Court annuls a creditor's claim due to missing solemn affirmation required by commercial code.

N° 2023TADCOMM/0312

Audience publique du mercredi, trente-et-un mai deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle: TAD-2023-00637

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Magali GONNER,

juge,

Martyna MICHALSKA,

attachée de justice à titre provisoire,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, agissant

en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

en abrégé SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale du 4 janvier

2023,

comparant en personne ;

et:

la société SOCIETE2.), avec siège social à B-ADRESSE2.),

créancier ayant produit sous le numéroNUMERO1.) du tableau des créanciers

tenu au greffe du tribunal de commerce de et à Diekirch,

ne comparant pas.

____________________________________________________________

Faits :

Lors de la vérification des créances du 24 avril 2023 dans la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. en abrégé SOCIETE1.) S.A, le curateur de ladite

faillite, Maître Claude SPEICHER, avait contesté les créances produites sous le

numéroNUMERO1.).

A l’audience publique du 17 mai 2023, l’affaire fut utilement retenue et les

débats eurent lieu comme suit :

Le curateur, Maître Claude SPEICHER, exposa ses moyens.

La déclarante, quoique régulièrement convoquée, ne comparut pas à l’audience.

Madame le juge-commissaire Magali GONNER fit son rapport oral au tribunal.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à

l’audience du 31 mai 2023.

A cette audience, le tribunal prononça le

jugement

qui suit :

Lors de la vérification des créances du 24 avril 2023 dans la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. en abrégé SOCIETE1.) S.A, le curateur de ladite

faillite, Maître Claude SPEICHER, avait contesté la créance produite sous le

numérosNUMERO1.) du tableau des créanciers.

Aux termes d’une convocation par fax respectivement par courrier recommandé

du 24 avril 2023, donnée par le curateur, la partie produisante a été invitées à

comparaître à l’audience de ce Tribunal du 17 mai 2023 pour voir statuer sur les

contestations de créance.

Comme la partie produisante ne s’est pas présentée ni fait représenter à

l’audience, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Il résulte du dossier soumis au Tribunal que la déclarante n’a pas présenté des

déclarations de créances en bonne et due forme telle que prévue aux articles 498

et 499 du Code de Commerce.

Ainsi, notamment, la déclarante n’a pas apposé sur ses déclarations de créance

l’affirmation solennelle prévue par l’article 498 précité.

Or, il est de jurisprudence que cette affirmation constitue une condition

essentielle de la validité de la déclaration, le législateur y voyant une garantie de

la sincérité de celle-ci (cf. Les Novelles, Droit commercial, T. IV, n° 2316 ;

Fredericq, Droit commercial belge, T. VII, n° 227). L’omission de cet élément

essentiel entraîne la nullité de la déclaration de créance.

Au vu de tout ce qui précède, il y a d’annuler la déclaration de créance en cause.

Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.), le juge-commissaire

entendu en son rapport,

annule la créance déclarée au greffe du tribunal de commerce sous le

numéroNUMERO1.);

met les frais à charge de la société SOCIETE2.);