Criminal appeal dismissed partially; appeal against indictment dismissal rejected but appeal against remand allowed.

N° 49 / 2023 pénal

du 04.05.2023

Not. 33523/19/CD

Numéro CAS-2022-00058 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-

ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 17 mai 2022 sous le numéro 514/22 Ch.c.C. par

la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Noémie SADLER, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 juin 2022 au greffe de la

Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 8 juillet 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré irrecevable la plainte

avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE1.) contre inconnu, sinon

contre

les sociétés

à responsabilité limitée

SOCIETE1.),

SOCIETE2.)

et

SOCIETE3.) (ci-après « les sociétés GROUPE1.) ») et les sociétés anonymes

SOCIETE4.) (ci-après « la société de l’SOCIETE4.) ») et SOCIETE5.) (ci-après « la

société SOCIETE5.) »), pour les faits qualifiés de coups et blessures involontaires et

dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer pour les autres faits. La Chambre du conseil de

la Cour d’appel avait, par arrêt du 29 septembre 2020, confirmé cette ordonnance.

Par arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 29 septembre

2020 et renvoyé les parties devant la Chambre du conseil de la Cour d’appel,

autrement composée. Celle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé

le dossier devant un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

aux fins d’informer des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code

pénal en ce qu’ils sont dirigés contre la société SOCIETE5.) et

la société de

l’SOCIETE4.).

Sur la recevabilité du pourvoi

Le Ministère public conclut, en application de l’article 416 du Code de

procédure pénale, à l’irrecevabilité du pourvoi en cassation en ce qu’il est dirigé

contre la décision de la Chambre du conseil de la Cour d’appel qui, par réformation

de l’ordonnance entreprise, a renvoyé le dossier devant le juge d’instruction aux fins

d’informer du chef de coups et blessures involontaires contre les sociétés

SOCIETE5.) et SOCIETE4.).

Le Ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi, « dans la mesure où

il est dirigé contre la décision, implicite mais nécessaire, bien que non formellement

reprise dans le dispositif, de constater l’irrecevabilité de la plainte dirigée pour

coups et blessures involontaires contre les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) et contre X. ».

L’article 416 du Code de procédure pénale dispose

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction

ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n'est ouvert qu'après l'arrêt ou

le jugement définitif; l'exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires

ne peut, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir.

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements

rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué

définitivement sur le principe de l'action civile. » .

L’arrêt attaqué, en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a renvoyé

le dossier devant le juge d’instruction, constitue un arrêt d’instruction au sens de

l’article 416 du Code de procédure pénale et n’est dès lors pas susceptible de faire

l’objet d’un pourvoi en cassation immédiat.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable sur le point considéré.

L’élément décisionnel ouvrant le pourvoi en cassation conformément aux

dispositions de l’article 416 du Code de procédure pénale doit figurer dans le

dispositif de la décision entreprise.

Le dispositif de l’arrêt attaqué se lit comme suit :

« statuant après renvoi ordonné par un arrêt de la Cour de cassation du 29

septembre 2020,

déclare l’appel fondé,

réformant l’ordonnance du juge d’instruction C03 du 24 juin 2020 :

renvoie le dossier devant le juge d’instruction directeur auprès du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg aux fins de désigner un autre juge d’instruction

chargé de l’information des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du

Code pénal en ce qu’ils sont dirigés contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la

SOCIETE4.) S.A.

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat, (…) ».

Dès lors que l’arrêt attaqué ne se prononce pas, dans le dispositif, sur la

plainte dirigée du chef de coups et blessures involontaires contre les sociétés

GROUPE1.) et contre inconnu, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,

ceux du Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,

qui, à l’exception du président Roger LINDEN, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du premier avocat général Sandra KERSCH et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans le cadre du pourvoi en

cassation de PERSONNE1.) en présence du Ministère public

(Affaire numéro CAS-2022-00058 du registre)

Sur la recevabilité du pourvoi

Par déclaration faite le 10 juin 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Noémie

SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de

PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 514/22 Ch.c.C. de la Chambre du

conseil de la Cour d’appel du 17 mai 2022.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 8 juillet 2022 du dépôt d’un mémoire en

cassation, signé par Maître SADLER précité.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant,

sur renvoi après cassation, statué sur l’appel formé par le demandeur en cassation, pris en sa

qualité de partie civile, contre une ordonnance de non-recevabilité partielle et de non-informer

partielle d’un juge d’instruction relative à une plainte avec constitution de partie civile du

demandeur en cassation. Dans l’arrêt attaqué, la Chambre du conseil réforma en partie

l’ordonnance en renvoyant le dossier devant le juge d’instruction-directeur aux fins de désigner

un autre juge d’instruction chargé de l’information de certains des faits dénoncés par la plainte

avec constitution de partie civile, à savoir les « faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et

420 du Code pénal en ce qu’ils sont dirigés contre les sociétés SOCIETE5.) et la

SOCIETE4.) »1, tout en confirmant l’ordonnance pour le surplus pour les motifs y repris.

Les arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel constituent par principe des arrêts

d’instruction au sens de l’article 416 du Code de procédure pénale. Ils ne sont donc, en principe,

pas susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation immédiat, c’est-à-dire d’un pourvoi

formé avant la décision statuant de façon définitive sur l’action publique ou l’action civile2. En

revanche, les arrêts de cette Chambre qui prononcent un non-lieu à suivre ou déclarent

irrecevable une plainte avec constitution de partie civile ou décident qu’il n’y a pas lieu à

informer à la suite d’une telle plainte statuent de façon définitive sur l’action publique et, par

voie de conséquence, sur l’action civile, qui en est l’accessoire.

Suivant votre jurisprudence constante, la partie civile est recevable à former un pourvoi contre

de tels arrêts de non-lieu, d’irrecevabilité de plainte avec constitution de partie civile ou de non-

informer3.

1 Arrêt attaqué, page 3, dispositif.

2 Les exceptions à ce principe sont énoncées à l’article 416, paragraphe 2, du Code de procédure pénale (décisions

rendues sur la compétence ou dispositions de décisions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de

l’action civile).

3 Voir, à titre d’illustration, votre arrêt n° 142/2021 pénal, numéro CAS-2020-00136 du registre, du 2 décembre

2021 rendu, dans le présent cas d’espèce, sur pourvoi de la partie civile contre un arrêt confirmatif d’une

ordonnance d’irrecevabilité partielle d’une plainte avec constitution de partie civile et de non-informer partiel.

Voir, à titre d’illustration d’un pourvoi de la partie civile contre un arrêt de non-lieu : Cour de cassation, 25 février

En l’espèce, l’arrêt attaqué a constaté :

-

l’irrecevabilité de la plainte avec constitution partie civile en ce que celle-ci a été

dirigée, pour coups et blessures involontaires, sanctionnées par les articles 418 et 420

du Code pénal, contre les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE2.)

et SOCIETE3.) et

-

le bien-fondé de l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction en ce qui concerne

les faits de non-assistance à personne en danger, sanctionnés par les articles 410-1 et

410-2 du Code pénal.

Dans cette mesure, l’arrêt statue définitivement sur l’action publique, donc est susceptible d’être

attaqué de façon immédiate par un pourvoi en cassation de la partie civile.

L’arrêt a, par ailleurs, réformé l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la décision

d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile prononcée par le juge

d’instruction relativement aux faits de coups et blessures involontaires dans la mesure où ces

derniers sont reprochés aux sociétés anonymes SOCIETE5.) et SOCIETE4.). Elle a,

relativement à ces faits en tant que ces derniers sont dirigés contre ces deux sociétés, renvoyé

le dossier au juge d’instruction-directeur aux fins de désigner un autre juge d’instruction chargé

de l’information.

Dans cette mesure, l’arrêt ne statue pas de façon définitive sur l’action publique. Il ne saurait

dès lors dans cette mesure, au regard de l’article 416, paragraphe 1, du Code de procédure

pénale, faire l’objet d’un pourvoi immédiat.

Il en suit que le pourvoi est irrecevable pour autant qu’il critique cette décision.

Or, le pourvoi est formellement dirigé contre le chef du dispositif de l’arrêt attaqué renvoyant

le dossier par réformation devant le juge d’instruction aux fins d’instruction des faits qualifiés

de coups et blessures involontaires en ce que ces derniers sont reprochés aux sociétés

SOCIETE5.) et SOCIETE4.)4.

A la lecture du mémoire en cassation il se révèle toutefois que le demandeur en cassation

critique en réalité :

-

la décision de la Chambre du conseil de la Cour d’appel de constater l’irrecevabilité de

la plainte dirigée pour coups et blessures involontaires contre les sociétés SOCIETE2.)

et SOCIETE3.), se rapportant à votre sagesse, donc contestant pour le principe,

l’irrecevabilité de la plainte dirigée pour ce chef contre la société SOCIETE1.)5, et

-

celle de constater l’irrecevabilité de la plainte dirigée pour coups et blessures

involontaires contre des personnes non encore identifiées, la plainte ayant été émise

« contre X sinon [contre les personnes dénommées énumérées par l’arrêt] »6.

2021, n° 34/2021 pénal, numéro CAS-2020-00064 du registre (la question de la recevabilité de tels pourvois étant

exposée dans les conclusions du Ministère public jointes à cet arrêt).

4 Mémoire en cassation, page 3, sous « Dispositions attaquées ».

5 Arrêt attaqué, page 2, troisième alinéa.

6 Voir la plainte avec constitution de partie civile, (Pièce n° 1 annexée au mémoire en cassation), page 1.

Le demandeur en cassation critique donc en réalité ce constat d’irrecevabilité partielle de la

plainte, qui se manifeste dans le caractère incomplet du chef de dispositif attaqué, qui, par suite

de ce constat d’irrecevabilité, omet d’étendre le renvoi au juge d’instruction pour les faits de

coups et blessures involontaires dans la mesure où ces faits sont reprochés aux sociétés

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et à X.

Il en suit que le pourvoi est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le chef du dispositif

dans lequel la Chambre du conseil de la Cour d’appel décida, sans statuer ainsi définitivement

sur l’action publique, qu’il y a lieu de :

« renvo[yer] le dossier devant le juge d’instruction directeur auprès du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg aux fins de désigner un autre juge d’instruction

chargé de l’information des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code

pénal en ce qu’ils sont dirigés contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.)

S.A. »7.

Il est cependant recevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision, implicite mais

nécessaire, bien que non formellement reprise dans le dispositif, de constater l’irrecevabilité de

la plainte dirigée pour coups et blessures involontaires contre les sociétés SOCIETE1.),

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et contre X.

Il respecte par ailleurs les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi de

1885 »)8.

Il en suit qu’il est, dans la mesure précisée ci-avant, partiellement recevable et partiellement

irrecevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait,

par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré la plainte avec constitution de partie civile déposée par

PERSONNE1.) contre X, sinon les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.),

SOCIETE5.) et SOCIETE4.), irrecevable pour les faits qualifiés de coups et blessures

involontaires et dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer pour les autres faits, de non-assistance à

personne en danger.

La Chambre du conseil de la Cour d’appel confirma cette ordonnance.

7 Arrêt attaqué, page 3 (dispositif).

8 Le délai du pourvoi, d’un mois, prévu par l’article 41 de la loi de 1885 a été respecté, la déclaration du pourvoi,

le 10 juin 2022, contre un arrêt prononcé le 17 mai 2022 et notifié au demandeur en cassation postérieurement à

cette date, ayant eu lieu moins d’un mois après la date de la notification. Le délai du dépôt du mémoire, d’un mois,

prévu par l’article 43, alinéa 1, de la même loi, a de même été respecté, le mémoire ayant été déposé le 8 juillet

2022, donc dans le mois de la date de la déclaration de pourvoi (du 10 juin 2022). Le mémoire a été, conformément

à l’article 43, alinéa 1, précité, signé par un avocat à la Cour, il précise les dispositions attaquées et contient les

moyens de cassation.

Sur pourvoi du plaignant, votre Cour, par arrêt n° 142/2021 pénal, numéro CAS-2020-00136

du registre, du 2 décembre 2021, cassa cet arrêt sur base d’un moyen d’office tiré de la violation

de l’article 135 du Code de la sécurité sociale, en ce que la Chambre du conseil de la Cour

d’appel avait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré la plainte avec

constitution de partie civile irrecevable pour ce qui est du reproche de coups et blessures

involontaires au motif que les sociétés visées par la plainte ne pouvaient, au regard de l’article

précité et en l’absence d’une condamnation pour coups et blessures volontaires, être visées par

une action civile, « alors que la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) ne sont pas les

employeurs du demandeur en cassation et qu’elles n’ont pas exercé, en même temps et sur le

même lieu, un travail connexe ou non connexe à celui exercé par le plaignant ».

Sur renvoi après cassation, la Chambre du conseil de la Cour d’appel, réformant partiellement

l’ordonnance entreprise, renvoya le dossier devant le juge d’instruction directeur du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg aux fins de désigner un autre juge d’instruction « chargé de

l’information des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal [donc de

coups et blessures involontaires] en ce qu’ils sont dirigés contre les sociétés SOCIETE5.) S.A.

et la SOCIETE4.) S.A. », constata, implicitement, mais nécessairement, motif tiré de l’autorité

de chose jugée de votre arrêt, l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour

autant que celle-ci avait été dirigée pour coups et blessures involontaires contre les sociétés

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et contre X. et confirma l’ordonnance entreprise

dans la mesure où celle-ci avait décidé qu’il n’y avait pas lieu d’informer pour les autres faits,

de non-assistance à personne en danger.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 28 de la loi de 1885, en ce

que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a refusé de renvoyer le dossier devant le juge

d’instruction directeur aux fins de désigner un autre juge d’instruction chargé de l’instruction

des faits qualifiés de coups et blessures involontaires dans la mesure où ces faits visent, outre

les sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE4.), également les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.),

qui, contrairement à la société SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en

cassation, de sorte que l’article 135 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à leur égard,

et X., la plainte ayant été déposée à titre principal contre X., de sorte que la Chambre du conseil

a ainsi, implicitement mais nécessairement, constaté l’irrecevabilité de la plainte dans la mesure

où ces faits visent ces personnes, aux motifs que « Siégeant en tant que Cour de renvoi, la

Chambre du conseil de la Cour n’est saisie que dans les limites de la cassation de l’arrêt de la

chambre du conseil de la Cour d’appel du 29 septembre 2020 et ne saurait statuer au-delà de

ce cadre juridique sans excéder ses pouvoirs. Il s’ensuit que seul est à analyser le chef cassé

de l’arrêt précité. Or, la Cour de Cassation a décidé sur le premier moyen de cassation, en sa

deuxième branche, « qu’en confirmant l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré la

plainte avec constitution de partie civile de PERSONNE1.) irrecevable au motif que les sociétés

visées par la plainte n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour coups et

blessures volontaires, alors que la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) ne sont pas

les employeurs du demandeur en cassation et qu’elles n’ont pas exercé, en même temps et sur

le même lieu, un travail connexe ou non connexe à celui exercé par le plaignant, les juges

d’appel ont violé les dispositions visées au moyen. » Concernant les faits qualifiés

provisoirement d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal (refus de porter secours ou

non-assistance à une personne en danger), tel que l’a retenu la Cour de Cassation dans l’arrêt

précité, toutes les sociétés visées et plus particulièrement les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la

SOCIETE4.) S.A. ne sont pas les employeurs de PERSONNE1.). C’est partant à tort que le juge

d’instruction a, en se basant sur les dispositions de l’article 135 du Code des assurances

sociales, qui prévoit que les assurés ne peuvent en raison de l’accident ou de la maladie

professionnelle agir judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur, à moins

qu’un jugement pénal ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué

intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle, déclaré irrecevable la plainte en

ce qu’elle est dirigée contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A. Il appartenait

dès lors au juge d’instruction de statuer sur le bien-fondé de la plainte quant aux faits qualifiés

d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en ce qu’elle est dirigée contre les sociétés

SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A. L’ordonnance est partant à réformer dans ce sens et

à confirmer pour le surplus pour les motifs y repris. »9, alors qu’en vertu de la disposition visée

au moyen, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt, aucune disposition de l’arrêt attaqué

n’acquiert l’autorité de la chose jugée de sorte qu’il appartenait à la juridiction de renvoi de

statuer sur la totalité des moyens invoqués par le demandeur en cassation, à savoir, sur le défaut

de pertinence de l’article 135 du Code de la sécurité sociale pour empêcher le dépôt d’une

plainte avec constitution de partie civile contre, d’une part, les sociétés SOCIETE2.) et

SOCIETE3.), qui, contrairement à la société SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du

demandeur en cassation et, d’autre part, X., donc toute autre personne que l’instruction

révélerait.

En l’espèce, le demandeur en cassation avait déposé une plainte avec constitution de partie

civile pour, ce qui est pertinent dans le cadre du présent pourvoi10, coups et blessures

involontaires contre :

-

X., sinon,

-

la société SOCIETE1.),

-

la société SOCIETE2.),

-

la société SOCIETE3.),

-

la société SOCIETE5.) et

-

la société SOCIETE4.).

Le juge d’instruction avait déclaré la plainte, dans la mesure où celle-ci avait été formée pour

coups et blessures involontaires, irrecevable à l’égard de toutes ces sociétés et de X. Il avait

motivé cette décision en se référant à l’article 135 du Code de la sécurité sociale, qui empêche

les assurés sociaux d’agir judiciairement en dommages et intérêts en raison d’un accident ou

d’une maladie professionnelle contre leur employeur ou contre tout autre employeur ou assuré

ayant accompli un travail connexe ou un travail non connexe mais exercé en même temps et

sur le même lieu que l’accident de travail, à moins que les défendeurs aient été déclarés

pénalement coupables d’avoir intentionnellement provoqué l’accident ou la maladie

professionnelle.

Vous avez, par votre arrêt précité, cassé l’arrêt confirmatif de cette ordonnance au motif que

l’article 135 du Code de la sécurité sociale n’empêche l’action judiciaire en dommages et

intérêts, y compris par voie de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge

d’instruction, que dans les seuls rapports entre l’assuré et son employeur ou contre un autre

employeur ou assuré en cas d’un travail connexe ou non-connexe exercé en même temps et sur

le même lieu. Vous avez retenu dans votre arrêt « que la société de l’SOCIETE4.) et la société

9 Arrêt attaqué, page 2, antépénultième alinéa, à page 3, cinquième alinéa.

10 La plainte avait encore élevé des reproches de non-assistance à personne en danger, qui avaient fait l’objet d’une

décision de non-informer, confirmée après renvoi sur cassation, et non remise en cause par le pourvoi.

SOCIETE5.) ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et qu’elles n’ont pas

exercé, en même temps et sur le même lieu, un travail connexe ou non connexe à celui exercé

par le plaignant ».

Votre arrêt lu à la lumière de ce motif pourrait être compris comme impliquant que vous

considérez que l’arrêt cassé n’a méconnu l’article 135 du Code de la sécurité sociale et n’a de

ce chef encouru cassation que dans la mesure où il a déclaré la plainte avec constitution de

partie civile irrecevable en ce qui concerne le reproche de coups et blessures involontaires dirigé

contre les sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE4.). Dans une telle lecture, votre arrêt aurait

implicitement validé la décision d’irrecevabilité de la plainte en ce qui concerne le reproche

similaire dirigé contre les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et contre X.

L’arrêt attaqué paraît avoir suivi une telle logique en ayant retenu :

-

que la Cour d’appel n’était, après renvoi sur cassation, « saisie que dans les limites de

la cassation »11 et « ne saurait statuer au-delà de ce cadre juridique sans excéder ses

pouvoirs »12, de sorte que « seul [serait] à analyser le chef cassé »13,

-

que votre Cour avait cassé au motif « que la société de l’SOCIETE4.) et la société

SOCIETE5.) ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et qu’elles n’ont

pas exercé, en même temps et sur le même lieu, un travail connexe ou non connexe à

celui exercé par le plaignant »14,

-

qu’il en suit que, « tel que l’a retenu la Cour de Cassation dans l’arrêt précité, toutes

les sociétés visées et plus particulièrement les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la

SOCIETE4.) S.A. ne sont pas les employeurs [du demandeur en cassation] »15,

-

que c’est « partant à tort que le juge d’instruction a, en se basant sur les dispositions

de l’article 135 du Code des assurances sociales […] déclaré irrecevable la plainte en

ce qu’elle est dirigée contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A. »16,

-

qu’il « appartenait dès lors au juge d’instruction de statuer sur le bien-fondé de la

plainte quant aux faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en

ce qu’elle est dirigée contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A. »17,

-

de sorte que, implicitement, mais nécessairement, il n’appartenait pas au juge

d’instruction de statuer sur le bien-fondé de la plainte quant aux faits qualifiés

d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en ce qu’elle est dirigée contre les

sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ainsi que contre X.

Cette conclusion est confirmée par le motif de l’arrêt attaqué tiré de ce que :

11 Arrêt attaqué, page 2, antépénultième alinéa.

12 Idem, et loc.cit.

13 Idem, page 2, avant-dernier alinéa.

14 Idem, même page, dernier alinéa, citant votre arrêt.

15 Idem, page 3, deuxième alinéa.

16 Idem, même page, troisième alinéa.

17 Idem, même page, quatrième alinéa.

« Concernant les faits qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 418 et 420 du

Code pénal (refus de porter secours ou non-assistance à une personne en danger), tel

que l’a retenu la Cour de Cassation dans l’arrêt précité, toutes les sociétés visées et

plus particulièrement les sociétés SOCIETE5.) et la SOCIETE4.) ne sont pas les

employeurs de PERSONNE1.). »18.

La Cour d’appel constata donc que « toutes les sociétés visées [même différentes des deux

sociétés, SOCIETE5.) et la SOCIETE4.), énumérées par votre arrêt de cassation, donc, à bien

comprendre les sociétés SOCIETE1.) (que le demandeur en cassation avait pourtant accepté de

considérer comme ayant été son employeur19), SOCIETE2.) et SOCIETE3.)] […] ne sont pas

les employeurs [du demandeur en cassation] ». Or, à défaut d’être les employeurs du demandeur

en cassation ces sociétés ne sauraient, en principe, bénéficier de l’immunité de l’article 135 du

Code de la sécurité sociale. Une plainte dirigée contre ces sociétés pour coups et blessures

involontaires ne saurait donc, en principe, se heurter à cette immunité. Ce principe ne trouve

exception, suivant ce qui est prévu par l’article précité, que s’il est établi que ces sociétés ont

exercé un travail connexe ou un travail non connexe mais exercé en même temps que celui de

l’accident de travail allégué et sur le même lieu que celui de ce dernier et si elles n’ont pas été

pénalement condamnées d’avoir provoqué cet accident de façon intentionnelle. L’existence de

telles circonstances n’a cependant pas été constatée par les juges du fond. Bref, au regard des

constatations de l’arrêt, l’article 135 du Code de la sécurité sociale ne trouve pas application à

ces sociétés. Si la Cour d’appel a néanmoins refusé de remettre en cause la décision

d’irrecevabilité de la plainte à l’égard de ces sociétés sur base de cet article, cette solution est

fondée sur le motif tiré de ce que la Cour d’appel « n’est saisie que dans les limites de la

cassation de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 29 septembre 2020 et ne

saurait statuer au-delà de ce cadre juridique sans excéder ses pouvoirs »20.

La Cour d’appel a donc considéré que l’autorité de la chose jugée de votre arrêt l’empêcha de

remettre en cause la décision d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile à

l’égard de toute personne autre que les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.), donc à

l’égard des sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de X.

Le moyen est tiré de la violation de l’article 28 de la loi de 1885.

Or, cet article, qui décrit les effets de la cassation en matière civile et commerciale, procédure

régie par la Section I, du Chapitre II, de la loi de 1885, regroupant les articles 7 à 39 de celle-

ci, est en soi inapplicable à la procédure de cassation en matière pénale, qui est régie par la

Section II du Chapitre II de la loi, regroupant les articles 40 à 49 de la loi. Si les articles 46, 47

et 49 de la loi opèrent certains renvois à des articles de la Section I du Chapitre II, aucun tel

renvoi n’est formellement opéré à l’article 28 de la loi. L’article 40 de celle-ci dispose, au

contraire, que « [l]a procédure en matière criminelle, correctionnelle et de police est réglée par

le Code d’instruction criminelle [devenu le Code de procédure pénale], pour autant que les

dispositions n’en sont pas modifiées par celles qui vont suivre » et qui sont exposées dans les

articles 41 à 49 de la loi. Une disposition analogue à l’article 28 de la loi de 1885 figure, en

matière de cassation en matière pénale, dans l’article 407 du Code de procédure pénale, qui

18 Idem, page 3, deuxième alinéa (c’est nous qui soulignons).

19 Idem, page 2, troisième alinéa : « Maître Noémie SADLER se rapporte à prudence de justice quant à la

recevabilité de la plainte pour les faits qualifiés de coups et blessures involontaires en ce qu’elle est dirigée contre

la société [à] responsabilité [limitéeSOCIETE1.) S.à.R.L., qui serait l’employeur avec lequel PERSONNE1.) a

conclu un contrat de travail ».

20 Idem, page 3, antépénultième alinéa.

dispose que « [l]es arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle,

correctionnelle ou de police, peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en

cassation formé par le ministère public, le prévenu ou la partie civile […] ». L’article 48 de la

loi de 1885 complète cette disposition en conférant à votre Cour le pouvoir, après cassation, de

retenir le fond ou de renvoyer la cause.

Le moyen aurait donc dû être tiré de la violation de l’article 407 du Code de procédure pénale,

les effets de la cassation en matière pénale étant cependant, en principe, analogues à ceux en

matière civile et commerciale21.

Il critique une méconnaissance de l’effet de votre arrêt de cassation.

Vous avez récemment, dans votre arrêt n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du registre, du

24 novembre 2022, précisé l’autorité de vos arrêts de cassation. Vous y avez retenu que si la

cassation prononcée en termes généraux n’a pas une portée plus grande que le moyen qui lui

sert de base, « elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au même état où

elles se sont trouvées avant la décision annulée et la cassation qui atteint un chef de dispositif

n’en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé cette annulation»22. Le terme

« chef de dispositif » est à comprendre dans le sens formel du « dispositif » visé par l’article

249, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile ou, en matière pénale, à titre l’illustration

par l’article 195, alinéa 2, du Code de procédure pénale, donc sans prise en considération

complémentaire des motifs de l’arrêt cassé visés par le moyen retenu par votre Cour. La

cassation d’un « chef de dispositif » a donc pour effet de mettre à néant, outre les motifs

critiqués par le moyen de cassation retenu par votre Cour, également d’éventuels autres motifs

sur lesquels ce « chef de dispositif » repose également. Il importe à cet effet peu que ces motifs

n’aient pas été attaqués par le pourvoi ou qu’ils aient même été attaqués, mais que le pourvoi a

été rejeté sur ce point. L’étendue de la cassation sera d’autant plus importante que le domaine

du « chef de dispositif » cassé a été large.

En l’espèce, votre arrêt de cassation n’a pas restreint la portée de la cassation, qui a été

prononcée en termes généraux. Conformément à votre jurisprudence précitée, cette cassation,

bien que prononcée en termes généraux, n’atteint que le chef de dispositif visé par le moyen de

cassation retenu par votre Cour. L’arrêt cassé, n° 866/20 Ch.c.C. de la Chambre du conseil de

la Cour d’appel du 29 septembre 2020, avait dans son dispositif dit l’appel de l’actuel

demandeur en cassation non fondé et confirmé l’ordonnance entreprise. Dans cette dernière le

juge d’instruction avait, pour partie, à savoir s’agissant du reproche de coups et blessures

involontaires, déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable pour se heurter à

l’immunité de l’article 135 du Code de la sécurité sociale et, pour partie, à savoir s’agissant du

reproche de non-assistance à personne en danger, décidé qu’il n’y avait pas lieu d’informer. Le

moyen de cassation retenu par votre Cour concernait la décision d’irrecevabilité de la plainte

pour coups et blessures involontaires au regard de l’article 135 du Code de la sécurité sociale.

21 L’autorité des arrêts de cassation est, en l’absence, en droit luxembourgeois, de la distinction, en France, entre

arrêts rendus (avec renvoi) par la chambre criminelle ou une chambre mixte de la Cour de cassation, d’une part, et

par l’Assemblée plénière de cette Cour, d’autre part, similaire à celle des arrêts de cassation rendus par l’Assemblée

plénière de la Cour de cassation française (Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz,

4e édition, 2017, n° 148.33, page 495, n° 156.51, page 528 et n° 156.62, page 529) : la juridiction de renvoi doit

s’incliner sur le point de droit tranché.

22 Réponse aux troisième et quatrième branches du premier moyen.

Comme l’arrêt cassé s’est, dans son dispositif, limité à déclarer l’appel non fondé et à confirmer

l’ordonnance entreprise, sans distinguer entre la confirmation de la décision d’irrecevabilité de

la plainte pour ce qui est du reproche de coups et blessures involontaires et celle de la décision

de non-informer relative au reproche de non-assistance à personne en danger, votre arrêt de

cassation a, en application de votre jurisprudence précitée, mis à néant les deux volets de l’arrêt,

même si le moyen ne concernait que le premier. Cette question est cependant dépourvue de

pertinence, le présent pourvoi ne remettant pas en discussion le volet relatif au reproche de non-

assistance à personne en danger.

Quoiqu’il en soit, il reste que, conformément à votre jurisprudence, votre arrêt de cassation met

à néant la confirmation de la décision d’irrecevabilité de la plainte relative au reproche de coups

et blessures involontaires. Aucune distinction n’est de ce point de vue à opérer au sujet des

personnes visées par ces reproches. Votre arrêt ne critique certes l’arrêt cassé qu’en ce qui

concerne l’irrecevabilité de la plainte dirigée contre les sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE4.).

