Court awards statutory notice pay to employee after declaring immediate dismissal abusive.

Arrêt N°95/23 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Audience publique du premier juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00218 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges

WEBER de Diekirch, en date du 25 janvier 2021,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des

Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian

JUNGERS, avocat à la Cour.

et

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN,

établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place

Winston Churchill, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour.

LA COUR D'APPEL

Par contrat conclu le 1er août 2006, PERSONNE1.) est entré aux

services de la société anonyme SOCIETE1.).

Par contrat signé les 17 et 18 juillet 2016, les parties ont convenu

notamment: „Dieser Vertrag tritt mit Wirkung zum 01.01.2016 in Kraft

und ersetzt alle früheren vertraglichen Vereinbarungen zwischen den

Parteien“.

Par courrier recommandé du 28 septembre 2016, PERSONNE1.) a

été licencié moyennant un préavis expirant le 31 décembre 2017.

Par courrier recommandé du 28 octobre 2016, PERSONNE1.) a été

licencié avec effet immédiat.

Statuant sur l’appel principal de PERSONNE1.) du 25 janvier 2021 et

sur l’appel incident de la société SOCIETE1.), la Cour d’appel,

siégeant en matière de droit du travail, par arrêt du 27 octobre 2022,

a:

« reçu les appels principal et incident,

dit l’appel principal d’ores et déjà fondé en ce qu’il vise les chefs du

dispositif du jugement entrepris relatifs aux primes pour les années

2016 et 2017, à la participation aux bénéfices pour l’année 2017 et au

préjudice moral,

par réformation,

déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 28

octobre 2016,

dit la demande de PERSONNE1.) en relation avec les primes pour les

années 2016 et 2017 fondée pour le montant de 10.000 euros bruts,

dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une participation aux

bénéfices pour les années 2016 et 2017 fondée pour le montant de

130.763,81 euros,

dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice

moral subi fondée pour le montant de 2.000 euros,

condamné la société anonyme SOCIETE1.), d’ores et déjà, à payer à

PERSONNE1.) la somme de (19.127,44 + 10.000 + 130.763,81 +

2.000 =) 161.891,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5

décembre 2016, date de la demande en justice jusqu’à solde,

quant à l’indemnité compensatoire de préavis, dit qu’il y a lieu de

déduire du montant de 141.387,28 euros, les allocations de chômage

perçues par PERSONNE1.), soit le montant de 43.684 euros, ainsi

que les revenus touchés par PERSONNE1.) auprès par son nouvel

employeur en Allemagne jusqu’au 31 décembre 2017,

avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE1.) à verser les

pièces justificatives quant aux revenus touchés auprès de son nouvel

employeur en Allemagne depuis le mois d’août jusqu’au 31 décembre

2017,

renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état pour

instruction à cet égard,

confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal a déclaré non

fondées les demandes de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation

d’un préjudice matériel et en relation avec l’avantage en nature, en ce

qu’il a condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 750 euros pour la

première instance, en ce qu’il a rejeté la demande de la société

anonyme SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure

pour la première instance, et en ce qu’il a condamné la société

anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première instance,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en restitution de

montants indument perçus par PERSONNE1.) non fondée,

réservé les frais et les demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel ».

La Cour est amenée à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en

allocation d’une indemnité compensatoire de préavis ainsi que sur la

demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, et les frais de cette instance.

Dans son jugement du 18 décembre 2020, le tribunal du travail de

Diekirch avait rejeté la demande de PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité compensatoire de préavis, motif pris que le contrat de

travail avait définitivement pris fin par la résiliation avec effet immédiat

du 28 octobre 2016, licenciement que le tribunal avait déclaré régulier.

Dans l’arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d’appel avait réformé le

jugement de ce chef en déclarant le licenciement avec effet immédiat

du 28 octobre 2016, abusif.

Se référant aux fiches de salaire relatives aux mois d’août à décembre

2017 émises par la société SOCIETE2.), et en tenant compte des

salaires par lui perçus auprès de cette société au courant de cette

période et des indemnités de chômage lui versées, PERSONNE1.)

sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui payer la

somme de 40.445,22 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Dans ses conclusions du 15 février 2023, la société SOCIETE1.)

déclare se rapporter à prudence de justice quant au solde de

l’indemnité compensatoire de préavis à allouer à PERSONNE1.).

Au vu des principes exposés par la Cour d’appel dans son arrêt du 27

octobre 2022, relatifs au caractère forfaitaire et à la finalité de

l’indemnité compensatoire de préavis, aux montants à déduire de

cette indemnité, et des pièces soumises par PERSONNE1.), la

demande du salarié en allocation d’une indemnité compensatoire de

préavis est à déclarer fondée pour le montant de 40.445,22 €,

( 141.387,28 - 43.684 - 40.445,22 ), avec les intérêts légaux à partir

du 5 décembre 2016, date de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.) réclame, par réformation, la condamnation de la

société appelante à lui payer une indemnité de procédure de 7.500 €

pour la première instance et de l’instance d’appel.

La Cour a d’ores et déjà confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a

alloué à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 750 € pour la

première instance, de sorte qu’il n’y a plus lieu de revenir sur cette

décision.

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de

PERSONNE1.) les frais non compris dans les dépens qu’il a dû

exposer en instance d’appel pour faire valoir ses droits.

La Cour lui alloue la somme de 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de mise

en état,

vidant l’arrêt de la Cour d’appel du 27 octobre 2022,

dit l’appel principal fondé en ce qu’il vise le chef du dispositif du

jugement entrepris du 18 décembre 2020 relatif à l’indemnité

compensatoire de préavis,

par réformation,

condamne la société anonyme SOCIETE1.), à payer à PERSONNE1.)

au titre d’indemnité compensatoire de préavis la somme de 40.445,22

€ ( 141.387,28 - 43.684 - 40.445,22 ), avec les intérêts au taux légal à

partir du 5 décembre 2016, date de la demande en justice jusqu’à

solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel est à

supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.