Shareholder's annulment request dismissed; procedural costs awarded to defendant company.

Jugement commercial 2023TALCH02/0725

Audience publique du vendredi, deux juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2021-10126 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Marlene MULLER, juge ;

Tania CARDOSO, juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

la société de droit des îles Marshall SOCIETE1.) Limited, établie et ayant son siège

social à ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires en fonction dûment

habilités, immatriculée aux îles Marshall sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l'étude de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie

et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41a, avenue J. F. Kennedy, représentée

aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse,

partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Linda GOEDERT, avocat,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François KREMER, avocat à la

Cour, susdit, représentant la société ARENDT & MEDERNACH SA préqualifiée aux fins

de la présente procédure,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, SPF, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse,

partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Eric PERRU, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 22 novembre 2021, la

partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le

vendredi 10 décembre 2021 à 9h00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite

de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-10126 du rôle pour l’audience publique du

10 décembre 2021, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après plusieurs remises, l’affaire fut ultérieurement retenue à l’audience du 8 mars 2023,

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Linda GOEDERT, en remplacement de Maître François KREMER, donna lecture

de l’assignation.

Maître Eric PERRU répliqua et exposa ses moyens.

Le tribunal a rendu un jugement en date du 21 avril 2023.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 4 mai 2023.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t q u i s u i t :

Faits

La société de droit des Iles Marshall SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE4.) ») est

actionnaire de la société anonyme SOCIETE2.) SA S.P.F. à hauteur de 2,5 % du capital.

Lors d’une réunion du conseil d’administration de SOCIETE2.) tenue le 16 mars 2021,

les administrateurs présents ont décidé de convoquer l’assemblée générale de

SOCIETE2.) pour le 14 juin 2021.

SOCIETE4.) prétend cependant ne pas avoir été dûment convoquée à cette assemblée

générale.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2021, SOCIETE4.) a fait donner

assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal de céans a ordonné à SOCIETE4.) de fournir

une caution judiciaire à hauteur de 5.000,- EUR à consigner à la Caisse de consignation.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE4.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution,

l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale ordinaire de SOCIETE2.)

qui s’est tenue le 14 juin 2021 et à voir ordonner le dépôt et la publication du jugement à

intervenir, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du

19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que de la

comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

SOCIETE4.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation

de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son

mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, elle fait exposer qu’elle n’aurait pas reçu de convocation pour

l’assemblée générale dont la tenue avait été fixée au 14 juin 2021 suivant décision du

conseil d’administration de SOCIETE2.) prise lors d’une réunion du 16 mars 2021, qui se

serait tenue dans un contexte hautement litigieux.

Suite à la demande du conseil de SOCIETE4.) dans un courrier du 27 août 2021, tendant

à savoir si ladite assemblée générale s’était tenue à la date prévue, le conseil de

SOCIETE2.) a confirmé, par courrier du 2 septembre 2021, que l’assemblée générale

avait eu lieu et a joint à son courrier la prétendue convocation à l’assemblée générale,

ainsi que le procès-verbal de celle-ci.

SOCIETE4.) prétend toutefois ne jamais avoir reçu la convocation, et la preuve de l’envoi

de celle-ci n’aurait pas pu être fournie par SOCIETE2.).

Elle considère dès lors qu’à défaut de convocation valable à participer à l’assemblée

générale, elle serait en droit de demander l’annulation de toutes les décisions prises à

cette occasion. Toutes les actions de SOCIETE2.) étant nominatives, les actionnaires

auraient dû être convoqués par voie de courrier recommandé, conformément à l’article

33 des statuts.

Or, l’absence de convocation à une assemblée générale constituerait une violation d’une

règle impérative relevant de l’essence même du pouvoir décisionnel au sein d’une

société, qui devrait être sanctionné d’une nullité sans condition.

SOCIETE4.) conteste que la mise en cause de tous les actionnaires de SOCIETE2.)

serait une condition de recevabilité de la demande en annulation des résolutions prises

lors d’une assemblée générale, alors que l’action en nullité serait valablement dirigée

contre la société seule.

Il n’existerait à cet égard aucun risque de contrariété de jugements, alors qu’aucun

jugement postérieur ne serait en mesure de déclarer que les résolutions litigieuses

seraient à nouveau valables.

SOCIETE4.) aurait en outre un intérêt agir dans le présent litige, alors qu’un tel intérêt

existerait dès que le résultat de l’action est de nature à améliorer ou à modifier la condition

juridique du demandeur, ce qui serait le cas en l’espèce, alors que SOCIETE4.) réclame

la nullité de résolutions auxquelles elle n’aurait pas pu prendre part.

De même, alors que l’action en nullité serait en principe soumise à l’existence d’un grief,

cette règle recevrait une exception dans l’hypothèse d’une violation d’une règle

impérative relevant de l’essence même du pouvoir décisionnel au sein de la société, tel

qu’en cas de défaut de convocation de certains actionnaires à participer à une assemblée

générale.

En tout état de cause, il y aurait en l’espèce existence d’un grief, consistant dans le fait

d’avoir violé le droit de chaque actionnaire de participer aux assemblées générales.

SOCIETE4.) affirme encore que la violation d’une formalité substantielle ne serait pas

régularisable. Elle se base sur une décision ayant retenu que les dispositions légales

relatives à l’approbation des comptes annuels étant impératives, elles ne seraient pas

susceptibles d’être régularisées ultérieurement, et demande à voir appliquer cette

jurisprudence par analogie à la présente affaire.

Quant au fond, SOCIETE4.) réfute les développements adverses relatives à la prétendue

connaissance dans son chef de la date de l’assemblée générale, alors qu’en vertu de

l’article 33 des statuts de SOCIETE2.), les convocations devraient être faites par lettre

recommandée.

En l’absence de convocation de SOCIETE4.) à l’assemblée générale, toutes les

résolutions prises lors de celle-ci devraient être annulées conformément à l’article 100-

22 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la

« Loi de 1915 »), s’agissant de la violation d’un droit essentiel des actionnaires.

Par ailleurs, il serait erroné d’affirmer que la présence de SOCIETE4.) à l’assemblée

générale litigieuse n’aurait pas influencé sur le sens des décisions prises. Il résulterait en

effet des rapports annuels de SOCIETE5.), dont SOCIETE2.) détient 19,34 %, que le

groupe devait faire face à une situation financière difficile du groupe et à un manque de

transparence de celui-ci, de sorte qu’il aurait été fortement probable que les arguments

que SOCIETE4.) aurait fait valoir face à la situation difficile du groupe auraient été pris

en considération par les autres actionnaires lors de l’assemblée générale.

SOCIETE4.) conclut enfin au rejet de la demande adverse en paiement des frais et

honoraires engagés par SOCIETE2.), alors qu’une telle demande serait soumise à

l’existence d’une faute dans son chef, qui ne serait pas établie en l’espèce.

SOCIETE2.) fait de longs développements dans sa note de plaidoiries sur le contexte de

l’affaire, et notamment les relations entre les différents protagonistes.

Le tribunal relève toutefois d’emblée que ces développements ne seront pris en compte

que dans la mesure où il est considéré qu’ils peuvent avoir une incidence sur la solution

du litige.

En droit, SOCIETE2.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande, alors que

SOCIETE4.) aurait dû assigner les autres actionnaires de SOCIETE2.), afin d’éviter toute

contrariété de jugements.

La demande serait encore irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de

SOCIETE4.), faute d’établir l’existence d’un grief dans son chef, notamment au regard du

fait que SOCIETE4.) aurait eu connaissance de la fixation d’une assemblée générale au

14 juin 2021 par l’intermédiaire de son président et administrateur PERSONNE1.), qui

était également administrateur de SOCIETE2.), et dès lors en possession du procès-

verbal de la réunion du conseil d’administration du 16 mars 2021. La date de l’assemblée

générale serait en outre fixée par les statuts de SOCIETE2.), de sorte qu’il ne saurait en

tout état de cause pas être retenu une absence totale de convocation.

En ordre subsidiaire, SOCIETE2.) fait valoir qu’à supposer que les résolutions prises lors

de l’assemblée générale auraient été irrégulières, elles auraient été régularisées lors de

l’assemblée générale subséquente du 13 juin 2022, lors de laquelle les actionnaires

auraient réitéré les résolutions prises lors de l’assemblée générale du 14 juin 2021.

