Tenant loses rent arrears case; landlord wins claim for unpaid rent and charges.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix of Diekirch declared the landlord's claim for rent arrears and charges fully founded. The tenant admitted owing the rent but failed to prove payment of the specific amounts claimed for April, June, and July 2022. Consequently, the court ordered the tenant to pay the calculated sum of 1,767.69 euros plus legal interest and court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code civil; le locataire qui ne conteste pas le loyer dû mais ne prouve pas son paiement est condamné à payer les arriérés et les charges imputables.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 665/2023
du 01.06.2023
Audience publique du jeudi, 1er juin 2023
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et
Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit
dans la cause entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant en personne,
et
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse, comparant en personne.
FAITS :
Suivant une requête déposée en date du 4 avril 2023 au greffe de la Justice
de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le
tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 19 mai 2023,
à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y entendre statuer
sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.
Après l’appel de la cause à cette audience publique elle fut utilement retenue,
de sorte que les débats eurent lieu comme suit :
La partie demanderesse PERSONNE1.) exposa le sujet de l’affaire et
développa ses moyens.
La partie défenderesse PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et
moyens.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience
publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4
avril 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.)
devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le
montant de 1.767,69 € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges
pour les mois d’avril, juin et juillet (moitié) 2022 (3.625,- €) et au titre du
décompte des charges (542,69 €), le tout sous déduction de la caution payée
en début de bail (2.400,- €).
Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande
d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé.
En effet, PERSONNE2.), qui ne conteste pas redevoir seul le loyer pour
l’appartement pris en location, n’établit pas le paiement des loyers et avances
sur charges réclamés. D’autre part, le montant réclamé au titre des charges
résulte à suffisance du décompte versé et la partie défenderesse n’a pas fait
valoir de contestation précise à ce sujet.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme ;
la déclare fondée ;
partant,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.767,69
€ avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 4 avril
2023 – jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en
notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de
Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le
greffier.