Luxembourg Court of Cassation dismisses rape appeal, upholding lower courts' free evaluation of evidence and conviction findings.

N° 44 / 2023 pénal

du 27.04.2023

Not. 6596/15/CD

Numéro CAS-2022-00057 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.), alias PERSONNE2.), né le DATE1.) à

LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu,

en présence du Ministère public,

et de

PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 mai 2022 sous le numéro 20/22 Ch. Crim. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

au nom de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), suivant déclaration du 2 juin 2022

au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 30 juin 2022 par PERSONNE1.) à

PERSONNE3.) en son domicile élu, déposé le 1er juillet 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général MAGISTRAT1.).

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) du chef de viol sur la personne de

PERSONNE3.) à une peine de réclusion, assortie d’un sursis simple partiel et d’un

sursis probatoire partiel ainsi qu’à la destitution des titres, gardes, fonctions, emplois

et offices publics et à une interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code

pénal. Au civil, elle avait condamné le demandeur en cassation à dédommager la

victime.

La chambre criminelle de la Cour d’appel a confirmé ce jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 375 du Code pénal,

En ce que la décision attaquée a décidé que les éléments constitutifs de

l’infraction de viol étaient réunis sans pourtant qualifier le consentement de la

victime,

Aux motifs que quant aux éléments constitutifs de l’infraction de viol, la Cour

d’appel renvoie à l’analyse de la juridiction de première instance qui a retenu que

l’infraction de viol était établie dans le chef de PERSONNE1.),

Que les premiers juges ont relevé que l’usage de violence résulte à suffisance

des dépositions crédibles de la victime et que celle-ci a indiqué qu’elle n’a, à aucun

moment, consenti à l’acte de pénétration sexuelle commis par PERSONNE1.),

Qu’en outre, les juges du fond se sont bornés à affirmer que les déclarations

de PERSONNE1.) n’emportent pas leur conviction,

Alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous

les éléments constitutifs de l’infraction réprimée,

Que l’article 375 du Code pénal prévoit que << tout acte de pénétration

sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur

une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces

graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la

réclusion de cinq à dix ans >>,

Que l’absence de consentement est la condition sine qua non de ladite

infraction,

Qu’en l’espèce, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) avaient plusieurs rapports

sexuels consentis,

Qu’il résulte des éléments du dossier que la prétendue victime ne présentait

pas de traces de violences physiques juste après les prétendus faits criminels,

Que c’est donc à tort que les juges d’appel ont retenu que PERSONNE1.)

aurait fait usage de violences antérieures sinon concomitantes pour commettre le

prétendu viol et que ceci ressortirait à suffisance des dépositions de PERSONNE3.),

Que pour condamner PERSONNE1.) de la prévention du viol, la chambre

criminelle de la Cour d’appel aurait dû caractériser l’absence de consentement de

la victime, ce qu’elle n’a manifestement pas fait,

Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé l’article 375 du Code pénal,

Que l’arrêt encourt la cassation, ».

Réponse de la Cour

En confirmant l’absence de consentement dans le chef de PERSONNE3.) par

renvoi à la motivation suivante du jugement de première instance :

« En l’espèce, l’usage de violences antérieures sinon concomitantes pour

commettre le viol résulte à suffisance des dépositions crédibles de la victime, répétées

à l’audience de la Chambre criminelle sous la foi du serment.

Par ailleurs, PERSONNE3.) a indiqué qu’elle n’a, à aucun moment, consenti

à l’acte de pénétration sexuelle commis par PERSONNE1.), alias PERSONNE2.).

A cela s’ajoute que les déclarations de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

d’après lesquelles PERSONNE3.) aurait consenti aux rapports sexuels alors qu’ils

auraient formé un couple, n’emportent pas la conviction de la Chambre criminelle

conformément à ce qui a été exposé ci-dessus.

Il ressort également des messages que PERSONNE3.) a échangés, après les

faits, avec son entourage via l’application Facebook Messenger que cette dernière

n’a pas consenti au rapport sexuel que lui a imposé PERSONNE1.), alias

PERSONNE2.) pendant la nuit du 24 février au 25 février 2015.