SOCIETE2.) conclut ensuite à la validité des résolutions prises lors de l’assemblée

générale du 14 juin 2021, alors que la convocation à participer à cette assemblée

générale aurait été envoyée en conformité avec les statuts, suivant lesquels

l’accomplissement de la formalité de l’envoi par lettre missive de la convocation aux

actionnaires en nom huit jours avant l’assemblée générale ne devrait pas être justifiée.

L’envoi par lettre recommandée serait facultatif.

En tout état de cause, le non-respect des formalités relatives à la convocation à

l’assemblée générale n’entraînerait la nullité des résolutions prises que dans l’hypothèse

où l’irrégularité de forme a pu avoir une influence sur la décision. Or, au regard du

pourcentage très faible de participation de SOCIETE4.) dans le capital de SOCIETE2.),

les résolutions adoptées par une majorité simple n’auraient pas été différentes si

SOCIETE4.) avait été convoquée conformément aux règles.

SOCIETE2.) demande enfin à se voir allouer le montant de 30.000,- EUR au titre des

frais et honoraires qu’elle aurait eu débourser pour faire valoir ses droits, ainsi que le

montant de 15.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

-

La recevabilité de la demande

SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en faisant valoir que SOCIETE4.)

aurait dû mettre en cause tous les actionnaires de la société.

Aux termes de l’article 100-22 (3) de la Loi de 1915, l’action en nullité d’une décision prise

par une assemblée générale est dirigée contre la société.

Il convient de préciser que l’article 100-22 a été introduit dans la Loi de 1915 par la loi du

10 août 2016 portant modernisation de cette loi et modification du Code civil et de la loi

modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi

que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Les jurisprudences citées par SOCIETE2.) à l’appui de son moyen d’irrecevabilité,

suivant lesquelles, dans les actions tendant à remettre en cause la validité d’une

délibération d’une assemblée générale, devaient être mis en cause non seulement la

société, mais également les actionnaires concernés par cette délibération, sous peine

d’irrecevabilité, sont antérieures à cette modification législative.

Depuis la modification législative en question, l’action en nullité est désormais dirigée

contre la société seule.

Dès lors, la société étant la principale intéressée dans l’action en nullité, l’absence de

mise en cause d’autres personnes, telles que les actionnaires ou la gérance, n’est pas

une cause d’irrecevabilité, tant que l’action en nullité a été dirigée contre la société (A.

Steichen : Précis du droit des sociétés ; 6e éd. n° 259, p. 206).

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter.

-

La recevabilité de l’action au regard de l’intérêt à agir

SOCIETE2.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande, alors que SOCIETE4.)

n’aurait aucun grief à faire valoir, et serait dès lors dépourvue d’intérêt à agir.

A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention.

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui

profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en

justice et donc qualité à agir. La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit

l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée. La qualité n’est pas une

condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se

prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition

de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou

en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéroNUMERO3.)

du rôle).

En règle générale, intérêt à agir et qualité à agir se recouvrent dans la mesure où le

demandeur qui justifie d’un intérêt à agir jouit en même temps de la qualité pour défendre

cet intérêt en justice. Ce n’est que dans certains cas de figure spécifiques, lorsque la loi

réserve l’action en justice à une catégorie déterminée de personnes, que l’intérêt à agir

n’implique pas automatiquement la qualité à agir, cette dernière étant alors réservée aux

seules personnes investies par la loi de cette qualité. Mais l’exigence d’une qualité à agir

distincte de l’intérêt à agir ne peut résulter que de la loi, et de telles actions attitrées ne

peuvent pas être créées par la jurisprudence (L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire

privé, Litec, 5e édition, n° 363 et suivants).

Il y a en conséquence lieu d’analyser les arguments développés par SOCIETE2.) au

regard de l’intérêt à agir non pas au titre de la recevabilité mais du fond de l’affaire.

-

Le bienfondé de la demande en nullité

Dans une optique de logique juridique, il y a lieu de se prononcer en premier lieu sur la

validité de la convocation, avant d’aborder, le cas échéant, les conséquences d’une

convocation non valable ou absente.

(i)

La validité de la convocation

SOCIETE2.) donne à considérer que SOCIETE4.), par l’intermédiaire de son président

et administrateur PERSONNE1.), aurait reçu une copie du procès-verbal de la réunion

du conseil d’administration de SOCIETE2.) du 16 mars 2021, duquel il résulterait qu’une

assemblée générale aurait été prévue pour le 14 juin 2021. Ce document aurait par

ailleurs détaillé le lieu et l’heure de l’assemblée générale, ainsi que l’ordre du jour.

Elle précise encore que les statuts de SOCIETE2.) prévoient la tenue de l’assemblée

générale ordinaire de la société au siège de social de celle-ci, le deuxième lundi du mois

de juin à 11 heures.

SOCIETE4.) ne devrait dès lors pas pouvoir valablement prétendre qu’elle n’était pas au

courant de la tenue de l’assemblée générale du 14 juin 2021 et qu’il y aurait eu une

intention malicieuse de l’exclure de cette assemblée générale.

Elle admet cependant que ces informations ne peuvent pas valoir comme convocation à

l’assemblée au sens de la loi et des statuts.

Pour le surplus, SOCIETE2.) considère que SOCIETE4.) aurait été valablement

convoquée à l’assemblée générale par lettre missive envoyée dans les délais légaux.

L’envoi par lettre recommandée ne serait pas une obligation légale.

SOCIETE4.) fait exposer que SOCIETE2.) ne fournirait pas la preuve que la convocation

dont elle verse une copie a été effectivement envoyée à SOCIETE4.), ni que celle-ci

l’aurait reçue. Suivant l’article 33 des statuts de SOCIETE2.), les convocations devraient

être faites par lettre recommandée dans le cas où toutes les actions sont nominatives, ce

qui serait le cas en l’espèce.

Le tribunal constate en premier lieu qu’il n’est pas établi qu’une convocation à

l’assemblée générale du 14 juin 2021 a été envoyée à SOCIETE4.).

Aux termes de l’article 33 des statuts de SOCIETE2.), « les convocations pour toute

Assemblée Générale […] sont faites par les annonces insérées deux fois à huit jours

d’intervalle au moins et huit jours avant l’Assemblée, dans le Mémorial. Des lettres

missives seront adressées, huit jours avant l’Assemblée aux actionnaires en nom, mais

sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement de cette formalité. [… ] Quand toutes

les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres

recommandées adressés une fois huit jours au moins avant la date de l’Assemblée ».

Ce texte est en substance identique aux dispositions des articles 450-8 (avant dernier et

dernier alinéa) et 450-9 de la Loi de 1915, libellés comme suit :

« Art. 450-8 : Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour

et sont faites par des annonces déposées auprès du registre de commerce et des

sociétés et publiées quinze jours au moins avant l'assemblée, au Recueil électronique

des sociétés et associations et dans un journal publié au Grand-Duché de Luxembourg.

Les convocations sont communiquées, dans un délai de huit jours au moins avant

l’assemblée aux actionnaires en nom. Cette communication se fait par lettre missive sauf

si les destinataires ont individuellement accepté de recevoir la convocation moyennant

un autre moyen de communication. Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de la

formalité de l’envoi. »

« Art. 450-9 : Quand toutes les actions sont nominatives, la société peut, pour toute

assemblée générale, se limiter à la communication des convocations par lettres

recommandées sans préjudice d’autres moyens de communication acceptés

individuellement par leurs destinataires et garantissant l’information dans un délai de huit

jours au moins avant l’assemblée. Les dispositions de la loi prescrivant une publication

des convocations au Recueil électronique des sociétés et associations ou dans un journal

du Grand-Duché de Luxembourg ne sont, dans ce cas, pas d'application. »

Ces dispositions sont à analyser de la manière suivante :

Les statuts de SOCIETE2.) prévoient comme moyen habituel de convocation aux

assemblées générales deux publications successives au Mémorial, avec, en

complément, une information par lettre missive adressée aux porteurs d’actions

nominatives.

