Appeal dismissed as inadmissible due to postal submission after electronic filing deadline expired.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was submitted via postal mail after the statutory deadline for electronic filing had passed. The applicant argued the need for professional travel exemptions, while the public prosecutor contended the procedural defect rendered the appeal void. The court ruled that the temporary law permitting postal submissions expired on July 15, 2022, leaving no legal basis for the late postal delivery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 698 (1) CPP; Loi modifiée du 20 juin 2020: Appeals filed by post after the expiration of the temporary electronic filing regime are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 63/23 chap
du 30 mai 2023.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le trente mai deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:
Vu la requête envoyée par courrier postal au greffe de la Cour d’appel, Chambre
de l’application des peines, reçue le 26 mai 2023, par
PERSONNE1.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des
peines du 24 mars 2023, notifiée le 13 mai 2023 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu la requête envoyée par courrier postal au greffe de la Cour d’appel, Chambre
de l’application des peines, reçue le 26 mai 2023, par PERSONNE1.) par laquelle
ce dernier fait un recours contre la décision de la Déléguée du Procureur général
d’Etat à l’exécution des peines du 24 mars 2023, notifiée le 13 mai 2023, retenant
que le requérant doit exécuter une interdiction de conduire ferme du 25 avril au 23
juillet 2023 prononcée par ordonnance du Tribunal de police de Diekirch en date
du 5 août 2020, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite
à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 3 mois, assortie du
sursis intégral, par jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 2 février
2023.
Le requérant expose qu’il aurait besoin de son permis de conduire pour se rendre
à son lieu de travail qui se situerait à 70 km de son domicile et pour l’exécution de
sa profession. Il demande à voir exempter l’interdiction de conduire ferme de 3
mois des trajets professionnels.
Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui conclut à l’irrecevabilité du
recours pour avoir été introduit par voie postale.
Suivant l'article 698 (1) du code de procédure pénale, le condamné ou son avocat
déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines avec
indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d’un
exposé sommaire des moyens invoqués. Le recours est consigné sur un registre
tenu à cet effet au greffe de la Chambre de l'application des peines.
La loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière pénale, permettant l’introduction d’un recours
devant la Chambre de l’application des peines « par écrit transmis par tous les
moyens au greffe, y compris le courrier électronique », a cessé d’être en vigueur
le 15 juillet 2022.
Il s’ensuit que le recours introduit par transmission postale de la requête au greffe
de la Chambre de l’application des peines est irrecevable.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines
déclare le recours reçu le 26 mai 2023 irrecevable.
Ainsi fait et jugé par Michèle RAUS, premier conseiller à la Chambre de
l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui
a signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit, par Michèle RAUS, premier conseiller, en présence de
Nathalie DUCHSCHER, greffier.