Court adjourns landlord-tenant dispute to personal hearing due to conflicting facts and need for clarification.

no 690 / 23

du 5 juin 2023

Audience publique du lundi, cinq juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse,

représentée par Maître Marie MALDAGUE, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 23 février 2023 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 31 mars

2023, à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 22 mai 2023.

Maître Daniel BAULISCH, représentant de la partie demanderesse, donna

lecture de la requête introductive de l’instance et exposa l’affaire.

Maître Marie MALDAGUE, représentante de la partie défenderesse, fut

entendue en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 23

février 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.)

devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à lui payer

le montant de 3.750.- euros à titre d’arriérés de loyer et le montant de 2.250.-

euros à titre d’indemnité de relocation et le montant de 500.- euros à titre

d’indemnité de procédure. Elle a encore requis la résiliation judiciaire du bail

conclu entre parties et le déguerpissement forcé de la locataire ainsi que

l’exécution provisoire du jugement à intervenir quant à la condamnation

pécuniaire. Elle s’est réservée le droit de réclamer le paiement des loyers à

échoir et échus et non payés pour l’année 2021 ainsi que de réclamer des

dommages-intérêts pour d’éventuels dégâts locatifs.

A l’audience du 22 mai 2023, la requérante a exposé que pour la période de

janvier à mai 2023, seulement trois loyers auraient été payés de sorte qu’elle

a augmenté sa demande du montant de 2 mois x 750 = 1.500.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE2.) a d’emblée mis en avant les circonstances particulières de la

cause en soutenant qu’elle aurait formé un couple avec PERSONNE3.), le

fils de la requérante. Ce dernier occuperait l’appartement au 1er étage tandis

que la requérante habiterait celui du rez-de-chaussée. Le studio au 2ème étage

aurait été pris en location par PERSONNE2.) afin qu’elle dispose d’un

logement privé. En fait, elle aurait habité avec sa fille et PERSONNE3.) dans

l’appartement de ce dernier jusqu’au 8 février 2023, où elle aurait quitté les

lieux en raison d’un abus sexuel commis par PERSONNE3.) sur sa fille. En

date du 20 mars 2023, son mandataire aurait résilié le bail avec effet au 8

février 2023 en raison des circonstances exceptionnellement graves. Dès lors,

aucun loyer ne serait dû pour la période de février à mai 2023 et l’indemnité

de relocation ne serait pas justifiée. PERSONNE2.) soutient qu’elle aurait

voulu aller chercher ses affaires dans le studio et surtout l’appartement de

PERSONNE3.), mais que les serrures auraient été remplacées et que

PERSONNE1.) ne l’aurait pas laisser entrer. Le 2 avril 2023, elle aurait dû

faire appel à la police afin de récupérer une petite partie de ses affaires.

Depuis le mois de juillet 2022, le studio en cause serait d’ailleurs occupé par

PERSONNE3.). En raison du traumatisme subi, elle serait entretemps

tombée malade.

Concernant les arriérés de loyer, il y aurait lieu de constater que les mois de

février et mars 2023 auraient été indûment payés. Pour les mois de juillet et

août 2022, il y aurait eu un arrangement entre parties que le loyer afférent ne

serait pas à payer. Actuellement seul le loyer du mois d’avril 2022 resterait à

payer. Elle souligne encore qu’elle n’aurait à aucun moment reçu de mise en

demeure de la part de la requérante.

Elle a encore suggéré d’ordonner une comparution personnelle des parties.

PERSONNE1.) a demandé à voir acter que PERSONNE2.) est d’accord à

quitter les lieux et de résilier le bail. Jusqu’à présent la bailleresse n’aurait

pas encore reçu les clés du studio. Elle a déclaré renoncer à l’augmentation

de sa demande formulée précédemment et demandé de refixer le volet relatif

à l’indemnité de relocation.

Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat de bail à durée

indéterminée ayant pris effet au 5 septembre 2020 et fixant à 750.- euros le

loyer mensuel, payable d’avance le premier de chaque mois.

Comme les versions exposées à l’audience soulèvent plusieurs points

d’interrogation, le tribunal estime utile d’entendre, avant tout autre progrès

en cause, les parties en leurs explications dans le cadre d’une comparution

personnelle des parties.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir

à statuer et de réserver les demandes.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du

tribunal de paix de Diekirch du lundi, 12 juin 2023 à 16.15 heures, à la

Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », salle d’audience no. 1,

au rez-de-chaussée ;

réserve les droits et demandes des parties et le surplus ;

réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.