La Chambre criminelle relève encore que l’état émotionnel de PERSONNE3.)

qui a été constaté par l’enquêteur au commissariat après les faits et le stress post-

traumatique qui s’en est suivi, qui est établi au vu de l’expertise psychologique de

l’expert EXPERT1.), infirment péremptoirement la thèse de rapports sexuels

consentis, soutenue par PERSONNE1.), alias PERSONNE2.).

Il a été soutenu par la défense de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) que

PERSONNE3.) ne se serait pas défendue ou débattue étant donné qu’elle ne

présentait pas de traces de violences physiques.

Il convient de rappeler à ce sujet qu’une victime d’un viol ne doit pas se

défendre corps et âme dans le seul but de se ménager une preuve de sa résistance

dans le cadre d’une procédure ultérieure.

La Chambre criminelle retient en vertu de ce qui précède, et sur base des

déclarations crédibles de PERSONNE3.) que cette dernière n’a à aucun moment

donné de consentement au rapport sexuel avec PERSONNE1.), alias PERSONNE2.).

L’absence de consentement dans le chef de PERSONNE3.) est partant

établie. »,

les juges d’appel ont caractérisé cet élément constitutif de l’infraction

reprochée au demandeur en cassation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 6-2 de la Convention

européenne des droits de l’homme, qui dispose que << Toute personne accusée

d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été

légalement établie >> et qui prescrit donc le principe du droit à la présomption

d’innocence de l’accusé,

En ce que les juges d’appel, pour fonder leur conviction quant à la réalité du

viol reproché au prévenu, se sont basés sur les seules déclarations de la prétendue

victime lesquelles ont été érigées en élément de preuve malgré le fait qu’elles soient

contredites et mises en doute par des éléments matériels contenus dans le dossier

répressif,

Aux motifs que les déclarations de la victime ont été constantes et qu’aucun

élément objectif du dossier n’a permis de contredire ces déclarations, et ce alors

même que PERSONNE3.) a expressément déclaré en date du 25 février 2015 ne pas

reconnaître son agresseur en la personne de PERSONNE1.),

Alors que le principe de la présomption d’innocence exige qu’en remplissant

leurs fonctions, les membres de la Cour d’appel ne partent pas de 1’idée préconçue

que le prévenu a commis l’acte incriminé,

Que les juges d’appel ont tenté de justifier le fait que la victime a innocenté

le prévenu à plusieurs reprises et se sont, pour ce faire, appuyés sur l’expertise de

crédibilité du psychologue EXPERT1.),

Que selon eux, si PERSONNE3.) avait affirmé ne pas reconnaître son

agresseur en la personne de PERSONNE1.), c’est en raison de la peur qu’elle avait

ressentie lorsqu’elle se retrouvait en face de la personne qui l’avait agressée,

Que cependant, la Cour ne saurait se baser sur cette expertise dans la mesure

où la constance des déclarations de PERSONNE3.) n’a pu être vérifiée par l’expert

EXPERT1.), car la prétendue victime a purement et simplement refusé de donner des

précisions quant au déroulement des faits,

Qu’à cela s’ajoute que ces affirmations ne correspondent nullement à la

réalité et ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve matériel,

Que c’est dès lors à tort que les juges du fond ont décidé de ne pas écarter

ladite expertise de crédibilité des débats,

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a méconnu la règle selon

laquelle la charge de la preuve incombe à l’accusation et son corollaire, à savoir le

principe << in dubio pro reo >>,

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation, ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de

l’ensemble des éléments de preuve leur soumis et qui les ont amenés à retenir pour

établie l’infraction de viol reprochée au demandeur en cassation, appréciation qui

relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 7,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille vingt-trois, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, président,

MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation,

MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation,

MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation,

MAGISTRAT6.), conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour GREFFIER1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller MAGISTRAT2.) en présence de l’avocat général MAGISTRAT7.) et du

greffier GREFFIER1.).

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

PERSONNE3.)

en présence du Ministère Public

(n° CAS-2022-00057 du registre)

________________________________________________________________________

Par déclaration faite le 2 juin 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître

AVOCAT1.), avocat à la Cour, forma un recours en cassation, au pénal et au civil, au nom

et pour le compte de PERSONNE1.), contre un arrêt rendu le 4 mai 2022 sous le numéro

20/22 par la Cour d’appel, chambre criminelle.

Cette déclaration de recours fut suivie en date du 1er juillet 2022 du dépôt d’un mémoire

en cassation, signé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom et pour le compte

de PERSONNE1.).

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée

dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en

outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la

déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation

Préalablement à son dépôt au greffe de la Cour, le mémoire a été signifié à la partie civile

« en son domicile élu » en date du 30 juin 2022. Il ne résulte toutefois d’aucun acte de

procédure soumis à Votre Cour que la partie civile, PERSONNE3.), aurait élu domicile en

l’étude d’un avocat.

La signification du mémoire faite en l’étude de son mandataire l’ayant assistée en instance

d’appel, Maître AVOCAT1.), n’est donc pas valable et le pourvoi est irrecevable quant au

volet civil de l’affaire1.

1 Voir en ce sens : Cass. 7 juillet 2022 pénal, n°109/2022, n° CAS-2021-00135 du registre

Par conséquent, il échet de déclarer PERSONNE1.) déchu de son pourvoi au civil.

Le pourvoi est cependant recevable en ce qui concerne le volet pénal.

Faits et rétroactes :

Par jugement n°30/2021 rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, chambre criminelle, en date du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a été

condamné, du chef de viol commis sur la personne de PERSONNE3.), à une peine de

réclusion criminelle de huit ans, dont quatre ans assortis du sursis probatoire, à la

destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics ainsi qu’à l’interdiction

à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal. Au civil, il a été condamné à payer

à la partie civile, PERSONNE3.), la somme de 5.000.- Euros en réparation du préjudice

moral lui causé.

Sur appel de PERSONNE1.) et du procureur d’Etat de Luxembourg, la Cour d’appel,

chambre criminelle, par un arrêt n°20/22 rendu le 4 mai 2022, a déclaré les appels

recevables, mais non fondés. Elle a par conséquent confirmé le jugement entrepris au pénal

et au civil.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant aux moyens de cassation :

Quant au premier moyen de cassation :

tiré de violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application de l’article

375 du Code pénal,

en ce que la décision attaquée a décidé que les éléments constitutifs de l’infraction de viol

étaient réunis sans pourtant qualifier le consentement de la victime,

au motif que quant aux éléments constitutifs de l’infraction de viol, la Cour d’appel

renvoie à l’analyse de la juridiction de première instance qui a retenu que l’infraction de

viol était établie dans le chef de PERSONNE1.),

(…)

alors que le juge répressif ne peut prononcer de peine sans avoir relevé tous les éléments

constitutifs de l’infraction réprimée,

(…)

que pour condamner PERSONNE1.) de la prévention de viol, la chambre criminelle de la

Cour d’appel aurait dû caractériser l’absence de consentement de la victime, ce qu’elle

n’a manifestement pas fait

Le premier moyen de cassation consiste en substance à reprocher aux magistrats d’appel

d’avoir retenu l’infraction de viol, réprimée par l’article 375 du Code pénal, sans

« pourtant qualifier le consentement de la victime ».

A souligner tout d’abord que ce n’est pas le consentement de la victime à l’acte de

pénétration sexuelle, mais l’absence d’un tel consentement qui constitue un élément

constitutif du viol aux termes de l’article 375 du Code pénal.

Ensuite, le moyen, tel qu’il est rédigé, laisse penser que la critique porte sur un défaut de

motivation quant à la question de l’absence de consentement, en ce que la Cour d’appel

n’aurait pas, sinon pas suffisamment développé son analyse à cet égard. Ainsi, on

s’attendrait à ce que le grief mis en œuvre serait un défaut de motivation, vice de forme de

l’arrêt attaqué, ou bien un défaut de base légale au regard de l’article 375 du Code pénal.

Pourtant, c’est le vice de fond de la violation de la loi qui est mis en œuvre par le premier

moyen de cassation, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’absence de

consentement de la victime.

A la lecture de l’arrêt attaqué, on constate que les magistrats d’appel ont longuement

exposé les raisons qui les ont amenés à retenir la réalité des faits reprochés à l’actuel

demandeur en cassation. Ils se fondent à cet égard sur les déclarations de la victime, qu’ils

retiennent comme étant crédibles, sur le résultat de l’expertise ADN, en partie sur le

résultat de l’expertise psychologique de la victime ainsi que sur l’inconstance des

déclarations du prévenu. Cette analyse relève clairement de leur pourvoir souverain

d’appréciation.

Quant aux éléments constitutifs de l’infraction de viol, réprimée par l’article 375 du Code

pénal, la Cour d’appel s’est limitée, tel qu’elle a parfaitement le droit de le faire, à renvoyer

« à l’analyse de la juridiction de première instance qui, après une analyse minutieuse, a

retenu à bon droit et pour de justes motifs que l’infraction de viol était établie dans le chef

de PERSONNE1.) »2. En effet, en tant que juridiction d’appel, elle a pu qualifier les

éléments constitutifs de l’infraction pénale lui soumise, en l’occurrence du viol, par

adoption des motifs des premiers juges, reproduits dans le jugement annexé et faisant ainsi

partie intégrante de l’arrêt attaqué.

Or, dans son jugement du 29 avril 2021, le tribunal a longuement examiné l’existence de

l’élément constitutif de l’absence de consentement de la victime3. Suite à un exposé de

nature théorique, la motivation des premiers juges se lit comme suit :

2 Arrêt attaqué, page 25, alinéa 3

3 Arrêt attaqué, pages 15 et 16

« En l’espèce, l’usage de violences antérieures sinon concomitantes pour commettre le

viol résulte à suffisance des dépositions crédibles de la victime, répétées à l’audience de

la Chambre criminelle sous la foi du serment.

Par ailleurs, PERSONNE3.) a indiqué qu’elle n’a, à aucun moment, consenti à l’acte de

pénétration sexuelle commis par PERSONNE1.), alias PERSONNE2.).

A cela s’ajoute que les déclarations de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), d’après

lesquelles PERSONNE3.) aurait consenti aux rapports sexuels alors qu’ils auraient formé

un couple, n’emportent pas la conviction de la Chambre criminelle conformément à ce qui

a été exposé ci-dessus.

Il ressort également des messages que PERSONNE3.) a échangés, après les faits, avec son

entourage via l’application Facebook Messenger que cette dernière n’a pas consenti au

rapport sexuel que lui a imposé PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) pendant la nuit du

24 février au 25 février 2015.

La Chambre criminelle relève encore que l’état émotionnel de PERSONNE3.) qui a été

constaté par l’enquêteur au commissariat après les faits et le stress post-traumatique qui

s’en est suivi, qui est établi au vu de l’expertise psychologique de l’expert EXPERT1.),

infirment péremptoirement la thèse de rapports sexuels consentis, soutenue par

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.).

Il a été soutenu par la défense de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) que PERSONNE3.)

ne se serait pas défendue ou débattue étant donné qu’elle ne présentait pas de traces de

violences physiques.

Il convient de rappeler à ce sujet qu’une victime d’un viol ne doit pas se défendre corps et

âme dans le seul but de se ménager une preuve de sa résistance dans le cadre d’une

procédure ultérieure.

La Chambre criminelle retient en vertu de ce qui précède, et sur base des déclarations

crédibles de PERSONNE3.) que cette dernière n’a à aucun moment donné de

consentement au rapport sexuel avec PERSONNE1.), alias PERSONNE2.).

L’absence de consentement dans le chef de PERSONNE3.) est partant établie. »4

En renvoyant à cette motivation exhaustive des premiers juges concernant l’élément

constitutif de l’absence de consentement de la victime, les magistrats ont dûment qualifié

celui-ci, de sorte qu’ils ont pu retenir l’infraction de viol sans méconnaître l’article 375 du

Code pénal.

Il en suit que le premier moyen de cassation est à rejeter.

4 Arrêt attaqué, pages 15 et 16

Quant au deuxième moyen de cassation :

tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon

de la mauvaise interprétation de l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de

l’homme, qui dispose que « Toute personne accusée d’une infraction est présumée

innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » et qui prescrit donc le

principe du droit à la présomption d’innocence de l’accusé,

en ce que les juges d’appel, pour fonder leur conviction quant à la réalité du viol reproché

au prévenu, se sont basés sur les seules déclarations de la prétendue victime lesquelles

ont été érigées en élément de preuve malgré le fait qu’elles soient contredites et mises en

doute par des éléments matériels contenus dans le dossier répressif,

aux motifs que les déclarations de la victime ont été constantes et qu’aucun élément

objectif du dossier n’a permis de contredire ces déclarations, et ce alors même que

PERSONNE3.) a expressément déclaré en date du 25 février 2015 ne pas reconnaître son

agresseur en la personne de PERSONNE1.),

alors que le principe de la présomption d’innocence exige qu’en remplissant leurs

fonctions, les membres de la Cour d’appel ne partent pas de l’idée préconçue que le

prévenu a commis l’acte incriminé

Le deuxième moyen de cassation revient à reprocher aux magistrats d’appel d’avoir violé

le principe de la présomption d’innocence, en ce qu’ils auraient retenu la prévention

libellée à charge de l’actuel demandeur en cassation sur base des seules déclarations de la

victime qui, selon le moyen, seraient mises en doute par les éléments matériels du dossier.

Plus particulièrement, ce serait à tort qu’ils se seraient appuyés sur l’expertise du

psychologue EXPERT1.), « dans la mesure où la constance des déclarations de

PERSONNE3.) n’a pas pu être vérifiée par l’expert EXPERT1.), car la prétendue victime

a purement et simplement refusé de donner des précisions quant au déroulement des

faits »5, de sorte que ce serait à tort que « les juges du fond ont décidé de ne pas écarter

ladite expertise de crédibilité des débats »6.

A titre principal, il faut constater que le moyen manque en fait, dès lors qu’il procède d’une

lecture incomplète, voire erronée de l’arrêt attaqué.

Contrairement aux termes du moyen, les magistrats d’appel n’ont pas fondé leur décision

quant à la culpabilité de l’actuel demandeur en cassation sur les seules déclarations de la

victime, mais ils ont constaté que ses dires étaient corroborés par d’autres éléments, tels

que notamment le résultat de l’expertise ADN. A cet égard, l’arrêt attaqué se lit ainsi :

5 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 5

6 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 7

« Les déclarations de PERSONNE3.) quant au déroulement des faits sont au demeurant

confirmées par les analyses ADN, qui ont établi que les traces d’ADN du prévenu ont été

relevées aux endroits bien précis des vêtements de PERSONNE3.), endroits qui sont en

adéquation avec le déroulement des faits relatés par PERSONNE3.). Il y a d’ailleurs lieu

de rappeler que des traces d’ADN attribué(e)s à PERSONNE1.) ont notamment été

relevées sur les poignets de PERSONNE3.), confortant sa version suivant laquelle elle

aurait été immobilisée par la force par PERSONNE1.), qui l’aurait tenue par les

poignets »7.

De plus, la Cour d’appel a souligné le caractère contradictoire des déclarations faites par

l’actuel demandeur en cassation8, pour justifier qu’aucun crédit ne pouvait y être accordé.

Quant à l’expertise psychologique établie par l’expert EXPERT1.), à propos de laquelle le

moyen fait grief à la Cour d’appel de ne pas l’avoir écartée des débats, en ce que l’expert

n’aurait pas pu vérifier la constance des déclarations faites par la victime, il convient de

rappeler que même si les magistrats d’appel ne l’ont pas écartée des débats dans son

intégralité, ils ont toutefois fait abstraction « des constatations de l’expert en ce qui

concerne la vérification de la constance des déclarations de la victime par rapport à celles

qu’elle a tenues devant les enquêteurs, pareille constance n’ayant pas pu être vérifiée au

vu de l’absence de déclarations de PERSONNE3.) à l’expert en ce qui concerne le

déroulement des faits »9. Ils se sont seulement référés aux explications de l’expert

concernant la personnalité de PERSONNE3.), à son constat de l’existence d’un état de

stress post-traumatique sévère dans le chef de cette dernière ainsi qu’à l’absence d’un motif

psychologiquement plausible pour construire un faux témoignage.

Or, puisque la Cour d’appel n’a donc pas pris en considération le volet de l’expertise

litigieuse concernant la constance des déclarations de la victime pour fonder leur décision

quant à la réalité des faits relatés par celle-ci et pour donc apprécier la crédibilité de ses

déclarations, le reproche formulé par le moyen n’est pas établi.

A titre subsidiaire, il est rappelé tout d’abord que le principe de la présomption

d’innocence apparaît comme une règle probatoire qui conforte la position du prévenu

confronté aux organes de poursuite. Elle implique, entre autre, que la charge de la preuve

de tous les éléments de l’infraction pèse sur le ministère public et que le prévenu n’a pas

la charge de la preuve de son innocence10.

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales ne règlemente pas la question de l’admissibilité des éléments de preuve en

tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne. Ainsi l’article 6,

paragraphe 2, est étranger à l’obtention, à l’administration et à l’appréciation des preuves

qui relèvent du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1er, de la

7 Arrêt attaqué, page 24, alinéa 6

8 Arrêt attaqué, page 25, alinéas 8 et 9, et page 25, alinéas 1 et 2

9 Arrêt attaqué, page 23, dernier alinéa

10 PERSONNE4.), justice pénale et procès équitable, volume 2, no 1601, page 220, Boré, la cassation en matière

pénale, no 74.31, page 206

Convention. Cela n’exclut toutefois pas que le respect du droit à la présomption

d’innocence exige que les décisions de condamnation reposent sur des éléments de preuve

suffisants et régulièrement présentés11.

Dans notre système de preuve, qui est celui de l’intime conviction du juge pénal, le juge

apprécie librement la valeur des preuves, sans que la loi en règle l’effet probatoire. Le juge

répressif apprécie librement les résultats des mesures d’instruction ordonnées et la valeur

des preuves versées aux débats, hors de tout contrôle de la Cour de cassation, autre que

celui de la motivation12.

Votre Cour est régulièrement amenée à affirmer le principe de l’appréciation souveraine

des éléments de preuve par les juges du fond13.

Il est indiscutable qu’un témoignage, de même qu’une expertise psychologique constituent

des moyens de preuve en matière de droit pénal dont la valeur est librement appréciée par

les juridictions du fond.

En réalité, sous le couvert du grief de la violation de l’article 6§2 de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu’à

remettre en discussion des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés

par les juges du fond, qui, sans violer le principe de la présomption d’innocence, ont

caractérisé l’infraction retenue et précisé tous les éléments de fait et de droit qui étaient

nécessaires à la justification de la décision attaquée.

Sous cet aspect, le second moyen de cassation ne saurait partant être accueilli.

Conclusion

Au civil, le pourvoi est irrecevable.

Au pénal, le pourvoi est recevable, mais non fondé.

11 Franklin KUTY, justice pénale et procès équitable, volume 2, no 1608,

page 226 et références jurisprudentielles y citées.

12 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206

13 Cass., no 09/2009 du 19 février 2009; Cass., no 6/2010 du 11 février 2010; Cass., no 12/2010 du 11 mars

2010 ; Cass. 10 juillet 2018, n°82/2018 pénal, n°3997 du registre

Pour le Procureur Général d’Etat,

le premier avocat général,

MAGISTRAT1.)