Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk presumption.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release, citing grave indices of guilt and a legally presumed flight risk. The defense argued for release, but the prosecution emphasized the suspect's precarious personal situation and lack of local ties. Consequently, the judge denied the request to avoid abuse of freedom for new offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale; The court may deny preventive release when grave indices of guilt exist and flight risk is legally presumed or factually established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 188/23 Not. 4079/22/XD et 4659/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 2 juin 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu les requêtes de mise en liberté provisoire annexées, déposées le 30 mai 2023 par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 1er juin 2023, Maître Marianna PALMINI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eric SAYS, en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Mostafa ZRIKA assermenté à l’audience, en ses explications et la représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM, procureur d’Etat adjoint, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments des dossiers d’instruction et notamment des déclarations des témoins, des aveux de l’inculpé et des déclarations des coïnculpés et des saisies opérées. Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absence d’attaches de l’inculpé au Luxembourg. PERSONNE1.)
Il y a lieu de craindre, au vu de la situation personnelle précaire de l’inculpé, que PERSONNE2.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n’y a partant pas lieu de faire droit aux requêtes. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e les demandes de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : ALVES, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.