Court of Appeal acquits a company for failing to register beneficial owners within statutory deadlines.

Arrêt N° 218/23 V.

du 6 juin 2023

(Not. 25821/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille vingt-trois l’arrêt

qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

prévenue et appelante.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance

pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

correctionnelle, statuant en chambre du conseil et en formation de juge unique, le 10

juin 2022, sous le numéro 7/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit:

« (…) »

Contre cette ordonnance pénale, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg le 30 juin 2022 par le mandataire de la prévenue la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.), ainsi que le 1er juillet 2022 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 26 août 2022, la prévenue la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) fut régulièrement requise de comparaître à

l’audience publique du 9 janvier 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des

appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 9 janvier 2023, la prévenue la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du

12 mai 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant la prévenue la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.),

développa les moyens de défense et d’appel de cette dernière.

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 juin 2023, à laquelle le prononcé

avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 30 juin 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la

société SOCIETE1.) (ci-après : « la Société ») a fait interjeter appel au pénal contre une

ordonnance pénale n°7/2022 du 10 juin 20022, rendue à son égard par une chambre

correctionnelle du même tribunal, ordonnance lui ayant été notifiée à son siège social le 16

juin 2022. L’ordonnance pénale est jointe au présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 1er juillet 2022 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre cette ordonnance pénale.

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont

recevables.

Par l’ordonnance pénale entreprise, la Société a été retenue dans les liens de l’infraction à

l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

(ci-après : « la loi du 13 janvier 2019 ») pour avoir, en tant qu’entité immatriculée, omis

d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l’article 7,

paragraphe 4, de la même loi, une demande audit registre aux fins de l’inscription de toutes

les informations sur les bénéficiaires effectifs visées à son article 3, et a été condamnée à

une amende de 2.500 euros.

A l’audience de la Cour d’appel du 12 mai 2023, la Société n’a pas comparu en la personne

d’un représentant statutaire et son mandataire a demandé à pouvoir la représenter en

application de l’article 185 (1) du Code de procédure pénale, demande à laquelle le

représentant du ministère public ne s’est pas opposé et à laquelle la Cour d’appel a fait

droit.

A cette même audience, la défense a souligné qu’en sa qualité de mandataire de la Société,

elle a réalisé la demande d’inscription en date du 4 mai 2021 tel que cela résulterait de sa

pièce 2 versée en cause, la Société ayant été immatriculée au Registre de commerce et

des sociétés (ci-après : « RCS ») depuis le 3 mai 2021. La Société se serait ainsi conformée

à la loi en procédant à la déclaration légale dans le délai imparti par la loi et elle aurait été

de bonne foi dès son immatriculation au RCS.

La défense, bien que la pièce versée renseigne que la demande doit encore être traitée,

insiste pour affirmer qu’elle n’a jamais reçu de réponse de la part du Registre des

bénéficiaires effectifs (ci-après : « RBE »), alors qu’elle recevrait en tant que mandataire de

la Société, tous les courriers qui lui sont adressés. Elle estime en conséquence que la

Société aurait rempli son obligation légale, l’absence de réponse de la part du RBE valant

acceptation de la demande.

La défense donne en outre à considérer, pièces à l’appui, que la comptable de la Société

a constaté en 2022 que l’inscription au RBE n’aurait pas été réalisée et elle aurait alors

régularisé la situation avant l’établissement de l’ordonnance pénale dont appel.

Le mandataire de la Société soulève par ailleurs que dès sa constitution, la Société se serait

conformée à toutes les dispositions légales applicables aux sociétés tel qu’il résulte de

l’extrait du RCS versé en cause.

La défense conclut ainsi à l’acquittement de la Société.

Le représentant du ministère public demande la confirmation de l’ordonnance pénale dont

appel quant à l’infraction qui a été retenue à charge de la prévenue.

Le dossier répressif contiendrait le certificat de non-inscription de la Société au RBE qui

atteste qu’en date du 29 novembre 2021 aucune inscription n’a été effectuée au RBE. En

soulignant que la Société a entretemps régularisé la procédure, il ne s’oppose pas à une

réduction de la peine d’amende. Il précise de même que le dossier du ministère public ne

contient pas la réponse qui a été donnée par le RBE suite à la demande introduite par le

mandataire de la Société en date du 4 mai 2021.

La loi du 13 janvier 2019 a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE)

2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI. Dans ledit registre

sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales

inscrites qui sont définies, par référence à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la

lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, comme étant : « toute

personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne

physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité est réalisée ».

La loi du 13 janvier 2019 est entrée en vigueur le 1er mars 2019 et la Société a été constituée

le 27 avril 2021 et l’immatriculation au RCS a été effectuée le 3 mai 2021.

Les entités immatriculées visées par la loi du 13 janvier 2019 sont, par référence à la loi du

19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés, entre autres les

sociétés commerciales, dont notamment la société constituée sous forme de société à

responsabilité limitée simplifiée.

En application de l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, l’inscription des

informations retenues à l’article 3 de la même loi et de leurs modifications doit être

demandée par l’entité immatriculée dans le délai d’un mois à compter du moment où elle a

pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire

l’inscription ou sa modification.

En application de l’article 7 paragraphe (4) de la loi du 13 janvier 2019, toute décision coulée

en force de chose jugée ordonnant une inscription ou une modification d’une inscription est

exécutée par le gestionnaire. En cas de confirmation du refus d’inscription du gestionnaire

par une décision coulée en force de chose jugée, l’entité immatriculée concernée dispose

d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, afin de conformer sa

demande à la loi ou de fournir les informations manquantes. À défaut pour l’entité

immatriculée de conformer sa demande aux dispositions légales et réglementaires ou de

fournir les informations manquantes, le gestionnaire transmet le dossier de l’entité

immatriculée concernée au procureur d’État.

L’article 20 de la loi du 13 janvier 2019 prévoit en son paragraphe (1) les infractions pénales

en ce que

« sera punie d’une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros l’entité immatriculée qui

omet d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à

l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs

aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à

l’article 3 et de leurs modifications. »

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment de la pièce versée par la

défense que le mandataire de la Société a formulé une demande au plus tard le 4 mai 2021,

le document versé renseignant que « Ce document n’est pas la preuve de la déclaration au

RBE », mais également que « la demande doit encore être traitée par LBR ». Le ministère

public ne verse pas la suite qui a été réservée par le RBE à la demande formulée.

La Cour d’appel retient en conséquence que la Société n’a pas contrevenu à l’article 20 de

la loi du 19 janvier 2019, puisqu’elle a formulé sa demande d’inscription endéans le délai

d’un mois depuis son inscription au RCS, donc dans le délai imparti par l’article 4

paragraphe (1) alinéa 2 de la loi du 19 janvier 2019.

Il ne résulte pas non plus du dossier soumis à l’appréciation de la Cour d’appel qu’il existe

une décision du RBE ordonnant à la Société une inscription ou une modification d’une

inscription, respectivement un refus d’inscription du gestionnaire du RBE et une opposition

de la part de la Société à se conformer aux injonctions du gestionnaire du RBE.

Il en suit qu’il n’est pas établi que la Société a omis de se conformer aux délais qui lui sont

impartis par les articles 4 et 7 de la loi du 19 janvier 2019.

La Société est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des

bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la

directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la

prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement

européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du

Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; 2° modification de la loi modifiée du

19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la

comptabilité et les comptes annuels des entreprises,

d'avoir en tant qu'entité immatriculée omis d'adresser endéans les délais visés à l’article 4,

paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l'article 7, paragraphe 4, une demande d'inscription au

Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur

ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3 et de leurs modifications,

en l'espèce, d'avoir en tant qu'entité immatriculée omis d'adresser endéans les délais visés

à l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l'article 7, paragraphe 4, une demande

d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les

informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3, à savoir les informations

suivantes sur les bénéficiaires effectifs:

le nom ;

le(s) prénom(s) ;

la (ou les) nationalité(s) ;

le jour de naissance ;

le mois de naissance ;

l’année de naissance ;

le lieu de naissance ;

le pays de résidence ;

l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant :

a)

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant

dans le Registre national des personnes

physiques ou, pour les adresses

professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre

national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée

du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la

topographie, ainsi que le code postal ;

b)

pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à l'étranger,

le code postal et le pays ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro

d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des

personnes physiques ;

pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes

Physiques: un numéro d'identification étranger ;

la nature des intérêts effectifs détenus ;

l'étendue des intérêts effectifs détenus. ».

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire de la prévenue la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) entendu en ses explications et moyens et le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de la société SOCIETE1.) fondé ;

réformant :

acquitte la société SOCIETE1.) de l’infraction retenue à sa charge en première instance;

la décharge de l’amende de 2.500 euros prononcée à son encontre ;

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président

de chambre, de Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent FRANCK,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence

de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY,

greffière.