Luxembourg court convicts driver for excessive speed, imposing fine, license ban, and arrest warrant.

- amende -

- i.c. -

Jugement n° 110/2023

Not. 4274/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 26 mai 2023

Le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

demandeur, suivant citation du 28 avril 2023,

et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne, assisté par Maître Bruno VIER, avocat à la

Cour, demeurant à Gonderange.

Faits :

Par citation du 28 avril 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 12

mai 2023 du Tribunal de police de céans pour y entendre statuer sur les préventions

mises à sa charge.

Le président du Tribunal de police constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal, l’informa de son droit de ne pas

s’incriminer lui-même et de son droit de garder le silence.

La représentante du Ministère public, Sylvie BERNARDO, substitut, résuma l’affaire et

fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu et son mandataire furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Vu le procès-verbal n°82/2023 dressé le 21 avril 2023 par la police grand-ducale, unité

de la police de la route, groupe motards UPR-ESC-MOT.

Vu la citation à prévenu du 28 avril 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

Le 21/04/2023, vers 22:35 heures, à Pontpierre, sur l’autoroute A4 en direction de

Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Inobservation de la limite de vitesse de 130 km/h sur une autoroute par temps normal,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 204 km/h, le dépassement étant supérieur

à 25 km/h ».

Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 21 avril 2023, la police grand-ducale a

effectué un contrôle de la vitesse sur l’autoroute A4, en direction de Luxembourg, à

hauteur de la station-service Pontpierre, à un endroit où la vitesse maximale autorisée

est limitée à 130 km/h, au moyen d’un appareil de contrôle de marque et de type

Truspeed. A 22:35 heures,

un véhicule de marque Chevrolet, immatriculé

NUMERO1.)(L), est passé devant le poste de contrôle à une vitesse mesurée à 211

km/h.

Le conducteur dudit véhicule a été interpelé et identifié en la

personne

d’PERSONNE1.).

Tant lors de son interpellation que lors de l’audience, PERSONNE1.) ne conteste pas

avoir dépassé la vitesse maximale autorisée. Il déclare ne pas avoir fait attention à sa

vitesse et il s’en excuse.

Le tribunal note que dans la citation à prévenu le Ministère public a d’ores et déjà

appliqué la marge de tolérance de 3 % telle que prévue à l’article 4 point 2 du règlement

grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation,

d’homologation et de contrôle des cinémomètres.

En effet, en vertu des dispositions de cet article « Le cinémomètre doit indiquer les

vitesses mesurées dans les limites d’une marge de tolérance qui est de 3 km/h en plus

ou en moins, lorsque la vitesse mesurée se situe entre 25 et 100 km/h, et qui est de

3 % en plus ou en moins, lorsque la vitesse mesurée dépasse 100 km/h ».

Au vu des éléments du dossier et des aveux du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu

d’avoir commis l’infraction telle que libellée par le Ministère public, sauf à préciser qu’il

a commis l’infraction en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

publique :

« étant conducteur du véhicule automoteur sur la voie publique, partant comme

auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 21 avril 2023, vers 22:35 heures, sur l’autoroute A4 en direction de

Luxembourg, à hauteur de Pontpierre,

inobservation de la limite de vitesse de 130 km/h sur une autoroute par temps

normal, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 204 km/h, le dépassement

étant supérieur à 25 km/h ».

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation de la

limitation réglementaire de la vitesse sur une autoroute, la vitesse constatée étant

supérieure de plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée, tel que c’est le cas en

l’espèce, est punissable d’une amende de 25.- à 500.- euros.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions.

La gravité des faits justifie la condamnation d’PERSONNE1.), outre à une amende de

400.- euros, à une interdiction de conduire de neuf mois.

PERSONNE1.) déclare avoir besoin de son permis de conduire pour des raisons

d’ordre professionnel et privé.

Compte tenu de la vitesse démesurée, il y a lieu de ne lui accorder que la faveur d’un

sursis partiel de sept mois quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu et en application de

l’article 13 alinéa 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, le tribunal décide d’excepter des deux

mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé

de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire et le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à son encontre à une

amende de 400.- euros (quatre cents euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4

(quatre) jours,

prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge l’interdiction du

droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique

pendant la durée de 9 (neuf) mois,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 7 (sept) mois de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine,

excepte des 2 (deux) mois restants de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession d’PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé

de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés

à 8.- euros (huit euros).

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 138, 139, 145,

146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure

pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique

dudit Tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu’entête, par Nous Michèle HANSEN,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Mireille REMESCH

qui, à l’exception du Ministère public, ont signé le présent jugement.