Tenant wins eviction deposit claim; landlord absent; court awards deposit, interest, and procedural fees.

No 685 / 23

du 5 juin 2023

Audience publique du lundi, cinq juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse,

représentée par Maître Stéphanie LACROIX, susdite,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant initialement par PERSONNE2.), suivant procuration écrite, laissant

actuellement défaut.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 27 septembre 2022 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 18 novembre 2022, pour

y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 22 mai 2023.

La représentante de la partie demanderesse donna lecture de la requête

introductive de l’instance et exposa l’affaire.

La représentante de la partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 27 septembre

2022, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer la société anonyme

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en

matière de bail à loyer, pour voir condamner la défenderesse au paiement de la

somme de 1.200.- euros à titre de remboursement de la garantie locative. Il a

encore requis l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

La société anonyme SOCIETE1.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni

présente ni représentée à l’audience publique du 22 mai 2023. Comme elle était

toutefois représentée à l’audience du 18 novembre 2022 lors de laquelle l’affaire

avait été remise, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard par

application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Au vu des pièces et des renseignements fournis en cause, i.e. le contrat de bail et

la preuve du règlement de la garantie locative, la demande de PERSONNE1.) en

paiement du montant de 1.200.- euros est à déclarer fondée.

Il y a lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du présent jugement

en ce qui concerne la condamnation à la restitution de la garantie locative alors

que le bien-fondé de ladite créance n’est pas contesté. Les courriers des 10 et 20

septembre 2021 ne contenant pas mise en demeure formelle de payer, il y a lieu

de faire courir les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Le requérant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-

euros.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la

partie requérante alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en

justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 300.- euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 1.200.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

– 27 septembre 2022 – jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 300.- euros ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.