Court orders expert appraisal of boundary wall cracks and reserves plaintiff's claim under Article 240 NCPC.

Rôle no. TAL-2023-03028

No. 2023TALREFO/00206

du 26 mai 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 26 mai 2023, tenue par Nous Frédéric

MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse

2)

PERSONNE2.), sans état connut demeurant tous deux à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg

parties demanderesses comparant par Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement de

Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

l'Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie en son Hôtel de Ville, sis à

L-ADRESSE2.), représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en

fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de

Maître Michel SCHWARTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 15 mai 2023,

Maître Aïcha PEREIRA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendue en ses

explications.

Maître Barbara TURAN fut entendue en ses explications et moyens.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 13 avril 2023.

De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de

nommer un homme de l’art avec la mission telle qu’indiquée au dispositif de la présente

ordonnance.

Il y a lieu de donner acte à la partie défenderesse qu’elle assistera aux opérations d’expertise à

intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité dans son chef.

A défaut de motif particulier les frais d’expertise sont à avancer par les parties demanderesses.

Eu égard à la nature probatoire du présent litige en référé la demande introduite par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du NCPC est à réserver tout comme les frais de

l’instance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile,

donnons acte à la partie défenderesse de ce qu’elle assistera aux opérations d’expertise à intervenir

sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité dans son chef,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve Etienne MOLITOR,

demeurant professionnellement à L-1815 Luxembourg, 209, rue d’Itzig,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et

détaillé:

1. Décrire brièvement la situation constructive du mur situé en limite de la parcelle

ADRESSE3.) (parcelle portant le numéro NUMERO1.) et de la parcelle contiguë

portant le numéro NUMERO2.) appartenant aux époux de PERSONNE1.) –

PERSONNE2.),

2. Décrire et documenter de façon détaillée l’état actuel dudit mur et relever les

fissures dont il est le cas échéant affecté,

3. Déterminer les causes et origines de ces fissures,

4. En cas de pluralité de causes, préciser la part de chacune de ces causes dans la

survenance des fissures,

5. Proposer les moyens à mettre en œuvre afin de remédier aux fissures éventuellement

constatées,

6. En chiffrer le coût ou fixer les moins-values éventuelles,

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la

mission lui confiée et entendre même des tierces personnes,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

ordonnons aux parties demanderesses de payer à l'expert la somme de 2.000.- euros au plus tard

le 26 juin 2023 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un

établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal,

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra

Nous en avertir,

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 26 janvier 2024 au plus tard,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

simple ordonnance prise en Notre cabinet,

réservons la demande introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du

NCPC ainsi que les frais et dépens,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et

sans caution.