Court of Appeal reduces sentence to 30 months with 15-month probation for money laundering detention.

Arrêt N°199/23 X.

du 24 mai 2023

(Not. 4236/20/CD et 430/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mai deux

mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), alias PERSONNE2.), né

le DATE2.), alias PERSONNE1.), né le DATE3.), alias PERSONNE3.), né le

DATE4.), alias PERSONNE4.), né le DATE3.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu, appelant,

e n p r é s e n c e d e :

défaut

1) La société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siege social à

ADRESSE2.),

défaut

2) PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à

ADRESSE4.), représentée par Monsieur PERSONNE6.), né le DATE6.) à

ADRESSE5.) (Belgique), muni d’une procuration spéciale,

demanderesses au civil,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

correctionnelle, le 23 février 2023, sous le numéroNUMERO1.)/2023, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu la citation à prévenu du 2 février 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Quant à l’accord soumis au Tribunal

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), né le DATE7.) à ADRESSE1.) (Albanie),

alias PERSONNE2.), né le DATE8.),

alias PERSONNE1.), né le DATE9.),

alias PERSONNE1.), né le DATE10.),

alias PERSONNE1.), né le DATE1.),

alias PERSONNE4.), né le DATE3.),

affirmant demeurer à ADRESSE6.) (Albanie), 16 Laprake, actuellement détenu au CPL, en vertu d’un mandat de

dépôt émis par Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM,

assisté de Maître David SCHETTGEN, avocat au barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître David SCHETTGEN (SOCIETE2.)

Sarl), établie à ADRESSE7.), L-ADRESSE8.)

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours des enquêtes préliminaires et informations préparatoires :

Not. 430/20/CD (ad Not. 1005/20/CD, 2481/20/CD, 7896/20/CD et 17984/14/CD)

A01

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 17.03.2020

A02

Transmis de Madame le juge d’instruction du Parquet du 08.12.2020

A03

Réquisitoire additionnel du Parquet du 16.12.2020

A04

Réquisitoire additionnel du Parquet du 09.02.2021

A05

Procès-verbal de première comparution du 07.07.2022 de PERSONNE1.)

A06

Réquisitoire additionnel du Parquet du 12.07.2022

A07

Procès-verbal de deuxième comparution du 04.10.2022 de PERSONNE1.)

A08

Transmis de Madame le juge d’instruction au Parquet du 04.10.2022

A09

Transmis du Parquet à Madame le juge d’instruction du 12.10.2022

A10

Ordonnance de clôture du 14.10.2022

B01

-

Procès-verbal n°596/2019 du 20.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

Walferdange

-

« Tatortbefundprotokoll » n° 2019/79906-1/BOPA du 20.12.2019 de la Police Grand-ducale,

SDPJ PTR Centre-Est

B02

1005/20/CD

-

Procès-verbal n°589/2019 du 17.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

Walferdange (C2R)

-

« Tatortbefundprotokoll » n° 2019/2019-79771-1-ARCH du 17.12.2019 de la Police Grand-

ducale, SDPJ PTR Centre-Est

-

Décision d’expertise ADN du Parquet du 02.03.2020

-

Rapport d’expertise génétique n° P00018601 du 11.06.2020 du Laboratoire National de Santé

-

Rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2020/JDA/79771-4/RUMI du 10.11.2020 de

la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique

-

Rapport d’expertise génétique n° P00018602 du 19.11.2020 du Laboratoire National de Santé

-

Rapport d’expertise génétique n° P00018603 du 06.06.2021 du Laboratoire National de Santé

B03

Rapport n° SPJ/CB/RB//G/2020/81392-1/WEDA du 05.03.2020 de la Police Grand-ducale, Service

décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme Grevenmacher

B04

Rapport n° SPJ/CB/RB/G/2020/81392-15/WEDA du 23.03.2020 de la Police Grand-ducale, Service

décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme Grevenmacher

B05

Rapport n° SPJ/CB/RB//G/2020/81392-17/WEDA du 28.04.2020 de la Police Grand-ducale, Service

décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme Grevenmacher

B06

2481/20/CD

-

Procès-verbal n°3420/2019 du 25.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

Museldall (C3R)

-

« Tatortbefundprotokoll » n° SPJ-PTR CENTRE-EST-2019-80017-1-ARCH du 25.12.2019 de

la Police Grand-ducale, SDPJ PTR Centre-Est ;

-

Décision d’expertise ADN du Parquet du 28.01.2020

-

Rapport d’expertise génétique n° M0084301 du 05.05.2020 du Laboratoire National de Santé

-

Rapport n°361/2020 du 14.04.2020 de la Police Grand-ducale, Commissariat de Museldall

(C3R)

-

Rapport de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2020/JDA/80017-1/RUMI du 09.11.2020 de

la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique

-

Rapport d’expertise génétique n° M00843002 du 19.11.2020 du Laboratoire National de Santé

B07

7896/20/CD

-

Procès-verbal n°42/2020 du 14.01.2020 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

Hesperange (C2R)

-

« Tatortbefundprotokoll » n° SPJ-PTR CAPITALE-2020-80328-1/HEMI du 14.01.2020 de la

Police Grand-ducale, Service décentralisé de Police Judiciaire, Cellule de Police Technique

Régionale CAPITALE

-

Décision d’expertise ADN du Parquet du 03.04.2020

-

Rapport d’expertise génétique n° P00026901 du 20.07.2020 du Laboratoire National de Santé

-

Rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2020/JDA/80328/DECL du 29.12.2020 de la

Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique

-

Rapport d’expertise génétique n° P00026902 du 07.01.2021 du Laboratoire National de Santé

B08

Rapport n° SPJ/CB/RB//G/2020/81392-22/WEDA du 12.02.2021 de la Police Grand-ducale, Service

décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme Grevenmacher

B09

Procès-verbal n°223/2022 du 06.07.2022 de la Police Grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport,

Service de contrôle à l’aéroport

B10

17984/14/CD

-

Procès-verbal n°1306/2014 du 26.05.2014 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

Proximité et d’Intervention Remich, Service d’Intervention

-

« Tatortbefundprotokoll » n° 2014/36784/1 du 26.05.2014 de la Police Grand-ducale, SREC

PT Grevenmacher

-

Rapport n° SPJ/AP/PS/2022/36784-2/HERO du 07.06.2022 de la Police Grand-ducale, Service

de Police Judiciaire, Section Police Scientifique

C01

Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE3.) SA)

C02

Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE4.) SA)

C03

Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (PST Luxembourg)

C04

Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE5.) SA)

C05

Transmis de Madame le Juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Centre-Est, Section

Répression Grand Banditisme du 19.03.2020

C06

Transmis de Madame le Juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Centre-Est, Section

Répression Grand Banditisme du 24.04.2020

C07

Transmis de Madame le Juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Centre-Est, Section

Répression Grand Banditisme du 19.06.2020

C08

Transmis de Madame le Juge d’instruction au Parquet du 16.07.2020

C09

Transmis de Madame le Juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Police Scientifique du

12.01.2021

C10

Transmis de Madame le Juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Centre-Est, Section

Répression Grand Banditisme du 10.02.2021

C12

Mandat de dépôt du 07.07.2022 (PERSONNE1.))

C13

Avis à la personne mise sous mandat de dépôt (PERSONNE1.)) du 07.07.2022

C14

Avis remis à la personne mise sous mandat de dépôt et à son avocat Maître Christian BIEWER du

12.07.2022

C15

Information donnée par Madame le juge d’instruction en vertu de l’article 91 CPP

C16

Télécopie de Madame le juge d’instruction du 19.09.2022

C17

Réquisitions de Madame le juge d’instruction à la Police Grand-ducale du 02.08.2022

D

Farde de correspondance

E01

Rapport d’expertise génétique n° P00012201 du 14.04.2020 du Laboratoire National de Santé

H01-01

Mandat d’arrêt (PERSONNE1.)) du 11.01.2021

H01-02

Mandat d’arrêt européen (PERSONNE1.)) du 11.01.2021

H01-03

Transmis de Madame le juge d’instruction au Parquet du 11.01.2021

H02-01

Mandat d’arrêt (PERSONNE1.)) du 10.02.2021

H02-02

Mandat d’arrêt européen (PERSONNE1.)) du 11.01.2021

H02-03

Transmis de Madame le juge d’instruction au Parquet du 10.02.2021

H02-04

Courrier de Madame le juge d’instruction du Ministère de la Justice du Monténégro du 22.03.2022

H02-05

Courrier de Madame le juge d’instruction du Ministère de la Justice du Monténégro du 29.03.2022

H02-06

Transmis de Madame le juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Région Centre-Est,

Section Répression du Grand Banditisme du 09.06.2022

H02-07

Réquisition de Madame le juge d’instruction du 09.06.2022 et Procès-verbal n°300/2022 du

15.06.2022 de la Police Grand-ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, SGP - CAPE

H02-08

Transmis de Madame le juge d’instruction au Parquet du 14.07.2022 (Radiation du Signalement SIS)

Procédure

de renvoi

-

Réquisitoire de renvoi du Parquet du 21.10.2022

-

Transmis de Madame le juge d’instruction à la Chambre du Conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg du 25.10.2022

-

Transmis de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg au

Parquet du 26.10.2022

-

Courrier du Parquet à Madame PERSONNE7.) du 27.10.2022

-

Courrier de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à Maître

David SCHTTGEN du 09.11.2022

-

Courrier de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à

PERSONNE1.) du 09.11.2022

-

Ordonnance de renvoi n°964/22 du 21.12.2022 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg et sa traduction en langues albanaise

-

Procès-verbal de notification du 23.12.2022

Casier judiciaire

Not. 4236/20/CD

A01

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 07.12.2020

A01-1

Réquisitoire en vue du décernement d’un mandat d’arrêt international et un mandat d’arrêt européen du

24.02.2021

A02

Procès-verbal de première comparution du 07.07.2022 de PERSONNE8.)

A03

Transmis de Madame le juge d’instruction au Parquet du 27.07.2022

A04

Transmis du Parquet à Madame le juge d’instruction du 28.07.2022

A05

Ordonnance de clôture du 27.07.2022

A06

Télécopie de Madame le juge d’instruction à Maître Philippe STROESSER

B01

Procès-verbal n°2/2020 du 03.01.2020 de la Police Grand-ducale, Commissariat Syrdall (C2R)

B02

« Tatortbefundprotokoll » n°NUMERO2.)-1 du 30.01.2020 de la Police Grand-ducale, Service de Police

Judiciaire, PTR-Centre-Est

B03

Courriel du Parquet du 09.11.2020

B03 ad.

Courriel de CPL, service Greffe, du 07.07.2022

B04

Procès-verbal n° 223/2022 du 06.07.2022 de la Police Grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport,

Service de contrôle à l’aéroport

B05

Rapport de mise ne correspondance de profil génétique n° SPJ/ADN/2022/JDA/80334-13/RUMI du

25.07.2022 de la Police Grand-ducale, Police Judiciaire, Section Police Scientifique

C01

Transmis du Parquet à Madame le juge d’instruction du 03.05.2021

C02

Transmis du Parquet à Madame le juge d’instruction du 07.05.2021 (Signalement SIS)

C03

Réquisition de Madame le juge d’instruction à l’attention de la Police Grand-ducale, Unité de Garde et

l’Appui Opérationnel du 13.06.2022

C04

Transmis de Madame le juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Région Grand-Est, Section

Répression du Grand Banditisme du 13.06.2022

C05

Mandat de dépôt du 07.07.2022 (PERSONNE8.))

C05 ad.

Avis à la personne mise sous mandat de dépôt (PERSONNE8.)) du 07.07.2022

Notification d’une décision de maintien en détention du 07.07.2022

C07

Transmis de Madame le juge d’instruction au Parquet du 11.07.2022 (Radiation du Signalement SIS)

Transmis du Parquet à Monsieur/Madame le juge d’instruction du 12.07.2022

C08

Transmis de Madame le juge d’instruction à la Police Grand-ducale, Commissariat Syrdall du

29.07.2022

D

Farde de correspondance

E01-01

Télécopie de Madame le juge d’instruction à Maître Christian BIEWER du 14.07.2022

E01-02

Ordonnance d’expertise ADN du 17.07.2022

E01-03

Transmis de Madame le juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SPJ-AP Police Scientifique du

17.07.2022

E01-04

Transmis de Madame le juge d’instruction au Greffe du CPL du 17.07.2022

E01-05

Courrier de Madame le juge d’instruction au Laboratoire National de Santé, Service d’identification

génétique du 14.07.2022

E01-06

Rapport d’expertise génétique n° P00004603 du 22.07.2022 du Laboratoire National de Santé

E02-01

Décision d’expertise ADN du 11.02.2020

E02-02

Rapport d’expertise génétique n° P0000461 du 12.05.2020 du Laboratoire National de Santé

E02-03

Rapport d’expertise génétique n° P00004602 du 19.10.2020 du Laboratoire National de Santé

H01

Mandat d’arrêt (PERSONNE8.)) du 17.12.2020

H01-1

Mandat d’arrêt européen (PERSONNE8.)) du 17.12.2020

H01-1 ad.

Mandat d’arrêt (PERSONNE8.)) du 04.03.2021

H01-2

Mandat d’arrêt européen (PERSONNE8.)) du 04.03.2021

H03

Mandat d’arrêt (PERSONNE8.)) du 04.05.2021

H03-1

Mandat d’arrêt européen (PERSONNE8.)) du 04.05.2021

H03-2

Courrier de Madame le juge d’instruction du 29.03.2022

I

-

Ordonnance n°1474/22 du 21.09.2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg rejetant de la demande de mise en liberté provisoire de (PERSONNE8.)) du

21.09.2022

-

Arrêt n°1012/22 du 11.10.2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel

-

Ordonnance n°1777/22 du 19.08.2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg rejetant de la demande de mise en liberté provisoire de (PERSONNE8.)) du

19.08.2022

-

Arrêt n°905/22 du 08.09.2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel

Procédure

de renvoi

-

Réquisitoire de renvoi du Parquet du 01.08.2022

-

Transmis de Madame le juge d’instruction à la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg du 02.08.2022

-

Courrier de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à Maître

Philippe STROESSER du 23.08.2022

-

Ordonnance de renvoi n°727/22 du 28.09.2022 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg

-

Procès-verbal de notification du 28.09.2022

Casiers judiciaires (Luxembourg, Allemagne, Italie, France, Belgique)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

PERSONNE1.), né le DATE7.) (+alias), préqualifié,

comme auteur, co-auteur ou complice,

A)

le 3 janvier 2020, vers 19.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant à l’exactitude des date,

heure et lieux,1

A.1) Principalement : en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE11.), notamment

-

10 pièces en or 18 Kt de collection,

-

650 euros,

1 Dossier référencé Not. 4236/20/CD.

-

2 colliers en or 18 Kt,

-

une bague alliance homme en or 18 Kt,

-

une bague en or 18 Kt de forme rectangulaire longue, PERSONNE10.),

-

une bague en or 18 Kt de mariage femme, bijouterie SOCIETE6.),

-

une bague en or 18 Kt large avec brillant, ADRESSE10.),

-

une bague en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 830 euros,

-

une bague en or 18 Kt avec anneaux, rolling ring, PERSONNE12.), PERSONNE10.),

-

une bague noire en or 18 Kt

-

des boucles d’oreilles avec carrés en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

des boucles d’oreilles or noir 18 Kt, PERSONNE10.)

-

des boucles d’oreilles en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

une bracelet en or 18 Kt, PERSONNE10.),

-

une bracelet joncs ouvrants fil oval or jaune 18 Kt fermoir cliquet d’une valeur de 9890 euros,

-

une bracelet très large en or 18 Kt avec 4 pièces de monnaie de collection en or 18 Kt,

-

une broche en or 18 Kt avec 6 pierres précieuses,

-

une broche en or 18 Kt en forme de carré de +/- 15 com de côté, galérie ADRESSE11.),

-

une chaine or jaune 18 Kt maille vénitienne d’une valeur de 924 euros,

-

un collier en argent,

-

un collier en or 18 Kt avec carrés, PERSONNE10.),

-

une collier perles, maison de la perle à ADRESSE12.),

-

une montre en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 1370 euros,

-

une montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.),

-

une montre hommes, marque Blancpain,

-

une paire de boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros,

-

une paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros,

-

un pendentif en or ange,

-

un pendentif en or avec initiales,

-

un pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, et notamment en forçant

la porte d’entrée de l’appartement.

Subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE11.), notamment

-

10 pièces en or 18 Kt de collection

-

650 euros,

-

2 colliers en or 18 Kt

-

Bague alliance homme en or 18 Kt

-

Bague en or 18 Kt De forme rectangulaire longue, PERSONNE10.),

-

Bague en or 18 Kt de mariage femme, bijouterie SOCIETE6.),

-

Bague en or 18 Kt large avec brillant, ADRESSE10.),

-

Bague en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 830 euros

-

Bague en or 18 Kt avec anneaux, rolling ring, PERSONNE12.), PERSONNE10.),

-

Bague noire en or 18 Kt

-

Boucles d’oreilles avec carrés en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

Boucles d’oreilles or noir 18 Kt, PERSONNE10.)

-

Boucles d’oreilles en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

Bracelet en or 18 Kt, PERSONNE10.),

-

Bracelet joncs ouvrants fil oval or jaune 18 Kt fermoir cliquet d’une valeur de 9890 euros,

-

Bracelet très large en or 18 Kt avec 4 pièces de monnaie de collection en or 18 Kt

-

Broche en or 18 Kt avec 6 pierres précieuses,

-

Broche en or 18 Kt en forme de carré de +/- 15 com de côté, galérie ADRESSE11.),

-

Chaine or jaune 18 Kt maille vénitienne d’une valeur de 924 euros,

-

Collier en argent,

-

Collier en or 18 Kt avec carrés, PERSONNE10.),

-

Collier perles, maison de la perle à ADRESSE12.),

-

Montre en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 1370 euros

-

Montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.),

-

Montre hommes, marque Blancpain,

-

Paire de boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros,

-

Paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros,

-

Pendentif en or ange,

-

Pendentif en or avec initiales,

-

Pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros.

Plus subsidiairement : en infraction à l’article 505 du code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime

ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé en tout ou en partie notamment

1. 10 pièces en or 18 Kt de collection

2. 650 euros,

3. 2 colliers en or 18 Kt

4. Bague alliance homme en or 18 Kt

5. Bague en or 18 Kt De forme rectangulaire longue, PERSONNE10.),

6. Bague en or 18 Kt de mariage femme, bijouterie SOCIETE6.),

7. Bague en or 18 Kt large avec brillant, ADRESSE10.),

8. Bague en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 830 euros

9. Bague en or 18 Kt avec anneaux, rolling ring, PERSONNE12.), PERSONNE10.),

10. Bague noire en or 18 Kt

11. Boucles d’oreilles avec carrés en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

12. Boucles d’oreilles or noir 18 Kt, PERSONNE10.)

13. Boucles d’oreilles en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

14. Bracelet en or 18 Kt, PERSONNE10.),

15. Bracelet joncs ouvrants fil oval or jaune 18 Kt fermoir cliquet d’une valeur de 9890 euros,

16. Bracelet très large en or 18 Kt avec 4 pièces de monnaie de collection en or 18 Kt

17. Broche en or 18 Kt avec 6 pierres précieuses,

18. Broche en or 18 Kt en forme de carré de +/- 15 com de côté, galérie ADRESSE11.),

19. Chaine or jaune 18 Kt maille vénitienne d’une valeur de 924 euros,

20. Collier en argent,

21. Collier en or 18 Kt avec carrés, PERSONNE10.),

22. Collier perles, maison de la perle à ADRESSE12.),

23. Montre en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 1370 euros

24. Montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.),

25. Montre hommes, marque Blancpain,

26. Paire de boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros,

27. Paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros,

28. Pendentif en or ange,

29. Pendentif en or avec initiales,

30. Pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros.

ces objets ayant été enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit commis au préjudice de PERSONNE9.),

née le DATE11.).

A.2) en infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé

-

10 pièces en or 18 Kt de collection,

-

650 euros,

-

2 colliers en or 18 Kt,

-

une bague alliance homme en or 18 Kt,

-

une bague en or 18 Kt de forme rectangulaire longue, PERSONNE10.),

-

une bague en or 18 Kt de mariage femme, bijouterie SOCIETE6.),

-

une bague en or 18 Kt large avec brillant, ADRESSE10.),

-

une bague en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 830 euros,

-

une bague en or 18 Kt avec anneaux, rolling ring, PERSONNE12.), PERSONNE10.),

-

une bague noire en or 18 Kt

-

des boucles d’oreilles avec carrés en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

des boucles d’oreilles or noir 18 Kt, PERSONNE10.)

-

des boucles d’oreilles en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

une bracelet en or 18 Kt, PERSONNE10.),

-

une bracelet joncs ouvrants fil oval or jaune 18 Kt fermoir cliquet d’une valeur de 9890 euros,

-

une bracelet très large en or 18 Kt avec 4 pièces de monnaie de collection en or 18 Kt,

-

une broche en or 18 Kt avec 6 pierres précieuses,

-

une broche en or 18 Kt en forme de carré de +/- 15 com de côté, galérie ADRESSE11.),

-

une chaine or jaune 18 Kt maille vénitienne d’une valeur de 924 euros,

-

un collier en argent,

-

un collier en or 18 Kt avec carrés, PERSONNE10.),

-

une collier perles, maison de la perle à ADRESSE12.),

-

une montre en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 1370 euros,

-

une montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.),

-

une montre hommes, marque Blancpain,

-

une paire de boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros,

-

une paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros,

-

un pendentif en or ange,

-

un pendentif en or avec initiales,

-

un pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus

sub A.1), ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, dans la mesure où il en était l’auteur ;

B)

le 26.05.2014, entre 07.00 heures et 22.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à L-ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,2

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le DATE12.), les choses suivantes :

-

entre 20 euro et 25 euro de menue monnaie,

-

une montre-bracelet Festina d’une valeur de 150€ à 160€,

-

des boutons de manchette en nacre,

-

1 téléphone Nokia 8850 GSM, d’une valeur comprise entre 60€ et 70€,

-

1 tablette NEXUS 7, 32 GO avec couverture en cuir,

-

1 faux pistolet PERSONNE15.) d’une valeur comprise entre 90€ et 100€,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, les auteurs ayant

d’abord tenté de casser, par l’effet de levier la fenêtre du living, pour ensuite casser le vitrage de cette fenêtre afin de

pénétrer à l’intérieur de l’immeuble ;

C)

entre le 16.12.2019, 19.00 heures et le 17.12.2019, 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,3

2 Dossier initialement référencé Not. 17984/14/CD (coté B10 sous Not. 430/20/CD)

3 Dossier initialement référencé Not. 1005/20/CD (coté B02 sous Not. 430/20/CD)

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.), né le DATE13.), et de PERSONNE17.),

née le DATE14.), les choses suivantes :

-

deux paires de boucles d’oreilles fantaisie d’une valeur de 70€,

-

une broche en or d’une valeur de 400€,

-

une chaîne de serviettes d’une valeur de 250€,

-

une bouteille de crément et une bouteille de cognac,

-

un sac-à-main en cuir brun clair d’une valeur de 300€,

-

un sac-à-main de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 1.000€,

-

un sac-à-main de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 800€,

-

une écharpe en fourrure d’une valeur de 400€,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, les auteurs ayant

forcé la fenêtre du living, afin de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble ;

D)

Le 19.12.2019, entre 16.36 et 16.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à L-ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,4

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de

vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.) des objets indéterminés, partant

des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol ayant été commise à l’aide d’effraction, l’un des

auteurs ayant tenté de rompre la vitre de la fenêtre de la cuisine à l’aide d’un objet pointu, tentative qui s’est manifestée par

des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison

de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir l’intervention de la fille du propriétaire de la maison,

E)

entre le 24.12.2019, 19.00 heures et le 25.12.2019, 17.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exactes,5

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE6.), PERSONNE19.), née le

DATE5.), et PERSONNE20.), née le DATE15.), les choses suivantes :

-

diverses monnaies,

-

une paire de boucles d’oreilles en or avec des perles fines d’une valeur de 90€,

-

une montre-bracelet pour femme de la marque RODANIA en or d’une valeur de 200€,

-

des boucles d’oreille en or de valeur inconnue,

-

un bracelet en or avec un motif étoile d’une valeur de 70€,

-

une paire de boucles d’oreille avec perles d’une valeur de 50€,

-

3 boucles d’oreille (sous forme d’étoile, de trèfle et d’ancre) d’une valeur de 200€,

-

une bague en or avec une pierre rose d’une valeur de 250€,

-

un bracelet de baptême en or d’une valeur de 200€,

-

une montre bracelet en argent pour homme d’une valeur inconnue,

-

une montre bracelet en or/argent pour homme d’une valeur de 49€,

4 Dossier initialement référencé Not. 430/20/CD (coté B01 sous Not. 430/20/CD)

5 Dossier initialement référencé Not. 2481/20/CD (coté B06 sous Not. 430/20/CD)

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, les auteurs ayant

cassé la porte-fenêtre de la cuisine afin de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble ;

F)

entre le 04.01.2020, 14.30 heures et le 14.01.2020, 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE16.), sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,6

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), née le DATE16.), et PERSONNE22.), né

le DATE17.), les choses suivantes :

-

6 couteaux en argent, avec la représentation d’un teckel,

-

des médaillons décoratifs, décernés par l’Etat luxembourgeois (couronne de chêne),

-

une montre pour hommes, de la marque SEIKO DUO-DISPLAY Cal. 023 (horloge mondiale),

-

3 montres pour homme, de marque et modèle inconnu,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, les auteurs ayant

cassé la fenêtre du salon afin de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble ;

G)

entre le 16.12.2019, 19.00 heures et le 17.12.2019, 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE14.), respectivement entre le 24.12.2019, 19.00 heures et

le 25.12.2019, 17.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-

ADRESSE4.), respectivement entre le 04.01.2020, 14.30 heures et le 14.01.2020, 10.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE16.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,7

en infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé

-

deux paires de boucles d’oreilles fantaisie d’une valeur de 70€,

-

une broche en or d’une valeur de 400€,

-

une chaîne de serviettes d’une valeur de 250€,

-

une bouteille de crément et une bouteille de cognac,

-

un sac-à-main en cuir brun clair d’une valeur de 300€,

-

un sac-à-main de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 1.000€,

-

un sac-à-main de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 800€,

-

une écharpe en fourrure d’une valeur de 400€,

-

diverses monnaies,

-

une paire de boucles d’oreilles en or avec des perles fines d’une valeur de 90€,

-

une montre-bracelet pour femme de la marque RODANIA en or d’une valeur de 200€,

-

des boucles d’oreille en or de valeur inconnue,

-

un bracelet en or avec un motif étoile d’une valeur de 70€,

-

une paire de boucles d’oreille avec perles d’une valeur de 50€,

-

3 boucles d’oreille (sous forme d’étoile, de trèfle et d’ancre) d’une valeur de 200€,

-

une bague en or avec une pierre rose d’une valeur de 250€,

6 Dossier initialement référencé Not. 7896/20/CD (coté B07 sous Not. 430/20/CD)

7 Dossiers initialement référencés Not. 1005/20/CD (coté B02 sous Not. 430/20/CD), Not. 2481/20/CD (coté B06 sous

Not. 430/20/CD), Not. 7896/20/CD (coté B07 sous Not. 430/20/CD). Les faits de blanchiment de 2014 tels qu’établis

par le dossier initialement référencé Not. 17984/14/CD (coté B10 sous Not. 430/20/CD) sont prescrits étant donné

qu’il n’existe pas de preuve d’une détention actuelle respectivement continue.

-

un bracelet de baptême en or d’une valeur de 200€,

-

une montre bracelet en argent pour homme d’une valeur inconnue,

-

une montre bracelet en or/argent pour homme d’une valeur de 49€,

-

6 couteaux en argent, avec la représentation d’un teckel,

-

des médaillons décoratifs, décernés par l’Etat luxembourgeois (couronne de chêne),

-

une montre pour hommes, de la marque SEIKO DUO-DISPLAY Cal. 023 (horloge mondiale),

-

3 montres pour homme, de marque et modèle inconnu,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus

sub C), D) et E), ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,

au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, dans la mesure où il en était l’auteur.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.), né le DATE7.) (+ alias)

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

A)

le 3 janvier 2020, vers 19.10 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant à l’exactitude des date,

heure et lieux,8

A.1) en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE11.), notamment

-

10 pièces en or 18 Kt de collection,

-

650 euros,

-

2 colliers en or 18 Kt,

-

une bague alliance homme en or 18 Kt,

-

une bague en or 18 Kt de forme rectangulaire longue, PERSONNE10.),

-

une bague en or 18 Kt de mariage femme, bijouterie SOCIETE6.),

-

une bague en or 18 Kt large avec brillant, ADRESSE10.),

-

une bague en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 830 euros,

-

une bague en or 18 Kt avec anneaux, rolling ring, PERSONNE12.), PERSONNE10.),

-

une bague noire en or 18 Kt

-

des boucles d’oreilles avec carrés en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

des boucles d’oreilles or noir 18 Kt, PERSONNE10.)

-

des boucles d’oreilles en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

une bracelet en or 18 Kt, PERSONNE10.),

-

une bracelet joncs ouvrants fil oval or jaune 18 Kt fermoir cliquet d’une valeur de 9890 euros,

-

une bracelet très large en or 18 Kt avec 4 pièces de monnaie de collection en or 18 Kt,

-

une broche en or 18 Kt avec 6 pierres précieuses,

-

une broche en or 18 Kt en forme de carré de +/- 15 com de côté, galérie ADRESSE11.),

-

une chaine or jaune 18 Kt maille vénitienne d’une valeur de 924 euros,

-

un collier en argent,

-

un collier en or 18 Kt avec carrés, PERSONNE10.),

-

une collier perles, maison de la perle à ADRESSE12.),

-

une montre en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 1370 euros,

-

une montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.),

-

une montre hommes, marque Blancpain,

-

une paire de boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros,

-

une paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros,

-

un pendentif en or ange,

-

un pendentif en or avec initiales,

-

un pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros,

8 Dossier référencé Not. 4236/20/CD.

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, et notamment en forçant

la porte d’entrée de l’appartement ;

A.2) en infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé

-

10 pièces en or 18 Kt de collection,

-

650 euros,

-

2 colliers en or 18 Kt,

-

une bague alliance homme en or 18 Kt,

-

une bague en or 18 Kt de forme rectangulaire longue, PERSONNE10.),

-

une bague en or 18 Kt de mariage femme, bijouterie SOCIETE6.),

-

une bague en or 18 Kt large avec brillant, ADRESSE10.),

-

une bague en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 830 euros,

-

une bague en or 18 Kt avec anneaux, rolling ring, PERSONNE12.), PERSONNE10.),

-

une bague noire en or 18 Kt

-

des boucles d’oreilles avec carrés en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

des boucles d’oreilles or noir 18 Kt, PERSONNE10.)

-

des boucles d’oreilles en or 18 Kt et pierres précieuses, PERSONNE10.),

-

une bracelet en or 18 Kt, PERSONNE10.),

-

une bracelet joncs ouvrants fil oval or jaune 18 Kt fermoir cliquet d’une valeur de 9890 euros,

-

une bracelet très large en or 18 Kt avec 4 pièces de monnaie de collection en or 18 Kt,

-

une broche en or 18 Kt avec 6 pierres précieuses,

-

une broche en or 18 Kt en forme de carré de +/- 15 com de côté, galérie ADRESSE11.),

-

une chaine or jaune 18 Kt maille vénitienne d’une valeur de 924 euros,

-

un collier en argent,

-

un collier en or 18 Kt avec carrés, PERSONNE10.),

-

une collier perles, maison de la perle à ADRESSE12.),

-

une montre en or 18 Kt Trinity 3 anneaux, PERSONNE11.), d’une valeur de 1370 euros,

-

une montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.),

-

une montre hommes, marque Blancpain,

-

une paire de boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros,

-

une paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros,

-

un pendentif en or ange,

-

un pendentif en or avec initiales,

-

un pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus

sub A.1), ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, dans la mesure où il en était l’auteur ;

B)

le 26.05.2014, entre 07.00 heures et 22.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à L-ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,9

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le DATE12.), les choses suivantes :

-

entre 20 euro et 25 euro de menue monnaie,

-

une montre-bracelet Festina d’une valeur de 150€ à 160€,

9 Dossier initialement référencé Not. 17984/14/CD (coté B10 sous Not. 430/20/CD)

-

des boutons de manchette en nacre,

-

1 téléphone Nokia 8850 GSM, d’une valeur comprise entre 60€ et 70€,

-

1 tablette NEXUS 7, 32 GO avec couverture en cuir,

-

1 faux pistolet PERSONNE15.) d’une valeur comprise entre 90€ et 100€,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, les auteurs ayant

d’abord tenté de casser, par l’effet de levier la fenêtre du living, pour ensuite casser le vitrage de cette fenêtre afin de

pénétrer à l’intérieur de l’immeuble ;

C)

entre le 16.12.2019, 19.00 heures et le 17.12.2019, 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,10

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.), né le DATE13.), et de PERSONNE17.),

née le DATE14.), les choses suivantes :

-

deux paires de boucles d’oreilles fantaisie d’une valeur de 70€,

-

une broche en or d’une valeur de 400€,

-

une chaîne de serviettes d’une valeur de 250€,

-

une bouteille de crément et une bouteille de cognac,

-

un sac-à-main en cuir brun clair d’une valeur de 300€,

-

un sac-à-main de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 1.000€,

-

un sac-à-main de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 800€,

-

une écharpe en fourrure d’une valeur de 400€,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, les auteurs ayant

forcé la fenêtre du living, afin de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble ;

D)

entre le 24.12.2019, 19.00 heures et le 25.12.2019, 17.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exactes,11

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE6.), PERSONNE19.), née le

DATE5.), et PERSONNE20.), née le DATE15.), les choses suivantes :

-

diverses monnaies,

-

une paire de boucles d’oreilles en or avec des perles fines d’une valeur de 90€,

-

une montre-bracelet pour femme de la marque RODANIA en or d’une valeur de 200€,

-

des boucles d’oreille en or de valeur inconnue,

-

un bracelet en or avec un motif étoile d’une valeur de 70€,

-

une paire de boucles d’oreille avec perles d’une valeur de 50€,

-

3 boucles d’oreille (sous forme d’étoile, de trèfle et d’ancre) d’une valeur de 200€,

-

une bague en or avec une pierre rose d’une valeur de 250€,

-

un bracelet de baptême en or d’une valeur de 200€,

-

une montre bracelet en argent pour homme d’une valeur inconnue,

-

une montre bracelet en or/argent pour homme d’une valeur de 49€,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, les auteurs ayant

cassé la porte-fenêtre de la cuisine afin de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble ;

10 Dossier initialement référencé Not. 1005/20/CD (coté B02 sous Not. 430/20/CD)

11 Dossier initialement référencé Not. 2481/20/CD (coté B06 sous Not. 430/20/CD)

E)

entre le 04.01.2020, 14.30 heures et le 14.01.2020, 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE16.), sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,12

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), née le DATE16.), et PERSONNE22.), né

le DATE17.), les choses suivantes :

-

6 couteaux en argent, avec la représentation d’un teckel,

-

des médaillons décoratifs, décernés par l’Etat luxembourgeois (couronne de chêne),

-

une montre pour hommes, de la marque SEIKO DUO-DISPLAY Cal. 023 (horloge mondiale),

-

3 montres pour homme, de marque et modèle inconnu,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, les auteurs ayant

cassé la fenêtre du salon afin de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble ;

F)

entre le 16.12.2019, 19.00 heures et le 17.12.2019, 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE14.), respectivement entre le 24.12.2019, 19.00 heures et

le 25.12.2019, 17.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-

ADRESSE4.), respectivement entre le 04.01.2020, 14.30 heures et le 14.01.2020, 10.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE16.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,13

en infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé

-

deux paires de boucles d’oreilles fantaisie d’une valeur de 70€,

-

une broche en or d’une valeur de 400€,

-

une chaîne de serviettes d’une valeur de 250€,

-

une bouteille de crément et une bouteille de cognac,

-

un sac-à-main en cuir brun clair d’une valeur de 300€,

-

un sac-à-main de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 1.000€,

-

un sac-à-main de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 800€,

-

une écharpe en fourrure d’une valeur de 400€,

-

diverses monnaies,

-

une paire de boucles d’oreilles en or avec des perles fines d’une valeur de 90€,

-

une montre-bracelet pour femme de la marque RODANIA en or d’une valeur de 200€,

-

des boucles d’oreille en or de valeur inconnue,

-

un bracelet en or avec un motif étoile d’une valeur de 70€,

-

une paire de boucles d’oreille avec perles d’une valeur de 50€,

-

3 boucles d’oreille (sous forme d’étoile, de trèfle et d’ancre) d’une valeur de 200€,

-

une bague en or avec une pierre rose d’une valeur de 250€,

-

un bracelet de baptême en or d’une valeur de 200€,

-

une montre bracelet en argent pour homme d’une valeur inconnue,

12 Dossier initialement référencé Not. 7896/20/CD (coté B07 sous Not. 430/20/CD)

13 Dossiers initialement référencés Not. 1005/20/CD (coté B02 sous Not. 430/20/CD), Not. 2481/20/CD (coté B06

sous Not. 430/20/CD), Not. 7896/20/CD (coté B07 sous Not. 430/20/CD). Les faits de blanchiment de 2014 tels

qu’établis par le dossier initialement référencé Not. 17984/14/CD (coté B10 sous Not. 430/20/CD) sont prescrits étant

donné qu’il n’existe pas de preuve d’une détention actuelle respectivement continue.

-

une montre bracelet en or/argent pour homme d’une valeur de 49€,

-

6 couteaux en argent, avec la représentation d’un teckel,

-

des médaillons décoratifs, décernés par l’Etat luxembourgeois (couronne de chêne),

-

une montre pour hommes, de la marque SEIKO DUO-DISPLAY Cal. 023 (horloge mondiale),

-

3 montres pour homme, de marque et modèle inconnu,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus

sub C), D) et E), ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,

au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, dans la mesure où il en était l’auteur.

IV. La peine

A)

La peine légale

Les infractions retenues sub. A.1) et A.2) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, libellées sous la rubrique «III. Les faits

reconnus par PERSONNE1.), né le DATE7.) (+ alias) », à savoir les infractions consistant à voler à l’aide d’effraction et

d’escalade des choses appartenant à autrui et à détenir ensuite les objets provenant du vol, ont été commises dans une

intention et un but délictuel uniques et se trouvent donc en concours idéal entre elles. Il en va de même pour les infractions

de vol qualifié retenues sub. C), D), E) se trouvant en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention retenue

sub. F) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, sous la rubrique sub. III.

Les infractions retenues sub. A.1), B), C), D) E) retenues à charge de PERSONNE1.), préqualifié, sous la rubrique sub. III

se trouvent en concours réel entre elles.

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte

qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différentes infractions.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation

opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, le vol qualifié est punissable d’une peine

d’emprisonnement de 3 mois au moins. Au vœu de l’article 77 du Code pénal, les coupables dont la peine criminelle a été

commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende facultative de 251,- EUR à 10.000,- EUR.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à

cinq ans et d’une amende facultative de 1.250,- EUR à 1.250.000,- EUR.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de blanchiment.

B)

Personnalisation de la peine

En tenant compte à la fois de la gravité des faits que des circonstances atténuantes tenant à la relative ancienneté des faits,

il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TRENTE (30) mois, dont 15 mois fermes et 15 mois assortis du sursis simple.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 60, 65, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure

pénale.

Luxembourg, le 23 janvier 2023

Le Procureur d’Etat

PERSONNE23.)

Me David SCHETTGEN

PERSONNE1.) »

Quant aux demandes indemnitaires

À l’audience du 20 février 2023, la société anonyme SOCIETE7.) S.A., représentée par PERSONNE24.), agissant en vertu

d’une procuration du 9 février 2023, demanderesse au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

défendeur au civil.

La société anonyme SOCIETE7.) S.A. réclame un montant de 1.443,36 euros à titre de préjudice matériel.

À la même audience, PERSONNE6.), muni d’une procuration écrite, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE19.), demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

PERSONNE19.) réclame un montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral.

Appréciation du Tribunal

Il résulte de l'acte d'accord précité que PERSONNE1.) a reconnu s'être rendu coupable de cinq vols à l’aide d’effraction

ainsi que d’infractions de blanchiment-détention sur le territoire luxembourgeois entre le 26 mai 2014 et le 14 janvier 2020.

Les infractions reconnues sub. A.1) et A.2) par PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictuelle unique et

se trouvent donc en concours idéal entre elles. Il en va de même des infractions de vol qualifié reconnues sub. C), D), E)

qui se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention retenue sub. F). Ces groupes d’infractions se

trouvent en concours réel entre elles. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’articles 60 et 65 du Code pénal

et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser

la somme des peines encourues.

Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la

décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée

en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un

emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en

outre être prononcée.

L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq

ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal.

Le prévenu encourt partant une peine d’emprisonnement d’un à dix ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250 à 2.500.000

euros.

La peine proposée par le Parquet et acceptée par le prévenu est une peine d'emprisonnement correctionnel de 30 mois

assortie d’un sursis simple d’une durée de 15 mois.

Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif

que le prévenu PERSONNE1.) a été condamné en Allemagne par décision rendue par la juridiction « Amtsgericht

Hamburg-St. Georg » en date du 25 juillet 2016, devenue définitive le 11 mai 2017, à une peine d’emprisonnement ferme

de 2 ans et 3 mois du chef de « Wohnungseinbruchdiebstahl in drei Fällen, davon in einem Fall im Versuch, versuchter

Diebstahl,

vorsätzliche

Körperverletzung

in

Tateinheit

versuchter

gefährlicher

Körperverletzung

sowie

Urkundenfälschung ».

