Court of Appeal partially allowed appeal, reduced sentence to ten years and removed probation due to prior record.

Arrêt 33/23 – Ch. Crim.

du 6 juin 2023

(Not. 15381/15/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son

audience publique du six juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Roumanie,

demeurant en Roumanie à ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et par

défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 24 octobre

2019, sous le numéro LCRI 59/2019, dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit :

« (…) »

II. d'un

jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, le 11 février 2021, sous le numéro LCRI 14/2021, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »

Contre ce dernier jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 23 février 2021 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE1.)

et le 24 février 2021 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 15 mars 2021, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 juin 2021 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des

appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Par citation du 22 mars 2021, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de

comparaître à l’audience publique du 12 octobre 2021 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

Lors de cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du

15 mars 2022.

L’affaire fut de nouveau décommandée.

Sur nouvelle citation du 6 janvier 2023, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement

requis de comparaître à l’audience publique du 2 mai 2023 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Anka

THEISEN TUDORASCU, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer soi-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 juin 2023, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 23 février 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) alias ALIAS1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») a fait

interjeter appel au pénal contre un jugement rendu contradictoirement le 11 février 2021

par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont

la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 24 février 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel contre ce

jugement.

Ces appels, interjetés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont

recevables.

Par le prédit jugement, PERSONNE1.), au pénal, au titre de faits qui se sont produits le

30 mai 2015, entre 3.00 heures et 3.45 heures, à Luxembourg, a été condamné à une

peine de réclusion de quinze ans, assortie quant à son exécution d’un sursis probatoire

d’une durée de dix ans, du chef de l’infraction de séquestration (article 442-1 du Code

pénal) et de l’infraction de viol commis par plusieurs personnes (articles 375 et 377 point

3° du même code), sur la personne d’PERSONNE3.) (ci-après : « PERSONNE3.) »). En

outre, le tribunal a dit que l’infraction de coups et blessures volontaires est absorbée par

l’infraction de viol retenue en cause de sorte que cette infraction ne donne pas lieu à une

condamnation séparée et que l’infraction de menaces n’est pas établie à charge de

PERSONNE1.).

Le jugement a prononcé contre le prévenu la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics dont il est revêtu et a prononcé contre ce dernier l’interdiction

à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

A l’audience de la Cour d’appel du 12 octobre 2021, le mandataire de PERSONNE1.) a

conclu à voir statuer, avant tout autre débat, sur certains moyens et demandes

préliminaires.

Il demande en premier lieu d’ordonner la jonction de l’affaire introduite contre son

mandant avec celle introduite contre PERSONNE2.), le co-prévenu, en invoquant une

violation du droit de son mandant à un procès équitable, tel que prévu à l’article 6 de la

Convention européenne des droits de l’homme (ci-après : « la Convention »), les deux

affaires n’étant pas, selon lui, dissociables dans la mesure où les déclarations des deux

prévenus ne sont pas concordantes sur certains points.

Il demande en deuxième lieu, avant tout autre progrès en cause, à voir réentendre les

témoins, notamment la prétendue victime PERSONNE3.) et l’expert Robert Schiltz

entendus dans le cadre des débats de première instance à laquelle son mandant a fait

défaut étant donné qu’il était incarcéré en Roumanie, le refus d’audition de ces témoins

dans le cadre des débats de la procédure d’opposition suite au jugement rendu par

défaut entraînant une violation du droit à un procès équitable. La confrontation entre la

prétendue victime et son mandant pour que celui-ci puisse lui faire poser des questions

serait primordial.

Le représentant du ministère public conclut au rejet des demandes préliminaires.

