Court convicted defendant of voluntary assault on cohabiting partner causing work incapacity with suspended sentence.

Jugt no 1 2 4 2 / 2 0 2 3

not. 43229/22/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2023

Le

Tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 8 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 29 mars 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec

laquelle il vit ou a vécu habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail

personnel.

A l’audience publique du 29 mars 2023, le vice-président constata l'identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer elle-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu

en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de

procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue du 8 février 2023 (not. 43229/22/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 8 février 2023 à la Caisse Nationale de Santé relative

à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale.

Vu le procès-verbal numéro 1419/2022 établi en date du 8 juillet 2022 par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir, le 8 juillet 2023 entre

20.30 heures et 21.00 heures à ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté

des coups à la personne avec laquelle elle vit habituellement, PERSONNE2.), en le

griffant plusieurs fois au visage ainsi qu’en le mordant au biceps gauche, avec la

circonstance que les blessures et les coups portés volontairement ont entraîné une

incapacité de travail personnel.

I. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, notamment des

déclarations du témoin et de l’instruction menée à l’audience, peuvent être résumés

comme suit :

En date du 8 juillet 2022, PERSONNE2.) a déposé plainte auprès des services de la

Police contre PERSONNE1.), alors qu’elle l’aurait attaqué, en le griffant au visage et en

le mordant au bras gauche.

Le plaignant a expliqué qu’il était en couple avec PERSONNE3.), avec laquelle il habitait

à l’adresse à L-ADRESSE4.). Dans ce foyer commun habiteraient également les enfants

de sa partenaire, PERSONNE4.) et la prévenue PERSONNE1.), ainsi que la partenaire

de cette dernière.

Il a encore expliqué que la prévenue PERSONNE1.) était souvent devenue agressive à

l’égard de sa mère.

Le 8 juillet 2022, il serait rentré du travail vers 20.30 heures et aurait voulait tout de suite

se coucher. A ce moment, PERSONNE1.) l’aurait suivi dans la chambre à coucher et

aurait commencé à se disputer avec lui. Elle l’aurait ainsi attaqué et griffé au visage. Il ne

se serait pas défendu et se serait limité à l’immobiliser au niveau de ses poignets, afin

qu’elle arrête de le griffer au visage. Ainsi, elle l’aurait mordu au biceps gauche.

Lors de son audition devant les services de police, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle vivait

ensemble avec sa copine PERSONNE5.), son frère, sa mère et son copain et le fils de

ce dernier, PERSONNE6.). Tout le monde aurait figuré en sa qualité de locataire au

contrat de bail, sauf PERSONNE6.).

Le 8 juillet 2022, elle se serait disputée avec PERSONNE2.), alors que PERSONNE6.)

aurait refusé de participer aux charges du ménage. A ce sujet, une dispute aurait

également éclaté entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), mère de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a encore expliqué que sa mère a commencé à pleurer, de sorte qu’elle

voulait la conforter. A ce moment, PERSONNE2.) lui aurait dit qu’elle lui aurait manqué

du respect et l’aurait frappée au visage. Elle se serait ainsi défendue en lui donnant des

coups de poing au visage. Il l’aurait poussée par terre et se serait penché sur elle.

Elle a finalement déclaré ne pas porter vouloir plainte contre PERSONNE2.).

Selon les constatations des agents de police, PERSONNE2.) a présenté des griffures au

visage et une morsure au niveau de son biceps gauche. Ces blessures ont été constatées

par le Docteur PERSONNE7.), suivant certificat médical établi le 9 juillet 2022, qui a

également retenu une incapacité temporaire de travail de 4 jours.

A l’audience du 29 mars 2023, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, maintenu ses

déclarations policières.

PERSONNE1.) a également maintenu ses déclarations faites devant les agents de police

et a rajouté que lors de la dispute entre elle et PERSONNE2.), ce dernier a essayé de la

frapper, de sorte qu’elle s’est défendue en le mordant au bras gauche.

II. En droit

Le Tribunal se doit de constater que les déclarations de PERSONNE2.) auprès de la

police, réitérées sous la foi du serment à l’audience, sont constantes, cohérentes et

crédibles. Elles sont encore corroborées par les déclarations de PERSONNE1.) auprès

de la Police et réitérées à l’audience publique, selon lesquelles elle est en aveu d’avoir

griffé PERSONNE2.) au niveau du visage et de l’avoir mordu au biceps gauche, ainsi que

par les constatations des policiers sur place et par le certificat médical précité.

Au contraire, les déclarations de la prévenue selon lesquelles cette dernière se serait

uniquement défendue contre des coups lui infligés par PERSONNE2.) sont peu crédibles,

alors qu’elles ne sont pas constantes et contredites par les éléments du dossier répressif.

Il ressort dès lors de ces développements que la prévenue a volontairement fait des

blessures à PERSONNE2.) en le griffant plusieurs fois au visage et en le mordant au

biceps gauche.

De plus, il est établi par le certificat médical que PERSONNE2.) a subi une incapacité

temporaire de travail de 4 jours, de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir

dans le chef de la prévenue.

Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation, le Tribunal tient à relever qu’il

ressort des éléments du dossier et notamment des déclarations du témoin et de la

prévenue, que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont résidé ensemble à la même adresse

au moment des faits. Il y a dès lors eu cohabitation effective au sens de l’article 409 du

Code pénal, de sorte que cette circonstance aggravante est également à retenir dans le

chef de la prévenue.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier

répressif et les débats menés à l’audience publique du 29 mars 2023, ensemble les

dépositions du témoin, de l’infraction suivante:

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 8 juillet 2023 entre 20.30 heures et 21.00 heures à ADRESSE4.) à L-ADRESSE4.),

en infraction à l’article 409 alinéa 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec

laquelle elle vit habituellement, avec la circonstance que les blessures faites et les

coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la

personne avec laquelle elle vit habituellement, PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE5.), en le griffant plusieurs fois au visage ainsi qu’en le mordant au

biceps gauche,

avec la circonstance que les blessures et les coups portés volontairement ont

entraîné une incapacité de travail personnel de 4 jours. »

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq

ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour celui qui aura fait des blessures et

porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, s’il est résulté des coups

et blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de la prévenue, ensemble l’absence

de prise de conscience dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 12 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros, laquelle

tient également compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, eu égard à

l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder

le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses

explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 27,22 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal et des articles 1,

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Paula

GAUB, juge-délégué, et prononcé, en présence de Dominique PETERS, substitut

principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.