Tenant ordered to pay occupation fees; landlord waived eviction claim after tenant vacated premises.

No. 664/2023

du 01.06.2023

Audience publique du jeudi, 1er juin 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

–

OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son Premier Ministre,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), employée, munie

d’une procuration spéciale écrite,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la

Cour, demeurant à Wiltz.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 9 février 2023 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 17 mars

2023, à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 17 mars 2023,

l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi, 4 mai 2023 où elle fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

La représentante de la partie demanderesse, PERSONNE1.), exposa le sujet

de l’affaire et développa ses moyens.

Le mandataire de la partie défenderesse, Maître Samuel THIRY, fut entendu

en ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 9

février 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait

convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour y voir

constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 7 août 2018 et qu’il est

occupant sans droit ni titre des lieux à ADRESSE2.), le voir condamner à

déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois après la notification du

jugement à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire, voir autoriser le

requérant à procéder à l’expulsion forcée et de voir condamner

PERSONNE2.) à payer le montant de 9.400,- € à titre d’indemnités

d’occupation pour la période de février 2021 à janvier 2023.

A l’audience du 4 mai 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a

déclaré augmenter sa demande au titre des indemnités d’occupation au

montant de 9.650,- € pour la période de février 2021 à février 2023 et a

renoncé à sa demande tendant au déguerpissement, la partie défenderesse

ayant quitté les lieux en date du 2 mars 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande

est à déclarer fondée pour le montant réclamé, d’ailleurs non contesté par la

partie défenderesse.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, la dette

étant reconnue.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de l’augmentation de

sa demande au montant de 9.650,- € au titre des indemnités d’occupation

pour la période de février 2021 à février 2023 ;

donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL qu’il renonce à sa

demande tendant au déguerpissement de la partie défenderesse ;

condamne

PERSONNE2.)

à payer à l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL le montant de 9.650,- € avec les intérêts légaux à partir du 9

février 2023 sur le montant de 9.400,- € et à partir du 4 mai 2023 sur le

montant de 250,- € chaque fois jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de la précédente condamnation, nonobstant

appel et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en

notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.