En renvoyant à la doctrine en la matière, il relève que même si l’indivisibilité des

poursuites dirigées contre plusieurs prévenus est le principe celle-ci n’est toutefois

ordonnée que dans le cas où elle est possible. Or, en l’espèce, selon le représentant du

ministère, il ne serait pas possible de garder l’affaire ensemble au vu de la situation

actuelle, le co-prévenu étant incarcéré à l’étranger, de sorte qu’une procédure

d’extradition compliquée et longue serait nécessaire et que le procès en instance d’appel

ne pourrait pas avoir lieu avant 2025. Par ailleurs, le motif invoqué par la défense pour

que les poursuites dirigées contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne fassent pas

l’objet d’une disjonction ne serait pas pertinent étant donné que la Cour d’appel peut

statuer séparément sur les poursuites dirigées contre PERSONNE1.), les déclarations

des deux prévenus étant concordantes en ce qui concerne les faits proprement dits sauf

quelques incohérences sur des faits insignifiants. A cet égard, il n’y aurait donc pas de

violation des droits de la défense et du prédit article 6 de la Convention.

Le représentant du ministère public conclut dans le même sens pour ce qui concerne la

demande d’entendre la victime et l’expert judiciaire en donnant à considérer que si la

procédure d’opposition anéantit la condamnation prononcée par défaut à l’égard du

prévenu toujours serait-il que le jugement rendu sur opposition laisse subsister

l’instruction qui a été faite par le tribunal à l’audience lors de laquelle ces deux témoins

ont été entendus. Dès lors, selon lui, les témoins dont l’audition est sollicitée avaient déjà

été entendus en leurs déclarations sur les faits qui sont anciens, soit dans le cadre des

débats de première instance, soit dans le cadre de l’enquête, de sorte que leur audition

qui relève du pouvoir souverain de la Cour d’appel n’ajouterait rien au dossier pénal.

La Cour d’appel, après en avoir délibéré, a décidé de joindre les demandes préliminaires

au fond.

A cette même audience, le prévenu a déclaré qu’il est innocent et a estimé devoir être

acquitté des infractions retenues à son égard en première instance. Concernant les faits,

il insiste que ceux-ci ne se sont pas déroulés tel qu’ils ont été présentés par la prétendue

victime. Ainsi, et contrairement à la version donnée par cette dernière, son ami aurait été

assis à côté de lui dans la camionnette. Il relève encore qu’ils ont été contrôlés par la

police juste avant les faits en litige de sorte que celle-ci serait en mesure de témoigner

qu’il était le conducteur de la camionnette et que son ami avait pris place sur le siège

passager à côté de lui. Il souligne qu’ils ont continué leur chemin en circulant pendant

quatre minutes, qu’à un moment donné ils se sont arrêtés sur le bord droit de la route,

que son ami a parlé à la prétendue victime, que ce dernier a discuté le prix des rapports

sexuels et que la prostituée a pris place dans la camionnette en expliquant comment

accéder au parking sur lequel les faits en litige ont eu lieu. Il insiste sur le fait que lui-

même, son ami et la prostituée avaient pris place à l’avant de la camionnette et qu’ils

sont arrivés au parking où la prostituée s’est déshabillée et où celle-ci a eu des rapports

sexuels avec son ami. Ensuite, la prostituée serait descendue de la camionnette et son

ami lui aurait jeté ses habits par la fenêtre.

Concernant les déclarations faites par la prétendue victime plus particulièrement, il

donne à considérer que celles-ci sont fausses. Il affirme n’avoir ni verrouillé la porte de

la camionnette ni touché ou adressé la parole à la prétendue victime qui était une

prostituée avec laquelle son ami avait des rapports sexuels payants.

Le prévenu laisse ensuite la parole à son avocat.

Le mandataire de PERSONNE1.) conteste que ce dernier ait participé à l’une des

infractions qui lui sont reprochées et qui ont été retenues à sa charge. Il reproche au

tribunal de s’être fondé, pour retenir la culpabilité de son mandant, sur de fausses

déclarations et sur une expertise de crédibilité non probante, celle-ci n’ayant pas soulevé

les questions ayant trait aux incohérences du dossier répressif.

Or, une condamnation pénale à une peine privative de liberté de quinze ans devrait

reposer sur des faits prouvés.

Plus particulièrement, la défense critique le tribunal d’avoir retenu la culpabilité de son

mandant, alors qu’il ne serait pas établi si la prétendue victime a été déshabillée par le

prévenu, respectivement le co-prévenu, respectivement si elle s’est déshabillée seule,

qu’aucun prélèvement de traces d’ADN sur ses vêtements n’a été effectué et qu’il est

établi que les deux prévenus étaient assis à l’avant de la camionnette contrairement à

ce que la prétendue victime a déclaré.

