Luxembourg court stays payment claims pending French court interpretation of a 2016 protocol agreement.

Jugement commercial 2023TALCH02/00714

Audience publique du vendredi, vingt-six mai deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2020-04852 du rôle

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Thierry LINSTER, greffier assumé.

E n t r e :

Monsieur PERSONNE1.), homme d’affaires, de nationalité française, demeurant à

F-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

PERSONNE2.), en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 12 mai 2020,

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Strassen,

e t :

1) La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

2) La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) SAS, établie et

ayant son siège social à F-ADRESSE4.), représentée par son Président

actuellement en fonction, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Paris sous le numéro NUMERO2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit PERSONNE2.) du 12 mai 2020,

comparant par la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel

NICKELS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants du jugement commercial 2022TALCH02/0189 du 28 janvier 2022 et dont

le dispositif est conçu comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître des demandes en condamnation dirigées contre

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société par actions simplifiée

de droit français SOCIETE3.) SAS,

invite les parties à conclure selon l’échéancier qui suit :

-

MaîtreMarielle STEVENOT

11 mars 2022

-

Maître Michel NICKELS

22 avril 2022

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 27 avril 2022,

réserve le surplus. »

Par courrier du 28 février 2022, PERSONNE1.) a réclamé à la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après « SOCIETE6.) ») et à la société de droit français

SOCIETE3.) SAS (ci-après « SOCIETE7.) ») le paiement d’un montant de 2.000.000,-

EUR au titre de la rémunération variable anticipée telle que découlant de l’article 3.2.

du contrat d’ambassadeur conclu le 18 décembre 2014 entre PERSONNE1.) et

SOCIETE6.) (ci-après le « Contrat d’ambassadeur ») et de son annexe 1, SOCIETE7.)

s’étant portée garante du paiement de toute somme due à PERSONNE1.) par

SOCIETE6.) au titre dudit contrat.

Le 20 avril 2022 SOCIETE6.) et SOCIETE7.) ont assigné PERSONNE1.) devant le

tribunal de commerce de Paris pour voir interpréter le Protocole.

Il y a lieu de rappeler que dans son jugement du 28 janvier 2022, le tribunal avait

également conclu qu’il n’est en principe pas compétent pour se prononcer sur

l’interprétation du protocole d’accord signé par les parties le 19 juillet 2016 (ci-après le

« Protocole ») et constaté que les parties n’avaient cependant pas pris position dans

leurs conclusions sur les conséquences découlant de cette incompétence. Le tribunal

avait partant invité les parties à prendre position sur cette question.

Si, dans un premier temps, PERSONNE1.) a soutenu que, au vu des termes

suffisamment clairs et explicites du Protocole, l’interprétation de celui-ci ne serait pas

nécessaire pour statuer sur sa demande en paiement de la rémunération fixe et qu’il

appartiendrait en tout état de cause aux parties défenderesses de prouver tout moyen

de défense au fond tendant à la conclusion que le Protocole aurait mis fin à son droit

de percevoir la rémunération fixe, il ne s’oppose désormais plus à la demande de

surséance sollicitée par les parties défenderesses dans l’attente d’une décision à

intervenir des juridictions françaises quant à l’interprétation du Protocole.

S’agissant de sa demande en paiement de la rémunération variable anticipée,

PERSONNE1.) a par conclusions notifiées le 3 janvier 2023 déclaré qu’il renonce

provisoirement à maintenir cette demande en condamnation immédiate et qu’il se

réserve le droit de renouveler cette demande dans le cadre de la présente instance ou

de toute nouvelle instance.

SOCIETE6.) et SOCIETE7.) demandent la surséance à statuer sur la demande en

paiement de la rémunération fixe en attendant l’issue de la procédure actuellement

pendante devant le tribunal de commerce de Paris et consentent à ce que le tribunal

sursoie à statuer sur la demande en paiement de la rémunération variable anticipée.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 1er 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 26 avril 2023.

Appréciation

Il est constant que les parties défenderesses ont saisi le tribunal de commerce de Paris

en interprétation du Protocole notamment en relation avec l’obligation de paiement

dans leur chef de la rémunération fixe stipulée dans le Contrat d’ambassadeur.

PERSONNE3.) ne s’opposant plus à la demande en surséance à statuer sur la

demande en paiement de la rémunération fixe, il y a lieu d’y faire droit.

Il convient par ailleurs d’acter la renonciation provisoire d’PERSONNE1.) à sa

demande en paiement de la rémunération variable anticipée et, partant, de sursoir à

statuer sur cette demande en paiement.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

sursoit à statuer sur la demande en paiement de la rémunération fixe,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce provisoirement à sa demande en paiement

de la rémunération variable anticipée, partant,

sursoit à statuer sur la demande en paiement de la rémunération variable anticipée,

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens.