Court dismisses appeal after both defendant and prosecutor withdraw their appeals in Luxembourg criminal case.

Jugt no 1232/2023

Notice du Parquet: 8113/22/CC

(désistement d’appel)

1 x appol

A P P E L D E P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant à L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement numéro 21/2022 rendu en

date du 25 janvier 2022 à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal de police de

Luxembourg, et qui est conçu comme suit:

« Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu

en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public en son

réquisitoire,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) établie à sa charge à une amende de

300 (trois cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions sub 2) et 4) établies à sa charge et qui se

trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 150 (cent cinquante) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 3) établie à sa charge à une amende de

25 (vingt-cinq) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour,

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) pour la durée de 1 (un) mois

l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F

sur toutes les voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura

commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7,05 euros. »

Par déclaration d’appel du 7 mars 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement

numéro 21/2022, rendu en date du 25 janvier 2022.

Par déclaration d’appel du 8 mars 2022, le Procureur d’Etat a interjeté appel contre le jugement

numéro 21/2022, rendu en date du 25 janvier 2022.

Par citation du 4 avril 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mai 2023 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite des appels.

A l'appel de la cause à cette audience, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public,

Maître Jérôme BERGEM, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Maître Jérôme BERGEM, avocat, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu

PERSONNE1.).

A cette audience, Maître Jérôme BERGEM au nom du prévenu PERSONNE1.) déclara se

désister de son appel.

Le Ministère public déclara se désister de son appel et demanda au Tribunal d’acter le

désistement du prévenu.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le jugement numéro 21/22 du 25 janvier 2022 rendu à l'égard du prévenu PERSONNE1.)

par le Tribunal de police de Luxembourg.

Vu les appels interjetés par PERSONNE1.) et par le Ministère Public contre le jugement

numéro 21/22 rendu en date du 25 janvier 2022.

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2023.

A l’audience publique du 5 mai 2023, le prévenu PERSONNE1.) se désista de son appel. Le

Ministère public déclara se désister de son appel et demanda au Tribunal d’acter le désistement

du prévenu.

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) et au Ministère Public le désistement de leurs

appels.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense, et le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) et au Ministère Public qu’ils se désistent de leurs appels ;

a c c o r d e les désistements ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52

euros.

Par application des articles 187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphane MAAS, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception de

la représentante du Ministère public, ont signé le présent jugement.