Court convicts defendant of money laundering and theft, granting partial probation due to clean record.

No. 241/2023

Audience publique du jeudi, 25 mai 2023

(Not. 4189/22/XD) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-cinq mai

deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 3

avril 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff,

alias : ALIAS1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

ALIAS2.), né le DATE2.) en ADRESSE1.),

ALIAS3.) né le DATE3.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

ALIAS3.), né le DATE4.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

ALIAS4.), né le DATE5.),

ALIAS5.), né le DATE6.),

ALIAS3.),

ALIAS6.), né le DATE7.),

ALIAS7.), né le DATE3.) en ADRESSE2.),

ALIAS8.), né le DATE4.) en ADRESSE1.),

ALIAS9.), né le DATE3.),

ALIAS10.), né le DATE3.),

ALIAS7.), né le DATE3.),

ALIAS7.), né le DATE3.) en ADRESSE2.),

ALIAS7.), né le DATE3.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

ALIAS11.), né le DATE3.) ADRESSE1.) ADRESSE1.),

ALIAS12.), né le DATE3.) ADRESSE1.) ADRESSE1.),

ALIAS13.), né le DATE3.) ADRESSE1.) ADRESSE1.),

ALIAS3.), né le DATE4.) ADRESSE1.) ADRESSE1.),

ALIAS3.), né le DATE4.),

ALIAS14.), né le DATE4.) en ADRESSE1.),

ALIAS15.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) ADRESSE1.)

ALIAS16.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

ALIAS17.), né le DATE8.) en ADRESSE1.),

ALIAS3.), né le DATE2.) en ADRESSE1.),

ALIAS18.), né le DATE7.) en ADRESSE1.),

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463, 506-1.3) et 506-4. du

Code pénal.

F A I T S :

A l’audience publique du jeudi 27 avril 2023, le président constata

l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne et lui

donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu qui ne parle pas une des langues en usage au Grand-Duché de

Luxembourg, fut assisté d’un interprète, en langue arabe, conformément à

l’article 190-1 (4) du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement

développés par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour

demeurant à Luxembourg.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi 25 mai 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu l’ordonnance no. 106/23 du 24 mars 2023 de la chambre du conseil du

tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à

comparaître

devant

la

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d’arrondissement de Diekirch du chef de vol simple et de blanchiment.

Vu la citation à prévenu du 3 avril 2023 (Not. 4189/22/XD), régulièrement

notifiée.

PERSONNE1.) a été renvoyé pour :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

dans la nuit du 16 au 17 juillet 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus précises,

A)

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE9.), les documents et objets suivants se

trouvant à l’intérieur du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle

CADDY, immatriculé NUMERO1.), appartenant à ce dernier :

un permis de conduire luxembourgeois émis au nom de PERSONNE2.),

une carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE2.),

une carte d’identité belge émise au nom de PERSONNE2.),

diverses pièces de monnaie d’une valeur d’environ 20,- euros,

une carte de carburant,

une attestation de conduite de divers engins de chantier,

un t-shirt de couleur blanche avec le slogan en lettres noires « The future

will be the now »,

un portefeuille pour hommes en cuir noir et rouge,

un pull à capuche gris clair, et

une veste en cuir de couleur noire,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

B)

en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa 1er,

sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,

des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou

de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus libellée sub A),

d’avoir acquis et détenu le produit direct de ladite infraction tout en

sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient

de ladite infraction, puis de les avoir utilisés à des fins personnelles. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience, notamment des déclarations et des aveux complets

faits à la barre par le prévenu PERSONNE1.) lui-même.

A l’audience du 27 avril 2023, PERSONNE1.) reconnaît le fait mis à sa

charge.

L’infraction de vol simple fait partie des infractions primaires énumérées

à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de

blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code et

libellée sub B) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto

par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

le 8 octobre 2022 vers 17.30 heures, à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une

chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.) les documents et objets suivants se trouvant à

l’intérieur du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle

CADDY, immatriculé NUMERO1.), appartenant à ce dernier :

-

un permis de conduire luxembourgeois émis au nom de

PERSONNE2.),

-

une carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE2.),

-

une carte d’identité belge émise au nom de PERSONNE2.),

-

diverses pièces de monnaie d’une valeur d’environ 20,- euros,

-

une carte de carburant,

-

une attestation de conduite de divers engins de chantier,

-

un t-shirt de couleur blanche avec le slogan en lettres noires

« The future will be the now »,

-

un portefeuille pour hommes en cuir noir et rouge,

-

un pull à capuche gris clair, et

-

une veste en cuir de couleur noire,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas ;

2) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d’avoir détenu un bien visé à l’article 31 paragraphe 2 point 1°

du Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant,

au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une des

infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus

libellée sub A), d’avoir acquis et détenu le produit direct de

ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et

détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction.

Les infractions de vol et de blanchiment retenues sub 1) et 2) à charge du

prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes

duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la

plus forte sera seule prononcée.

L’infraction de vol est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans

et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros.

L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est

punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250

euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de vol

comminant une amende obligatoire.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, la chambre correctionnelle décide de

prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de

8 mois et de faire abstraction d’une peine d’amende, par application des

dispositions de l’article 20 du Code pénal.

Au vu du casier judiciaire vierge du prévenu PERSONNE1.), le tribunal

décide de lui accorder la faveur du sursis simple partiel en ce qui concerne

l’exécution de cette peine d’emprisonnement.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le

représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de HUIT (8) MOIS,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de QUATRE (4) MOIS de cette peine

d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine

plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais étant liquidés à 2.111,32 euros.

Par application des articles 20, 65, 66, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code

pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et

628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 25 mai 2023 au Palais de justice à Diekirch par

Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle

HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur

d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.