La défense reproche dès lors au tribunal d’avoir violé les droits de la défense et le

principe de la présomption d’innocence pour appréciation arbitraire des preuves et pour

avoir eu une idée préconçue quant à la culpabilité de son mandant. A l’appui de ses

affirmations, elle renvoie au plumitif d’audience des juges de première instance. Selon

la défense, les preuves devraient être sans équivoque, ce qui ne serait pas le cas en

l’espèce.

En effet, selon la défense, le dossier pénal se résumerait aux déclarations contraires de

la prétendue victime et de son mandant. Les éléments matériels, tel qu’un examen

médical constatant le viol avec violences, telle qu’une reconstitution des faits, telle

qu’une observation policière ou enquête avec audition des autres prostituées du quartier

feraient complètement défaut. D’ailleurs, la promiscuité de la camionnette contredirait

les dires de la prétendue victime d’après lesquelles elle aurait été allongée.

Par ailleurs, PERSONNE3.) raconterait avoir accepté de monter dans la camionnette

trois minutes avant d’atteindre le centre de services sociaux « SOCIETE1.) » parce que

ses pieds ou ses chaussures étaient mouillés et que le prévenu, ainsi que le

co-prévenu auraient actionné la fermeture automatique de la camionnette et ils l’auraient

violée, ce que ceux-ci nieraient fermement et ce que l’enquête contredirait. La version

des faits soutenue par PERSONNE3.) ne tiendrait pas.

Les seuls éléments constants en cause résideraient dans le fait que la prétendue victime

a travaillé comme prostituée et qu’elle était une toxicomane.

En renvoyant à une jurisprudence française, la défense souligne que même en cas de

concordance des déclarations de la prétendue victime, le témoignage de celle-ci n’est

pas de nature à permettre de caractériser la prétendue agression sexuelle et à défaut

de quoi son mandant serait à acquitter.

La défense reproche enfin au tribunal d’avoir retenu, sans preuves à l’appui et par

suppositions, que les deux prévenus ont accordé leurs violons quant aux faits qui leur

sont reprochés.

Finalement, selon la défense, les relations sexuelles entre la prétendue victime et

PERSONNE2.) auraient toutes été consenties, celle-ci ayant été payée pour ses

services.

En droit, les éléments du dossier ne suffiraient pas à établir les éléments constitutifs des

infractions de séquestration et de viol ainsi que la circonstance aggravante prévue à

l’article 377 du Code pénal. De manière générale, il n’existerait dans le dossier aucune

preuve mais beaucoup d’affirmations douteuses effectuées par une droguée.

Face à un doute important, il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris,

d’acquitter le prévenu des infractions retenues à sa charge.

A titre subsidiaire, la défense en se basant sur le principe régissant le dépassement du

délai

raisonnable,

conclut

à

l’irrecevabilité

des

poursuites

en

soulignant

qu’PERSONNE3.) n’a pas pu être réentendue sur le déroulement des faits en litige, de

sorte qu’il y a eu dépérissement des preuves et dès lors violation des droits de la

défense. A titre plus subsidiaire, la défense estime que le dépassement du délai

raisonnable doit être pris en compte dans le cadre de l’appréciation de la peine à

prononcer le cas échéant.

Le mandataire du prévenu se rapporte à prudence de justice pour ce qui concerne la

durée de la peine à prononcer le cas échéant à l’encontre de son mandant et donne à

considérer en ce qui concerne une amende à prononcer le cas échéant que ce dernier

bénéficie de l’assistance judiciaire.

Le représentant du ministère public considère que les infractions ont été retenues à juste

titre à l’encontre du prévenu, même si le dossier pénal se résume aux déclarations

contraires des deux prévenus et de la victime. D’après lui, les déclarations de la victime

seraient crédibles, celles-ci n’ayant pas varié et étant cohérentes. Il serait un fait qu’à un

moment donné, elle aurait entendu un clic et aurait pensé avoir été enfermée, de sorte

qu’elle n’aurait même pas essayé de s’enfuir. Elle aurait également reçu un coup sur la

tête, aurait été coincée entre les deux prévenus et retenue par le bras. Il serait encore

établi que PERSONNE2.) l’aurait déshabillée et violée, qu’elle serait sortie de la

camionnette et aurait erré nue dans les rues.

Le fait qu’PERSONNE3.) n’ait pas de lésions provenant des violences commises lors du

viol ne serait pas de nature à affecter la crédibilité de ses déclarations. A cet égard, le

représentant du ministère public relève que d’après l’expert-psychologue Robert Schiltz,

celle-ci présente des symptômes post traumatiques et est crédible en ce qui concerne

ses dires. Il s’y ajouterait l’état physique et psychique de la victime après les faits. En

effet, la victime aurait été prise d’une grande panique et errait nue dans les rues.

En conclusion, il serait établi que le prévenu en tant que co-auteur a séquestré

PERSONNE3.) pour que son ami puisse commettre le viol et ce serait à bon droit que le

tribunal a retenu ces deux infractions à sa charge. En effet, la séquestration et le viol

seraient établis à l’exclusion de tout doute, PERSONNE3.) ayant clairement exprimé son

refus d’avoir des rapports sexuels avec le co-prévenu et celui-ci ainsi que le prévenu

ayant compris ce refus sans équivoque étant donné qu’ils lui ont porté un coup au niveau

de la tête et l’ont retenue par la force pendant un certain temps.

Toutes les infractions retenues par le tribunal à charge du prévenu seraient donc établies

et les moyens tirés d’une violation de l’article 6 de la Convention seraient à rejeter

comme étant non fondés, aucun droit de la défense n’ayant été violé en l’espèce.

Conformément à ce que le tribunal a retenu, la peine la plus forte serait celle

sanctionnant l’infraction de séquestration de sorte que la marge se situerait entre quinze

et vingt-cinq ans de réclusion.

Par ailleurs, les casiers judiciaires français et roumain fournis du prévenu empêcheraient

toute mesure de sursis, y compris un sursis probatoire.

Le représentant du ministère public estime donc, et pour autant qu’il y ait un

dépassement du délai raisonnable, au vu du fait qu’il est établi que le prévenu n’a pas

participé aux actes sexuels proprement dits, mais qu’il n’a tenu que les bras de la victime

pour empêcher sa fuite, qu’il y a lieu de prononcer une peine de réclusion dont la durée

se situe en dessous du minimum légal de quinze ans et d’enlever le sursis probatoire

dont le prévenu a bénéficié en première instance.

Appréciation de la Cour d’appel

En ce qui concerne les moyens et demandes préliminaires, il est rappelé qu’à l’audience

publique du 2 mai 2023, la défense, à l’instar des débats de première instance, a conclu

à une violation des droits de la défense, principe consacré par l’article 6 de la

Convention, au motif que les traces ADN prélevées sur les vêtements de la victime n’ont

pas été exploitées et, lors de l’instance d’appel, à une violation de cet article au vu de la

disjonction entre les procédures pénales engagées contre les deux prévenus et du refus

de réentendre la victime, ainsi que l’expert judiciaire. La défense conclut dès lors, avant

tout autre progrès en cause, à voir réentendre la victime PERSONNE3.) et l’expert

Robert Schiltz.

Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6.1 de la Convention, comporte entre

autres, le droit des parties au procès de présenter les observations qu’elles estiment

pertinentes pour leur affaire. Ce droit implique notamment à charge du tribunal,

l’obligation de se livrer à un examen effectif des déclarations de tous les prévenus et

témoins, des arguments ou moyens de toutes les parties, sauf à en apprécier la

pertinence.

Il convient de constater, à l’instar du tribunal, que l’absence d’exploitation des traces

ADN prélevées sur les vêtements de la victime n’a privé en rien le prévenu d’un procès

équitable au sens de l’article 6.1 de la Convention et n’est pas de nature à attenter aux

droits de la défense.

C’est donc à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen ayant trait à une violation des

droits de la défense au motif de l’absence d’exploitation des traces ADN prélevées sur

les vêtements d’PERSONNE3.), ce chef du jugement étant partant à confirmer.

Pour ce qui concerne la demande de joindre les poursuites dirigées contre les deux

prévenus, il convient de rappeler qu’en matière pénale, il y a indivisibilité lorsque les

poursuites sont dirigées contre les auteurs et complices d’un même fait ou lorsque les

infractions sont reliées d’une manière tellement intime qu’on ne pourrait les dissocier.

Dans ce cas, la jonction des causes est obligatoire, du moins quand elle est possible.

Toutefois, le refus de joindre des causes indivisibles ne pourrait normalement pas

donner lieu à cassation, car la jonction relève de l’appréciation souveraine du juge

(Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, Manuel de procédure pénal, p. 765).

En l’occurrence, étant donné, tel qu’il vient d’être expliqué par le représentant du

ministère public, que le co-prévenu est actuellement incarcéré à l’étranger de sorte

qu’une procédure d’extradition est nécessaire, que ce dernier a été entendu

exhaustivement dans ses explications sur les faits en litige, la Cour d’appel qui apprécie

souverainement la question de la jonction des deux poursuites introduites ainsi que la

question de l’audition en instance d’appel de la victime PERSONNE3.) et de l’expert, ne

voit pas la pertinence de joindre les deux affaires ni la pertinence de réentendre

PERSONNE3.) et l’expert Robert Schiltz, étant donné qu’il est difficilement concevable

que le co-prévenu et lesdites personnes fassent des déclarations différentes et

contraires par rapport à celles qui figurent déjà au dossier répressif et cela d’autant plus

que ces faits se sont passés en 2015.

Il faut déduire de ce qui précède que le droit à un procès équitable n’a pas été violé,

étant donné que le co-prévenu et les personnes dont la défense fait état ont été entendus

par le tribunal.

Les demandes préliminaires de la défense sont partant à rejeter.

Le mandataire du prévenu invoque également le paragraphe 1er de l’article 6 de la

Convention pour non-respect du délai raisonnable.

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une

personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est accusé du

chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est -à-dire le jour où la personne

se trouve dans l’obligation de fait de se défendre.

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure est fonction de la complexité de

l’affaire en litige, du comportement du prévenu et de la manière dont les autorités

judiciaires ont diligenté l’ensemble de la procédure. Ainsi selon la Cour européenne des

droits de l’homme, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie

suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent une évaluation globale

(CEDH, Boddaert c/Belgique). Par ailleurs, selon la même Cour, quand bien même des

phases de la procédure se seraient déroulées à un rythme acceptable, la durée totale

des poursuites peut néanmoins excéder un délai raisonnable (CEDH, Dobbertin c/

France).

Les conséquences du dépassement doivent être examinées à deux niveaux, d’une part,

sous l’angle de l’administration de la preuve des faits et du respect des droits de la

défense et, d’autre part, sous l’angle de la peine à prononcer le cas échéant.

Ainsi la durée anormale de la procédure peut-elle avoir pour résultat la déperdition des

preuves et la juridiction peut constater, dans cette hypothèse, qu’elle est dans

l’impossibilité de dire si les faits sont établis en raison de la disparition d’éléments de

preuve.

En l’espèce, il convient de constater au vu des développements faits ci-dessus que le

fait de ne pas réentendre la victime, ainsi que l’expert n’a pas d’incidence sur

l’administration de la preuve des faits et le respect des droits de la défense.

Le dossier ne reflétant pas un dépérissement des preuves, il en suit que le moyen ayant

trait à l’irrecevabilité des poursuites est à rejeter.

Il découle cependant des éléments du dossier qu’un délai de huit ans s’est écoulé entre

les faits du 30 mai 2015 et le 2 mai 2023, date de l’instance d’appel.

S’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’en raison de l’écoulement de ce délai le

prévenu ait été privé de la possibilité de présenter utilement ses moyens de défense

toujours est-il que ce délai est trop long, l’affaire en litige n’ayant présenté aucune

complexité particulière.

