Court orders reassignment to ensure contradictory judgment under Article 84 NCPC due to default party.

Arrêt N°96/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du premier juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00187 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Françoise ROSEN, premier conseiller,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à BR-ADRESSE1.) (PERSONNE2.)),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges

WEBER de Luxembourg du 19 novembre 2021,

comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro B n°NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE3.).

2. SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à P-ADRESSE4.)

n’ayant pas constitué avocat.

LA COUR D'APPEL

Le 11 février 2019, PERSONNE1.) a signé un contrat de travail avec

la société de droit portugais SOCIETE2.) (ci-après la société

SOCIETE3.)), établie à ADRESSE5.) (Portugal). Le contrat de travail

qui a été signé à ADRESSE5.), prévoit que le salarié exerce son

activité professionnelle, pour laquelle il est recruté, sur un chantier sis

à ADRESSE3.). Il précise dans sa clause 5 que « le présent contrat

est conclu suite au contrat qui lui a été attribué par contrat de travaux

conclu avec le client SOCIETE1.) SARL, qui durera un an ».

Le 8 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-

après la société SOCIETE1.)) a signé un contrat de sous-traitance

avec la société

SOCIETE3.)

pour l’exécution de travaux de

maçonnerie sur les chantiers sis à ADRESSE6.) et ADRESSE7.). Un

avenant à ce contrat, pour fixer la durée de mission à un mois à partir

du 8 avril 2019, a été signé le 30 avril 2019.

Suite à un contrôle de chantier du 23 mai 2019 par l’Inspection du

Travail et des Mines, PERSONNE1.) a été placé au Centre de

rétention.

Le contrat de sous-traitance prémentionné a été résilié avec effet

immédiat le 17 juin 2019 pour manquement de la société SOCIETE3.)

à ses obligations en employant sur ses chantiers des ressortissants

de pays tiers (Brésil) en séjour irrégulier.

Par requête déposée le 13 septembre 2019, PERSONNE1.) a fait

convoquer devant le tribunal du travail de Diekirch la société

SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) pour les entendre condamner,

suivant le dernier état de ses conclusions, solidairement, sinon in

solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement des montants de

- 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour dommage moral,

- 3.360,72 € à titre d’arriérés de salaire, ventilés comme suit :

o février 2019 (88 heures x 14,6405 €)

1.288,36 €

o mars 2019 (173 heures x 14,6405 €)

2.532,81 €

o avril 2019 (173 heures x 14,6405 €)

2.532,81 €

o mai 2019 (136 heures x 14,6405 €)

1.991,11 €

- 883,63 € (54 heures x 16,3636 €) pour congés payés non pris,

-

soit un total de 9.228,72 €, dont il y a lieu de déduire des acomptes de

5.868,00 €.

PERSONNE1.) a sollicité l’exécution provisoire de la décision à

intervenir et renoncé en cours de procédure à l’allocation d’une

indemnité de procédure sur base.

Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal du travail, statuant

contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE1.) et par jugement

réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE3.), a dit non

fondée la demande de PERSONNE1.) et lui a donné acte de la

renonciation à sa demande sur base de l’article 240 du NCPC. Il a

rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure et a laissé les frais à charge de

PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que le requérant n’a

pas établi à suffisance de droit qu’il a travaillé du 14 février jusqu’au

22 mai 2019 sur le chantier à ADRESSE8.) sous l’autorité et le

contrôle de la société SOCIETE1.) et l’a débouté de toutes ses

demandes.

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2021, PERSONNE1.)

a relevé appel contre ce jugement, qui lui a été notifié le 22 octobre

2021.

Par réformation du jugement déféré, l’appelant conclut principalement

à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le

tout, des sociétés intimées, subsidiairement à la condamnation de la

seule société SOCIETE3.), à lui payer, augmenté des intérêts légaux

à partir de la demande en justice jusqu’à solde, les montants suivants :

- 2.477,09 € brut à titre d’arriérés de salaire,

- 883,63 € à titre d’indemnité de congé non pris,

- 1.500 € à titre de dommage moral.

Par réformation, il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 500 € pour la première instance. Il réclame ensuite 5.000

€ sur base de l’article 240 du NCPC pour l’instance d’appel, la

condamnation solidaire, sinon in solidum des parties intimées, sinon

chacun pour le tout aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société SOCIETE1.) conclut, par confirmation, à voir débouter

PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’arriérés de salaire, de

congés payés non pris et de dommages-intérêts, faute d’établir qu’il a

travaillé sur un chantier de la société SOCIETE1.) pendant la période

du 14 février au 23 mai 2019. Elle demande de rejeter les demandes

de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure pour les deux

instances et réclame à son tour la somme de 2.000 € sur base de

l’article 240 du NCPC pour l’instance d’appel.

Par appel incident, la société SOCIETE1.) demande, par réformation,

à se voir accorder une indemnité de procédure de 2.000 € pour la

première instance.

Suivant l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2022, les débats ont

été limités à la régularité de la signification de l’acte d’appel à la

société SOCIETE3.) et de la disjonction à l’égard de cette dernière.

