Court convicted defendant of theft and fraud, imposing 12 months prison and 1000 euro fine.

No. 236/2023

Audience publique du jeudi, 25 mai 2023

(Not. 1286/23/XD) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-cinq mai

deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 27

mars 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 506-1 3) et 506-4. du

Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi 20 avril 2023, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu qui ne parle pas une des langues en usage au pays, fut assisté

d’un interprète, en langue géorgienne, conformément à l’article 190-1 (4)

du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent plus amplement exposés par Maître

Charlotte MARC en remplacement de Maître Philippe STROESSER, les

deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 25 mai 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment les procès-

verbaux numéros 21136 du 1er décembre 2021 du commissariat

d’Ettelbruck, 40910 du 9 avril 2022 et 40912 du 22 avril 2022 du

commissariat de Capellen / Steinfort, et 60169, 60170 et 60171 du 24

février 2023 du commissariat de Troisvierges.

Vu l’information judiciaire menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 101/23 du 22 mars 2023 de la chambre du conseil

du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.)

devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu la citation du 27 mars 2023 (not. 1286/23/XD) régulièrement notifiée

au prévenu PERSONNE1.) en personne le DATE2.).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. Le 1er décembre 2021 vers 18.30, à ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

SOCIETE1.), 2 bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE1.) » et 7

bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE2.) », donc au total 9

bouteilles de vodka d’une valeur totale de 310,40 euros, partant des choses

appartenant à autrui,

b) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe

2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou

de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus libellée,

d’avoir acquis et détenu les objets libellés sous le point sub a), soit l’objet

et le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il

recevait et détenait les objets en question, qu’ils provenaient de ladite

infraction,

II. Le 9 février 2022 vers 09.19 heures, à ADRESSE4.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

SOCIETE1.), 5 bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE3.) », 2

bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE2.) » et 3 bouteilles de

vodka de la marque « ENSEIGNE1.) », donc au total 10 bouteilles de

vodka d’une valeur totale de 365,65 euros, partant des choses appartenant

à autrui,

b) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe

2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou

de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,,

en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus libellée,

d’avoir acquis et détenu les objets libellés sous le point sub a), soit l’objet

et le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il

recevait et détenait les objets en question, qu’ils provenaient de ladite

infraction,

III. Le 13 février 2022 vers 10.54 heures, à ADRESSE4.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

SOCIETE1.), 1 bouteille de vodka de la marque « ENSEIGNE3.) » et 2

bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE2.) », donc au total 3

bouteilles de vodka d’une valeur totale de 112,52 euros, partant des choses

appartenant à autrui,

b) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe

2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou

de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus libellée,

d’avoir acquis et détenu les objets libellés sous le point sub a), soit l’objet

et le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il

recevait et détenait les objets en question, qu’ils provenaient de ladite

infraction,

IV. Le 24 février 2023 vers 9.38 heures, à ADRESSE5.), au magasin

SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

SOCIETE2.), 3 bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une

valeur de 101,85 euros, partant des choses appartenant à autrui,

b) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe

2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou

de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus libellée,

d’avoir acquis et détenu les objets libellés sous le point sub a), soit l’objet

et le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il

recevait et détenait les objets en question, qu’ils provenaient de ladite

infraction, »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

de l’instruction menée à l’audience comprenant notamment les

déclarations et aveux du prévenu PERSONNE1.).

Il y a toutefois lieu de rectifier les circonstances de temps dans lesquelles

les vols au préjudice du magasin SOCIETE1.) à ADRESSE6.) ont été

commis de la façon précisée ci-après.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif

ensemble ses aveux :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1) le 1er décembre 2021 à 18.30 heures, à ADRESSE3.), au

magasin SOCIETE1.),

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin SOCIETE1.) deux bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE1.) et sept bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE2.), d’une valeur totale de 310,4 euros, partant des

choses appartenant à autrui.

b) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant,

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des

infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire retenue sub 1)

a), d’avoir acquis et détenu deux bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE1.) et sept bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE2.) d’une valeur totale de 310,4 euros, tout en

sachant, au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de

l’infraction retenue sub 1) a).

2) le 9 février 2022 à 9.29 heures, à ADRESSE4.), au magasin

SOCIETE1.),

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin SOCIETE1.) trois bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE1.), deux

bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE2.), et cinq bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE3.), d’une valeur totale de 365,65 euros, partant des

choses appartenant à autrui.

b) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant,

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des

infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire retenue sub 2)

a), d’avoir acquis et détenu trois bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE1.), deux bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE2.), et cinq bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE3.), d’une valeur totale de 365,65 euros, tout en

sachant, au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de

l’infraction retenue sub 2) a).

3) le 13 février 2022 à 11.02 heures, à ADRESSE4.), au magasin

SOCIETE1.),

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin SOCIETE1.) deux bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE2.) et une bouteille de vodka de la marque

ENSEIGNE3.) d’une valeur totale de 112,52 euros, partant des

choses appartenant à autrui.

b) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant,

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des

infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire retenue sub 3)

a), d’avoir acquis et détenu deux bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE2.) et une bouteille de vodka de la marque

ENSEIGNE3.), c’est-à-dire trois bouteilles de vodka d’une valeur

totale de 112,52 euros, tout en sachant, au moment où il recevait

ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction retenue sub 3) a).

4) le 24 février 2023 à 9.38 heures, à ADRESSE5.), au magasin

SOCIETE2.),

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin SOCIETE2.) trois bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE2.) d’une valeur totale de 101,85 euros, partant des

choses appartenant à autrui.

b) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant,

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des

infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire retenue sub 4)

a), d’avoir acquis et détenu trois bouteilles de vodka de la marque

ENSEIGNE2.) d’une valeur totale de 101,85 euros, tout en

sachant, au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de

l’infraction retenue sub 4) a).

Les infractions de vol et de blanchiment retenues aux points 1) a) et 1) b),

2) a) et 2) b), 3) a) et 3) b), et 4) a) et 4) b), se trouvent chaque fois en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait

constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ces quatre groupes d’infractions se trouvent en outre en concours réel

entre eux, de sorte qu’il y a lieu par ailleurs d’appliquer les dispositions de

l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits,

la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même

être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à

5.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à

cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces

peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle de l’article 463 du Code pénal, alors

que l’amende y portée est obligatoire.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au regard du nombre de vols retenus à charge du prévenu dans la présente

affaire, la chambre correctionnelle condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de douze mois et à une amende de mille euros.

Au regard des antécédents judiciaires du prévenu tant au Grand-Duché du

Luxembourg qu’en Belgique, et de son caractère invétéré à vouloir

commettre des vols, il n’y a pas lieu d’aménager autrement la présente

peine d’emprisonnement.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits et des infractions retenus

à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, à une

peine d’amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 116,70 euros.

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463, 506-1. 3) et

506-4. du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,

195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi 25 mai 2023 au Palais de justice à Diekirch par

Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle

HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur

d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.