Court declares labor case time-barred due to inactivity and awards procedural costs to employer.

Répertoire no 1231/23

L-TRAV-800/19

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 2 MAI 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse en péremption d’instance,

comparant par Maître Romain DEL DEGAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Lionel SPET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse en péremption d’instance,

comparant par Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg,

2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et

de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses

attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

faisant défaut.

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 février 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17

décembre 2019.

Une requête en péremption d’instance ayant été déposée au greffe le 6 février 2023, l’affaire fut

appelée à l’audience du 18 avril 2021, audience à laquelle elle fut utilement retenue. Maître Romain

DEL DEGAN comparut pour la partie demanderesse originaire et défenderesse en péremption

d’instance, tandis que Frédéric KRIEG représenta la partie défenderesse originaire et demanderesse

en péremption d’instance. L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 18 avril 2023 ni présenté, ni fait

représenter, pour faire valoir ses moyens. Par courrier du 9 septembre 2020, il a cependant informé

le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à formuler dans la présente affaire.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été avancé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 novembre 2019,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE2.) s.a., devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif de la requête

introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 6 février 2023, la

société anonyme SOCIETE2.) s.a. a fait convoquer son ancienne salariée, PERSONNE1.), devant le

Tribunal du Travail de ce siège pour voir déclarer périmée l’instance que cette dernière a introduite

contre elle par la requête du 7 novembre 2019.

La demande en péremption d’instance est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai

de la loi.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 18 avril 2023 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir

ses moyens.

Etant donné qu’il est représenté par un avocat, Maître Georges PIERRET, il y a lieu de statuer

contradictoirement à son encontre.

I. Quant à la demande en péremption d’instance

A. Quant aux moyens des parties au litige

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) fait valoir que depuis le jour de l’introduction de

l’instance en date du 7 novembre 2019, aucune diligence n’a été entreprise par PERSONNE1.) et

aucun acte de procédure d’a été posé de nature à faire progresser l’affaire.

Elle fait ainsi valoir que depuis le 7 novembre 2019, PERSONNE1.) s’est contentée de demander la

refixation de l’affaire sans communiquer la moindre pièce.

La société SOCIETE2.) fait partant valoir qu’aucun acte interruptif du délai de péremption n’est

intervenu depuis plus de trois ans, de sorte que l’instance se trouverait en application de l’article 540

du nouveau code de procédure civile périmée pour discontinuation des poursuites.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence en ce qui concerne le bien-fondé de la demande de la société

SOCIETE2.).

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article 540 du nouveau code de procédure civile :

« Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation

de poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise

d’instance, ou constitution de nouvel avoué ».

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par

des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ».

La péremption d’instance sanctionne la carence des parties, qui, en violation des obligations mises à

leur charge, n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans.

C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s’éternisent pas par suite de la négligence grave

ou de la mauvaise foi d’un des plaideurs, que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre

l’instance à néant lorsqu’aucun acte de procédure n’est intervenu pendant trois ans.

Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de

procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou

l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel cas l’instance ne

saurait être périmée.

Le délai de péremption se trouve partant interrompu par tout acte dénotant des diligences

quelconques de la part de l’une ou l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant

la présomption d’abandon de l’instance, la jurisprudence y incluant les actes autres que les actes de

poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu

que ces actes soient en relation avec l’action en justice en question.

En l’espèce, l’affaire a été introduite par la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à

Luxembourg le 7 novembre 2019 et elle a été appelée pour la première fois à l’audience du 17

décembre 2019, audience à laquelle elle a été fixée au 29 septembre 2020.

Elle a ensuite subi encore sept refixations avant d’être retenue à l’audience du 18 avril 2023.

Etant donné que les demandes de remise de l’affaire n’ont pas spécialement été motivées, elles ne

sont pas à considérer comme ayant été sollicitées à l’effet de faire progresser l’affaire.

Aucun effet interruptif ne saurait dès lors être attaché à ces différentes remises de cause.

Il y a partant au vu des éléments du dossier lieu de constater qu’aucun acte dénotant l’intention des

parties de poursuivre l’instance n’a été posé depuis l’introduction de la demande en date du 7

novembre 2019.

Par application des dispositions de l’article 540 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

déclarer l’instance éteinte par discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans.

II. Quant à la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure

La société SOCIETE2.) demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 500.- €

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE2.) l’intégralité des sommes exposées par elle

et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il

échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la SOCIETE2.) à la somme réclamée de

500.- €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

déclare la demande en péremption d’instance recevable en la forme ;

la déclare fondée ;

partant déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme

SOCIETE2.) s.a. en date du 7 novembre 2019 ;

déclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) s.a. en allocation d’une indemnité

de procédure pour le montant de 500.- € ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) s.a. le montant de

500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la procédure périmée et de la demande en

péremption d’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS