Court orders expert appraisal of vehicle damage and assigns costs to plaintiff under Article 350 NCPC.

Rôle no. TAL-2023-03032

No. 2023TALREFO/00205

du 25 mai 2023

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 25 mai 2023, tenue par Nous Frédéric

MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Daniel BAULISCH, avocat, demeurant à Diekirch,

partie demanderesse comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat, demeurant à Diekirch,

E T

la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 15 mai 2023,

Maître Daniel BAULISCH donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendu en ses

explications.

Maître Alex PENNING fut entendu en ses explications et moyens.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 12 avril 2023.

De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de

nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente assignation

Il y a lieu de donner acte à la partie défenderesse qu’elle assistera aux opérations d’expertise à

intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité dans son chef.

A défaut de motif particulier les frais d’expertise sont à avancer par la partie demanderesse.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile,

donnons acte à la partie défenderesse qu’elle assistera aux opérations d’expertise à intervenir sous

toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans son chef,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Donovan BAILLIEUX

(Bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés S.à r.l.), demeurant professionnellement à

L-8280 Kehlen, 6, rue de Mamer,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et

détaillé:

1. de dresser un constat contradictoire de l'état de la voiture de marque ALIAS1.),

2. de constater et de décrire les dégâts, non-conformités et vices affectant la voiture de

marque ALIAS1.),

3. de proposer les moyens pour mettre le véhicule apte à la circulation,

4 de décrire la nature et l'ampleur des travaux de réparation à faire suite aux dégâts,

non-conformités et vices constatés et affectant la voiture,

5. de chiffrer le coût de la remise en état des dégâts, non-conformités et vices affectant

la voiture précitée,

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la

mission lui confiée et entendre même des tierces personnes,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 2.000.- euros au plus tard

le 26 juin 2023 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un

établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal,

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra

Nous en avertir,

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 25 janvier 2024 au plus tard,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

simple ordonnance prise en Notre cabinet,

réservons la demande de la partie demanderesse en obtention d’une indemnité de procédure,

réservons les frais et dépens,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et

sans caution.