L’article 7-5 du Code de procédure pénale dispose que les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont

assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de

réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les

lois luxembourgeoises.

Comme les faits reconnus par le prévenu ont en partie été commis avant la condamnation précitée, il y a lieu de retenir

qu’avant les faits motivant sa poursuite actuelle, PERSONNE1.) n’avait pas fait l’objet d’une condamnation devenue

irrévocable et pourra bénéficier du sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dans la

présente affaire (en ce sens : CSJ, 22 janvier 2014, n° 45/14 X).

Le Tribunal constate néanmoins que les faits reconnus par PERSONNE1.) sont d’une gravité indiscutable et témoignent

d’une énergie criminelle prononcée.

Force est également de relever qu’une multiplicité de faits a été commis par PERSONNE1.) après que la prédite

condamnation en Allemagne est devenue irrévocable.

Compte tenu de ces considérations, le Tribunal estime que la peine proposée dans l’accord n’est adéquate, ni quant au

quantum de la peine d’emprisonnement à prononcer, ni quant à l’étendue de la faveur du sursis simple accordé au prévenu.

En application de l’article 575 alinéa 3 du Code de procédure pénale, il y partant lieu de constater que l’accord a échoué et

de renvoyer les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte d’accord.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire représentant PERSONNE1.), les demandeurs au civil, ainsi que le représentant du

Ministère Public entendus en leurs conclusions,

constate que l'accord a échoué et renvoie les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l'acte d'accord.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure

pénale, qui furent désignés à l'audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Georges EVERLING, Vice-Président, Julien GROSS, premier juge, et Paul MINDEN, premier juge,

et prononcé en audience publique du 23 février 2022 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah

KOHNEN, greffière, en présence de Sam RIES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 14 mars 2023 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le 15

mars 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 31 mars 2023, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 3 mai 2023 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, les demanderesses au civil, la société anonyme SOCIETE1.) et

PERSONNE19.), bien que régulièrement convoquées, ne furent ni présentes, ni

représentées.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), assisté de l’interprète dûment

assermentée à l’audience Elvira BESHAJ, et après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

Madame le premier avocat général PERSONNE25.), assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 24 mai 2023, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 mars

2023, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre le jugement sur accord

numéroNUMERO1.)/2023 du 23 février 2023 par une chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant constaté l’échec de l’accord et ayant

renvoyé les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte

d’accord. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par acte déposé au même greffe le 15 mars 2023, le procureur d’Etat de Luxembourg

a fait interjeter appel au pénal du jugement précité.

A l’audience de la Cour d’appel du 3 mai 2023, le prévenu, son mandataire ainsi que

le représentant du ministère public ont conclu à voir, par réformation du jugement

entrepris, condamner PERSONNE1.) aux peines résultant de l’accord conclu entre le

prévenu et le procureur d’Etat de Luxembourg en date du 23 janvier 2023.

Aux termes de l’accord précité, PERSONNE1.) a reconnu s'être rendu coupable de

cinq vols à l’aide d’effraction ainsi que d’infractions de blanchiment-détention sur le

territoire luxembourgeois entre le 26 mai 2014 et le 14 janvier 2020. La matérialité des

faits résulte d’ailleurs à suffisance de droit de l’instruction menée en cause et

notamment des expertises ADN ainsi que des aveux du prévenu.

Après avoir retenu que la peine telle que résultant de l’accord conclu entre le prévenu

et le ministère public en date du 23 janvier 2023 n’était adéquate ni quant au quantum

de la peine d’emprisonnement à prononcer ni quant à l’étendue de la faveur du sursis

simple à accorder au prévenu, la juridiction de première instance a constaté que

l'accord avait échoué et a renvoyé les parties au stade de la procédure antérieure à la

conclusion de l'acte d'accord retenu.

Appréciation de la Cour d’appel

Au vu de la reconnaissance de culpabilité telle que constatée par l’accord conclu entre

PERSONNE1.) et le ministère public en date du 23 janvier 2023, le prévenu est à

déclarer convaincu des infractions reconnues.

Les règles du concours d’infractions telles qu’énoncées dans l’accord sont correctes.

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour

l’infraction de blanchiment-détention.

Contrairement à la juridiction de première instance, la Cour d’appel décide qu’en

tenant compte à la fois de la gravité des faits et des circonstances atténuantes

consistant en la relative ancienneté des faits, la peine d’emprisonnement retenue dans

l’accord précité sanctionne de façon adéquate les infractions qui y sont retenues.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu, conformément à l’accord intervenu,

de condamner PERSONNE1.), préqualifié, du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

Au vu d’une part de la gravité des infractions et d’autre part du fait que le prévenu n’a

pas fait l’objet d’une condamnation antérieure excluant le bénéfice du sursis, il y a lieu,

conformément à l’accord intervenu, d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis

partiel pour une durée de 15 mois.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer dans ce sens.

En application de l’article 574 du Code de procédure pénale il y a encore lieu

d’ordonner le renvoi à une chambre civile du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

des demandes indemnitaires présentées par la société anonyme SOCIETE1.) et

PERSONNE26.).

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l’encontre des demanderesses au civil, la société anonyme SOCIETE1.) et

PERSONNE19.), et contradictoirement à l’encontre du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.), entendu en ses moyens de défense et d’appel et le représentant du

ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

les déclare fondés ;

réformant :

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TRENTE (30) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 1.577,75 euros ;

dit

qu’il sera sursis à l’exécution de QUINZE (15) mois de cette peine

d’emprisonnement ;

renvoie les demandes indemnitaires présentées par la société anonyme SOCIETE1.)

et PERSONNE26.) devant une chambre civile en application de l’article 574 du Code

de procédure pénale ;

réserve les frais de ces demandes.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y

ajoutant les articles 60, 65, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles

199, 202, 203, 209, 210, 211, 563, 564, 565, 570, 574 et 576 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

correctionnelle, composée de Madame Valérie HOFFMANN, président de chambre,

Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame Caroline ENGEL,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire par Madame

Valérie HOFFMANN, président de chambre, en présence de Monsieur Serge

WAGNER, premier avocat général, et de Monsieur Gilles FABER, greffier.