Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding refusal to order supplementary investigative duties.

N° 59 / 2023 pénal

du 01.06.2023

Not. 3581/20/CD

Numéro CAS-2022-00106 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

la société anonyme SOCIETE1.), sous la forme d’une SICAV - FIS, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration,

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Georges

KRIEGER, avocat à la Cour,

en présence du Ministère public

et de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 octobre 2022 sous le numéro 1020/22 Ch.c.C.

par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Christophe LASSEE, avocat à

la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, au nom

de la société anonyme SOCIETE1.), sous la forme d’une SICAV - FIS (ci-après « la

société SOCIETE1.) »), suivant déclaration du 14 octobre 2022 au greffe de la Cour

supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 3 novembre 2022 par la société

SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 8 novembre 2022 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 1er décembre 2022 par PERSONNE1.)

à la société SOCIETE1.), déposé le 2 décembre 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg s’était déclarée incompétente pour ordonner la réouverture de

l’instruction aux fins d’exécution par le juge d’instruction de divers devoirs sollicités

par la société SOCIETE1.) et avait prononcé un non-lieu à poursuivre la société

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) du chef de faits instruits suite à la plainte avec

constitution de partie civile de la demanderesse en cassation. La chambre du Conseil

de la Cour d’appel a confirmé cette décision sans ordonner la réouverture de

l’instruction.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens,

le premier, « Tiré de l’excès de pouvoir conféré à la Chambre du conseil de

la Cour d’appel par les articles 128 (1) et 134 (2) du Code de procédure pénale :

<< Article 128. (1) Si la chambre du conseil estime que les faits ne

constituent n crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il

n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé ou la personne contre laquelle

l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction

conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il

n’y a pas lieu à suivre.

Article 134 (2) Elle peut, dans tous les cas, à la demande du procureur

général d’Etat, d’une des parties ou même d’office, ordonner tout acte d’information

complémentaire qu’elle juge utile >>

En ce que pour rejeter la demande de la partie civile à voir ordonner la

réouverture de l’instruction et des devoirs supplémentaires, la Chambre du conseil

de la Cour d’appel s’est prêtée à une analyse du fond du dossier pour déterminer

l’utilité de l’institution d’une instruction complémentaire, et a décidé que :

<< Les éléments fournis en cause ne font en effet apparaître aucun argument

déterminant justifiant l’institution d’une telle mesure, étant donné que les devoirs

sollicités ne sont pas susceptibles d’apporter des éléments de preuve pertinents dans

le cadre de l’instruction de la présente affaire, sinon qui justifierait l’ouverture d’un

complément d’enquête. >>

Alors que,

La compétence réservée à la chambre du conseil de la Cour d’appel par les

dispositions des articles 128 (1) et 134 (2) du Code de procédure pénale se limite à

déterminer s’il existe des charges contrôlées et si sérieuses que, dès à présent, leur

condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant être entendues

comme l’ensemble des éléments recueillis au terme de l’instruction, et à ordonner si

elle l’estime utile un complément d’instruction.

qu’en se prêtant à une analyse du fond du dossier pour déterminer l’utilité de

l’institution d’une instruction complémentaire, la chambre du conseil de la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg a excédé ses pouvoirs conférés par les

articles 128 (1) et 134 (4) du Code de procédure pénale. »

et

le deuxième, « Tiré de l’excès de pouvoir conféré à la Chambre du conseil de la

Cour d’appel par les articles 128 (1) et 134 (2) du Code de procédure pénale :

En ce que pour rejeter la demande de renvoi de PERSONNE1.),

respectivement de la société SOCIETE2.) S.à r.l. devant une juridiction de jugement,

la chambre du conseil de la Cour d’appel a procédé à une analyse du fond du dossier

et a décidé que :

<< C’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier

degré, après analyse du dossier répressif, a considéré que l’instruction menée en

cause n’a pas dégagé de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des

personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 31 janvier

2020 et permettant de croire qu’elles ont commis les faits qui lui sont reprochés dans

des circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale.

