Luxembourg court convicts defendant of theft, sentencing to nine months suspended prison.

No. 262/2023

Audience publique du jeudi, 1er juin 2023

(Not. 6136/22/XD) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi premier juin

deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 3

avril 2023,

E T

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

prévenue du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 27 avril 2023,

le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service de la

prévenue, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en

prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots

« Je le jure. ». Elle fut ensuite entendue en ses déclarations orales.

A l’audience, la prévenue déclara renoncer à se faire assister d’un avocat,

et après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer

soi-même, elle fut interrogée et entendue en ses explications et moyens

de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES,

substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son

réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi 1er juin 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal no.

90603/2022 du 27 mai 2022 du commissariat Echternach (C3R) D-3R-

ECHT, région Nord de la police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 3 avril 2023 (Not. 6136/22/XD),

régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.),

« Comme auteur ayant commis elle-même les infractions,

le

27/05/2022,

vers 10.15

heures,

ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de

lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui

ne lui appartient pas ;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE1.) les objets suivants



une paire de boucles d’oreilles de couleur argentée de la marque

« Christom » et d’une valeur de 29,99 euros,



un bracelet de couleur et de marque inconnues,



deux t-shirts de la marque « s.Oliver » avec l’inscription « incredible

Women », dont un de couleur noire avec une inscription blanche, et

d’une valeur de 25,99 euros, et un de couleur inconnue et d’une valeur

de 25,99 euros,



deux pantalons d’été de la marque « Geisha », multicolore, et d’une

valeur unitaire de 59,99 euros, et



une veste grise de la marque « Bugarri », et d’une valeur de 159,99

euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.»

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des

éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de

l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations faites à

la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.) ainsi que

des déclarations et aveux de la prévenue elle-même.

Il ressort des déclarations du témoin que la prévenue, après avoir volé

dans une première phase plusieurs vêtements pendus devant le magasin,

retourna au magasin, vêtue desdits vêtements volés. Invitée par la gérante

à rendre lesdits vêtements, la prévenue vola encore quelques bijoux.

A l’audience du 27 avril 2023, la prévenue explique qu’elle se serait

trouvée dans une période de vie difficile, sans argent et sans revenus

quelconques, et qu’elle aurait commis les vols pour « améliorer son

extérieur ».

PERSONNE1.) est partant convaincue, au vu des éléments du dossier et

des débats menés à l’audience,

comme auteur ayant commis elle-même l’infraction,

le 27 mai 2022 vers 10.15 heures à ADRESSE3.) au magasin

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.)



une paire de boucles d’oreilles de couleur argentée de la

marque « Christom » et d’une valeur de 29,99 euros,



un bracelet de couleur et de marque inconnues,



deux t-shirts de la marque « s.Oliver » avec l’inscription

« incredible Women », dont un de couleur noire avec une

inscription blanche, et d’une valeur de 25,99 euros, et un de

couleur inconnue et d’une valeur de 25,99 euros,



deux pantalons d’été de la marque « Geisha », multicolore, et

d’une valeur unitaire de 59,99 euros, et



une veste grise de la marque « Bugarri », et d’une valeur de

159,99 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

L’infraction de vol est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et

d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la

prévenue, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de l’aplomb avec lequel

la prévenue a agi et des inscriptions spécifiques au casier judiciaire de celle-

ci, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE1.) est

adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 9 mois. Le

tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la

situation financière précaire de la prévenue, par application des dispositons

de l’article 20 du Code pénal.

Au vu de la situation sociale défavorable de la prévenue, le tribunal décide

d’accorder à PERSONNE1.) le bénéfice du sursis simple.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à

l’égard de la prévenue PERSONNE1.), le représentant du ministère public

entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine

plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à 26,70 euros.

Par application des articles 20, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience

publique le jeudi, 1er juin 2023 au Palais de justice à Diekirch par Robert

WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle

HASTERT, en présence de Avelino SANTOS MENDES, substitut du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la

partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.