Court authorizes provisional unemployment benefits for 182 days pending final dismissal decision.

Rép. no 1405/23

L-TRAV-214/23

O R D O N N A N C E

rendue le lundi, 15 mai 2023 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée de la

greffière assumée Véronique JANIN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article L.521-4

(2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des indemnités de

chômage

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Christian BOCK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SARL,

dit « ALIAS1.) », société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en

fonction,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement de Maître Sandrine

OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-

4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910

Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

comparant par Maître Clarisse RETIF, avocat, en remplacement de Maître Virginie

VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au

Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 mars 2023 sous le N°214/23.

Par convocations émanant du Greffe, les parties furent appelées à l'audience publique

du 8 mai 2023 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties furent entendus en

leurs moyens et conclusions.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle

rendit l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée le 29 mars 2023 devant la Présidente du Tribunal du travail,

PERSONNE1.) a demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant le

bien-fondé de son licenciement

A l’audience du 8 mai 2023, le mandataire de la partie défenderesse et le mandataire

de l’ETAT se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande.

Aux termes de l'article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement

pour motif grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple requête, demander

au président de la juridiction du travail d'autoriser l'attribution par provision de

l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige

et ceci à condition, d'une part, d'avoir suffi aux conditions posées par l'article L. 521-

7 dudit code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s'inscrire comme

demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa

demande d'indemnisation, et d'autre part, d'avoir porté préalablement le litige

concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, la demande

satisfait aux conditions de recevabilité posées par le prédit article. En effet, la demande

au fond a été introduite le 29 mars 2023 et il résulte d’un courrier de l’ADEM du 3

mai 2023 que le requérant s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 24 février 2023

et qu’il a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet le 1er

mars 2023.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail de PERSONNE1.) pour

motif grave n’a pas été établie.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d'autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

Il s’ensuit que l'indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu'à

décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

r e ç o i t la demande présentée par PERSONNE1.);

a u t o r i s e l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d'inscription du requérant

auprès de l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

r e n v o i e

le requérant devant Madame la Directrice de l’Agence pour le

Développement de l’Emploi pour voir décider de l'attribution du chômage complet

conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants

du Code du travail;

r é s e r v e les dépens ;

o r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER, Présidente

du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont

signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.