En effet, le dossier soumis à la chambre du conseil de la Cour d’appel, ne

contient pas d’indices permettant de conclure qu’il y a eu une vente publique le 2

mars 2018, jour de la visite de l’appartement, la signature du compromis de vente

ayant eu lieu le 5 mars 2018, suivi d’un acte notarié du 25 avril 2018, ni d’éléments

objectifs permettant de croire que la société SOCIETE2.) S.à r.l. et PERSONNE1.)

auraient commis les infractions qualifiées d’usurpation de fonction et d’infraction à

l’article 2 de la loi modifié du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance

royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat >>,

Alors que,

La compétence réservée à la chambre du conseil de la Cour d’appel par les

dispositions des articles 128 (1) et 134 (2) du Code de procédure pénale se limite à

déterminer s’il existe des charges contrôlées et si sérieuses que, dès à présent, leur

condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant être entendues

comme l’ensemble des éléments recueillis au terme de l’instruction, et à ordonner si

elle l’estime utile un complément d’instruction.

qu’en se prêtant à une analyse du fond du dossier pour rejeter la demande de

renvoi de PERSONNE1.), respectivement de la société SOCIETE2.) S.à r.l. devant

une juridiction de jugement, la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-

Duché de Luxembourg a excédé ses pouvoirs conférés par les articles 128 (1) et 134

(4) du Code de procédure pénale. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées aux

moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation, par la chambre du

conseil de la Cour d’appel, de l’existence de charges suffisantes de culpabilité à

l’encontre des personnes morale et physique visées par la plainte avec constitution

de partie civile, ainsi que de l’utilité de procéder à un complément d’instruction et

d’ordonner les actes d’information sollicités par la demanderesse en cassation,

appréciation qui relève de son pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour

de cassation.

Il s’ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 89 de la Constitution et

de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

En ce que l’arrêt attaqué, pour déclarer l’appel << non fondé >>, a retenu

que :

<< C’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier

degré, après analyse du dossier répressif, a considéré que l’instruction menée en

cause n’a pas dégagé de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des

personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 31 janvier

2020 et permettant de croire qu’elles ont commis les faits qui lui sont reprochés dans

des circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale.

En effet, le dossier soumis à la chambre du conseil de la Cour d’appel, ne

contient pas d’indices permettant de conclure qu’il y a eu une vente publique le 2

mars 2018, jour de la visite de l’appartement, la signature du compromis de vente

ayant eu lieu le 5 mars 2018, suivi d’un acte notarié du 25 avril 2018, ni d’éléments

objectifs permettant de croire que la société SOCIETE2.) S.à r.l. et PERSONNE1.)

auraient commis les infractions qualifiées d’usurpation de fonction et d’infraction à

l’article 2 de la loi modifié du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance

royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat >>,

que cette appréciation ne repose sur aucun motif, ni aucune base légale

justifiant la décision, de sorte qu’elle fait défaut. ».

Réponse de la Cour

En tant que tiré de la violation des articles visés au moyen, celui-ci vise le

défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite sur le point considéré.

Par le passage de l’arrêt reproduit au moyen, les juges d’appel ont motivé leur

décision.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation du principal général du droit consistant en l’obligation

faite au juge de ne pas dénaturer les écrits et documents clairs de la cause,

En ce que les juges d’appel ont dénaturé les mentions claires et précises de

l’appel du 6 mai 2022, initié par la société SOCIETE1.) et porté devant la chambre

du conseil de la Cour d’appel, en relevant que << Les éléments fournis en cause ne

font en effet apparaître aucun argument déterminant justifiant l’institution d’une

telle mesure, étant donné que les devoirs sollicités ne sont pas susceptibles

d’apporter des éléments de preuve pertinents dans le cadre de l’instruction de la

présente affaire, sinon qui justifieraient l’ouverture d’un complément d’enquête. >>,

Alors que les éléments détaillés dans sa motivation de l’appel du 6 mai 2022

attestent à suffisance des arguments déterminant justifiant le renvoi de l’affaire

devant les juridictions répressives, sinon la réouverture de l’instruction afin

d’interroger d’autres agents indépendants franchisés << SOCIETE3.) >>.

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation sinon de la dénaturation d’un écrit

clair, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par la chambre du

conseil de la Cour d’appel, des arguments présentés par la demanderesse en cassation

à l’appui de sa demande tendant à voir procéder à un complément d’instruction,

appréciation qui relève de son pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour

de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des

Droits de l’Homme (ci-après << CEDH >>), pour mauvaise interprétation, sinon

mauvaise application.

