Court allows loan claim against absent defendant, rejects provisional execution due to lack of urgency.

Répertoire

No.

1612

/23

L-CIV-51/23

Audience Publique du lundi, 5 juin 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Fabien ATANGANA OMGBA, en remplacement de Maître Jean-

Xavier MANGA, tous deux avocats, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant initialement en personne,

ne comparant plus par la suite.

F a i t s :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 24 janvier

2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix de et à Luxembourg le 16 février 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour

y entendre statuer pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la

minute du présent jugement.

Après une remise, l’affaire fut fixée à l’audience publique du 15 mai 2023.

A la prédite l’audience publique, la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et

conclusions tandis que la partie défenderesse ne comparut ni en personne ni par

mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 24 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) à comparaître par devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour

l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.000,00 euros avec les intérêts légaux à

partir du 18 janvier 2022, « date de l’opération », sinon du 31 janvier 2022, date de la mise

en demeure, jusqu’à solde.

La partie demanderesse sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation

d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de

l’instance.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

Après avoir comparu à l’audience du 16 février 2023, PERSONNE2.) n’était ni présent, ni

représenté, ni excusé lors de l’audience du 15 mai 2023.

En application des dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a

lieu de statuer par jugement contradictoire à son égard.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir prêté la somme de

5.000,00 euros à PERSONNE2.) pour l’achat d’un véhicule. Elle lui aurait viré la somme de

5.000,00 euros le 18 janvier 2022, l’ordre de virement indiquant clairement « prêt pour achat

voiture ».

La mise en demeure du 31 octobre 2022 serait restée lettre morte.

La demanderesse n’aurait pas fait signer de reconnaissance de dette à PERSONNE2.),

compte tenu des liens affectifs très étroits entre parties.

Il résulte des pièces soumises au tribunal et des renseignements en cause que la demande

est fondée pour la somme réclamée.

Les intérêts légaux sont à accorder à compter de la mise en demeure, soit à partir du 31

octobre 2022.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée

pour le montant de 150,00 euros, alors qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais

non compris dans les dépens à charge de la partie demanderesse.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, «l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas

laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou

du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en

exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

Les frais et dépens sont à mettre à charge d’PERSONNE2.), conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,

statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.000,00 euros avec les

intérêts légaux à partir du 31 octobre 2022 jusqu’à solde,

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le

montant de 150,00 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 150,00 euros à titre

d’indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL