Provisional release granted because conditions for continued detention under Article 94 of the Criminal Procedure Code are no longer met.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request for provisional release because the conditions set forth in Article 94 of the Criminal Procedure Code were no longer satisfied. The defense argued that the detention order should be lifted, while the prosecution maintained the necessity of continued custody. The judge ruled in favor of the defense, ordering the immediate release of the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 94 du code de procédure pénale; La détention préventive doit être maintenue uniquement si les conditions de l'article 94 sont remplies; si ces conditions cessent de l'être, la mise en liberté provisoire doit être accordée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 190/2023
Not. 1181/23/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 2 juin 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre
du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc
BERNARD, greffier assumé, a rendu l’
qui suit :
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 30 mai 2023 par
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte
de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), demeurant à HU-
ADRESSE3.), actuellement en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 1er juin 2023, Maître Marianna
PALMINI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eric SAYS,
en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Edit BELSO assermentée à l’audience,
en ses explications et la représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM,
procureur d’Etat adjoint, en ses conclusions.
Les conditions d’application de l’article 94 du code de procédure pénale ne sont plus
remplies.
O R D O N N A N C E
Il y a partant lieu de faire droit à la demande de mise en liberté provisoire.
P a r c e s
m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
o r d o n n e la mise en liberté provisoire de PERSONNE1.), à charge pour lui de
se présenter à tous les actes de procédure et pour l’exécution du jugement,
aussitôt qu’il en sera requis,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
Signé : ALVES, BERNARD
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.