables ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

réformant

ordonne la restitution à son légitime propriétaire de l’IPhone de couleur blanche, modèle

XR, avec sa housse de protection de couleur noire, saisi suivant procès-verbal de saisie no

JDA/2022/105065-5-du 29 janvier 2022 ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais

liquidés à 10,75 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi que des

articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie MACKEL, premier

conseiller-président, de Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller, et de Monsieur

Laurent LUCAS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY,

greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller, en présence de

Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY,

greffière.