Preventive release request dismissed due to grave guilt indices, flight risk, and recidivism danger.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release, citing grave indices of guilt and a legally presumed flight risk. The defense argued for release, but the prosecution highlighted the suspect's lack of stable ties in Luxembourg and prior criminal history in Spain. Consequently, the judge denied the request because the danger of recidivism and flight outweighed any potential benefit of release.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; Art. 133 et suivants: The court may deny a request for preventive release when grave indices of guilt exist, combined with a proven danger of flight and recidivism.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 189/23 Not. 2276/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 2 juin 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 30 mai 2023 par Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), demeurant à ES- ADRESSE3.) ADRESSE4.), ADRESSE5.), appartement A, actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 1er juin 2023, Maître Sam PLETSCH en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Robert CAPSA assermenté à l’audience, en ses explications et la représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM, procureur d’Etat adjoint, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment des déclarations de l’inculpé et des témoins, du résultat de la fouille corporelle et des saisies opérées et des images des caméras de vidéosurveillance. Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absence d’attaches stables de l'inculpé au Luxembourg et de ses liens personnels à l’étranger. O R D O N N A N C E
Le danger de récidive existe non seulement au vu de la situation personnelle précaire de l’inculpé, qui est sans emploi et sans ressources, mais encore au vu des antécédents policiers en Espagne pour des faits similaires. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : ALVES, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.