Dès lors, il y a eu dépassement du délai raisonnable dont il convient de tenir compte

dans le cadre de l’appréciation de la peine à prononcer le cas échéant.

Le mandataire du prévenu invoque encore le paragraphe 2 de l’article 6 de la

Convention, à savoir la violation du principe de la présomption d’innocence, notamment

pour appréciation arbitraire des preuves et idée préconçue de culpabilité du prévenu.

Il y a lieu de rappeler que la présomption d’innocence constitue d’une part une règle

déterminant la manière dont l’accusé doit être traité dans le cadre du procès pénal et,

d’autre part, une règle relative à l’administration de la preuve en ce qui concerne

notamment la charge de la preuve et l’exigence de rapporter la preuve au-delà de tout

doute raisonnable.

En ce qui concerne le reproche tiré d’une appréciation arbitraire des preuves par le

tribunal, il convient de rappeler que s’il est de principe, pour déclarer le prévenu

coupable, que le juge se fonde sur différents éléments de preuve dont la conjonction

emporte sa conviction, un seul élément de preuve déterminant peut suffire.

En l’occurrence, la Cour d’appel constate qu’un problème d’équité ne se pose pas étant

donné que les juges de première instance ne se sont pas uniquement basés sur les

déclarations d’PERSONNE3.), mais aussi sur d’autres éléments et que c’est sur base

de l’ensemble des éléments recueillis que le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu.

Par ailleurs, quant aux débats devant le tribunal, il ne résulte d’aucun élément pertinent

du dossier que les juges de première instance aient eu l’idée préconçue que les

déclarations du prévenu ne sont pas crédibles, tandis que celles effectuées par la

PERSONNE3.) seraient crédibles.

Il n’y a donc eu ni violation du principe de présomption d’innocence ni appréciation

arbitraire des preuves.

Le moyen est partant à rejeter.

Concernant la compétence de la chambre criminelle, c’est à bon droit que le tribunal

s’est déclaré compétent matériellement pour connaître des faits reprochés au prévenu

sub 1.b) et sub 3. a) et b) qui constituent des délits et qui sont connexes aux crimes

libellés sub 1. a) et 2.

S’agissant de la crédibilité des déclarations d’PERSONNE3.), il faut rappeler qu’en

présence des contestations du prévenu et du principe de la présomption d’innocence, la

charge de la preuve incombe au ministère public qui doit rapporter la preuve de la

matérialité des infractions qui sont reprochées au prévenu, tant en fait qu’en droit. La

Code de procédure pénale adopte, par ailleurs, le système de la libre appréciation de la

preuve par le juge pénal qui forme son intime conviction librement sans être tenu par

telle preuve plutôt que par telle autre. Ainsi, il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction. Le juge pénal apprécie souverainement, en fait, la

valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction, étant précisé

que si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable, étant précisé que le juge est libre d’apprécier la valeur des

preuves produites devant lui.

En l’occurrence, face aux contestations de PERSONNE1.) qui affirme que le co-prévenu

PERSONNE2.) a payé PERSONNE3.) pour avoir des relations sexuelles, relations qui

avaient été consenties, la crédibilité des déclarations de celle-ci est à examiner.

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par

ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner

PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées

par … à l’encontre de ALIAS1.) … sont crédibles , sur base de l’ensemble des éléments

du dossier répressif, y compris ses propres déclarations ».

A cet égard, la Cour d’appel rappelle que les expertises de crédibilité ne constituent pas

en elles-mêmes un mode de preuve mais ont pour objectif de mettre en relief des

éléments fournis par le témoignage des victimes.

Pour ce qui concerne les déclarations sur les faits effectuées par la victime

PERSONNE3.), il faut constater à l’instar du tribunal, que celles-ci sont restées les

mêmes tout au long de l’enquête policière, de l’expertise de crédibilité et de l’instruction

à l’audience des juges de première instance. En effet, son récit sur le déroulement des

faits de la nuit du 30 mai 2015 près de la ADRESSE3.) est resté le même à l’exception

de certains détails insignifiants.

Plus particulièrement, il y a lieu de se reporter aux déclarations d’PERSONNE3.)

consignées dans l’annexe 2 du rapport de police SREC-Lux-JDA-44498-26-SCPA du 30

juin 2015, par lesquelles celle-ci relate de manière très précise et sans aucune

exagération le déroulement des faits: « C’est le convoyeur qui m’a obligé de me

déshabiller. Donc en fait le conducteur n’était pas trop involvé dans cela. J’avais

l’impression qu’il était là sans vraiment vouloir être là. C’est plutôt le convoyeur que le

conducteur qui m’a forcé à lui faire une fellation. Le convoyeur a demandé au conducteur

de me tenir par les bras... », de sorte qu’il faut constater que la victime est cohérente en

ce qu’elle témoigne objectivement des faits qu’elle a subis et ce sans ressentiments de

colère visibles vis-à-vis du prévenu.

En outre, la crédibilité des déclarations d’PERSONNE3.) est corroborée par sa réaction

face à la photo montrant PERSONNE2.). A cet égard, il y a lieu de se reporter aux

observations de la police consignées dans le procès-verbal no 21004 du 30 mai 2015 :

« Das Opfer war beim Eintreffen von Amtierenden nackt, hatte kein Kleidungsstück mehr

auf sich, jedoch waren ihre sàmtlichen Kleidungsstücke über die Strasse verteilt…. Das

Opfer stand sichtlich unter Schock… », respectivement dans le procès-verbal no SREC-

Lux -JDA-44498-2-SCPA du 2 juin 2015, à savoir: « Nachdem PERSONNE3.) die erste

Seite der Lichtbildmappe vorgelegt wurde, enfernte sie sich ruckartig mit ihrem Stuhl

vom Tisch und brach in Tränen aus. Sie zitterte am ganzen Körper und war nicht mehr

in der Lage zu antworten. Sie starrte das Foto auf der ersten Seite an und schluchzte

„numéro1“…„c’est lui“…„c’est le convoyeur“... Sie verstarrte völlig und konnte ihren Blick

nicht mehr von dem Foto wenden ».

Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise du 14 septembre 2015 que PERSONNE3.)

présente des troubles post-traumatiques. En effet, dans le cadre de l’expertise de

crédibilité, l’expert note à ce propos : « - Symptômes post-traumatiques : PERSONNE3.)

présente plusieurs symptômes d’un fonctionnement post-traumatique typique : Elle se

fait des reproches, elle dit que sa vie n’est plus comme avant, elle se sent avilie, elle a

peur de rencontrer ses agresseurs dans la rue, elle souffre de troubles du sommeil et

elle se sent mal à l’aise dans les contacts sociaux. Sa consommation de drogues a

augmenté considérablement ».

Finalement, selon l’expert Robert Schiltz, les déclarations de la victime PERSONNE3.)

sont crédibles « L’examen du dossier de la présumée victime n’a pas mis en évidence

d’éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité de fond de ses déclarations… ».

En conséquence, les juges de première instance se sont à juste titre basés sur le

contenu des déclarations effectuées par PERSONNE3.) pour forger leur intime

conviction par rapport à la culpabilité de PERSONNE1.).

Quant au fond, la Cour d’appel, en l’absence de tout nouvel élément de fait en instance

d’appel, se réfère à l’exposé détaillé et complet des faits que les juges de première

instance ont effectué.

Pour ce qui concerne les infractions de séquestration et de viol, le tribunal a

correctement défini et analysé les éléments constitutifs de ces infractions.

Quant à l’infraction de séquestration, il convient uniquement de rappeler que d’après les

travaux parlementaires n° 2508 relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a introduit dans

le Code pénal l’article 442-1 précité (Session ordinaire 1980-1981, Exposé des Motifs,

p. 6), celui-ci vise l’arrestation ou l’enlèvement commis non seulement dans le but de se

faire payer une rançon, mais pour réaliser d’autres actes criminels : préparer ou faciliter

la commission d’un crime ou d’un délit (arrestation d’une personne lors d’un hold-up

p.ex.).

