Court lifts pension garnishment due to lack of enforceable title and creditor's absence.

Répertoire

No.

1598

/23

L-SA-3202/19

Audience Publique du vendredi, 2 juin 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ne comparant pas à l’audience publique du 19 mai 2023,

e t

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE3.),

partie débitrice-saisie,

comparant initialement en personne,

comparant par la suite par Maître Jalle DURNA, en remplacement de Maître Anne

HERTZOG, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e n

p r é s e n c e d e

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi à L-

ADRESSE4.), représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

F a i t s :

Sur demande de la partie créancière-saisissante, les parties furent convoquées par voie

du greffe, à comparaître à l'audience publique du 6 décembre 2019.

Après plusieurs remises, l’affaire fut fixée à l’audience publique du 19 mai 2023.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue, la partie débitrice saisie fut

entendue en ses moyens et conclusions.

La partie créancière-saisissante, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu à

l’audience du 19 mai 2023.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 11 septembre 2019 par le juge de paix de Luxembourg,

Maître PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

pension perçue par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de

la somme de 2.150,00 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce

saisie le 27 septembre 2019.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1er octobre

2019, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 19 mai 2023, PERSONNE2.) a conclu à voir ordonner la mainlevée de

la saisie.

Maître PERSONNE1.) n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.

Compte tenu du fait que la saisie-arrêt a été opérée en 2019, que Maître PERSONNE1.)

ne dispose toujours pas de titre exécutoire à l’encontre de la partie saisie, que l’affaire

au fond a été mise au rôle général, et qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que

Maître PERSONNE1.) disposera dans un bref délai d’un titre, il y a lieu d’ordonner la

mainlevée judiciaire de la saisie.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de Maître PERSONNE1.), conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce saisie,

de sa déclaration affirmative,

ordonne la mainlevée judiciaire de la saisie-arrêt,

dit que la partie tierce saisie devra se libérer entre les mains d’PERSONNE2.) des

retenues légales le cas échéant opérées sur la pension de celle-ci depuis le 27

septembre 2019,

condamne Maître PERSONNE1.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL