Labor court dismisses action due to valid withdrawal, ordering plaintiff to pay defendant's legal fees.

Répertoire no 1233/23

L-TRAV-343/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 2 MAI 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Dominique

FARYS, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Mélanie HUBSCH, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des

avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défaillante.

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 juin 2022.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 18 juillet

2022.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 18 avril 2023. Maître Mélanie

HUBSCH comparut pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse ne comparut ni

en personne, ni par mandataire.

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 20 juin 2022,

PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif de la requête

introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

A l’audience du 18 avril 2023, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance et d’action

par lui daté du 5 janvier 2023 par lequel il déclare « qu’il se désiste purement et simplement de

l’instance et de l’action intentée contre la partie défenderesse, actuellement pendante devant le

Tribunal du Travail de et à Luxembourg sous le numéro L-TRAV-343/22 ».

La partie défenderesse ne s’est à l’audience du 18 avril 2023 ni présentée, ni fait représentée, pour

faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’elle est représentée par un avocat, Maître Marielle STEVENOT, il y a lieu de statuer

contradictoirement à son encontre.

La partie défenderesse a cependant en date du 16 janvier 2023 signé l’acte de désistement d’instance

et d’action avec la mention « bon pour acceptation du désistement d’instance et d’action ».

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à

être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur,

entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement,

l’extinction de l’instance.

Le requérant se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles

applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux plaidoiries du requérant et

de déclarer éteinte l’action introduite par le requérant contre la partie défenderesse.

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie

qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au

principe général de l’article 238 du même code.

L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.

Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre.

Le requérant doit dès lors être condamné aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’action introduite contre la société anonyme

SOCIETE1.) s.a. suivant requête du 20 juin 2022 ;

fait droit au désistement ;

décrète le désistement d’action à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. aux conséquences

de droit ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS