Insurance company wins against insured driver for 3000 euros damages in traffic accident case.

No. 687 / 23

du 5 juin 2023

Audience publique du lundi, cinq juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au LBR

sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée PAULY

AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue

Emile Lavandier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B255262, inscrite à la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël

PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

partie demanderesse,

représentée par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Michaël PIROMALLI, susdit,

et

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

représentée par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit ci-annexé du ministère de l'huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 23 février 2023, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l'audience publique du vendredi, 10 mars 2023,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 22 mai 2023.

Le représentant de la partie demanderesse donna lecture de la citation

introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Le représentant de la partie défenderesse fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23

février 2023,

SOCIETE1.)

a régulièrement fait donner citation à

PERSONNE1.) afin de le voir condamner à lui payer le montant de 3.000.-

euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2020, jour du décaissement,

sinon à partir du 18 janvier 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir

de la demande en justice jusqu’à solde.

La partie demanderesse sollicite encore l’augmentation du taux d’intérêt de

trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du

jugement à intervenir, l’exécution provisoire de ce jugement ainsi que la

condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité de procédure de

1.500.- euros.

SOCIETE1.)

précise qu’elle exerce son recours contre son assuré

PERSONNE1.) qui aurait causé des dégâts dans le cadre d’un accident de la

circulation du 10 novembre 2019 alors qu’après l’accident il aurait refusé de

se soumettre aux tests de dépistage d’alcool et de drogues.

Le recours de la requérante est limité au montant de 3.000.- euros lorsqu’il

est exercé contre une personne physique conformément à l’article 1.11, 3.

des conditions générales.

PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de

la demande et quant à son bien-fondé en ce qui concerne le principal. Il a

toutefois, sans autre argumentation, contesté le point de départ des intérêts,

la majoration du taux d’intérêt légal et l’indemnité de procédure.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi est recevable en la

forme.

Au vu de l’ensemble des pièces versées - notamment le procès-verbal de

police en date du 10 novembre 2019, le rapport d’expertise détaillant le

préjudice accru à PERSONNE2.), les factures relatives au dommage subi par

l’Administration des Ponts et Chaussées ainsi que les déboursements de

l’assureur - et en application des conditions générales du contrat d’assurance

automobile et de l’article 6 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003

pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, la demande

de SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) est à déclarer fondée et

justifiée pour le montant réclamé.

Les intérêts compensatoires étant dus à partir de la naissance du dommage,

c’est-à-dire en l’occurrence à partir du décaissement, il y a lieu de fixer le

point de départ des intérêts au 19 mai 2020.

Il y a également lieu d’accueillir la demande en augmentation du taux

d’intérêt légal eu égard aux dispositions des articles 15 et 15-1 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard.

Restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau

code de procédure civile, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

Il n’y a pas lieu d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire

alors que les conditions d’application de l’article 115 du nouveau code de

procédure civile ne sont pas remplies.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 3.000.-

euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2020, jour du décaissement,

jusqu’à solde ;

dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent

jugement ;

déclare non fondée la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure

civile et en déboute ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.