Court declares company bankrupt for cessation of payments and credit collapse, dismissing social security's procedural fee claim.

Jugement commercial 2023 TADCOMM/0311

Faillite No. : F-2023/00058-D

Audience publique du mercredi, trente-et-un mai deux mille vingt-trois

Numéro du rôle: TAD-2022-01250

Composition :

Chantal GLOD

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

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Entre:

le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, Département Affiliation,

ayant son siège à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de

son comité de gestion actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch en date du 10 octobre 2022,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme ETUDE D’AVOCATS WEILER,

WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée

au RCS de Luxembourg sous le N°B239498, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à professionnellement à la

même adresse,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Georges WEBER de Diekirch,

ayant initialement comparu par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par son gérant, PERSONNE1.).

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Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 10

octobre 2022, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, Département

Affiliation, ayant son siège à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le

président de son comité de gestion actuellement en fonctions, a fait donner assignation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), à comparaître le mercredi, 26 octobre

2022 à 10.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

matière commerciale, au Palais de Justice à Diekirch, place Guillaume, 1er étage, pour y voir

statuer sur le mérite de l’assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2022-01250.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 26 octobre 2022 l’affaire fut refixée au 16

novembre 2022.

Après plusieurs refixations, l’affaire fut utilement retenue l’audience publique du 24 mai

2023 et Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Lucien WEILER, exposa l’affaire et conclut à l’adjudication de

sa demande.

La partie défenderesse ne comparut plus à l’audience, ni en personne, ni par mandataire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à l’audience

publique du 31 mai 2023.

A cette audience publique le tribunal rendit le

Jugement

qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 octobre 2022, le

CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, Département Affiliation, a fait

assigner en faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.).

La partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ne s’est ni

présentée ni fait représenter à l’audience du 24 mai 2023.

Elle a cependant comparu à l’audience du 11 janvier 2023 par son gérant, de sorte qu’il y

a lieu de statuer par jugement contradictoire conformément à l’article 76 du Nouveau

Code de procédure civile.

A l’audience du 11 janvier 2023 le gérant a expliqué que la société traverserait une phase

compliquée due aux conditions météorologiques et il a confirmé ne pas avoir respecté

l’arrangement pris avec le Centre Commun. Il a souhaité payer le solde dû dans un délai

de 2 mois.

A l’audience du 24 mai 2023, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE

fait valoir que la dette de la société n’est toujours pas réglée et il estime que la cessation

de paiement de l’assignée et l’ébranlement de crédit seraient établis et que la faillite de la

société serait à prononcer.

L’article 437, alinéa 1er, du code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse

ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire

face à ses engagements.

La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

La charge de la preuve de la cessation des paiements repose sur celui qui demande la mise

en faillite.

Il n’est pas nécessaire que la cessation des paiements soit généralisée. Le nombre des

créanciers impayés est sans importance.

L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de

l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus

des créanciers d’accorder des délais de paiement.

Le tribunal constate qu’à ce jour, la société défenderesse, après un paiement du montant

de 10.000 euros le 15 février 2023, n’est pas en mesure de payer le solde de sa dette à

hauteur de 24.695,31 euros, solde qui depuis le 15 mars 2023 n’a fait qu’augmenter de

façon significative, ce malgré promesses de paiement et plan d’apurement du 15 mars

2023.

Il ne résulte pas non plus des éléments de la cause que la situation financière pourrait

s’arranger dans un proche avenir.

La situation financière de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.ne

constitue dès lors pas une gêne momentanée, mais une véritable cessation de paiement

accompagnée d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de déclarer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en

état de faillite.

Le tribunal estime que les faits de la cause ne justifient pas la condamnation de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. au paiement d’une indemnité de procédure,

la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière commerciale et en

première instance, statuant contradictoirement;

déclare la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), en état de faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 1er décembre 2022;

nomme juge-commissaire Monsieur le premier juge Jean-Claude WIRTH;

désigne comme curateur Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Schieren ;

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la

déclaration de leurs créances avant le 12 juin 2023;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en une

seule journée ;

fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 19 juin 2023 à 11:00 heures

et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification à l’audience publique

du mercredi 28 juin 2023 à 10:00 heures du matin, qui se tiendront chaque fois au Palais

de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle des audiences ;

ordonne

que le présent jugement sera affiché en l’auditoire du Tribunal

d’Arrondissement de ce siège et inséré par extrait dans les journaux LUXEMBURGER

WORT et TAGEBLATT, édités à Luxembourg respectivement ADRESSE2.) ;

déclare le présent jugement exécutoire par provision ;

dit non fondée la demande du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE en

obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne la société faillite aux dépens qui seront à prélever par privilège sur l’actif de

la faillite.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal GLOD,

vice-président du tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président