Landlord wins eviction case for unauthorized subletting; tenant denied procedural costs due to lack of iniquity.

No. 693 / 23

du 5 juin 2023

Audience publique du lundi, cinq juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

1) PERSONNE2.) et son époux

2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

les deux comparant en personne.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 18 avril 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 26 mai 2023,

pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie demanderesse donna lecture de la requête

introductive de l’instance et exposa l’affaire.

Les parties défenderesses furent entendues en leurs explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 18 avril

2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière

de bail à loyer, pour voir déclarer bonne et valable la résiliation du bail

intervenue le 15 juillet 2022 avec effet au 4 janvier 2023, partant dire que les

parties défenderesses sont occupantes sont droit ni titre depuis le 5 janvier

2023, sinon voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts des

locataires et en tout état de cause ordonner le déguerpissement forcé des

locataires à leurs frais. Jusqu’à leur déguerpissement définitif, la

condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation

mensuelle de 1.500.- euros est requise. PERSONNE1.) s’est encore réservé

le droit de réclamer des dommages-intérêts pour dégâts locatifs. Elle a

finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-

euros sur base de l’article 240 du nouveau de procédure civile.

A l’audience du 26 mai 2023, PERSONNE1.) a précisé que les locataires

auraient résilié le bail en date du 15 juillet 2022 avec effet au 15 octobre 2022

mais qu’à l’heure actuelle, ils occuperaient toujours les lieux. Par ailleurs, et

depuis l’été 2022, ils feraient profiter de l’appartement une personne de leur

famille ce qui constituerait un non-respect du contrat de bail conclu intuitu

personae.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont affirmé ne pas accueillir de tierces

personnes dans l’appartement pris en location. Ils n’ont toutefois pas contesté

la résiliation du bail de leur part avec effet au 4 janvier 2023 et leur obligation

de quitter les lieux. A ce sujet, ils ont soutenu avoir trouvé un nouveau

logement dans lequel ils pourraient emménager prochainement.

Les défendeurs étant à considérer comme occupants sans droit ni titre à partir

du 5 janvier 2023, il y a lieu d’accéder à la demande de la requérante et

d’ordonner le déguerpissement des défendeurs des lieux loués et de tous ceux

qui s’y trouvent de leur chef.

L’indemnité d’occupation mensuelle est fixée au montant équivalant au

loyer, soit 950.- euros.

Restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau

code de procédure civile, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande fondée ;

constate que le contrat de bail du 4 janvier 2018 a été résilié par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) avec effet au 4 janvier 2023 ;

constate que depuis le 5 janvier 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

occupent sans droit ni titre l’appartement sis à L-ADRESSE2.) ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués

avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de 40 jours à

partir de la notification du présent jugement, sinon et faute par eux de ce faire

dans le délai imparti autorise d’ores et déjà PERSONNE1.) à faire expulser

les locataires et tous ceux qui occupent les lieux de leur chef par la force

publique et dans la forme légale, le tout aux frais de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) tenus solidairement, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés ;

fixe à 950.- euros l’indemnité d’occupation mensuelle à régler par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure

civile et en déboute ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle se réserve le droit de demander

ultérieurement des dommages-intérêts pour dégâts locatifs ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.