Appréciation de la Cour

Dans ses conclusions notifiées le 21 octobre 2022, le mandataire de

PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de l’appel signifié le 16 août

2022 à la société SOCIETE3.), sinon, et pour autant que la Cour devait

venir à la conclusion que la signification n’était pas régulière à l’égard

de la société de droit portugais, de prononcer la disjonction des

poursuites à l’égard de cette dernière.

La partie appelante soutient que dans un premier temps l’acte d’appel

du 19 novembre 2021 n’aurait pas pu être valablement signifié à la

société SOCIETE3.), le destinataire étant introuvable à l’adresse

« ADRESSE9.), à P-ADRESSE10.) (Portugal) ». Par contre l’acte

d’appel aurait été régulièrement signifié le 16 août 2022 à l’adresse

« ADRESSE11.), à P-ADRESSE12.) ».

La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui

concerne la recevabilité de l’appel et ne s’oppose pas à une

disjonction des poursuites à l’égard de la société SOCIETE3.).

Suivant l’article 571 du NCPC le délai d’appel de 40 jours, augmenté

le cas échéant des délais de distance prévus à l’article 167 du même

Code, court contre les jugements contradictoires à partir de la

signification à personne ou à domicile.

Il résulte de l’accusé de réception de la poste que le jugement déféré,

avec effet contradictoire à l’égard des deux parties intimées, a été

valablement notifié à l’appelant à l’adresse « BR-ADRESSE13.)

(PERSONNE2.)) » le 22 octobre 2021.

L’acte d’appel a été signifié par exploit d’huissier Georges Weber du

19 novembre 2021 aux deux parties intimées.

Quant à la signification de l’acte d’appel à la société SOCIETE3.),

établie au Portugal, qui n’a pas constitué avocat, l’article 156 (1) du

NCPC dispose qu’à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à

l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission

convenues entre le ADRESSE3.) et le pays du domicile ou de la

résidence du destinataire.

La signification et la notification entre le ADRESSE3.) et le Portugal

est régie par les règlements (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007 et,

à partir du 1er juillet 2022, (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 du

Parlement européen et du Conseil relatifs à la signification et à la

notification dans les États membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou

notification des actes).

Suivant l’attestation d’accomplissement ou de non accomplissement

de la signification ou de la notification d’actes prévue par l’article 10

du règlement (CE) n° 1393/2007 prémentionné, l’acte d’appel n’a pas

pu être valablement signifié à la société SOCIETE3.) le 10 janvier

2022, le destinataire ayant été introuvable à l’adresse « ADRESSE9.),

à P-ADRESSE10.) » (Portugal).

Il résulte néanmoins de l’attestation d’accomplissement ou de non

accomplissement de la signification ou de la notification d’actes

prévue par l’article 11 du prédit règlement (UE) 2020/1784 que l’acte

d’appel a pu être signifié à l’adresse

« ADRESSE11.),

à P-

ADRESSE12.) » et que l’acte d’appel a été délivré à un salarié de la

société SOCIETE3.), qui l’a accepté.

L’acte d’appel ayant été valablement signifié au siège social de la

société SOCIETE3.), la signification est régulièrement à son égard au

sens la loi.

L’acte d’appel n’ayant pas été remis au destinataire lui-même et les

formalités de remise prémentionnées ne permettant pas de conclure

que la remise a été faite à un représentant légal de la société

SOCIETE3.), à son fondé de pouvoir ou à une personne habilitée à

cet effet, et cette dernière n’ayant pas constitué avocat, il a y lieu de

statuer par défaut à son encontre au regard des dispositions de l’article

79 du NCPC.

Aux termes de l’article 84 du NCPC, applicable en première instance,

comme en instance d’appel, « Si de deux ou plusieurs parties citées,

toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes auxquelles l’acte

introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne sont, à

l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice,

avec mention dans la recitation que le jugement à intervenir sera

réputé contradictoire ».

Cet article, qui a essentiellement pour objectif d’éviter une contrariété

de décisions lorsque des personnes sont assignées aux mêmes fins,

ou dans un intérêt commun et identique, est d’ordre public, et il

appartient à la Cour, d’examiner, même d’office, si les conditions

d’application de cet article sont réunies.

Les deux parties intimées étant assignées aux fins d’une

condamnation solidaire, sinon in solidum à payer des arriérés de

salaire, des indemnités de congé non pris ainsi que l’indemnisation

d’un dommage moral, ont dès lors des intérêts identiques.

Au vu de ce qui précède, il y lieu d’enjoindre à la partie appelante de

régulariser la procédure au regard des dispositions de l’article 84 du

NCPC.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) et par défaut à l’égard de la société

de droit portugais SOCIETE2.),

reçoit les appels principal et incident en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

enjoint à PERSONNE1.) de procéder à la réassignation de la société

de droit portugais SOCIETE2.) devant la Cour d’appel, 3ème chambre,

siégeant en matière d’appels de jugements du tribunal du travail,

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.