En ce que la chambre du conseil de la Cour d’appel a refusé d’appliquer,

sinon a mal appliqué l’article précité 6§1 de la CEDH, en décidant que :

<< C’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier

degré, après analyse du dossier répressif, a considéré que l’instruction menée en

cause n’a pas dégagé de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des

personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 31 janvier

2020 et permettant de croire qu’elles ont commis les faits qui lui sont reprochés dans

des circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale. >>

Alors que l’article 6§1 de la CEDH garantie au justiciable un droit d’accès

concret et effectif devant les tribunaux. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation, par la chambre du conseil de

la Cour d’appel, de l’existence de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des

personnes morale et physique visées par la plainte avec constitution de partie civile,

ainsi que de l’utilité de procéder à un complément d’instruction et d’ordonner les

actes d’information sollicités par la demanderesse en cassation, appréciation qui

relève de son pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une

indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation

une indemnité de procédure de 2.500 euros,

la condamne aux frais de l’instance en cassation avec distraction au profit de

Maître Maximilien LEHNEN, sur ses affirmations de droit, ceux exposés par le

Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

le conseiller Théa HARLES-WALCH en présence de l’avocat général Bob PIRON

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

SOCIETE1.) SA, SICAV-FIS

contre PERSONNE1.)

en présence du Ministère public

(CAS-2022-00106)

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 14 octobre 2022, la société

SOCIETE1.) SA, SICAV-FIS, (ci-après la société SOCIETE1.)) a formé un recours en

cassation contre un arrêt numéro 1020/22 (not. 3581/20/CD) rendu le 11 octobre 2022 par la

chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg, statuant contradictoirement.

La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision

attaquée, dans les formes prévues à l’article 417 du Code de procédure pénale. Le pourvoi a

été introduit dans le délai d’un mois prévu à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation.

Cette déclaration a été suivie du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice d’un mémoire

en cassation en date du 8 novembre 2022. Ce mémoire a préalablement été signifié au défendeur

en cassation PERSONNE1.) le même jour.

Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité prévues aux articles 41 et 43 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le mémoire en réponse du défendeur en cassation PERSONNE1.), signifié le 1er décembre

2022 et déposé le 2 décembre 2022, peut être pris en considération pour être conforme à l’article

44 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, telle que modifiée.

Sur les faits

Par ordonnance n°888/22 rendue en date du 4 mai 2022, la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu à la suite d’une plainte avec

constitution de partie civile de la société SOCIETE1.).

Sur appel de cette dernière, la chambre du conseil de la Cour d’appel confirma l’ordonnance

entreprise.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier et le deuxième moyen de cassation :

Le premier et le deuxième moyen sont tirés d’un excès de pouvoir au regard des articles 128,

paragraphe 1, et 134, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, en ce que la chambre du

conseil de la Cour d’appel confirma l’ordonnance de non-lieu rendue en cause en refusant

d’ordonner une réouverture de l’instruction et d’ordonner des devoirs supplémentaires, aux

motifs que

« Les éléments fournis en cause ne font en effet apparaître aucun argument déterminant

justifiant l’institution d’une telle mesure, étant donné que les devoirs sollicités ne sont pas

susceptibles d‘apporter des éléments de preuve pertinents dans le cadre de l’instruction de

la présente affaire, sinon qui justifieraient l’ouverture d’un complément d’enquête »1

(premier moyen de cassation)

et que

«c’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier degré, après analyse

du dossier répressif, a considéré que l’instruction menée en cause n’a pas dégagé de charges

suffisantes de culpabilité à l’encontre des personnes visées par la plainte avec constitution

de partie civile déposée le 31 janvier 2020 et permettant de croire qu’elles ont commis les

faits qui lui sont reprochés dans des circonstances de réalisation qui tombent sous

l’application de la loi pénale. En effet, le dossier soumis à la chambre du conseil de la Cour

d’appel, ne contient pas d’indices permettant de conclure qu’il y a eu une vente publique le

2 mars 2018, jour de la visite de l’appartement, la signature du compromis de vente ayant

eu lieu le 5 mars 2018, suivi d’un acte notarié du 25 avril 2018, ni d’éléments objectifs

permettant de croire que la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) auraient commis les

infractions qualifiées d’usurpation de fonction et d’infraction à l’article 2 de la loi modifiée

du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857

sur le notariat2»

(deuxième moyen de cassation)

alors que

«la compétence réservée à la chambre du conseil de la Cour d’appel par les articles 128,

paragraphe 1, et 134, paragraphe 2, du Code de procédure pénale se limite à déterminer

s’il existe des « charges contrôlées et sérieuses que, dès à présent, leur condamnation

apparaisse comme vraisemblable, les charges devant être entendues comme l’ensemble des

éléments recueillis au terme de l’instruction et à ordonner si elle l’estime utile un

complément d’instruction ;

qu’en se prêtant à une analyse du fond du dossier pour rejeter la demande de renvoi de

PERSONNE1.), respectivement de la société SOCIETE2.) S.à r.l. devant une juridiction de

jugement, la chambre du conseil de la Cour d’appel a excédé ses pouvoirs conférés par les

articles 128 (1) et 134(4) du Code de procédure civile ».

En l’espèce, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu des juges de première instance, la

chambre du conseil de la Cour d’appel décida ce qui suit :

«Il y a lieu de suivre les juges de première instance, dont les compétences sont limitativement

énumérées par la loi, pour avoir rejeté la demande de la partie civile tendant à prononcer

la réouverture de l’instruction, le juge d’instruction en charge du dossier ayant d’ailleurs

1 Arrêt attaqué, page 2, dernier alinéa

2 Arrêt attaqué, page 2, alinéas 5 et 6

rejeté la demande d’exécuter les devoirs sollicités par l’appelante dans son courrier du 15

juillet 2021.

C’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier degré, après analyse

du dossier répressif, a considéré que l’instruction menée en cause n’a pas dégagé de charges

suffisantes de culpabilité à l’encontre des personnes visées par la plainte avec constitution

de partie civile déposée le 31 janvier 2020 et permettant de croire qu’elles ont commis les

faits qui lui sont reprochés dans des circonstances de réalisation qui tombent sous

l’application de la loi pénale.

En effet, le dossier soumis à la chambre du conseil de la Cour d’appel, ne contient pas

d’indices permettant de conclure qu’il y a eu une vente publique le 2 mars 2018, jour de la

visite de l’appartement, la signature du compromis de vente ayant eu lieu le 5 mars 2018,

suivi d’un acte notarié du 25 avril 2018, ni d’éléments objectifs permettant de croire que la

société SOCIETE2.) S.àr.l.. et PERSONNE1.) auraient commis les infractions qualifiées

d’usurpation de fonction et d’infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 9 décembre 1862

portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de renvoi de PERSONNE1.) devant une

juridiction de jugement. Il en va de même pour le responsable de la société SOCIETE2.)

S.àr.l., faute d’inculpation de cette dernière par le juge d’instruction.

Si la chambre du conseil de la Cour peut, en vertu des pouvoirs propres lui conférés par les

articles 134 et 134-1 du Code de procédure pénale, ordonner tout acte d’information

complémentaire ou procéder elle-même à une information complémentaire, et qu’elle peut

partant ordonner toute inculpation qu’elle juge utile et même ordonner des enquêtes

complémentaires, il n’y a cependant, en l’espèce, pas lieu de procéder à un complément

d’information tel que sollicité par la partie appelante.

Les éléments fournis en cause ne font en effet apparaître aucun argument déterminant

justifiant l’institution d’une telle mesure, étant donné que les devoirs sollicités ne sont pas

susceptibles d‘apporter des éléments de preuve pertinents dans le cadre de l’instruction de

la présente affaire, sinon qui justifieraient l’ouverture d’un complément d’enquête.

Il s’ensuit que l’ordonnance déférée est à confirmer sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner des

mesures d’instruction supplémentaires.»

Les juges d’appel ont donc confirmé l’ordonnance de non-lieu et refusé un complément

d’information au motif que l’instruction n’a pas permis de révéler l’existence d’indices concrets

d’infractions et que le complément d’information demandé n’est pas de nature à établir de tels

indices.

Dans ses deux premiers moyens, le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir

procédé à une analyse du fond du dossier qui est réservée à la juridiction de fond, la juridiction

d’instruction n’ayant que pour mission d’apprécier l’existence de charges suffisantes de

culpabilité.

Exactement les mêmes griefs ont été formulés contre un arrêt de la chambre du conseil de la

Cour d’appel dans un pourvoi sur lequel vous avez statué par un arrêt rendu en date du 25

février 20213. La soussignée se permet de citer et reprendre à son compte les conclusions de

Monsieur le Procureur général adjoint John PETRY dans cette affaire:

« Cette critique procède d’une mauvaise lecture de l’arrêt attaqué.

L’article 128, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose que « Si la chambre du

conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur

est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes de culpabilité contre l’inculpé

ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le

juge d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une

ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre ».

Il distingue trois cas de motifs de non-lieu, cette énumération n’étant cependant pas

limitative4. Le demandeur en cassation fonde sa critique sur un principe retenu dans le cadre

du troisième cas de figure, de l’appréciation du point de savoir s’il existe à l’encontre des

inculpés des charges suffisantes de culpabilité. Dans le cadre de cette appréciation il

n’appartient pas aux juridictions d’instruction de trancher des questions de fond qui relèvent

exclusivement de la compétence des juridictions de fond5, notamment celle de savoir si des

charges de culpabilité suffisantes pour justifier le renvoi devant ces juridictions sont

également suffisantes pour constater de façon définitive la culpabilité de l’inculpé.

L’appréciation des juridictions d’instruction s’effectue prima facie tandis qu’il appartient

aux juridictions de fond de décider si les charges suffisantes de culpabilité ayant justifié le

renvoi constituent des preuves irréfutables de culpabilité. »

Or, l’arrêt entrepris ne s’est pas prononcé sur l’existence de charges suffisantes de culpabilité

d’un inculpé. Il a prononcé un non-lieu sur la base du premier motif, tiré de l’absence d’indices

permettant de croire que le défendeur en cassation aurait commis les faits qui lui sont reprochés

dans des circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale. Pour

décider si elle « estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention », la

chambre du conseil est tenue d’analyser si le dossier comporte des indices suffisants de ce que

les faits dénoncés constituent une infraction pénale. C’est cette analyse, que la loi lui

commande, que le demandeur en cassation lui reproche d’avoir effectuée.

Les deux moyens, qui reprochent à la Cour d’appel d’avoir mal appliqué ses pouvoirs

d’appréciation des charges suffisantes de culpabilité découlant du troisième cas de figure prévu

par l’article 128, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, alors qu’elle ne s’est pas

prononcée sur de telles charges, mais, conformément au premier cas de figure de cet article, sur

l’existence d’indices d’infractions, manquent en fait.

Subsidiairement :

Sous le couvert des griefs invoqués, les deux moyens ne tendent qu’à remettre en discussion

l’appréciation par la chambre du conseil de la Cour d’appel du point de savoir s’il existe des

3 Cass. n°34/2021 pénal du 25 février 2021, not. 29490/17/CD, n° CAS-2020-00064 du registre (premier et

deuxième moyen)

4 FRANCHIMONT, précité, page 604, dernier alinéa. Le non-lieu peut se justifier par tout obstacle légal à la

poursuite, telles des fins de non-recevoir de l’action publique, comme le décès, la prescription, la chose jugée,

l’incompétence territoriale, etc.).

5idem, page 610, troisième alinéa.

indices suffisants que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile

constituent une infraction pénale. Cette appréciation relève du pouvoir souverain d’appréciation

des juges du fond, de sorte que les moyens ne sauraient être accueillis.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 89 de la Constitution et de l’article

249, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile.

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué une absence de motivation et de précision de la base légale

sur laquelle la chambre du conseil fonde sa décision de déclarer l’appel non fondé.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation, chaque moyen doit, sous peine d’irrecevabilité, n’invoquer qu’un seul cas

d’ouverture.

Or, en alléguant un défaut de base légale, qui constitue un vice du fond, et un défaut de

motivation, qui constitue un vice de forme, le moyen invoque deux cas d’ouverture distincts.

Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

En ce qui concerne le défaut de base légale, les dispositions légales visées sont étrangères au

grief invoqué.

Le moyen est irrecevable en ce qu’il concerne ce grief.

Plus subsidiairement :

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel non fondé en retenant :

«C’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier degré, après

analyse du dossier répressif, a considéré que l’instruction menée en cause n’a pas dégagé

de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des personnes visées par la plainte avec

constitution de partie civile déposée le 31 janvier 2020 et permettant de croire qu’elles ont

commis les faits qui lui sont reprochés dans des circonstances de réalisation qui tombent

sous l’application de la loi pénale.

En effet, le dossier soumis à la chambre du conseil de la Cour d’appel, ne contient pas

d’indices permettant de conclure qu’il y a eu une vente publique le 2 mars 2018, jour de la

visite de l’appartement, la signature du compromis de vente ayant eu lieu le 5 mars 2018,

suivi d’un acte notarié du 25 avril 2018, ni d’éléments objectifs permettant de croire que la

société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) auraient commis les infractions qualifiées

d’usurpation de fonction et d’infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 9 décembre 1862

portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat6 ».

6 Arrêt attaqué, page 2, alinéas 5 et 6

Cette appréciation ne reposerait «sur aucun motif, ni aucune base légale justifiant la décision,

de sorte qu’elle fait défaut ».

A supposer que le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme :

La partie demanderesse en cassation ne précise pas sur quel point l’arrêt attaqué ne serait pas

motivé, et doit dès lors être déclaré irrecevable pour défaut de précision.

Encore plus subsidiairement, une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

Il découle de la motivation citée dans l’exposé du moyen, que la décision entreprise est motivée,

de sorte que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen est tiré de la violation du principe général du droit consistant dans

l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits et documents clairs de la cause.

La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve son

expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une juridiction supranationale.

Le demandeur en cassation n’invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe énoncé au

moyen ni une jurisprudence d’une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe.7

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Le moyen reproche à l’arrêt dont pourvoi d’avoir confirmé l’ordonnance entreprise en relevant :

« Les éléments fournis en cause ne font en effet apparaître aucun argument déterminant

justifiant l’institution d’une telle mesure, étant donné que les devoirs sollicités ne sont pas

susceptibles d‘apporter des éléments de preuve pertinents dans le cadre de l’instruction de

la présente affaire, sinon qui justifieraient l’ouverture d’un complément d’enquête. »

Sous le couvert de la violation de la règle de l’écrit clair, sinon de la dénaturation, les moyens

ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par la chambre du conseil de la Cour

d’appel que les mesures d’instruction sollicitées n’étaient pas susceptibles d’apporter des

éléments de preuve pertinents, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au

contrôle de la Cour de cassation.

Le moyen ne saurait être accueilli.

7 p.ex. Cass. n° 05 / 2021 pénal du 14.01.202, not. 2178/17/CD, n°CAS-2020-00009 du registre; Cass. n° 22 /

2020 du 06.02.2020, n°CAS-2019-00041 du registre ; Cass. n° 14 / 2022 du 03.02.2022, n°CAS-2021-00008 du

registre

Sur le cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen est tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des

droits de l’homme pour mauvaise interprétation, sinon mauvaise application.

Le moyen reproche à la chambre du conseil de la Cour d’appel d’avoir confirmé l’ordonnance

de non-lieu en refusant d’ordonner une réouverture de l’instruction et d’ordonner des devoirs

supplémentaires, aux motifs que «c’est également à juste titre que la juridiction d’instruction

du premier degré, après analyse du dossier répressif, a considéré que l’instruction menée en

cause n’a pas dégagé de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des personnes visées

par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 31 janvier 2020 et permettant de

croire qu’elles ont commis les faits qui lui sont reprochés dans des circonstances de réalisation

qui tombent sous l’application de la loi pénale.

La partie demanderesse en cassation fait valoir que le refus par les juges d’appel de faire usage

de la faculté prévue à l’article 134, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, d’ordonner des

mesures d’instruction complémentaires l’aurait privé de son droit d’accès à un tribunal au sens

de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales.

Sous le couvert de la violation de cet article le moyen ne tend qu’à remettre en cause

l’appréciation souveraine par la chambre du conseil de la Cour d’appel du caractère utile au

regard des circonstances de l’espèce des devoirs sollicités, de sorte qu’il ne saurait être accueilli.

Subsidiairement :

Par les motifs énoncés dans le cadre du premier et du deuxième moyen, les juges d’appel ont,

sans insuffisance de motivation, précisé les raisons de fait qui les ont amenés à conclure que les

devoirs additionnels sollicités n’étaient pas utiles pour rassembler des indices que les faits

dénoncés constituent des infractions pénales. Ces motifs permettent à votre Cour de contrôler

si les juges du fond ont appliqué sans insuffisance leur pouvoir souverain d’appréciation.

Le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le 1er avocat général,

Marie-Jeanne Kappweiler