Court appoints provisional administrator for Luxembourg companies due to death of sole manager and lack of defense.

No. Rôle: TAL-2023-04090

No. 2023TALREFO/00215

du 2 juin 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 2 juin 2023, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge

des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

2)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat, en

remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

parties défenderesses ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

25 mai 2023, Maître Christophe BRAULT donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Les parties défenderesses ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier Max GLODE, huissier de justice suppléant, en remplacement de

l’huissier Pierre BIEL, huissier de justice établi à Luxembourg, du 19 mai 2023,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.)

S.àr.l. et la société SOCIETE2.) S.àr.l. à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base

de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, nommer un administrateur

provisoire avec la mission telle que libellée au dispositif de leur assignation.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer qu’elles sont

les sœur et mère de feu PERSONNE3.), décédée le DATE1.) et de son vivant gérante et

associée unique des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE1.) S.àr.l.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) donnent à considérer qu’elles sont toutes les deux

salariées auprès de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et que depuis le décès de PERSONNE3.),

le fonctionnement normal de la société SOCIETE1.) S.àr.l. mais encore celui de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. ne serait plus assuré ; que la société SOCIETE1.) S.àr.l. fournit des

services dans le domaine de la conciergerie et que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est active

dans le domaine de l’événementiel ; que les activités commerciales de ces deux sociétés

sont intimement liées voire complémentaires les unes par rapport aux autres.

En ce qui concerne la société SOCIETE1.) S.àr.l., les parties demanderesses expliquent

que leur salaire n’aurait plus été payé depuis le mois de février 2023 et que la société

SOCIETE3.), suite à la rupture du contrat de leasing, disposerait d’une importante créance

à l’égard de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ; que par ailleurs l’Administration des

Contributions Directes aurait prononcé une sommation de payer à l’égard de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 4 avril 2023.

Quant à la société SOCIETE2.) S.àr.l., le loyer pour la location du bureau, du parking et

de la zone de stockage ne serait plus payé depuis le mois de mars 2023 ; qu’il en irait de

même pour les factures SOCIETE4.).

En droit

Il convient de rappeler que l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se

fonde sur des critères très réticents : l’urgence, le provisoire, l’existence d’une apparence

de droit et l’absence d’immixtion du juge dans la vie sociale (E. POTTIER et M. DE

ROECK, L’administration provisoire: bilan et perspectives, RDCB, 1997, p. 204, n° 5).

Les trois premières conditions découlent du fait que le fondement en droit du juge des

référés en matière de sociétés doit être recherché dans les conditions de droit commun du

référé des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile.

Plus particulièrement, en ce qui concerne le premier critère, l’intervention du juge des

référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’est-à-dire quand le moindre retard

peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale, la jurisprudence considère

qu’il y a toujours urgence dans tous les cas où la gestion sociale n’est plus assurée par suite

de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs des organes sociaux

(Nico EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à

travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189).

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été petit à petit vidée de sa substance pour ne

plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une

ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M.

DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).

En ce qui concerne le troisième critère, à savoir l’apparence de droit, celui-ci découle tout

naturellement du libellé de l’article 933 du nouveau code de procédure civile, qui permet

au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou

ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354).

Il est enfin de principe qu’en matière de droit des sociétés, l’intervention du juge des référés

est soumise à un principe de subsidiarité (également appelé « principe du dernier

recours » ou « principe de non-intervention »).

Il n’appartient donc pas au juge des référés d’intervenir, même temporairement, dans le

fonctionnement d’une société commerciale, alors qu’il appartient aux seuls organes de la

société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre

pour assurer son fonctionnement.

Il y a dès lors lieu d’analyser, au regard des principes ci-avant énoncés, si les circonstances

de l’espèce justifient l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés SOCIETE1.)

S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l.

PERSONNE3.), décédée le DATE1.), était l’actionnaire unique et la gérante de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Selon les dernières conclusions à

l’audience, elle fut mariée et mère d’un enfant mineur. Quant aux parties demanderesses

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), celles-ci interviennent en leur qualité de sœur et mère

ainsi qu’en leur qualité de salariées de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

Par le fait que PERSONNE3.) détenait 100 % des parts sociales des deux sociétés et qu’elle

en était la gérante unique, les deux sociétés se voient dépourvues de tout organe de gestion

depuis son décès.

Il résulte, par ailleurs, des développements qui précèdent, et plus particulièrement du non-

paiement des factures respectivement dettes fiscales des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et

SOCIETE2.) S.àr.l. que la gestion de celles-ci n’est plus assurée.

Le fonctionnement normal des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. étant

compromis, il y a urgence à nommer un administrateur provisoire avec la mission telle que

proposée par les parties demanderesses dans l’exploit introductif d’instance à laquelle elles

ont demandé à voir ajouter un dernier point tel que repris dans le dispositif de la présente

ordonnance.

L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au stricte nécessaire et

ainsi les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission

doit être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle).

Au vu des éléments de la présente espèce, il y a lieu de limiter la mission de l’administrateur

à une durée de six (6) mois à partir de la notification de la présente ordonnance.

Quant aux frais de l’administrateur provisoire, il est de principe qu’ils sont à avancer par

l’entité administrée pour être exposés dans son intérêt. Dans la mesure cependant où il ne

peut être exclu que l’entité administrée ne dispose pas des liquidités suffisantes pour régler

les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, il y a lieu de retenir que dans cette

hypothèse les frais et honoraires afférents sont à charge des parties demanderesses à la

mesure conservatoire.

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre

de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des

entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et

des sociétés.

Les sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. bien que régulièrement assignées

en leur siège, ne s’étant pas présentées à l’audience, il y a lieu de statuer par défaut à leur

égard, en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons les demandes recevables ;

partant,

nommons Maître Caroline KLEES, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.),

administrateur provisoire de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.)

S.àr.l. avec la mission de:

-

s’occuper de la gestion journalière et de gérer et d’administrer les biens des sociétés

SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. avec les pouvoirs les plus étendus

conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages

de commerce en vigueur

-

procéder au paiement des salaires des salariés (arriérés et termes courant)

-

procéder au paiement des factures ouvertes des fournisseurs

-

procéder au paiement des montant dus pour les lieux pris en location, tels que

bureau, zone de stockage, place de parking (arriérés et termes courant)

-

recouvrer toute créance

-

s’entourer et/ou mandater toutes tierces personnes de nature à assurer le bon

accomplissement de sa mission

-

avoir accès aux comptes bancaires et notamment à celui de la SOCIETE5.), ou tout

autre établissement bancaire où les sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.)

S.àr.l. auraient un compte

disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même de tierces personnes ;

disons

que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6)

mois à partir de la notification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf

accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la

nomination de l’administrateur provisoire ;

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever

sur l’actif de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.àr.l.;

disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par

l’administrateur provisoire sont à charge des parties demanderesses ;

disons

qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

mettons les frais de l’instance pour moitié à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et pour

moitié à la charge de la société SOCIETE2.) S.àr.l.