Court dismisses defendant's appeal on unpaid invoices due to failure to appear and present oral arguments.

Répertoire n°: 1012/23

E-OPA1-14649/22

Audience publique du 16 mai 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.) (ZI Bourmicht), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie demanderesse – comparant par Maître Ludovic MATHIEU, en

remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocats à Esch-sur-Alzette,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - ayant initialement comparu par Maître Geoffrey

PARIS et défaillante à l’audience du 2 mai 2023.

F a i t s :

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix

d'Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2022, PERSONNE1.) a été

sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de

2.717,45 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de

70 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date

du 26 janvier 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite

ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse, PERSONNE1.) a été convoqué

par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à

l'audience publique du 7 mars 2023.

A l’appel de la cause à l'audience du 7 mars 2023, l’affaire fut refixée à

l’audience publique du 2 mai 2023.

A cette dernière audience, la partie demanderesse, comparant par

Maître Ludovic MATHIEU, fut entendue en ses explications et conclusions.

La partie défenderesse n’a pas comparu, ni en personne, ni par

mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-14649/22

rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2022,

PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. la somme de 2.717,45 € du chef des factures impayées suivantes :

Datetime

Adjustment

Invoice

Currency

Charges

Payments

Debit

Credit

Outstanding

2022-02-28

Payment

NUMERO2.)

EUR

-250,00

-2.717,45

2022-01-09

Invoice

NUMERO2.)

EUR

0.00

-2.967,45

2021-12-05

Invoice

NUMERO3.)

EUR

804,73

-2.967,45

2021-11-06

Invoice

NUMERO4.)

EUR

344,62

-2.162,72

2021-10-09

Invoice

NUMERO5.)

EUR

344,62

-1.818,10

2021-09-08

Invoice

NUMERO6.)

EUR

409,62

-1.473,48

2021-08-08

Invoice

NUMERO7.)

EUR

354,62

-1.063,86

2021-07-08

Invoice

NUMERO8.)

EUR

354,62

-709,24

2021-06-05

Invoice

NUMERO9.)

EUR

354,62

-354,62

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 €

sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Ladite ordonnance de paiement a été notifiée en date du 30 décembre

2022.

Par courrier entré au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette

en date du 26 janvier 2023, PERSONNE1.) a relevé contredit contre la

prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

A l’audience publique du 2 mai 2023, à laquelle l’affaire a été utilement

retenue, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a déclaré maintenir sa

demande.

A cette même audience, PERSONNE1.) n'a pas comparu afin de faire

valoir ses contestations.

Ayant initialement comparu par Maître Geoffrey PARIS, il y a lieu de

statuer par un jugement contradictoire en application des dispositions des

articles 74 et 76 du Nouveau code de procédure civile.

Étant donné que l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose

à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler

valablement ses prétentions et les justifier, les motifs invoqués par

PERSONNE1.) à l’appui du contredit ne peuvent être retenus, faute d’avoir

été repris oralement à la barre (Cour de cassation fr., 2ème civ., 4 mars

2004).

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées au dossier, le

contredit est dès lors à déclarer non fondé et la demande de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. est à déclarer fondée et justifiée pour le montant

réclamé de 2.717,45 €.

La partie demanderesse ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses

droits en justice, il serait inéquitable au vu de la nature et du résultat du litige

de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 70 € le montant qu’il y a lieu de lui

allouer de ce chef.

Par ces motifs,

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

r e ç o i t

le contredit en la forme ;

le

d i t

non fondé ;

d i t la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée pour

le montant de 2.717,45 € ;

partant,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.717,45 €, avec les intérêts légaux à partir

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement - le 30

décembre 2022 - jusqu’à solde ;

d i t la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sur base de

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée ;

partant,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 70 € ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Frank NEU, juge de paix, assisté du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé

le présent jugement.