A défaut de restriction dans votre arrêt des effets de la cassation y prononcée, celle-ci met à

néant le dispositif par lequel la Cour d’appel avait confirmé l’irrecevabilité, totale à l’égard de

quiconque, de la plainte faite pour coups et blessures involontaires. Cette cassation met donc à

néant l’irrecevabilité de la plainte pour coups et blessures involontaires, non seulement à

l’encontre des sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE4.), mais également à l’encontre des sociétés

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de X. La décision d’irrecevabilité de la plainte

pour coups et blessures involontaires ayant, en raison des termes généraux du dispositif de votre

arrêt de cassation, été mise à néant de façon complète, il aurait, dans la logique de votre

jurisprudence précitée, appartenu à la juridiction de renvoi d’examiner le bien-fondé de l’appel

du demandeur en cassation relatif à l’irrecevabilité de la plainte pour coups et blessures

involontaires dirigée contre les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et X.

Votre jurisprudence précitée a été clarifiée par un arrêt du 24 novembre 2022 tandis que l’arrêt

attaqué a été rendu six mois plus tôt, le 17 mai 2022. Il ne saurait donc être subjectivement

reproché aux juges d’appel d’avoir méconnu votre jurisprudence, qui, se limitant à interpréter

la loi, est cependant censée s’appliquer de façon rétroactive23.

Le premier moyen est donc fondé, sauf qu’il est à tirer d’office, non de la violation de l’article

28 de la loi de 1885, mais de celle de l’article 407 du Code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 39, paragraphe 1, de la loi

modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, en ce que la Chambre du conseil de la

Cour d’appel a refusé de renvoyer le dossier devant le juge d’instruction directeur aux fins de

désigner un autre juge d’instruction chargé de l’instruction des faits qualifiés de coups et

blessures involontaires dans la mesure où ces faits visent, outre les sociétés SOCIETE5.) et

SOCIETE4.), également les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), qui, contrairement à la

société SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation, de sorte que

l’article 135 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à leur égard, et contre X., la plainte

ayant été déposée à titre principal contre X., de sorte que la Chambre du conseil a ainsi,

implicitement mais nécessairement, constaté l’irrecevabilité de la plainte dans la mesure où ces

faits visent ces personnes, aux motifs que « Siégeant en tant que Cour de renvoi, la Chambre

23 BORÉ, précité, n° 148.75, pages 499-500.

du conseil de la Cour n’est saisie que dans les limites de la cassation de l’arrêt de la chambre

du conseil de la Cour d’appel du 29 septembre 2020 et ne saurait statuer au-delà de ce cadre

juridique sans excéder ses pouvoirs. Il s’ensuit que seul est à analyser le chef cassé de l’arrêt

précité. Or, la Cour de Cassation a décidé sur le premier moyen de cassation, en sa deuxième

branche, « qu’en confirmant l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré la plainte avec

constitution de partie civile de PERSONNE1.) irrecevable au motif que les sociétés visées par

la plainte n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour coups et blessures

volontaires, alors que la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) ne sont pas les

employeurs du demandeur en cassation et qu’elles n’ont pas exercé, en même temps et sur le

même lieu, un travail connexe ou non connexe à celui exercé par le plaignant, les juges d’appel

ont violé les dispositions visées au moyen. » Concernant les faits qualifiés provisoirement

d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal (refus de porter secours ou non-assistance

à une personne en danger), tel que l’a retenu la Cour de Cassation dans l’arrêt précité, toutes

les sociétés visées et plus particulièrement les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A.

ne sont pas les employeurs de PERSONNE1.). C’est partant à tort que le juge d’instruction a,

en se basant sur les dispositions de l’article 135 du Code des assurances sociales, qui prévoit

que les assurés ne peuvent en raison de l’accident ou de la maladie professionnelle agir

judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur, à moins qu’un jugement pénal

ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident ou la

maladie professionnelle, déclaré irrecevable la plainte en ce qu’elle est dirigée contre les

sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A. Il appartenait dès lors au juge d’instruction

de statuer sur le bien-fondé de la plainte quant aux faits qualifiés d’infraction aux articles 418

et 420 du Code pénal en ce qu’elle est dirigée contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la

SOCIETE4.) S.A. L’ordonnance est partant à réformer dans ce sens et à confirmer pour le

surplus pour les motifs y repris. »24, alors que la disposition visée confère à la Cour d’appel la

plénitude de juridiction en matière civile et pénale, donc lui conféra, en présence d’un arrêt de

cassation prononcée en termes généraux, le pouvoir de statuer sur la totalité des moyens

invoqués par le demandeur en cassation, à savoir, sur le défaut de pertinence de l’article 135 du

Code de la sécurité sociale pour empêcher le dépôt d’une plainte avec constitution de partie

civile contre, d’une part, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), qui, contrairement à la

société SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et, d’autre part,

X., donc toute autre personne que l’instruction révélerait.

L’article 39, paragraphe 1, de la loi sur l’organisation judiciaire, visé par le moyen, détermine

la compétence matérielle de la Cour d’appel, qui est, pour ce qui est pertinent en l’espèce,

compétente pour connaître des affaires pénales. Il est étranger à la question de l’autorité des

arrêts de cassation.

Le texte visé étant étranger au grief, le moyen est irrecevable.

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis

Les troisième et quatrième moyens de cassation sont tirés, pour défaut de réponse à conclusions,

de la violation, respectivement, des articles 89 de la Constitution et 6, paragraphe 1, de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la

Chambre du conseil de la Cour d’appel a refusé de renvoyer le dossier devant le juge

d’instruction directeur aux fins de désigner un autre juge d’instruction chargé de l’instruction

24 Arrêt attaqué, page 2, antépénultième alinéa, à page 3, cinquième alinéa.

des faits qualifiés de coups et blessures involontaires dans la mesure où ces faits visent, outre

les sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE4.), également les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.),

qui, contrairement à la société SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en

cassation, de sorte que l’article 135 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à leur égard,

et contre X., la plainte ayant été déposée à titre principal contre X., de sorte que la Chambre du

conseil a ainsi, implicitement mais nécessairement, constaté l’irrecevabilité de la plainte dans

la mesure où ces faits visent ces personnes, aux motifs que « Siégeant en tant que Cour de

renvoi, la Chambre du conseil de la Cour n’est saisie que dans les limites de la cassation de

l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 29 septembre 2020 et ne saurait statuer

au-delà de ce cadre juridique sans excéder ses pouvoirs. Il s’ensuit que seul est à analyser le

chef cassé de l’arrêt précité. Or, la Cour de Cassation a décidé sur le premier moyen de

cassation, en sa deuxième branche, « qu’en confirmant l’ordonnance du juge d’instruction

ayant déclaré la plainte avec constitution de partie civile de PERSONNE1.) irrecevable au

motif que les sociétés visées par la plainte n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation pénale

pour coups et blessures volontaires, alors que la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.)

ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et qu’elles n’ont pas exercé, en même

temps et sur le même lieu, un travail connexe ou non connexe à celui exercé par le plaignant,

les juges d’appel ont violé les dispositions visées au moyen. » Concernant les faits qualifiés

provisoirement d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal (refus de porter secours ou

non-assistance à une personne en danger), tel que l’a retenu la Cour de Cassation dans l’arrêt

précité, toutes les sociétés visées et plus particulièrement les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la

SOCIETE4.) S.A. ne sont pas les employeurs de PERSONNE1.). C’est partant à tort que le juge

d’instruction a, en se basant sur les dispositions de l’article 135 du Code des assurances

sociales, qui prévoit que les assurés ne peuvent en raison de l’accident ou de la maladie

professionnelle agir judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur, à moins

qu’un jugement pénal ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué

intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle, déclaré irrecevable la plainte en

ce qu’elle est dirigée contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A. Il appartenait

dès lors au juge d’instruction de statuer sur le bien-fondé de la plainte quant aux faits qualifiés

d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en ce qu’elle est dirigée contre les sociétés

SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A. L’ordonnance est partant à réformer dans ce sens et

à confirmer pour le surplus pour les motifs y repris. »25, alors que la Chambre du conseil a ainsi

omis de répondre aux moyens du demandeur en cassation tirés de ce que l’article 135 du Code

de la sécurité sociale ne s’applique ni à l’encontre des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.),

qui, contrairement à la société SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en

cassation ni à l’encontre de X., donc de toute autre personne que l’instruction révélerait.

Le troisième moyen est tiré d’un défaut de réponse à conclusions, qui est un vice de forme,

donc qui n’est pas pertinent pour critiquer le bien-fondé d’une motivation.

Il a été vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, que la Cour d’appel refusa

de remettre en cause la décision d’irrecevabilité de la plainte pour coups et blessures

involontaires en tant que celle-ci était dirigée contre les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) et contre X. au motif que l’autorité de la chose jugée de votre arrêt de cassation,

qui, dans ses motifs, avait critiqué cette décision d’irrecevabilité en se limitant à se référer aux

cas des sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE4.), l’empêchait de remettre en cause cette décision

en ce qui concerne les autres personnes visées sous ce rapport par la plainte.

25 Idem et loc.cit.

Par cette motivation, quel qu’en soit le bien-fondé, la Cour d’appel a répondu aux moyens

d’appels du demandeur en cassation.

Il en suit que le moyen de cassation n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 2 de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la Chambre du

conseil de la Cour d’appel a refusé de renvoyer le dossier devant le juge d’instruction directeur

aux fins de désigner un autre juge d’instruction chargé de l’instruction des faits qualifiés de

coups et blessures involontaires dans la mesure où ces faits visent, outre les sociétés

SOCIETE5.) et SOCIETE4.), également les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), qui,

contrairement à la société SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation,

de sorte que l’article 135 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à leur égard, et contre

X., la plainte ayant été déposée à titre principal contre X., de sorte que la Chambre du conseil

a ainsi, implicitement mais nécessairement, constaté l’irrecevabilité de la plainte dans la mesure

où ces faits visent ces personnes, aux motifs que « Siégeant en tant que Cour de renvoi, la

Chambre du conseil de la Cour n’est saisie que dans les limites de la cassation de l’arrêt de la

chambre du conseil de la Cour d’appel du 29 septembre 2020 et ne saurait statuer au-delà de

ce cadre juridique sans excéder ses pouvoirs. Il s’ensuit que seul est à analyser le chef cassé

de l’arrêt précité. Or, la Cour de Cassation a décidé sur le premier moyen de cassation, en sa

deuxième branche, « qu’en confirmant l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré la

plainte avec constitution de partie civile de PERSONNE1.) irrecevable au motif que les sociétés

visées par la plainte n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour coups et

blessures volontaires, alors que la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) ne sont pas

les employeurs du demandeur en cassation et qu’elles n’ont pas exercé, en même temps et sur

le même lieu, un travail connexe ou non connexe à celui exercé par le plaignant, les juges

d’appel ont violé les dispositions visées au moyen. » Concernant les faits qualifiés

provisoirement d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal (refus de porter secours ou

non-assistance à une personne en danger), tel que l’a retenu la Cour de Cassation dans l’arrêt

précité, toutes les sociétés visées et plus particulièrement les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la

SOCIETE4.) S.A. ne sont pas les employeurs de PERSONNE1.). C’est partant à tort que le juge

d’instruction a, en se basant sur les dispositions de l’article 135 du Code des assurances

sociales, qui prévoit que les assurés ne peuvent en raison de l’accident ou de la maladie

professionnelle agir judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur, à moins

qu’un jugement pénal ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué

intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle, déclaré irrecevable la plainte en

ce qu’elle est dirigée contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A. Il appartenait

dès lors au juge d’instruction de statuer sur le bien-fondé de la plainte quant aux faits qualifiés

d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en ce qu’elle est dirigée contre les sociétés

SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) S.A. L’ordonnance est partant à réformer dans ce sens et

à confirmer pour le surplus pour les motifs y repris. »26, alors que la disposition visée obligeait

la Chambre du conseil à veiller à ce que des atteintes au droit à la vie fassent l’objet d’une

enquête effective, ce que, par les motifs cités, elle empêcha de faire.

26 Idem et loc.cit.

Le cinquième moyen est tiré de la violation de l’article 2 de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui oblige les Etats parties à la Convention de

respecter le droit de toute personne à la vie. La Cour européenne des droits de l’homme a déduit

de cet article une obligation procédurale de procéder par une enquête à une mise en œuvre

effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie en cas d’homicides

commis par des agents de l’Etat27. Cette obligation a été étendue aux cas de blessures

potentiellement mortelles ou de décès par négligence qu’ils soient le fait d’agents de l’Etat ou

de tiers28.

En l’espèce, le demandeur en cassation explique que son employeur a mis à disposition, à prix

modique, à ses salariés un parking que ces derniers pouvaient utiliser s’ils le souhaitaient, donc

s’ils ne voulaient pas stationner leurs véhicules à un autre endroit ou se rendre à leur travail par

les transports en commun. Il a profité de cette faculté de façon usuelle. Or, ce parking à ciel

ouvert était situé aux abords de l’aéroport. Sur ce dernier décollent et atterrissent des avions.

Ces décollages et atterrissages sont générateurs de bruit, de vibrations et de dégagements de

fumée. Le demandeur en cassation subissait le risque d’exposition à ces nuisances pendant le

bref laps de temps nécessaire pour se rendre, au début de sa journée de travail, de son véhicule

vers la sortie du parking et, à la fin de la journée, de celle-ci vers ce dernier. Il invoque à ce titre

en particulier son exposition, en date du 19 avril 2019, vers 19.50, aux nuisances provoquées

par le passage à bref intervalle de deux avions cargos gros porteur. Il fait soutenir que cette

exposition aux nuisances d’un aéroport dans le cadre de l’utilisation facultative d’un parking

situé aux abords de cet aéroport, lui a fait subir, donc a causé dans son chef, une surdité à

l’oreille gauche, une lombosciatique invalidante et un état d’anxiété. Il fait par ailleurs soutenir

que le fait de tolérer l’exposition des usagers du parking en question à des nuisances qui causent

de tels préjudices constitue une négligence coupable au sens des articles 418 et 420 du Code

pénal. Il a pris cet incident comme motif de démission pour faute grave de son employeur. Il a

engagé une procédure de droit du travail devant le tribunal du travail. La plainte s’explique dans

ce contexte.

Sans vouloir faire, à ce stade, un jugement de valeur sur la pertinence et le bien-fondé de ces

allégations, il reste que l’atteinte à la santé invoquée que le demandeur en cassation déduit de

ces faits ne présente à première vue pas le degré élevé de gravité, de danger mortel, que suppose

la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention.

Dans un ordre subsidiaire il est à relever que le moyen est subsidiaire au premier moyen, tiré

de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée de vos arrêts. Reposant ainsi sur la prémisse

que ce premier moyen n’est pas fondé, donc que l’autorité de la chose jugée de votre arrêt

obligeait la Chambre du conseil de circonscrire le renvoi, prononcé par elle, du dossier au juge

d’instruction aux seules sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE4.), à l’exclusion des sociétés

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de X., le moyen implique que l’article 2 de la

Convention pourrait avoir pour effet de dispenser une juridiction de renvoi de respecter

l’autorité de la chose jugée des arrêts de la Cour de cassation. Cette autorité implique que votre

Cour a eu l’occasion de statuer sur la question de la recevabilité de la plainte, donc que le

demandeur en cassation avait l’occasion de soulever cette question devant vous, partant, de

contester la décision y relative des juges du fond. Le demandeur en cassation s’est donc vu

offrir l’occasion de faire trancher sa prétention relative à la pertinence d’une plainte à l’encontre

27 Cour européenne des droits de l’homme, Guide sur l’article 2, à jour au 31 août 2022, ( Guide Art. 2 : Droit à la

vie (coe.int) ) (consulté le 8 février 2023), n° 140, page 34 (et les références y citées).

28 Idem, n° 203, page 45, et n° 205, page 46.

de ces personnes par « un système judiciaire effectif »29. Dans le souci du respect du principe

de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice30 l’article 2 de la Convention

ne saurait imposer la mise en échec des règles de ce système, en l’occurrence de celles régissant

l’autorité de la chose jugée de vos arrêts.

Il s’ajoute que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, « l’obligation

positive de mettre en place un « système judiciaire efficace » n’exige pas nécessairement dans

tous les cas un recours de nature pénale et il peut y être satisfait par l’offre d’un recours devant

les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales,

permettant la mise en jeu de toute responsabilité et l’adoption de toute mesure de réparation

de nature civile »31. Or, dans la logique subsidiaire du cinquième moyen, qui suppose que le

premier moyen n’est pas fondé, l’irrecevabilité de la plainte à l’égard des personnes concernées

trouve son fondement dans l’article 135 du Code de la sécurité sociale. Cette irrecevabilité

s’explique et se justifie donc parce que, en contrepartie de celle-ci, le régime de sécurité sociale

garantit l’indemnisation du préjudice résultant des accidents de travail, qui est assurée d’une

façon collective par un système de cotisation obligatoire des assurés sociaux. L’indemnisation

des préjudices résultant des accidents de travail est donc, nonobstant l’irrecevabilité de plaintes

pour coups et blessures involontaires que ce régime implique, assurée d’une façon efficace et,

dispensant la victime de l’obligation d’agir judiciairement contre l’auteur de l’accident, offre

même davantage de garanties que le droit commun.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Conclusion :

Le pourvoi est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le chef de dispositif par lequel la Chambre

du conseil de la Cour d’appel :

« renvoie le dossier devant le juge d’instruction directeur auprès du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg aux fins de désigner un autre juge d’instruction

chargé de l’information des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code

pénal en ce qu’ils sont dirigés contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.)

S.A. ».

Le pourvoi est recevable en ce qu’il est dirigé contre la décision, implicite, mais nécessaire, de

la Chambre du conseil de la Cour d’appel de constater, motif tiré de l’autorité de chose jugée

de votre arrêt n° 142/2021 pénal, numéro CAS-2020-00136 du registre, du 2 décembre 2021,

l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour autant que celle-ci avait été

dirigée pour coups et blessures involontaires contre les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) et contre X.

Le premier moyen est fondé.

Le pourvoi est à rejeter pour le surplus.

29 Idem, n° 206, page 46.

30 Voir, à titre d’illustration : Cour européenne des droits de l’homme, 24 avril 2008, PERSONNE2.) et autres c.

Luxembourg, n° 17140/05, § 49.

31 Guide précité, n° 207, page 46 et les références y citées.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY