Court dismisses appeal against prison director's decision to extend solitary confinement due to unimproved inmate behavior.

Arrêt n° 52/23 chap

du 28 avril 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-huit avril deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par écrit daté du 25 avril 2023, parvenu en date du 27 avril

2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application peines, par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre Pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision du directeur de l’Administration pénitentiaire du 17 avril 2023,

notifiée le même jour ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par écrit daté du 25 avril 2023, parvenu en date du 27 avril

2023 au greffe de la Cour d’appel, par PERSONNE1.) contre la décision du

directeur de l’Administration pénitentiaire du 17 avril 2023, prorogeant les

modalités du régime cellulaire du requérant tel que proposé par le directeur du

Centre pénitentiaire de Luxembourg et indiquant, concernant la demande

d’adapter son régime cellulaire, faite par PERSONNE1.) par courrier du 5 avril

2023, que celui-ci est invité à refaire une nouvelle demande après l’expiration

d’un délai de deux semaines à condition qu’il affiche un comportement calme

et respectueux à l’encontre des membres du personnel.

PERSONNE1.) n’est pas d’accord avec cette décision. Il déclare qu’il ferait de

son mieux pour montrer un bon comportement, mais que les gardiens le

provoqueraient et qu’il ne pourrait parfois pas contrôler ses émotions. Il donne

encore à considérer qu’il ne serait pas humain qu’il se trouve en régime

cellulaire durant une si longue période.

Le Ministère public conclut que le recours est recevable mais non fondé. Il

rappelle que le requérant a déjà été placé au régime cellulaire à trois reprises,

entre le 11 août et le 8 novembre 2021, entre le 2 mai et le 2 juin 2022 et entre

le 5 octobre et le 2 décembre 2022 et qu’il s’y retrouve de nouveau depuis le

17 mars 2023. Il relève que nonobstant ces placements antérieurs et en

particulier le rejet de son recours contre la décision de placement au régime

cellulaire par arrêt de la chambre de l’application des peines du 27 mars 2023,

le comportement de PERSONNE1.) ne s’est toujours pas amélioré. Ainsi, il

résulterait des comptes-rendus d’incidents versés au dossier qu’à deux

reprises, le 12 avril et le 14 avril 2023, il a insulté des gardiens à travers

l’interphone et que le 16 avril 2023, à l’occasion d’un contrôle de sa cellule, il a

insulté et menacé les gardiens qui ont, par ailleurs, constaté qu’il avait détérioré

sa cellule et un matelas par des graffitis et endommagé un meuble. Le

représentant du Ministère public conclut que par son comportement le

requérant continue de présenter un risque accru de mise en danger d’autrui

par le biais de violences physiques ou morales et de remettre en cause la

sécurité et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire par des troubles

caractérisés.

Il convient de relever, que l’article 35 (1) de la loi du 20 juillet 2018 dispose que

toutes les décisions prises à l’égard des détenus par le directeur de

l'Administration pénitentiaire en application de la loi peuvent faire l’objet d’un

recours juridictionnel devant la Chambre de l'application des peines. Ce

recours est à introduire, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans un délai de

huit jours ouvrables qui court à partir de la notification de la décision du

directeur de l'Administration pénitentiaire au détenu.

Le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg a, par courrier du 17 avril

2023, demandé au directeur de l’Administration pénitentiaire de proroger le

régime cellulaire de PERSONNE1.) sur base de l’article 29, paragraphe 4, de

la loi précitée et de ne pas faire droit à ses demandes d’adapter son régime

cellulaire formulées par courrier du 5 avril 2023, au vu des incidents récents

auxquels PERSONNE1.) a été mêlé. Le directeur a fait droit à cette demande

par la décision attaquée du 17 avril 2023.

Le recours de PERSONNE1.), ayant été introduit dans les forme et délai de la

loi, est à déclarer recevable.

Le requérant exécute depuis le 2 juin 2021 et jusqu’au 1er février 2024 deux

peines d’emprisonnement de respectivement 15 et 24 mois pour coups et

blessures volontaires, vol qualifié, vol simple, endommagement volontaire et

blanchiment.

Il a déjà été placé au régime cellulaire à trois reprises et s'y retrouve de

nouveau depuis le 17 mars 2023.

Tel que relevé par le Ministère public, il ressort de l’ensemble du dossier

soumis à l’appréciation de la Chambre de l’application des peines, que malgré

ses placements antérieurs au régime cellulaire, le comportement de

PERSONNE1.) ne s’est pas amélioré et qu’il continue toujours de rencontrer

des problèmes avec les membres du personnel. Il parle sur un ton

irrespectueux aux agents pénitentiaires et il profère des menaces et insultes à

leur égard, tel qu’il résulte des comptes-rendus versés au dossier, relatifs à

trois incidents en date des 12 avril, 14 avril et 16 avril 2023. Lors des incidents

du 12 et 14 avril, il a insulté des gardiens à travers l’interphone et lors du dernier

incident en date, PERSONNE1.) a proféré des menaces et des insultes à

l’égard des agents du service IR qui ont voulu effectuer un contrôle de sa

cellule. Il a affiché un comportement tellement agité, qu’il a dû être transféré

dans une autre cellule durant le temps de la fouille et que, finalement, il a été

transféré en cellule de sécurité, en ce qu’il a martelé contre la porte et la fenêtre

de la cellule et continué à proférer des insultes. Les agents ont, par ailleurs,

constaté qu’il avait détérioré les murs de sa cellule et un matelas par des

gribouillages et qu’en outre il avait endommagé une armoire.

Eu égard à ces incidents qui révèlent que nonobstant ses trois placements

antérieurs PERSONNE1.) ne s’est pas amendé et n’a pas amélioré son

comportement, force est de constater que les conditions ayant motivé le

placement au régime cellulaire sont toujours d’actualité et justifient la

prorogation de la mesure.

Le recours de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition collégiale,

déclare le recours de PERSONNE1.) recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.