Un mode de convocation alternatif, par voie de lettre recommandée, est prévu dans le

cas où toutes les actions sont nominatives, ce qui est le cas en l’espèce, d’après les

indications concordantes des parties.

Il y a toutefois lieu de retenir que la convocation par lettre recommandée est une

alternative, non pas à une convocation par lettre missive simple, mais à la combinaison

entre la convocation par voie de publication et par lettre missive aux porteurs en nom.

Or, il n’est pas établi ni même allégué que la convocation à l’assemblée générale du 14

juin 2021 a été publiée conformément aux statuts. La mention suivant laquelle il ne doit

pas être justifié de l’accomplissement de l’envoi par lettre missive n’est applicable que

dans l’hypothèse d’une publication de la convocation à l’assemblée générale. En

conséquence, la convocation par lettre simple, dont ni l’envoi, ni la réception n’ont été

établis, est insuffisante au regard des statuts de SOCIETE2.) et de la Loi de 1915.

A défaut de prouver que SOCIETE4.) aurait été informée par tout autre moyen de

communication acceptée par elle au moins huit jours avant la date de l’assemblée, il y a

lieu de dire qu’elle n’a pas été valablement convoquée à l’assemblée générale du 14 juin

2021.

(ii)

La validité des délibérations

SOCIETE2.) affirme que la demande en nullité de l’assemblée générale ne devrait être

admise que pour autant que SOCIETE4.) rapporte la preuve que les décisions

incriminées aient pu lui causer un grief et qu’elles aient pu avoir une incidence sur le sens

du vote.

SOCIETE4.) fait valoir qu’en sa qualité d’actionnaire de SOCIETE2.) elle aurait

indubitablement un intérêt à agir en nullité d’une assemblée générale à laquelle elle

prétend n’a pas été régulièrement convoquée.

Par ailleurs, le principe suivant lequel l’action en nullité ne devrait être admise que dans

l’hypothèse où sa présence à l’assemblée générale aurait pu avoir une influence sur les

résolutions prises, souffrirait une exception en cas d’absence de convocation à

l’assemblée générale, alors que celle-ci constituerait une violation d’une règle impérative

relevant de l’essence même du pouvoir décisionnel au sein d’une société.

En tout état de cause, le grief consisterait dans la violation du droit revenant à chaque

actionnaire de participer aux assemblées générales.

L’article 100-22 de la Loi de 1915 dispose ce qui suit :

« (1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la

présente loi :

1° lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme, si le demandeur

prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ;

2° en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de délibération

sur une question étrangère à l'ordre du jour lorsqu'il y a intention frauduleuse ;

3° lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de

détournement de pouvoir ;

4° lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d'une disposition légale non

reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement

exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée

générale n'auraient pas été réunis ;

5° pour toute autre cause prévue dans la présente loi.

(2) La nullité d’une décision d’assemblée générale doit être prononcée par une décision

judiciaire. »

Afin de pouvoir aboutir dans une demande en nullité d’une décision prise en assemblée

générale, le demandeur en annulation doit établir que la nullité, si elle devait être

prononcée, est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice au demandeur.

Autrement dit, il ne suffit pas qu’une irrégularité soit susceptible de nuire à l’intéressé,

mais il faut en sus qu’elle lui porte réellement préjudice (SOCIETE6.), Précis de droit des

sociétés, 6e éd., n° 258).

S’il est vrai qu’avant la loi du 10 août 2016 ayant introduit le régime des nullités des

décisions prises en assemblée générale à l’article 100-22 de la Loi de 1915, la

jurisprudence palliait à l’absence de régime légal, notamment en retenant qu’en cas de

violation des formalités substantielles ou de règles impératives, la nullité est sans

condition, sans qu’il n’y ait lieu de s’interroger si l’irrégularité a pu raisonnablement

influencer la décision prise lors de l’assemblée, la loi du 10 août 2016, dans un souci de

cerner clairement le régime des nullités, a posé le principe que les irrégularités de forme

ne donnent lieu à la nullité des décision prises que si elles ont pu avoir une influence sur

la décision à prendre.

Il résulte de l’article 100-22 précité que la nullité d’une décision prise par l’assemblée

générale affectée d’une irrégularité de forme, notamment en raison de l’irrégularité dans

le mode de convocation à l’assemblée, est soumise à trois conditions :

- une formalité n’a pas été respectée ;

- cette formalité a été obligatoire ;

- son non-respect a pu avoir une influence sur la décision.

En l’espèce, si les deux premières conditions sont remplies, il y a lieu d’analyser si le fait

que la convocation de SOCIETE4.) à l’assemblée générale n’a pas été faite dans les

formes requises par la loi a pu avoir une influence sur les décisions prises lors de cette

assemblée.

Le tribunal constate au regard du procès-verbal de l’assemblée générale du 14 juin 2021

que 2.323.041 sur 4.000.000 actions étaient représentées lors du vote, SOCIETE4.)

détenant uniquement 2,5 % des actions de SOCIETE2.). Les actions représentées à

l’assemblée générale étaient dès lors suffisantes pour valablement adopter les

résolutions soumises à une majorité simple.

Toutes les résolutions prises à l’assemblée générale 14 juin 2021 portaient sur des

décisions pouvant être prises à la majorité simple. Dès lors, dans la mesure où ces

décisions ont été prises en respectant les conditions de quorum et de majorité, il n’est

pas établi que le non-respect des règles de convocation, en ce qu’il a eu comme

conséquence l’absence de SOCIETE4.) à ladite assemblée générale, ait pu avoir une

influence sur les décisions prises, en raison de la très faible participation de SOCIETE4.).

Il convient encore de constater qu’en tout état de cause, les résolutions prises lors de

l’assemblée générale du 14 juin 2021 ont été une nouvelle fois soumises au vote des

actionnaires lors de l’assemblée générale du 13 juin 2022, à laquelle SOCIETE4.) était

valablement représentée, et à laquelle elle a dès lors pu exposer ses arguments dont elle

prétend qu’ils auraient été susceptibles d’influencer le vote des autres actionnaires, et

ceux-ci ont, par la quatrième résolution confirmé, approuvé et réitéré les sept résolutions

adoptées le 14 juin 2021.

S’il en ressort que SOCIETE4.) a voté contre lesdites résolutions, il convient toutefois de

constater que la présence de SOCIETE4.) n’a pas eu comme conséquence que les

autres actionnaires changent le sens de leur vote, de sorte qu’il est établi que le respect

des formalités de convocation de SOCIETE4.) n’aurait eu aucune influence sur le vote.

Il s’ensuit que la demande en annulation des résolutions prises lors de l’assemblée

générale du 14 juin 2021 n’est pas fondée.

(iii)

Les demandes accessoires

SOCIETE2.) demande à se voir allouer le montant de 30.000,- EUR au titre des frais et

honoraires d’avocat qu’elle aurait eu à débourser pour faire valoir ses droits dans la

présente affaire.

La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les

honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une

relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n° 5/12,

numéroNUMERO4.) du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G.Ravarani,

La responsabilité civile, 3e éd., no° 1144).

Il appartient cependant à cet égard aux parties défenderesses de rapporter la preuve de

leur préjudice en produisant les notes d’honoraires et les paiements qui seraient en

relation causale avec le présent litige.

Cette preuve n’ayant pas été rapportée en l’espèce, il y a lieu de débouter les parties

défenderesses de leur demande de ce chef.

Les deux parties demandent encore à se voir allouer une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE4.) n’est pas fondée à cet égard.

Il serait toutefois inéquitable de laisser à charge de SOCIETE2.) l’entièreté des frais non

compris dans les dépens, de sorte que sa demande est fondée en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle

requiert, le tribunal évalue à 1.500,- EUR l’indemnité redue de ce chef.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF en

remboursement des frais et honoraires d’avocat,

dit non fondée la demande de la société de droit des Iles Marshall SOCIETE1.) Limited

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 1.500,- EUR,

condamne la société de droit des Iles Marshall SOCIETE1.) Limited à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) SA SPF le montant de 1.500,- EUR de ce chef,

condamne la société de droit des Iles Marshall SOCIETE1.) Limited à tous les frais et

dépens de l’instance.