Il faut donc une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de

liberté et le but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d'un crime ou

d'un délit, le souci d'assurer leur fuite ou impunité en raison d'un crime ou d'un délit, ou

l'intention de faire répondre la victime de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

La Cour d’appel, au vu des déclarations faites par PERSONNE3.) et ainsi que le tribunal

l'a retenu à bon droit, tient pour établi que la détention, c'est-à-dire la privation de liberté

de celle-ci a commencé au moment où le prévenu l’a fait monter dans la camionnette

jusqu’au moment où il l’a laissée partir complètement dénudée. Cette détention s'est

prolongée au-delà de la durée des relations sexuelles sous la menace constante de

coups pendant plus de trente minutes. La finalité de cet acte de privation de liberté était

de faire pression sur elle afin de faciliter la commission de l’infraction de viol.

Pour ce qui concerne l’infraction de viol, c’est également à juste titre sur base des

déclarations de la victime, que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens de cette

infraction, ce dernier ayant procuré une aide à PERSONNE2.), telle que sans cette

assistance ce dernier n’aurait pas pu imposer à PERSONNE3.) plusieurs actes de

pénétration sexuelles pendant la nuit du 30 mai 2015.

La circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal et tenant à ce que le

viol a été commis par plusieurs personnes est également établie, sur base des

déclarations de la victime. Celle-ci a donc été retenue à juste titre.

La Cour d’appel rejoint en outre le tribunal en ce qu’il a retenu que l’infraction de coups

et blessures volontaires ne constitue pas un forfait individualisé par rapport au viol

retenu.

Finalement, pour ce qui concerne l’infraction de menaces d’attentat, la Cour d’appel

constate que c’est à bon droit que le tribunal n’a pas retenu le prévenu dans les liens de

cette infraction, celle-ci laissant d’être établie au regard des éléments du dossier.

Le jugement est partant à confirmer en ce qui concerne les infractions.

Quant à la peine, le tribunal a retenu de manière correcte que les infractions retenues à

charge du prévenu se trouvent en concours réel et que l'article 62 du Code pénal est

applicable.

Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a retenu que la fourchette de la peine

encourue par le prévenu se situe entre 15 et 25 ans.

La Cour d’appel considère cependant en l’espèce, qu’il existe certaines circonstances

atténuantes au vu du fait que le prévenu n’a pas joué le rôle principal en ce qui concerne

les actes sexuels proprement dits et de l’ancienneté des faits qui datent de 2015.

Ces circonstances, ensemble le dépassement du délai raisonnable, amènent la Cour

d’appel, par réformation, à ramener la peine de réclusion prononcée en première

instance à une durée de dix ans.

Néanmoins, il y a lieu de constater que le prévenu ne peut plus bénéficier du sursis

simple ni probatoire au vu de ses antécédents judiciaires, dont notamment une

condamnation inscrite sur son casier judiciaire français et roumain.

Il convient donc, par réformation, de lui enlever le sursis probatoire prononcé en

première instance.

La destitution prévue à l’article 10 du Code pénal est à confirmer, pour être obligatoire,

de même que l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel,

chambre criminelle,

statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) alias ALIAS1.) et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des poursuites pénales dirigées contre

PERSONNE1.) et celles contre PERSONNE2.) ;

dit qu’il n’y a pas lieu à l’institution de mesures d’instruction en instance d’appel ;

dit qu’il n’y a pas eu violation du principe de la présomption d’innocence ;

constate qu’il y a dépassement du délai raisonnable ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

réformant

ramène la peine de réclusion prononcée à l’égard de PERSONNE1.) par la juridiction

de première instance à une durée de dix (10) ans ;

enlève à PERSONNE1.) le sursis probatoire à l’exécution de la peine de réclusion

prononcée en première instance ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 38,65 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en

retranchant les articles 629, 630, 631, 632 633-5, 633-6 et 633-7 du Code de procédure

pénale et en ajoutant l’article 74 du Code pénal ainsi que des articles 221 et 222 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, de

Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent FRANCK, premier

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en

présence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.