Court convicts absent defendant for public indecency by default and imposes two months imprisonment.

No. 247/2023

Audience publique du vendredi, 26 mai 2023

(Not.: 6465/21/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, vingt-six mai deux mille vingt-trois, le jugement qui

suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 21

mars 2023,

E T

Défaut

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

sans domicile, ni résidence connus,

prévenu.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 28 avril 2023,

la présidente constata l’absence du prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi 26 mai 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu les procès-verbaux numéro 11558 du 25 juillet 2021 et 12217 du 8

novembre

2021,

dressés

par

le

commissariat

de

police

de

Diekirch/Vianden.

Malgré que PERSONNE1.) ait été régulièrement cité à l’audience du 28

avril 2023 par la publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (not. 6465/21/XD) le 29 mars 2023 conformément aux

dispositions de l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le

prévenu ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience de la chambre

correctionnelle. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur,

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch

et notamment le 25 juillet 2021 entre 15.00 heures et 18.50 heures à

ADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction à l’articles 385 du Code pénal,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par une action qui blesse la

pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs en se déshabillant

intégralement et en se masturbant à la vue de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) tout en les fixant du regard ainsi qu’en marchant dans leur

direction, ainsi qu’en se masturbant à la vue des autres usagers du

parking. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de

l’instruction menée à l’audience, et notamment des enregistrements des

caméras de surveillance saisis.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

comme auteur,

depuis un temps non prescrit et le 25 juillet 2021 entre 15.00

heures et 18.50 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’articles 385 du Code pénal,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par une action qui blesse

la pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs en se

déshabillant intégralement et en se masturbant à la vue de

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tout en les fixant du regard

ainsi qu’en marchant dans leur direction, ainsi qu’en se

masturbant à la vue des autres usagers du parking.

L’infraction à l’article 385 du Code pénal est punie d’un emprisonnement

de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

A l’audience de la chambre correctionnelle du 28 avril 2023, le

représentant du Parquet a requis une peine d’emprisonnement de 9 mois.

Au vu des circonstances de l’espèce, et en particulier de la gratuité de ses

agissements,

la chambre correctionnelle décide de

condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de deux mois.

En application de l’article 20 du Code pénal, le tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre du prévenu.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par défaut et en

première instance à l’encontre du prévenu PERSONNE1.), le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une peine d’emprisonnement de DEUX (2) MOIS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale,

ces frais étant liquidés à la somme de 7,05 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 66 et 385 du Code pénal, et des

articles 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 26 mai 2023

au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du

greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI,

substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du

Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code

de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre

recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement,

place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez

former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage

que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.